Arrêté - 2025 DSATM 135+ERP+ +conservatoire tampon

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Arrêté - 2025 DSATM 135+ERP+ +conservatoire tampon Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DSATM 135+ERP+ +conservatoire tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques, N° 2025 DSATM 135

PORTANT SUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Le Maire de la ville d'Auxerre,

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 123-1 à R. 123-55, du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.,

Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type R,

Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 1983 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type W,

Vu l’arrêté ministériel du 05 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type L,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB 2023 131 du 1er mars 2023 portant composition des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1,

Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité,

Vu l'avis favorable à l’autorisation d’ouverture au public du Conservatoire de Musique et de Danse sis 12 avenue Gambetta à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre, consécutivement à la visite d’ouverture en date du 27 février 2025.

Considérant que le niveau de sécurité de l’établissement présente des infractions à la régle- mentation en vigueur, mais qu'il peut y être remédié,

Arrête,

Article 1 : La Ville d’Auxerre, représentée par Monsieur Pierre-Jean Zantman, directeur, est autorisée à ouvrir au public le Conservatoire de Musique et de Danse sis 12 avenue Gambetta à Auxerre, ERP du 1ERgroupe – types R, L et W – 3ème catégorie, avec un effectif total de 723 personnes,

Les membres du groupe de visite ayant retenu des infractions à la réglementation en vigueur, afin de renforcer la sécurité, les prescriptions édictées à l'article 2 doivent être réalisées.ARTICLE 2 : Les présentes prescriptions doivent être réalisées dans le délai fixé pour chacune d’elles :

PRESCRIPTIONS – RECOMMANDATIONS – RAPPELS :

Prescription(s) antérieure(s) reprise(s) : PV S/com ERP/IGH n° 85/22/PM

4• Désigner (par l’exploitant) pour le service de sécurité incendie, deux personnes entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l’évacuation du public. Elles peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches. (Art. MS 46 § 1 et L14§1). Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : 1 mois.

Prescription(s) liée(s) à l'exploitation :

1• S’assurer qu’en matière d’aménagements intérieurs, le comportement au feu attendu des matériaux de revêtement soit les suivants : notamment les matériaux muraux du studio et des canapés situés dans l’espace d’attente.

- Matériaux M 2 en revêtements muraux. (AM 4) Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Délai : supprimer le mobilier et les matériaux, 1 mois.

Délai : Fournir le PV, 15 jours.

2• S'assurer du traitement de l’installation des tableaux électriques dans des locaux électriques situés sur les paliers et les traversées de paroi en faux plafond. Ils doivent posséder les caractéristiques de résistance au feu définies ci-après.

Cette résistance au feu peut être obtenue :

- soit par le conduit seul s'il possède une résistance au feu suffisante,

- soit, dans le cas contraire, par l'établissement du conduit dans une gaine ou par la mise en place, au droit de la paroi traversée, d'un dispositif d'obturation automatique (clapet, volet ou tout autre dispositif approuvé par le C.E.C.M.I.). (Art CO 30) et (Art EL 9). Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Délai : 1 mois.

3• Vider le local sous l'escalier NORD (Art CO 28). Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : immédiat.

4• Desservir la chaufferie par un conduit circulaire ou rectangulaire de 16 dm carrés de section et ayant au moins 20 cm dans sa plus petite dimension.

Ce conduit doit déboucher à l'extérieur, au niveau du sol, en un point permettant en cas de feu la mise en manœuvre du matériel de ventilation des sapeurs-pompiers.

En outre, son orifice, au débouché et sur 1 mètre au moins de longueur, doit avoir au moins 40 cm de côté ou de diamètre, à moins que l'orifice extérieur ne soit muni d'un demi-raccord conforme à la norme française NF S 61 707 homologuée en février 1973 "Matériel de lutte contre l'incendie. - Demi-raccord de ventilation incendie DN 300".

Il doit être signalé par une plaque portant la mention "Gaine pompiers chaufferie". Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage. Délai : 3 mois.5• Mettre à jour les plans. (Art MS 41) Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : 3 mois.

6• Régler les fermes portes de l’accès sous-sol. (Art CO 28) Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : 1 mois.

7• Régler les sélecteurs de portes coupe-feu des escaliers «angle, aile est/sud». (Art CO 52) Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : 1 mois.

8• Supprimer le BAES des portes d’une largeur d’une UP (art CO 35). Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : 1 mois.

9• Supprimer les stockages dans le dégagement "Coulisse " et le maintenir toujours vide (Art CO 35). Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : avant la reprise des cours, le 10 mars 2025.

10• Procéder à la désignation et à la formation d'une personne pour la formation SSIAP (Art MS 46). Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Délai : 1 mois.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

N° 1 N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrée par le maire qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 11-7, L. 123-1 et L. 123-2 (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).

N° 2 Faire procéder périodiquement, en cours d'exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants :

- désenfumage : tous les ans (art. DF 10),

- chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les ans (art. CH 58),

- ventilation : tous les ans (art. CH 58),

- gaz : tous les ans (art. GZ 30),

- électricité et éclairage de sécurité : tous les ans (EL 19),

- ascenseurs : tous les ans et tous les 5 ans par une personne ou un organisme agréé (avant remise en service faisant suite à une transformation importante – vérifications du respect des dispositions applicables aux ascenseurs) (art. AS 9),

- appareils de cuisson : tous les ans (art. GC 22),

- moyens de secours :

. extincteurs et RIA : tous les ans,

. détection automatique d’incendie : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (art. MS 58),

. système de sécurité incendie : tous les ans et tous les 3 ans, par une personne agréée , avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (SSI A et B) (art. MS 68) ;

. équipement d’alarme : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 §1 - IT 248)(art. MS 73).Nota : Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l'article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.

RAPPEL

Il est rappelé à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même Code.

ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Ville d’Auxerre, représentée par Monsieur Pierre-Jean Zantman, directeur, du Conservatoire de Musique et de Danse sis 12 avenue Gambetta à Auxerre, et dont ampliation sera remise à :

- Préfet de l'Yonne (service interministériel de défense et de protection civile), - Directeur départemental de la sécurité publique,

- Directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- Directeur départemental des territoires, sous-commission accessibilité,

Pièce jointe : PV CA 136/25/MG

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; • soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à Auxerre,

l’Adjoint au Maire chargé de la tranquillité

et de la sécurité,

signé électroniquement

Monsieur Sébastien Dolozilek.