Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Recueil special n 1 du 13 fev 2007 cle55c211

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse - Recueil special n 1 du 13 fev

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special 13 11 2007

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Recueil Special n 10 d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Recueil special n 3 du

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Recueil special n 2 du

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 118 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special 04 septemb

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Recueil Special n 1 De

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Recueil Special n 1 De

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 037 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Recueil special n 1 du 13 fev 2007 cle55c211 Document publié le Mardi 13 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Recueil special n 1 du 13 fev 2007 cle55c211)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil Spécial N° 1 du 13 Février 2007

SOMMAIRE PAGES

SECRETARIAT GENERAL 2

- Arrêté N° 07-0186 du 8 février 2007 portant délégation de signature à Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation……………………. 3

- Arrêté N° 07-0187 du 8 février 2007 portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF - Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse…………………………………………………………. 5

- Arrêté N° 07-0209 du 12 février 2007 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un centre pénitentiaire à Sarrola-Carcopino (Corse du Sud) [le plan peut être consulté à la préfecture de la Corse du Sud (bureau du courrier) ainsi qu'à la mairie de Sarrola Carcopino]………………………………………… 9

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.2

SECRETARIAT GENERAL3

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, coordination et documentation

SG/B1/PP

n° 07-0186 du 8 février 2007

portant délégation de signature à Mme Jocelyne DURAND

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU la note de service du 7 février 2007, nommant Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation en ce qui concerne :

♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

♦ les ampliations et copies conformes des arrêtés, décisions, pièces et documents divers, ♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

♦ le visa du service fait pour les dépenses liées à l’affranchissement du courrier, ♦ le visa du service fait sur les factures relatives à la documentation.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens, de la logistique et de la formation.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr4

ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 06-0407 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Mme Chantal COLONNA-MARQUIS sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé : Michel DELPUECH5

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination

SG/B1/PP

N° 07-0187 du 8 février 2007

portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF

Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse,

VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche,

VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l’organisation de la Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche,

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier1997, modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

VU l’arrêté du 5 avril 2005 portant nomination de Mme Brigitte BUBEUF en qualité de directrice régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement de Corse,

VU l’arrêté du 13 avril 2005 portant désignation de M. Jean TERAZZI en qualité de directeur délégué de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse,

VU la circulaire du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie DGEMP/DIDEME 5/CS/32b/319 du 18 juillet 2006 ,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr6

A A R R R R Ê Ê T T E E

Article 1 er : Délégation est donnée pour le département de la Corse du Sud à Mme Brigitte DUBEUF directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

1/ tous actes, correspondances, documents et décisions se rapportant à :

* la gestion des affaires courantes et l’organisation de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse,

* la gestion du personnel de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse (gestion courante pour les fonctionnaires et les agents contractuels du Ministère de l’Industrie, gestion totale pour les agents rémunérés sur fonds de concours et les agents à taux horaires à temps partiel).

2/ toutes les pièces, y compris les décisions relevant de ses attributions dans les domaines énumérés ci-après , sauf les actes administratifs correspondants :

1 SOL, SOUS-SOL et EXPLOSIFS

• Recherche et exploitation des substances minérales (classe des mines) et gestion de l’Après-Mines,

• Recherche et exploitation d’hydrocarbures (pièces relatives aux procédures

d’instruction),

• Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz ou de produits chimiques,

• Eaux minérales,

• Eaux souterraines,

• Dépôts d’explosifs et utilisations de produits explosifs dès réception.

2 DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

• Animation des actions qui concourent au développement industriel régional ainsi que propositions et mise en œuvre des mesures de nature à y contribuer,

• Animation du développement de la recherche et de l’innovation ainsi que celui de l’information scientifique et technique dans la région,

• Coordination de l’action des établissements publics de recherche et de

développement technologique et des organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, pour ce qui concerne leurs actions spécifiques dans la région.

3 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

• Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement : Instruction des demandes d’autorisation d’exploiter

Contrôle du respect par l’exploitant des prescriptions réglementaires

applicables

Déchets (production, transport, importation, exportation, transit, traitement), • Coordination de l’inspection des installations classées pour la protection de

l’environnement

• Animation de la concertation sur les risques industriels (CLIC, PPRT)

• Réalisation et mise à jour du schéma interdépartemental des carrières7

• Contrôle, liquidation et recouvrement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l’autorisation d’exploitation et sur

l’exploitation des établissements classés pour la protection de l’environnement • Participation à la mise en œuvre de la loi sur la qualité de l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (volet relatif à la surveillance de la qualité de l'air

notamment)

4 TECHNIQUES INDUSTRIELLES

Véhicules

• Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique, conformément à l’annexe 8 de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, à l’arrêté ministériel du 01 juin 2001 (ADR), à l ‘arrêté ministériel du 02 juillet 1982

• Réception par type ou à titre isolé des véhicules,

• Retrait des cartes grises dans le cadre de l’arrêté ministériel du 15 novembre 1954, • Contrôle des centres agréés de contrôle technique de véhicules légers,

• Désignation des experts chargés des visites techniques.

Equipements et canalisations sous pression de vapeur d’eau ou de gaz, canalisations de transport d’hydrocarbures

Métrologie légale (agréments, contrôles)

5 ENERGIE (Gaz et Electricité)

• Production, transport et distribution du gaz et de l’électricité,

• Conditions de l’utilisation de l’énergie,

• Barrages faisant objet d’un plan d’alerte et autres ouvrages.

• Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, (décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000) :

Accusé de réception de la demande

Délivrance et, éventuellement, transfert aux producteurs et distributeurs d'énergie électrique dudit certificat (articles 1 à 3 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001) • Délivrance des certificats d’économie d’énergie,

Instruction de la demande de certificats d’économies d’énergie,

Inscription des certificats sur le registre national des certificats,

Classement et archivage de l’ensemble des documents résultants de cette procédure

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte DUBEUF, cette délégation de signature est exercée par M Jean TERAZZI, directeur délégué, puis, chacun dans le domaine respectif de sa compétence, par :

• M. Pascal TOMEI, Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines, pour les matières visées aux paragraphes 1 et 3 de l’article 1er

• M. Jean-Luc MOREAU, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, pour les matières visées au 2 ème alinéa du point 1/ de l'article 1er

• M. Geoffroy CARBONELL, Ingénieur de l'Industrie et des Mines, pour les matières visées aux paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 1er8

A titre exceptionnel, et en cas de nécessité pour le bon déroulement des activités du service, la délégation exercée par M. Pascal TOMEI, M. Jean-Luc MOREAU et M. Geoffroy CARBONELL est étendue aux autres domaines.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à :

• Mlle Nadine GONDAMOVO, M. René Paul CUENOT et M. Matthieu TOUREN pour les documents relatifs aux paragraphes 1 et 3 de l’article 1er

• M. Philippe WATTIAU pour les documents relatifs au paragraphe 2 de l'article 1er • M Jean-Claude PIETRI pour les documents relatifs au paragraphe 4 de l’article 1er • M. Pierre PORTALIER pour les documents relatifs aux paragraphes 4 et 5 de l’article 1er

La délégation accordée par le présent article s’exerce toutefois dans le cadre des instructions et sous l’autorité de Mme Brigitte DUBEUF.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-1233 du 28 août 2006 sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et la Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 8 février 2007

Le Préfet,

Signé : Michel DELPUECH9

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Secrétariat Général

A R R E T E N° 07 - 0209

portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’un centre pénitentiaire à Sarrola-Carcopino (Corse du Sud)

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;

VU l’arrêté n° 06-1265 du 11 septembre 2006 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives au projet de réalisation d’un centre pénitentiaire à Sarrola Carcopino ;

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ainsi que les décret n° 85-452 et n°85-453 du 23 avril 1985 modifiés, ainsi que le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 ;

VU la demande d’ouverture d’enquêtes publiques présentée par Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 20 juin 2006,

VU les dossiers d’enquêtes constitués et clos conformément aux dispositions des articles R.11-3 et R.11- 9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et les registres y afférents ;

VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture des enquêtes a été publié, affiché et inséré dans deux journaux dans le département, le 6 octobre 2006 dans le Journal de la Corse, et le 7 octobre 2006 dans Corse Matin, et rappelé dans lesdits journaux, respectivement le 27 octobre 2006 et le 30 octobre 2006, et que les dossiers d’enquêtes sont restés déposés pendant trente jours consécutifs à la mairie de Sarrola- Carcopino, siège des enquêtes publiques, à la mairie annexe de Sarrola Carcopino, ainsi qu’à la préfecture de la Corse du Sud, du lundi 23 octobre 2006 au mercredi 21 novembre 2006 inclus;

VU les certificats de publication du maire de Sarrola-Carcopino et du préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, précisant que l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques a bien été publié respectivement en mairie et en préfecture du 9 octobre 2006 au 22 novembre 2006;

VU l’avis favorables du commissaire enquêteur, Mademoiselle Marie Christine CIANELLI, en date du 15 janvier 2007, rendu sur l’utilité publique du projet et sur la cessibilité des parcelles concernées par le projet;

VU le dossier préalable à la déclaration d’utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique et l’intérêt général du projet susvisé;10

VU la lettre du directeur général de l’agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du Ministère de la Justice en date du 31 janvier 2007, demandant que l’arrêté de déclaration d’utilité publique soit pris;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE :

ARTICLE 1: Est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation d’un centre pénitentiaire au lieu dit Baléone, sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, conformément au plan des travaux ci annexé.

ARTICLE 2 : Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement susvisés devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de présent arrêté.

ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le maire de Sarrola Carcopino, le ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et affiché aux panneaux d’affichage prévus à cet effet, à la mairie de Sarrola-Carcopino et à la Préfecture de la Corse du Sud. Copie de cet arrêté sera en outre adressée au directeur général de l’agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice ainsi qu’au trésorier payeur général de la Corse du Sud (service des Domaines).

Fait à Ajaccio, le 12 février 2007

LE PREFET,

SIGNE

Michel DELPUECH

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Conformément aux dispositions de l’article R .421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia , dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification11

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

PROJET DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE PENITENTIAIRE

A SARROLA CARCOPINO

EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS

JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET

Le projet de réalisation d’un centre pénitentiaire à Sarrola-Carcopino est un élément du programme défini par la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice (LOPJ) du 9 septembre 2002. Cette loi a été élaborée pour remédier à la situation de surpopulation carcérale , de vétusté des établissements pénitentiaires, de dégradation des conditions de vie des détenus et des conditions de travail des personnels ainsi que pour répondre à l’inadaptation des structures d’accueil des jeunes délinquants.

Le programme global, arrêté par la LOPJ, est réparti sur l’ensemble du territoire national et prévoit la construction de 13200 places. La LOPJ prévoit également, pour le fonctionnement de ces nouveaux établissements, le recrutement d’agents supplémentaires (plus de 3700 emplois) pour l’administration pénitentiaire.

La LOPJ a fixé les objectifs prioritaires et les moyens budgétaires nécessaires pour développer la capacité de mise à exécution des peines , et améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires.

Les constructions neuves permettent d’accroître la capacité du parc pénitentiaire, de remplacer les places des établissements vétustes à fermer, de rééquilibrer la répartition géographique de la carte pénitentiaire.

L’opération projetée consiste en la construction d’un nouveau centre pénitentiaire.

Ce projet permettra de :

- renforcer les conditions de sécurité à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, - améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires pour mieux satisfaire leurs missions, - améliorer les conditions de vie des détenus,

- offrir aux familles de meilleures conditions de visite.

La construction d’un centre pénitentiaire en Corse du Sud répond à un besoin. En effet, l’établissement actuel situé en centre ville d’Ajaccio est vétuste et exigu, et justifie la nouvelle implantation. En outre, il ne permet pas d’accueillir les détenus condamnés qui sont incarcérés au centre de détention de Borgo, près de Bastia, en Haute Corse, à trois heures de route d’Ajaccio.

Les retombées économiques et sociales sur la commune et l’agglomération seront les principaux impacts positifs du projet.12

Le projet générera en effet environ 185 emplois directs auxquels s’ajouteront des effets indirects du fait de la demande en logements, commerces et services. Le projet est ainsi appelé à devenir un élément structurant du site qui pourra générer ou accélérer la réalisation de nouveaux équipements, notamment le raccordement au réseau de distribution de gaz, le raccordement à un futur réseau d’assainissement collectif, la desserte par les transports en commun, l’aménagement qualitatif de la RD72.

LE PREFET,

SIGNE

Michel DELPUECH