Arrêté - 2025 DSATM 213 +fermeture+ERP+Le+Local+tampon

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Arrêté - 2025 DSATM 213 +fermeture+ERP+Le+Local+tampon Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DSATM 213 +fermeture+ERP+Le+Local+tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, N° 2025 DSATM 213

PORTANT SUR LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC – LE LOCAL

Le Maire de la ville d'Auxerre,

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 123-1 à R. 123-55, du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.,

Vu l’arrêté ministériel du 04 septembre 1983 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type P,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB 2023 131 du 1er mars 2023 portant composition des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1,

Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité,

Vu l'avis défavorable au maintien d’ouverture au public de l’Escape Game Le Local sis 24 rue d’Egleny à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre, consécutivement à la visite de contrôle en date du 14 avril 2025.

Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissement, aux motifs que les aménagements et maté- riaux utilisés sont propices à favoriser l'éclosion d'un incendie, la production rapide de fumées toxiques et la propagation du feu. Sans moyen d'alarme et d'éclairage de sécurité, l'évacuation pourrait être retardée obligeant tous les occupants à se déplacer dans un environnement toxique.

Arrête,

ARTICLE 1er : L’établissement ouvert au public, l’Escape Game Le Local relevant du type P et de la 5ème catégorie sis 24 rue d’Egleny à Auxerre, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.

Les membres de la sous-commission départementale des ERP IGH ayant retenu des infractions à la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les présentes prescriptions doivent être réalisées dans le délai fixé pour chacune d’elles :PRESCRIPTIONS – RECOMMANDATIONS – RAPPELS :

Prescription(s) antérieure(s) reprise(s) :

Les deux prescriptions de l'étude PV s/com ERP/IGH n° 539/24/MG sont à maintenir dans le temps.

1 • Limiter l'effectif admis dans l'établissement à 19 personnes.

Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incen- die et de panique dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.

2 • Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incen- die et de panique dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.

Prescription(s) liée(s) à l'exploitation :

3 • Doter l'établissement d'un équipement d'alarme. Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation et tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (flash lumineux dans le sanitaire). Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité. Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incen- die et de panique dans les établissements recevant du public de 5e catégorie (Art PE27). Délai : 1 mois.

4 • Doter l'établissement d'un éclairage de sécurité. Si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes "BAES" installés à chaque issue permettant d'évacuer un local et de manière générale à chaque issue de secours évacuant vers l'extérieur. Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage automatique à l'état de fonction- nement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus d'alarme. Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incen- die et de panique dans les établissements recevant du public de 5e catégorie (Art PE36). Délai : 1 mois.

5 • Supprimer les panneaux et plaques de mousse installés aux murs et plafonds et s’assurer qu’en matière de comportement au feu, les dispositions suivantes soient respectées pour : Les locaux et dégagements

- matériaux M4 en revêtements de sol fixe : 4 ou DFL-S2

- matériaux M2 en revêtements latéraux : 2 ou C-S3, d0

- matériaux M1 en revêtements de plafonds : 1 ou B-S2, d0

Les escaliers encloisonnés et les rampants

- matériaux M3 en revêtements de sol fixe : 3 ou CFL-S1

- matériaux M1 en revêtements latéraux : 1 ou B-S2, d0

- matériaux M1 en revêtements de plafonds : 1 ou B-S1, d0

Éléments de décoration dans les locaux et dégagements : M2 ou C-S3, d0

Éléments flottants de plus de 0,5 m2 dans locaux S > 50 m2 et dans les dégagements : M1 Pas de tenture ou rideaux dans les dégagementsTentures, rideaux, voilages, etc : M1 dans les escaliers M2 dans les autres locaux S > 50 m2 ou dans les dégagements. Cloisons coulissantes ou repliables : M3 Gros mobilier : M3 (bois auto- risé) (fixé au sol ou difficilement remuable). Rangées de sièges : structure : M3 (bois autorisé) rembourrage : M2 enveloppe close : M1. Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation du règle- ment de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant. Délai : 1 mois.

6 • Supprimer définitivement le stockage de matières combustibles entreposé dans le local dé- claré en bureau (pièce attenante à la salle d’Escape Game). (Analyse de risques et R 143-13) Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47) – R.143-13. Délai : im- médiat et permanent.

7 • Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispen- sables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier : - Les diverses consignes gé- nérales et particulières établies en cas d'incendie. - Les dates des divers contrôles et vérifica- tions ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu. - Les dates des travaux d'amé- nagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. (R.143-44) Code de la Cons- truction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47) - R.143-44. Délai : à chaque intervention de vérification ou contrôle de sécurité de l’établissement par un prestataire.

8 • Interdire le verrouillage de la porte de l’Escape Game pendant la phase de jeu. Le dégagement doit permettre l’évacuation rapide et sûre du local (Article R143-13 analyse de risque et article PE11). Délai : immédiat et permanent pendant l’ouverture au public.

Article 3 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par un arrêté municipal. Conformément à l’article R 123-52 du CCH, l’arrêté de fermeture fixe le cas échéant la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

N° 1 N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrée par le maire qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 11-7, L. 123-1 et L. 123-2 (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).

N° 2 Faire procéder périodiquement, en cours d'exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants :

- désenfumage : tous les ans (art. DF 10),

- chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les ans (art. CH 58),

- ventilation : tous les ans (art. CH 58),

- gaz : tous les ans (art. GZ 30),

- électricité et éclairage de sécurité : tous les ans (EL 19),

- ascenseurs : tous les ans et tous les 5 ans par une personne ou un organisme agréé (avant remise en service faisant suite à une transformation importante – vérifications du respect des dispositions applicables aux ascenseurs) (art. AS 9),

- appareils de cuisson : tous les ans (art. GC 22),

- moyens de secours :

. extincteurs et RIA : tous les ans,. détection automatique d’incendie : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (art. MS 58),

. système de sécurité incendie : tous les ans et tous les 3 ans, par une personne agréée , avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (SSI A et B) (art. MS 68) ;

. équipement d’alarme : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 §1 - IT 248)(art. MS 73).

Nota : Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l'article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.

RAPPEL

Il est rappelé à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même Code.

ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Freddy Loiseau, gérant de l’Escape Game Le Local sis 24 rue d’Egleny à Auxerre, et dont ampliation sera remise à :

- Préfet de l'Yonne (service interministériel de défense et de protection civile), - Directeur départemental de la sécurité publique,

- Directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- Directeur départemental des territoires, sous-commission accessibilité, - Services de la ville concernés.

Pièce jointe : PV CA 201/25/FF

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; • soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à Auxerre,

l’Adjoint au Maire chargé de la tranquillité

et de la sécurité,

signé électroniquement

Monsieur Sébastien Dolozilek.