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Déliberation - 2020 05 27 CR CM
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 27 CR CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
République francaise EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
Nombre de membres : SEANCE DU MERCREDI 27 MAI 2020
Afférents au Conseil municipal : 15 L'an deux mille vingt, et le mercredi 27 mai 2020 à
En exercice : 13 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué,
Ayant pris part à la 12 s'est réuni à Maury au nombre prescrit par la loi,
délibération : dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Charles CHIVILO, en sa
Date de la convocation : 22/05/2020 qualité de Maire.
Date d'affichage de la
convocation : 22/05/2020
Présents ‘12 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle,
BRAU Henri, DELONCA Michel, ESTEVE Marie-Ange,
CLAY Georgina, HURTADO Edith, BATLLE Sophie,
RIVIERE Michèle, GOMEZ Henri, ANDRILLO Pierrette.
Absents Excusés 1 VILLA Alexandre.
Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 0
Procurations 0
Secrétaire de Séance ALONSO Christelle
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 27 MAI 2020
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Christelle Alonso a été élue secrétaire de séance. Le Maire
donne lecture des dernières délibérations en date du 5 mars 2020 et soumet le registre pour
signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent
n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. 11 présente à l'assemblée l'ordre du
jour suivant.
Affaire N°1-— Approbation du marché MAPA de travaux pour la viabilisation du lotissement
communal « Les Coteaux de Maury »
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le projet de création de l’éco quartier « Les
Coteaux de Maury ».
Il rappelle le montant des travaux estimés par le maître d'œuvre - BE2T dont le siège est à
Perpignan, représenté par Monsieur Philippe Jara — à 1 168 352.50€ ht (hors variantes et option).
M. le Maire précise que, conformément aux règles de passation des marchés publics, les marchés
ont été lancés sous la forme adaptée. Le dossier comprenait les pièces usuelles, à savoir,
règlement de consultation, CCAP, CCTC, acte d'engagement, DPGF et pièces annexes.
Le marché est décomposé en deux lots :
e lot 1-Voirie - Réseaux humides marché estimé à 1 055 687,50€ HT
e lot 2- Réseaux secs marché estimé à 112 665.00€ HT
Le lot espaces verts sera différé compte tenu de sa spécificité technique (certification biologique,
définition des essences de plantes aromatiques et prestations des cultures pour le projet de
distillerie d'huiles essentielles...).
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 1 sur 10 Il convient de rappeler également que le SYDEEL 66 a la maîtrise d'ouvrage délégué pour la
fourniture et pose de l'éclairage public.
L'avis d'appel public à la concurrence a été publié ainsi que toutes les pièces du marché le 6 mars
2020 sur la plateforme « http//www.e-marchespublics.fr ainsi qu'un avis par voie de presse à
annonces légales — journal BOAMP — le 6 mars 2020. La date limite de remise des offres a été
fixée au lundi 4 mai à 12 h. En présence du maître d'œuvre, invité à cet effet, la commission
d'appel d'offres s'est réunie le mardi 26 mai 2020 à 14h30.
M. le Maire présente aux membres du conseil le rapport d'analyse des offres, établi par le maître
d'œuvre, conformément aux règles définies dans le règlement de consultation des entreprises
ainsi que le tableau récapitulatif :
Procédure Adaptée
Analyse des offres
LOT 1 : VOIRIE -RESEAUX HUMIDES
£ritères de jusement des offres : Offre de prix = 60 $ Mémoirt lechnique 40%
Détail des calcuts pour les offres Détail des calculs pour la note Technique, Quota : offre la plus basse / offre du candidat Note du Mémoire Technique selon notation inscrite à l'article 8 Note = quota x 60 Noté sur 20 points ponderéeà 40%
MONTANTS AVEC PRESTATIONS ALTERNATIVES +2 TROFTOIR + PLACETTE
\or 1 ‘ LV le 05/05/2020 © ou ; : Ésümation HT 11055 687.50 -3 750419 600 21 079 037.50€ |
Montant HT à Montant HT après | MONTANT BASE + offre la plus Paints iota a Entrepthe l'wenure | védfistionpeLa | PRESTATION |bosc/otredu] De eau lex [rouipomt| oi a #
BASE VERIFIEE PRESTATION ALT 1+2 | ALTERNAYIVE 142 candidat ù
EIFFAGE 1054 650,58 € | 53 S02.20 €| 1214351,78 €| 0.9893 59,36 17 34 93,36 conforme 4
TP6G 1059 355,10 € 56 510,60 €| 4415 865.70 € | 0.9878 59.27 18 36 95.27 conforme 1
EURCVIA/PULL/TAEH 1079 583,45 € | 43 314.90 €| 1122 898.35 € | 0.9816 58.90 18 36 94.90 conforme z
COLAS 1090 209.00 € | 12 045.00 € 1102 254.00 € | 10000 60.00 17 # 94.00 conforme 3
BRAULT 1073 98100 € | 49 500.00 €| 1123 481.00 € | 09811 58.87 15 30 88.87 conforme 5
Analyse des offres
LOT 2 : RESEAUX SECS
critères de turement des offres: Offre de prix &œ% Mémoire technique 10%
Détail des caleuls pour les affres Détail des caleuts pour le note Technique. Quota : offre la plus basse/ affre du candidat Note du Mémoire Technique selon notation inscrite à l'article 6 Note = quota x 60 Noté sur 20 points ponderée à 40%
LOrZ ie A " FT LL ce (améleos/osho20) PNR Estimation KT: 112 665.00
Montant | Momanthr apres | "#ebBlus | cms | Mémoire darée sont Entreprise enne He M RASPEÉS basse /afre du] Po _ pese ponderée Al Lori points Observations Giassement | imgieatféu l'ouverture négociation Offres techrique /20 40% is candidat rabais
EIFFAGE ENERGIE 2123 298.50 11653630 osss1 s384 35 30 aies conforme 2 sure AGEC 104 549,00 10454900 1.00 60.00 2 24 84.00 desistement du candiar | | Le ENGIE 146 410.00 23908785 075 45.00 1 3 83.00 conforme 3 3nuse CEGELEC 380 986.00 152 000.00 09 41.27 16 32 227 conforme 4 2598600€ PR 12272475 117 815.76 04874 53,24 1 4 87.24 conforme 1 490399 €
Itrend compte de l'avis de la Commission d'Appel d'Offre de retenir les entreprises suivantes
Lot 1 : entreprise TP66, sise 66-79 route de Perpignan — 66380 Pia
Lot 2 : entreprise TPR, sise 66-79 route de Perpignan — 66380 Pia
En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à 10 voix pour et 2
abstentions,
DECIDE de retenir les entreprises suivantes pour un montant total de 1 233 681,46€ HT
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 2 sur 10 Lot 1- Terrassement voirie - Entreprise TP66 pour un montant de 1 115 865.70€ (y compris
Variantes 1 et 2)
Lot 2 — Réseaux secs - Entreprise TPR pour un montant de 117 815.76€
AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer toutes pièces utiles au dossier.
Affaire n°2- Vacations de police obsèques : fixation d’une vacation pour la pose de scellés
Monsieur le Maire rappelle la création et l’ouverture récente de la chambre funéraire, sise à
Maury, par l’'EURL Noël Pous.
Depuis son ouverture, la commune est régulièrement sollicitée pour poser des scellés sur les
cercueils.
Les scellés sont des cachets de cire ou autre dispositif assurant que le cercueil n’a pas été ouvert
depuis son lieu de fermeture jusqu'à son lieu d’arrivée (crématorium ou cimetière).
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a modifié les conditions de pose de scellés sur le cercueil à 3
cas :
+ En cas de crémation la pose de scellés est effectuée par un représentant de l'Etat et
donne lieu à la perception d’une vacation.
+ En cas de transport de corps après mis en bière en dehors de la commune du lieu de
dépôt en l’absence de membres de la famille pour assister à la fermeture du cercueil. La
pose de scellés est effectuée par un représentant de l'Etat et donne lieu à la perception
d’une vacation.
+ En cas de transport de corps après mis en bière en dehors de la commune du lieu de
dépôt en présence de membres de [a famille pour assister à la fermeture du cercueil. La
pose de scellés est effectuée par la société de pompes funèbres, sans perception de
vacation.
La pose peut donner lieu à la perception d'une vacation lorsqu'elle est effectuée par un
représentant de l'Etat. Dans ce cas le tarif est net, et compris entre 20 et 25€.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
DECIDE de fixer le coût de la pose du scellé à 25€.
AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer toutes pièces utiles au dossier.
Affaire n°3- Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée pour
le projet de recyclage des eaux grises
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que depuis plusieurs années déjà, la commune de
Maury s'inscrit dans une démarche en faveur du développement durable et en toute cohérence
avec les atouts qu'offre le territoire.
C'est le cas notamment à travers une série d'actions menées dans le cadre de la préservation de
la ressource en eau: mesures agro-environnementales (500 ha sur 1200 ha de viticulture),
création d’une aire de remplissage-lavage sécurisée pour les pulvérisateurs agricoles avec
récupération des eaux pluviales, le projet de réutilisation des cuves de la cave coopérative pour
le stockage d’eaux pluviales dans l’écoquartier, etc.
Par ailleurs, la multiplicité des épisodes de sécheresse et la durabilité par voie de conséquences
des arrêtés de restrictions d'usages de l'eau doivent amener les collectivités à agir autrement
avec l'utilisation de leur(s) ressource(s}) en eau.
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 3 sur 10 Le recyclage des eaux de salle de bain (lavabo, baignoire, douche) et de lave-linge, appelées
“eaux grises", en vue de leur réutilisation à usage des réservoirs de toilettes, est une solution
écologique, économique et efficace. C'est une des thématiques privilégiées à l’écoquartier.
Récupérer 100 % de ces eaux grises au seul usage des chasses d’eau des WC permettrait
l’économie de 40% minimum sur la consommation d’eau potable d’un foyer.
Les impacts attendus :
1. Economies d'eau :
Estimation prévisionnelle : l'économie d'eau potable attendue pour une famille de 4 pers est de
50 m3 / an, soit 40% d'économie (base 120 m3 en moyenne/an). A l'échelle de 60 foyers prévus,
l'économie annuelle serait de près de 3 000 m3 par an, soit 10% des consommations d'eau
potable facturées annuellement aux abonnés.
2. Economie financière : le dispositif permet une économie sur la facture d'eau de 150 €/an
au tarif actuel de 2.95 € TTC.
La commune souhaite financer l'équipement d’une soixantaine de foyers d’un dispositif de
récupération d'eaux grises dans les nouvelles constructions de son éco quartier et pour tout
habitant qui souhaite s'inscrire dans cette démarche.
Le montant prévisionnel (action de communication et sensibilisation, fourniture et installation
des dispositifs) est de 113 600€.
Descriptif des dépenses :
* actions de communication et de sensibilisation : 2 000 € Ht
° fourniture de 60 dispositifs de recyclage d'eaux grises : 81 600 € Ht (1 360 € Ht par unité
+ __ installation de 60 dispositifs de recyclage d'eaux grises : 30 000 € Ht (500 € Ht par unité)
Monsieur le Maire indique que la faisabilité de cette opération reste conditionnée par
l'obtention d'aides extérieures. Il propose en conséquence de solliciter auprès de l'Agence de
l'Eau Rhône Méditerranée une aide financière.
Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté,
DECIDE de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’eau au taux le plus élevé que
possible.
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
Affaire n°4- Demande de renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) lieu-dit
Le Prat
M. le Maire rappelle l’arrêté préfectoral en date du 25 avril 2014 portant création de la zone
d'aménagement différé (ZAD) sur la commune, lieu-dit « Le Prat » et publié le 13 mai de la même
année.
La création de cette ZAD a pour objectif de permettre la constitution d'une réserve foncière en
vue du projet de création de jardins individuels familiaux. Le périmètre de la ZAD représente ainsi
une superficie globale de 35 127 m°. Les terrains en question sont situés en zone N et À au PLU
approuvé le 17 décembre 2007.
Depuis la date de publication de l'arrêté préfectoral approuvant la ZAD, un certain nombre de
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 4 sur 10 promesses de vente a été obtenu.
Parallèlement, M. le Maire précise que depuis la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris la durée du droit de préemption dans les ZAD est de 6 ans à compter de la publication de
l'acte de création de la zone. Une ZAD ne sera caduque qu’en l'absence de renouvellement.
De fait, M. le Maire propose de renouveler cette ZAD selon les mêmes conditions et pour le
même objet.
Il propose au Conseil Municipal, en conséquence, de demander à Monsieur le Préfet le
renouvellement de la zone d'aménagement différé selon le plan et le tableau parcellaires annexés
à la présente.
VU le PLU de Maury approuvé le 17 décembre 2007,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2014 portant création de la ZAD,
VU le permis d'aménager pour la réalisation de l'écoquartier délivré le 13 août 2018,
Considérant le patrimoine d'irrigation existant au sein de la commune depuis plusieurs siècles,
Considérant la spécificité de la commune d’avoir en cœur de village des jardins de culture,
Considérant que la plupart des jardins font l’objet d’un classement spécifique inscrit au PLU de la
commune approuvé en 2007 — Terrains cultivés en zone urbaine -,
Considérant que la création de jardins individuels et familiaux est liée à la promotion de
l’'écoquartier en cours de réalisation,
Considérant l'importance de mener un tel projet d’animation et de création de liens
intergénérationnels, y compris avec les nouveaux arrivants,
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
DÉCIDE de demander à Monsieur le Préfet le renouvellement de la zone d'aménagement différé
selon le plan et le tableau parcellaires annexés à la présente.
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
Affaire n°5- Exonération des loyers des locaux communaux durant la période de confinement
dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus
Monsieur le Maire rappelle les ordonnances du gouvernement relatives au COVID 19 et
notamment celles du 25 et 27 mars 2020 liées aux conséquences des mesures de confinement.
Une grande partie de l'économie a dû cesser son activité entre le 17 mars et le 11 mai.
Au-delà des décisions gouvernementales relatives aux aides économiques accordées dans le
cadre de l'épidémie du Coronavirus, Monsieur le Maire propose l'exonération des loyers sur la
période du 16 mars au 11 mai pour les locataires de bâtiments communaux qui ont été contraints
de cesser leurs activités.
Cette mesure vise notamment les activités libérales de la salle de consultation du relais de
proximité ainsi que le local du rez-de-chaussée de la mairie.
Sont concernés les activités suivantes :
e __ Monsieur Martin BUSCA, ostéopathe...…......... montant : 286€ ttc (143€*2 mois)
e PERSPECTIVE (Mme Adélaïde ROUBY, esthéticienne). montant : 170€ ttc (85*2 mois)
+ Madame Emma Vicens, masseuse ayurvédique....…. montant: 54€ ttc (27*2 mois)
e Madame Anne Miljkovic, orthophoniste... montant : 400€ ttc (200*2 mois)
Soit un total de 910€ ttc
Les membres du conseil s'accorde également à exonérer, pour l’année 2020, le café de la placette
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 5 sur 10 de la redevance annuelle d'occupation du domaine public … montant de 250€ ttc
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
DECIDE d'appliquer une exonération de 2 mois de loyers, charges comprises, pour les
professionnels mentionnés ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
Affaire n°6- Vote des taux d'imposition 2020
Monsieur le Maire rappelle les orientations présentées à l'occasion des différentes commissions
de finances qui se sont succédé. il expose au Conseil qu’il y a lieu de se prononcer sur l’évolution
des taux communaux d'imposition applicables en 2020.
Monsieur le Maire rappelle la refonte de la fiscalité directe locale qui implique dès 2020 un gel
des taux de taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019. En effet, la loi de finances
pour 2020 a entériné la suppression de la Taxe d'habitation pour les résidences principales.
Le Conseil Municipal doit désormais délibérer uniquement sur les taux de la taxe du foncier bâti
et du foncier non bâti. La contribution forfaitaire des entreprises (CFE) ainsi que la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères étant recouvrées par la Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes. La date limite du vote des taux est fixée au 3 juillet 2020.
Monsieur le Maire rappelle que la stabilité des taux communaux depuis de nombreuses années
et précise à titre de comparaison les taux moyens communaux au niveau national et
départemental :
Taux moyens
Taux moyens communaux au Taux de la
communaux au . , niveau national en niveau commune votés
départemental en 2019
2019
en 2019
TFB 21.59% 23.69 % 21.91%
TFNB 49.72% 52.27% 60.70 %
Compte tenu des efforts fournis par la collectivité depuis plusieurs années dans la maîtrise de ses
charges, de la pression fiscale déjà exercée auprès de nos concitoyens et dans un objectif
d’attractivité du territoire, M. le Maire propose en conséquence de ne pas augmenter les taux, et
ce, malgré le contexte difficile pour les collectivités locales.
2012| 2013| 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |2019 |2020
Taxe d’Habitation 15,22115,22115,22 |15,22 15,51 | 15,51 | 15,51 115,51 | Sans
objet
Taxe sur le Foncier Bâti 21,50121,50121,50 |21,50 |21,91 | 21,91 | 21,91 21,91 | 21.91
Taxe sur le Foncier Non Bâti |60,70|60,70|60,70 |60,70 |60,70 | 60,70 | 60,70 | 60,70 | 60.70
Il demande au Conseil de se prononcer.
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 6 sur 10 Le conseil ou cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents
ADOPTE les taux d'imposition des taxes communales tels que proposés.
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
Questions diverses
QD N°1 — Projet de rétention des eaux pluviales dans le cadre de l’opération d’éco-quartier -
acquisition de cuveries inox et béton auprès de la cave coopérative « Les Vignerons de
Maury ».
Monsieur le Maire rappelle le projet d’écoquartier porté par la commune de Maury dénommé
« Les Coteaux de Maury », au lieu-dit Sarrat de la Foun.
Dans le cadre de cette opération, Un dispositif de collecte des eaux pluviales doit être mis en
place au sein du lotissement, muni de dispositifs de rétention, dans le but de limiter les
ruissellements vers l’aval et ne pas surcharger d'avantage le réseau pluvial existant.
Un réseau de collecte des eaux pluviales va être mis en place sous voirie, capable de collecter le
débit décennal issu de l'opération. Au-delà de cette occurrence, les eaux pluviales ruissellement
sur la voirie et sont interceptées par les dispositifs de rétention disposés aux points bas.
Le projet initial consistait à mettre en place deux dispositifs de chaussées à structure réservoir
sous les voies du lotissement.
Toutefois, une solution alternative a été étudiée. 1! s’agit un procédé innovant consistant à
réutiliser un ensemble de cuves inox et béton, propriété de la SCAV Les Vignerons de Maury, qui
ne sont plus utilisées par celle-ci pour assurer la rétention des eaux.
Ces infrastructures étant situées immédiatement en contrebas du lotissement, la totalité des
eaux collectées seront renvoyées dans les cuves puis rejetées vers le réseau pluvial avec un débit
réduit.
Au total, le projet peut disposer de 10 cuves béton de 47.7m chacune, soit 477m3 au total,
reliées entre elles par un réseau de tuyauterie en diamètre 60mm. A ces cuves béton s'ajoutent 5
cuves inox d’un volume de 250m3 chacune, soit 1250m3 au total. Ce volume correspond au
volume calculé par l'ingénieur hydraulique et repris dans la notice hydraulique jointe au permis
d'aménager pour l'ensemble de l'opération.
Le montant des travaux de nettoyage, d'étanchéité, d'équipement et d'intégration paysagère
s'élève à 91 000 € Ht environ, contre 380 000 € Ht pour le dispositif initialement prévu.
Rappelons également que ce projet innovant a été retenu par la Région Occitanie.
Après plusieurs échanges avec les représentants de la SCAV Les Vignerons de Maury ces derniers
consentent à céder ces 15 cuves. Après relevé topographique et document d’arpentage établi
d’un commun accord avec la présence du géomètre, le projet de découpage est le suivant :
Extrait cadastral actuel :
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 7 sur 10 Plan de division :
Lot A
S=7076 m°
environ
LotB
S=114 n°
environ
4 +
TT
LotC 7
De fait, les parcelles à acquérir correspondent au :
d / 5=3988 m? Cave Coopérative
environ
- 8
#4
*àë ge ae Lors ut
- lot D pour 149 m2 issu de la parcelle AX 136,
- lot E pour 47 m2 issu de la parcelle AX 84,
Le lot B, soit 114m? est détaché de la parcelle AX 137 pour être rétrocédé à la SCAV Les
Vignerons de Maury ;
Le milieu du couloir est pris comme limite séparative (Lot C, surface résiduelle restant propriété
de la cave}, de sorte que les autres cuves situées contre le mur de la cave coopérative restent
propriété de celle-ci ;
De fait, il s’agit d'acquérir une superficie globale de 196 m? (lots D et E) et de rétrocéder 114m?
(lot B).
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 8 sur 10 Après discussions, le conseil d'administration de la SCAV consent à procéder à ce découpage tel
que décrit ci-dessus et à céder ce foncier bâti et non bâti pour un montant de 25 000 € TTC, frais
de notaire et de géomètre en sus à la charge de la commune.
En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le conseil ouf cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents
APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté,
ACCEPTE le rachat à la SCAV Les Vignerons de Maury des lots D et E tels que décrits ci-dessus
pour un montant de 25 000€ TTC, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de la
commune
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
QD N°2 —- Demande de subvention auprès Conseil Départemental 66 pour le projet de création
d’une distillerie de plantes aromatiques et médicinales en agriculture biologique et d’un point
de vente — Modification du plan de financement
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2019
concernant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le projet de
création d’une distillerie de plantes aromatiques et médicinales en agriculture biologique et d’un
point de vente.
Le plan de financement initial faisait apparaître un montant de subvention sollicité au Conseil
Départemental 66 à hauteur de 48 896 € et pour La Région un montant de 27 160.16 €.
Or, le Conseil Départemental 66 - Service Foncier Rural, Agriculture, Agroalimentaire - Direction
Générale Adjointe des Territoires et des Mobilités, a fait savoir que la répartition des co-
financements devait être modifiée, le Département n'ayant pas vocation à intervenir à titre
principal pour l’activité économique.
De fait, l’aide sollicitée auprès Conseil Départemental 66 s'élève désormais à hauteur de
27 160.16 €.
M. le Maire, soumet le nouveau plan de financement à l’ensemble des membres du conseil.
Le montant des travaux, y compris maîtrise d'œuvre, s’élèverait à 156 320.33 € Ht
> PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Montant des travau
TOTAL DES Aides financières |125056,26€
Autofinancement de la commune 31264,07€ 20,00%
CR DU CM 27 MAI 2020 Page 9 sur 10 Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté,
DECIDE de solliciter une aide financière auprès Madame la Présidente du Conseil Départemental
66 au taux le plus élevé que possible.
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
Informations diverses
Entretien du cimetière
Madame Rivière signale le manque d’entretien des concessions et rappelle la qualité du service
apporté jusqu'à ce jour au cimetière de Maury par les services techniques. Elle ajoute que les
mesures de confinement sont levées depuis le 11 mai.
Il a été rappelé la décision du conseil municipal en 2017 d'approuver le plan de désherbage
communal qui prévoyait la fin de l'utilisation de produits phytosanitaires. De fait, le conseil
municipal avait également décidé de ne plus entretenir les concessions du cimetière s'agissant
de propriétés privées. D'autant que cela pose des difficultés juridiques pour la procédure de
reprise des concessions abandonnées. Madame Rivière précise le manque de communication à
ce sujet.
Au final, les membres du conseil s'accordent à entretenir pour la dernière fois les concessions et
de faire passer parallèlement l'information auprès de la population.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h00
Fait à Maury, le 28 mai 2020
Le Maire, j
Charles Chivilo 6
— Fe
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