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Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20230918PV05 recours contrat accompagnement emploi publié le 21.09.23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230918-DEL20230918PV05-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
septembre
2023
é
+97
.
.
«
«
.
s
.
Nombre
dé conseillers élus
24
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-huit
septembre
à
vingt
Nombre
de conseillers en
fonction
: 27
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Nombre
de conseillers présents: 23
Mundolsheim
était
assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
Nombre
de
procurations
: 4
,
,
.
.
.
légale
envoyée
le
douze
septembre
deux
mil
vingt-trois,
Date d'affichage de la convocation
: 12.09.2023
|
sous
la présidence
de Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
Annick
MARTZ-KOERNER
- Nicolas
SCHMITT -
Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDII
—
Nathalie
MAUVIEUX
-
Laurent
GUILLO
-—
Armand
RUPP
-
Laurent
BAYART
-
Eric
THOMY
-
Eric
LEHMANN
-
Elisabeth
DEISS
-
Jean-Claude
WORRINGEN
-—
Valérie
GUERAULT
-—
Sébastien
BOUREL
- Julie
LINGELSER
-
Sophie
DIEMER
- Ornella
PFEIFFER
- Lydie
MOUGEL
-
Grégory
RICHERT
- Hervé
DIEBOLD
- Désirée
HUBER
- Philippe
ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés :
Monsieur
Henri
BECKER
donne
procuration
de
vote
à Madame
Lydie
MOUGEL
Monsieur
Serge
KURT
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Gérard
CONRAD
Madame
Cathie
PETRI
donne
procuration
de
vote
à Madame
Béatrice
BULOU
Madame
Sylvie
RISSE
donne
procuration
de
vote
à Madame
Julie
LINGELSER
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
21
septembre
2023
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le 21
septembre
2023
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230918-DEL20230918PV05-DE
5.
Ressources
Humaines
-
Création
d’un
poste
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Parcours
Emploi
Compétences
»
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
:27
en
fonction
:27
présents
:23
absents
:4
dont
4
avec
procuration
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.111
1-2,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.5134-19-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-1249
du
ler
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d’insertion,
Vu
la
circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11
janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
Fonds
d’inclusion
dans
l’emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l’emploi,
Vu
la
convention
conclue
le
...
(date),
avec
…
(organisme
prescripteur)
et
son
annexe,
jointe
à
la
délibération, Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
depuis
le
1‘
janvier
2018,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recourir
aux
contrats
« Parcours
Emplois
Compétences
»
(PEC)
qui
remplacent
les
contrats
Uniques
d’Insertion
(CUI/CAE).
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
contrat
PEC
est
un
contrat
de
droit
privé
à
durée
déterminée
d’une
durée
minimum
de
6
mois
et
maximum
de
24
mois
maximum.
Avant
la
signature
du
contrat,
un
entretien
tripartite
est
organisé
entre
l’employeur,
le
futur
agent
et
le
prescripteur
(Pôle
Emploi
ou
Cap
Emploi
ou
la
Mission
locale).
Le
contrat
PEC
s’adresse
aux
personnes
en
recherche
d'emploi
et
repose
sur
le
triptyque
Emploi/Formation/Accompagnement.
Il
permet
de
favoriser
au
mieux
l’insertion
professionnelle
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l’emploi.
En
contrepartie,
l'employeur
peut
bénéficier
d’une
aide
financière
mensuelle
versée
par
l'Etat.
Le
salarié
en
PEC
bénéficie
tout
au
long
de
son
contrat
d’un
accompagnement
de
son
conseiller
référent
articulé
autour
de
3 phases
complémentaires
:
+
Un
entretien
tripartite
:
il
réunit
le
référent
prescripteur,
l'employeur
et
le
futur
salarié
au
moment
de
la
signature
de
la
demande
d’aide.
Il
doit
permettre
la
formalisation
des
engagements
ainsi
que
la
déclinaison
des
compétences
que
le
poste
doit
permettre
d’acquérir
parmi
les
compétences
définies
;
+
Un
suivi
dématérialisé
durant
le
contrat
qui
peut
prendre
la
forme
d’un
livret
de
suivi
dématérialisé
;
+
Un
entretien
de
sortie,
en
cas
de
besoin,
1 à
3
mois
avant
la
fin
du
contrat
:
il
doit
permettre
de
maintenir
le
bénéficiaire
dans
une
posture
de
recherche
active
d'emploi,
de
faire
le
point
sur
les
compétences
acquises,
d'évaluer
le
cas
échéant
l’opportunité
d’un
renouvellement
de
l’aide
au
regard
de
l’intérêt
pour
Le
bénéficiaire
et
des
actions
de
formation
engagées,
de
mobiliser
des
prestations,
ou
encore
d’enclencher
une
action
de
formation
complémentaire
aux
compétences
acquises
pendant
le
parcours
notamment
dans
le
cadre
du
plan
d’investissement
compétences.
Madame
le
Maire
propose
la
création
d’un
poste
d’animateur
pour
le
Service
Enfance,
dans
le
cadre
du
dispositif
« Parcours
Emploi
Compétences
»
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
Mission
Locale
et le
contrat
de
travail
à durée
déterminée
avec
la
personne
qui
sera
recrutée. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230918-DEL20230918PV05-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
la
création
d’un
poste
d’animateur
enfance
jeunesse
à compter
du
25
septembre
2023
pour
une
durée
minimum
de
6
mois
et
maximum
de
24
mois,
dans
le
cadre
du
dispositif
« Parcours
Emplois
Compétences
»,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la convention
et tout
document
nécessaire
à l’exécution
la présente
délibération,
-
PRECISE
que
la
durée
du
travail
est
fixée
à
24h30
hebdomadaires,
et
que
la
rémunération
est
au
moins
égal
au
SMIC
horaire
brut
-__
PRECISE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Par
26
voix
pour
1 Abstention
: Henri
BECKER
(procuration
de
vote)
le 20 septembre
2023
F/
VE
N
(Le Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ÿ
S
:
Béatrice
BULOU
alie
MAUVIEUX