Arrêté - 2023 016 Recueil des arrêtés du 22 juin

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Arrêté - 2023 016 Recueil des arrêtés du 22 juin Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2023 016 Recueil des arrêtés du 22 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Recueil de publication

des arrêtés

N° 2023-016

Mis en ligne le 22 juin 2023

Publié électroniquement le 22 juin 2023En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

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Publié électroniquement le 22 juin 2023Arrêté du 22 juin 2023

Arrêté n°2023_308 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles

constituant l'habitat traditionnel des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil aménagée

à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix

de Vie.

Publié électroniquement le 22 juin 2023Département de la Vendée

Arrondissement

des Sables d'Olonne

KKKKKKEAKK

Commune de Commequiers

ARRETÉ DU MAIRE n°2023 308

Portant Interdiction de stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat traditionnel des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil aménagée à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du pays de St Gilles Croix de Vie.

6.1 Police municipale

Le Maire de la commune de COMMEQUIERS,

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2212- 1 à L.2214-4 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 116-1 et R*116-2 relatifs à

l’occupation illégale du domaine public ;

Vu le code pénal et notamment les articles 322-4-1, 322-15-1 et R610-S ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R.443-1 et suivants ;

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.779-1

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi modifiée n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et ses décrets d’application ;

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ;

Vu la circulaire ministérielle du 16 décembre 1992 relative au schéma départemental sur l’accueil des gens du voyage ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de St Gilles Croix de Vie n°2016-04-08 datée du 22 juin 2017 relative à l’aire d’accueil des gens du voyage : règlement intérieur, demande d’aide à la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage et accès à l’application ALT 2;

Considérant que l’article 1er de la loi n° n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage visée ci-dessus dispose notamment que les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ;Considérant qu’il convient de rendre possible dans de bonnes conditions le séjour des gens du voyage et, qu’à cette fin, il a été procédé à l’aménagement et à l’équipement d’une aire d’accueil qui leur est spécialement réservée conformément aux dispositions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de St Gilles Croix de Vie a créé sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez une aire d’accueil, Route du Sel, Lieu-Dit Le Rindouin de 10 emplacements et que celle-ci est entrée en service le 19 septembre 2017 ;

Considérant que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dans ses articles 9 et 9-1 permet au Maire, lorsqu'une aire d’accueil est créée, de prendre un arrêté municipal pour interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles constituant l’habitat traditionnel de leurs occupants ;

Considérant que pour des raisons d’ordre public et de la volonté de la commune de participer effectivement à la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage, il convient d’interdire le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal en dehors de l’aire aménagée à cet effet à Saint Hilaire de Riez ;

Considérant que le non-respect des dispositions du présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’une verbalisation par les services compétents.

ARRÊTE :

ARTICLE n° 1:

À compter du 12 juin 2023, tout stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat traditionnel des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de COMMEQUIERS en dehors de l’aire d'accueil prévue à cet effet, à savoir :

e Aire de stationnement, Route du Sel, Lieu-Dit Le Rindouin située sur la commune

de Saint Hilaire-de-Riez, cadastrée E3436

ARTICLE n° 2 :

Toute occupation irrégulière du domaine public, du domaine privé communal, du domaine privé, après mise en demeure et à la demande de Monsieur le Maire fondée sur les nuisances occasionnées en matière de risque d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, pourra faire l’objet d’une procédure administrative d’évacuation forcée des résidences mobiles constituant l’habitat traditionnel des gens du voyage de la part du Préfet De la Vendée, en cas de stationnement illicite, sans passer par le Juge.

ARTICLE n° 3 :

Toute occupation régulière ou irrégulière d’une propriété privée est interdite sous peine de poursuites judiciaires dans le cas établi d’atteinte à la salubrité, à La sécurité et à la tranquillité publiques, sans pour autant que le propriétaire de la parcelle concernée ne porte plainte pour violation de la propriété.

ARTICLE n° 4 :

Dans le cas où le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un terrain privé s’opposerait à une évacuation ordonnée par le Préfet de Vendée, le propriétaire ou le détenteur du droit d’usage devra assurer le ravitaillement en eau et pourvoir aux nécessités en matière d’hygiène et de salubrité des gens du voyage accueillis, en attendant une expulsion ordonnée par le Juge

ARTICLE n°5 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à l’article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE n° 6 :

Monsieur le Préfet de Vendée, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Gilles-Croix-de-Vie, Monsieur le Procureur de la République aux Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne, Monsieur le Maire de la commune de Commequiers, Madame la Capitaine de la brigade de Gendarmerie de Saint Gilles-Croix-de-Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Commequiers, le 22 juin 2023

Le Maire, Philippe MOREAU

Le Maire,

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

+ Informe que le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX -

dans un délai de 2 mois à compter de la

présente notification.

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