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Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20230918PV08 finances passage à la M57 publié le 21.09.23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230918-DEL20230918PV08-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
élus
: 27
Nombre
de
conseillers
en
fonction
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 23
Nombre
de
procurations
: 4
Date
d’affichage
de
la convocation
: 12.09.2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-huit
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mundolsheim
était
assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
légale
envoyée
le
douze
septembre
deux
mil
vingt-trois,
sous
la présidence
de
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux :
Annick
MARTZ-KOERNER
- Nicolas
SCHMITT
-—
Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDII
—
Nathalie
MAUVIEUX
-
Laurent
GUILLO
-
Armand
RUPP
-—
Laurent
BAYART
-
Eric
THOMY
-
Eric
LEHMANN
-
Elisabeth
DEISS
-
Jean-Claude
WORRINGEN
-—
Valérie
GUERAULT
-—
Sébastien
BOUREL
- Julie
LINGELSER
-—
Sophie
DIEMER
- Ornella
PFEIFFER
- Lydie
MOUGEL -
Grégory
RICHERT
- Hervé
DIEBOLD
-— Désirée
HUBER
- Philippe
ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés
:
Monsieur
Henri
BECKER
donne
procuration
de
vote
à Madame
Lydie
MOUGEL
Monsieur
Serge
KURT
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Gérard
CONRAD
Madame
Cathie
PETRI
donne
procuration
de
vote
à Madame
Béatrice
BULOU
Madame
Sylvie
RISSE
donne
procuration
de
vote
à Madame
Julie
LINGELSER
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le 21
septembre
2023
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le 21
septembre
2023
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230918-DEL20230918PV08-DE
8.
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
au
1°
janvier
2024
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 23
absents
: 4
dont
4
avec
procuration
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
e
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
e
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
e
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
de
Mundolsheim
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la
MS57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
ler
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Mme
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
passage
de
la
commune
de
Mundolsheim
à la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2024. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230918-DEL20230918PV08-DE
VU: - L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L’arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
- L’avis
favorable
de
Mme
Simone
Fischer,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saverne
en
date
du
7 septembre
2023,
CONSIDERANT
que :
- La
collectivité
doit
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
ler janvier
2024.
- Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Ville.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la
commune
de
Mundolsheim, AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son.sa
représentante
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Par
27
voix
pour
Mundolsheim,
le 20
septembre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Nathalie
MAUVIEUX