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Déliberation - 5. Echange Mme BELIN avenue des Loriettes 2
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Echange Mme BELIN avenue des Loriettes 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
[N°T17109105)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2017
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents 27
Votants --—— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE,
GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, CARNAC, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Madame HUCHET
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ ECHANGE DE PARCELLES NON BATIES — AVENUE DES LORIETTES — PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AM N°654 EN PARTIE CONTRE LES PARCELLES DE MADAME BELIN CADASTREES SECTION AM N°652 EN PARTIE ET N°653 EN PARTIE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°654 d'une contenance cadastrale de 243 m? sise avenue des Loriettes, située en zone UBa dans le Plan Local d'Urbanisme et sur laquelle 3 arbres remarquables font l’objet d'une protection au titre de l’ancien article L123-1.5.111-2 du Code de l'urbanisme.
Madame Colette BELIN, propriétaire mitoyenne de cette parcelle, a sollicité l'acquisition de celle-ci auprès de la Commune.
Pour permettre la réalisation du projet de logements défini sur le site des Loriettes dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du Plan Local d'Urbanisme (site n°12 — Les Loriettes Sud), un accord a été convenu entre les parties, à savoir l'échange avec soulte d’une emprise d'environ 40 m? provenant des parcelles de Madame Colette BELIN contre une emprise de 214 m? provenant de la parcelle communale.
Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur des parcelles à 100 € du mètre carré, soit 21 400 € pour la parcelle communale cadastrée section AM n°654 en partie et 4 000 € pour les parcelles de Madame Colette BELIN cadastrées section AM n°652 et n°653 en partie. [N°[17109[05]
2/2
Sur la base de ces valeurs, le montant de la soulte à verser à la Commune par Madame Colette BELIN s'élève à 17 400 €.
Les frais de géomètre seront à la charge de la Commune et les frais d'acte à la charge de Madame Colette BELIN.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités de l'échange de ces parcelles.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L1111-4 et L3222-2,
Vu les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du service des Domaine en matière d'opération immobilières, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières d'immeuble ou de droit réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme,
Vu l'avis du service des Domaines n°2017-132V0619 en date du 25 avril 2017, œVu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015, le 28 juin 2016 et le 25 octobre 2016,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 19 septembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'échange d’une emprise de 214 m? provenant de la parcelle
communale cadastrée section AM n°654 en partie contre une emprise de
40 m? provenant des parcelles de Madame Colette BELIN cadastrées
section AM n°652 et n°653 en partie, frais de géomètre à la charge de la
Commune et frais d'acte notarié à la charge de Madame Colette BELIN.
- Approuve le versement par Madame Colette BELIN d'une soulte d'un montant de 17 400 €.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte
notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-__ Précise que les recettes et les crédits sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR