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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 090 Creation Tarif Ordures Menageres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 090 Creation Tarif Ordures Menageres)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
|nérac ven albsrèot
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 20
Votants : 26
OBJET :
Création d’un tarif pour prestation
supplémentaire de ramassage
des ordures ménagères
N° 0690/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 10 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 4 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, PRADO, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame PRADO.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Morisieur DAVID.
Monsieur SANCHEZ et Madame BERTHOUMIEU.
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 9 juin 2023 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame CASEROTTO
Depuis plusieurs années, la ville de Nérac constate un accroissement des incivilités liées au ramassage des ordures ménagères. En effet, alors même que des jours et horaires ont été fixés et portés à la connaissance des habitants, il est encore trop fréquent de voir des poubelles déposées dans les rues en dehors des jours de ramassage.
Afin de maintenir ses rues en bon état de propreté et garantir ainsi la salubrité publique, la ville de Nérac est contrainte de prendre certaines mesures.
Le code de l'environnement et le code pénal prévoient chacun des sanctions en cas de dépôt d'ordures ménagères en dehors des conditions de collecte.
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0902023-DE
Reçu le 13/07/2023 Ainsi, l'article R632-1 du code pénal dispose qu’ « Est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. »
De son côté l’article L541-3 du code de l’environnement prévoit notamment :
« L-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au | de l'article
L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à
15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures [...] [...] 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure ef à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
[...] 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements [...] ».
C'est en cohérence avec l'esprit de ces textes que la ville envisage ainsi de mettre en œuvre d'office une prestation de ramassage supplémentaire aux habitants qui ne respecteraient pas les jours et heures de ramassage, prestation qui sera ensuite facturée au contrevenant.
En pratique, après constat de l'infraction par un agent de surveillance de la voie publique, et après application de la procédure prévue à l'article L541-3 du code de l'environnement, un PV sera remis er mains propre ou au domicile du contrevenant et une prestation de ramassage sera effectuée. Un titre de recettes sera ensuite émis à son encontre.
Cette proposition a pour objectif :
- D'être dissuasif en ce qu'il constitue une dépense supplémentaire que l'habitant ne devrait en principe pas voir à payer s'il respectait les horaires de ramassages des ordures ; - De maintenir la salubrité publique en cohérence avec le principe de polluer/payeur.
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AR Prefecture
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Reçu le 13/07/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L541-3 du code de l’environnement
Vu l'article R632-1 du code pénal
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
(1 abstention — Monsieur GOUJON)
> De fixer le tarif de ramassage supplémentaire :
- D'ordures ménagères sur la voie publique en dehors des jours et des heures
de ramassage à la somme de 50 euros par prestation.
- D'encombrants sur la voie publique à la somme de 150 euros par prestations.
> De dire qu'en conséquence ce tarif sera automatiquement appliqué après constat de l'infraction, mise en œuvre de la procédure d'information, mise en demeure, et mise en
œuvre d'office de la prestation.
> De dire que les crédits seront inscrits au budget : chapitre 70 /Fonction 020 / Nature 70612.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0902023-DE
Reçu le 13/07/2023 AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0902023-DE
Reçu le 13/07/2023