Compte-Rendu - 07 07 2021

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Compte-Rendu - 07 07 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Saint-Julien-Mont-Denis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 07 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le 07 juillet, à 19 heures,

le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-Montdenis, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’espace de la Croix des Têtes, sous la présidence de monsieur François ROVASIO, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2021

Date d’affichage : 30 juin 2021

PRESENTS : François ROVASIO maire.

Martine MASSON, Bernard MILLE, José VARESANO, Nelly CHAIN, Pierre MILLE, Marie José AMEVET, Muriel BARD , Thomas BILLON-PIERRON, Sylvie BORJON, Corinne COLLOMBET, Véronique FERRI ( arrivée à 19h22, point 3 de l’ordre du jour), Franck LEFEVRE, Alexandre THOMAS.

ABSENTS : Isabelle ALBERT (procuration à Thomas BILLON-PIERRON), Florent FRETY (procuration à Muriel BARD), Jean-Marc HERMES (procuration à Corinne COLLOMBET), Raphaël PELLEGRINI, Yvette TASTARD (procuration à Franck LEFEVRE).

SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BARD (rédaction du procès-verbal)

1. Approbation procès-verbal du conseil municipal du 1er juin 2021 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Approbation délibérations du CCAS

Madame Martine MASSON informe l’assemblée que le CCAS s’est réuni le 05 juillet 2021 et propose au conseil deux délibérations relatives aux :

- colis de Noël des aînés et des personnes majeures en situation de handicap : élaboration d’un cahier des charges afin de consulter des fournisseurs, de plus il a été décidé pour les personnes en institution (EHPAD, accueil pour personnes handicapées) de préférer un contenu différent, le panier sera composé ainsi : eau de Cologne homme ou femme en vaporisateur, un gel douche, chocolats, gâteaux.

Pour les autres, les ingrédients seront les suivants : vin (50 cl), chocolats, panettone, terrine, mini pot de confiture.

- repas des aînés : élaboration d’un cahier des charges, fixation d’une date, et choix de l’animation. Il est proposé que la vaisselle soit fournie par la commune, le prestataire s’engage à laver la vaisselle avant son départ. Deux dates ont été proposées pour le repas des aînés : le dimanche 28 novembre 2021, ou le 5 décembre 2021, la date doit être arrêtée prochainement en fonction de la disponibilité de la salle. Les personnes sans moyen de transport pourront être transportées. Pour l’animation, Madame Nelly CHAIN contactera le prestataire qui avait été retenu l’an dernier. Pour les personnes âgées de 70 ans et plus, un bulletin d’inscription se trouvera dans l’ardoise, l’inscription pourra également se faire par téléphone ; un article paraîtra dans la presse pour annoncer le repas. Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver ces décisions. Après délibération, le conseil approuve à l’unanimité les délibérations du CCAS.

3. Approbation convention de servitudes liaison 150/225 000 volts entre RTE et commune

Monsieur le maire informe le conseil que RTE (Réseau de Transport Electricité) a chargé la

société Eiffage énergie système de l’étude de mise en souterrain d’un ouvrage aérien qui

traverse des parcelles appartenant à la commune.

Monsieur le maire présente à l’assemblée les parcelles impactées par le projet.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver une convention avec RTE afin de fixer les droits de

RTE autour du tracé de la ligne en partie souterraine et aérienne, de déterminer les servitudesCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

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générées par la ligne pour la commune et de définir l’indemnisation forfaitaire à verser à la

collectivité.

Le conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE monsieur le maire à signer la convention

commune/RTE relative à la liaison aéro-souterraine 150/225 000 volts Le Col-Longefan-Serre

Barbin du pylône 13 au pylône 19 et tous documents se rapportant à cette affaire.

4. Commande travaux de remplacement des menuiseries à l’école élémentaire Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il avait été décidé de lancer un projet de

rénovation thermique à l’école élémentaire et ainsi de changer les portes et fenêtres. Monsieur

le maire informe le conseil qu’aux termes de l’article 142 de la loi ASAP (loi d'accélération et

de simplification de l'action publique) du 7 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022

inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en

concurrence préalables pour les opérations de travaux dont le montant estimé est inférieur à

100 000 euros HT. Cette mesure vise à faciliter la relance des chantiers publics. Pour autant

monsieur le maire rappelle au conseil que s’agissant d’une commande publique, une

consultation a toutefois était faite. Dans le respect des exigences constitutionnelles d’égalité

devant la commande publique et du bon usage des deniers publics », trois entreprises ont été

contactées ; monsieur le maire présente les résultats de la consultation: Ets Genoulaz: 106

782€ TTC ; Menuiserie Dufour JC Valérie: 102 018€ TTC ; Menuiserie Nicoletti : 89 160€ TTC

Monsieur le maire rappelle que les prévisions budgétaires 2021 sont de 103 000€ pour ce projet. La proposition retenue et proposée au conseil est la menuiserie Nicoletti pour un montant de 74 300 euros H.T. (89 160 euros T.T.C). Monsieur le maire propose en conséquence à l’assemblée de conclure un marché avec cette entreprise. Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité valide le choix proposé : la menuiserie

Nicoletti pour un montant de 74 300 euros H.T. (89 160 euros T.T.C).

5. Approbation convention TELT/commune pour cession à titre gratuit de matériaux excavés

Monsieur le maire rappelle au conseil son projet d’aménagement d’un Pumptrack (parcours en

boucle fermée, constitué de plusieurs bosses consécutives et de virages relevés, et pouvant

être utilisé par des VTT et des trottinettes) à Babylone. Cet aménagement nécessite l’apport

de matériaux. La société TELT dans le cadre de la réalisation des travaux de la section

transfrontalière de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et l’Italie

met à disposition de la commune 20 000 m3 de matériaux excavés pour être utilisés en

remblais. Monsieur le maire présente à l’assemblée l’offre de concours de la société TELT.

Après présentation, monsieur le maire propose au conseil de délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE monsieur le maire à signer l’offre de concours

de la société TELT relative à la mise en œuvre de la cession à titre gratuit des matériaux

excavés provenant de la tranchée couverte de la liaison ferroviaire Lyon-Turin et tous

documents se rapportant à cette affaire.

6. Décisions modificatives

Décision modificative n°1 budget annexe eau et assainissement

A la demande du comptable public, monsieur le maire informe le conseil qu’il est nécessaire de modifier sur le budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement l’imputation relative aux paiements des frais de fonctionnement du syndicat des Loyes. A cet effet monsieur le maire propose la décision modificative suivante :COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

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Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Investissement Chapitre Article Intitulé Montant

par article

D F 65 658 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 10 300 €

D F 011 6287 CHARGES A CARACTERE GENERAL : divers -10 300 €

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement ci-dessus présentée par monsieur le maire.

Décision modificative n°2 budget principal de la commune

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 14 avril 2021 approuvant l’acquisition de 110 actions de la SEML SOREA à la commune de Saint-Avre, au prix de 11 euros l’action. Afin de pouvoir régler cet achat il est nécessaire d’effectuer une modification sur le budget principal de la commune.

A cet effet monsieur le maire propose la décision modificative suivante :

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Investissement Chapitre Operation Article Intitulé

Montant

par article

T T C

D I 26

PARTICIPATIONS ET

CRÉANCES

RATTACHÉES À DES

PARTICIPATIONS

1 210,00 €

D I 511 GROUPE SCOLAIRE -1 210,00 €

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du budget principal de la commune ci-dessus présentée par monsieur le maire.

7. Acquisition actions SOREA de la commune de Saint-Avre Monsieur le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 14-04-2021-05 du 14 avril 2021, d’acquérir 110 actions de la SEML SOREA au prix de 11 euros l’action à la commune de Saint-Avre, soit 1210€. Monsieur le maire rappelle que la commune de Saint-Avre avait décidé de céder ses 220 actions de la SEML SOREA. Deux communes, Montricher-Albanne et Saint-Julien-Montdenis étaient intéressées et il avait été décidé de partager ces actions à part égale, 110 actions par commune au prix de 11 euros l’action, soit un coût de 1 210 euros pour chaque commune. Monsieur le maire indique qu’une erreur a été faite sur le décompte du nombre d’actions appartenant à Saint-Avre, qui possédait finalement 221 actions et non 220. Monsieur le maire informe que la commune de Montricher-Albanne se propose d’acheter l’action restante au prix de 11 euros l’action. Monsieur le maire propose au conseil de confirmer sa décision d’acquérir 110 actions SOREA, contre 111 actions pour la commune de Montricher-Albanne.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité confirme l’acquisition à la commune de Saint-Avre de 110 actions SOREA au prix de 11 euros l’unité, soit 1 210 euros et autorise le maire à signer tout document relatif à cette acquisition.COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

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8. Adhésion à la fondation du patrimoine

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la Fondation du patrimoine aide les collectivités à restaurer leur patrimoine. Elle peut accompagner chaque projet pour trouver des financements publics et privés afin que le patrimoine culturel devienne une opportunité d'emploi, de découverte, d'éducation et de lien.

Monsieur le maire rappelle qu’une aide financière a été apportée début des années 2000 par cette fondation pour la restauration de la fontaine du Claret.

Monsieur le maire informe le conseil qu’il serait opportun d’adhérer à cette fondation au tarif de 120€ pour l’année 2021 au vu des projets de restauration à prévoir sur certains bâtiments communaux : corniches de l’église de Saint-Julien, toiture de l’église de Montdenis … Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur cette proposition. Ayant pris connaissance de ces informations, le conseil municipal de Saint-Julien-Montdenis, après délibération, à l’unanimité décide d’adhérer à la fondation du patrimoine et de verser une cotisation de 120€ pour l’année 2021.

9. Lignes directrices de gestion pour pilotage des ressources humaines Monsieur le maire informe le conseil qu’après avis du comité technique du CDG de la Savoie, en date du 21 juin 2021, monsieur le maire doit prendre un arrêté fixant les LGD pour les agents de la collectivité pour une durée de 6 ans, cet arrêté sera communiqué aux agents. Les LGD doivent conduire à développer une réflexion sur le management du personnel et visent à fixer les critères à partir desquels les autorités territoriales prendront les décisions individuelles en matière d’avancement et de promotion. Jusqu’à présent la politique RH ne faisait l’obligation d’aucune formalisation, c’est la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui a rendu obligatoires les LGD depuis le 1er janvier 2021. Elles sont arrêtées par le maire, après avis du comité technique. Elles sont établies pour une durée maximale de 6 ans, ne sont pas figées et peuvent évoluer au fil du mandat. Les LGD traduisent en langage technique et statutaire le projet politique RH de la collectivité, elles sont transcrites dans un arrêté et communiquées par voie numérique aux agents.

10. Admission en non-valeurs budget commune et eau/assainissement Monsieur le maire indique au conseil municipal que des états de restes font apparaître des recettes irrécouvrables d’un montant total pour le budget principal de la commune de 5 517,70€ et pour le budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement de 10 059,40€, correspondant à des titres émis sur des exercices antérieurs.

Les motifs d’admission en non-valeur sont divers : surendettement et effacement de la dette, montant des dettes inférieur au seuil de poursuite, combinaison infructueuse d’actes, poursuite sans effet…

Le receveur municipal demande donc l'admission en non-valeur de ces recettes. Monsieur le maire informe le conseil, qu’après étude des listes, il propose de retenir la somme de 7 983€ pour le budget annexe et la somme de 5 517,7€ pour le budget principal. Vu le budget principal et annexe de la commune de Saint-Julien-Montdenis pour l'exercice,

Vu les états des restes à recouvrer dressés par le receveur municipal, qui demande

l'admission en non-valeur,

Vu l'article R.2342-4 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

décide d'admettre en non-valeur, sur le budget principal de la commune pour l'exercice 2021, la somme de 5 517.70€ apparaissant dans l’état des restes à recouvrer dressé par le receveur municipal ;

décide d'admettre en non-valeur, sur le budget du service de l’eau et de l’assainissement de l'exercice 2021, la somme de 7 983€ apparaissant dans l’état des restes à recouvrer dressé par le receveur municipal.COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS

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11. Création de poste contractuel

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ; Sur le rapport de monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ; DECIDE la création à compter du 15 juillet 2021, d’un emploi permanent d’agent d’entretien dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 13 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale maximale de 6 ans, compte tenu de la situation : besoins non pérennes liés au maintien incertain d’une deuxième classe de maternelle. L’agent devra justifier d’une expérience dans l’entretien des bâtiments scolaires et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12. Indemnité représentative de logement des instituteurs

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le droit au logement a toujours été rattaché à la fonction d'instituteur : les instituteurs sont des fonctionnaires logés; ce qui veut dire qu'ils n'ont pas de droit d'option entre logement et IRL. Le taux de cette indemnité représentative de logement est départemental, fixé, chaque année, par le préfet du département après consultation du conseil départemental de l’éducation national (CDEN) et les conseils municipaux.

Monsieur le maire informe le conseil que cette charge a été pendant très longtemps totalement à la charge des communes. Sur proposition de l'association des maires de France, en 1983 le gouvernement a mis place un système de compensation : la dotation spéciale instituteurs (DSI). La D.S.I. est versée aux municipalités dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) qu'elles reçoivent chaque année, c’est une compensation financière versée aux communes.

Monsieur le maire donne connaissance à l’assemblée des montants de l’IRL proposés par monsieur le préfet et lui indique que le CDEN a donné un avis défavorable cette proposition. Le conseil municipal, après délibération, à la majorité (1 voix contre et 2 abstentions), approuve la proposition de monsieur le préfet fixant les montant de l’IRL à 234€ pour un instituteur célibataire, séparé ou divorcé sans enfant à charge et 292,50€ pour un instituteur marié, pacsé ou en concubinage et un instituteur célibataire, séparé ou divorcé avec enfant à charge.

Le maire,

François ROVASIO.

Rappel règlement intérieur du conseil municipal :

Article 26 : Comptes-rendus

Le compte-rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions prises par le conseil municipal, il est rédigé par le maire.

Il est affiché dans la huitaine sur le panneau d’information de la mairie, et est disponible sur le site internet de la commune « saint- julien-montdenis.com » et sur les panneaux d’affichage de la commune. (Article L. 2121-25 du CGCT) Rappel : Aucun texte n’impose la transcription sur les procès-verbaux ou les comptes rendus des séances du conseil municipal de l’ensemble des interventions des élus.