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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-037
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2022-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme
Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et
financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 3
2A-2022-03-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE,
adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 6
2A-2022-03-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice
des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 9
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-14-00001
14/03/2022 :
Arrêté portant délégation de compétence à
Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et
de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 3 E 3 Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud
PRÉFET = ° e .
. r ,
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010;
vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE
au 7 juillet 2021 ;
vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l’État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
MM Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud PRÉFET p5ie coordination et administration générale DE LA CORSE- °
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à i'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de ia Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu ie décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de ia préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE
au 7 juillet 2021 ;
Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu ia circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hot^ classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 4 Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*- Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Article 2- L'arrêté n° 2A-2021-07-06-00010 du 6 juillet 2021 portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 3- La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 14 MARS 2022
e Préfet
La Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00001 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 5 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-14-00003
14/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud et à Mme
Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud, en matière de
pouvoir adjudicateur
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 6 E 3 Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
PREFET a ÿ si — ‘ 2 inistration générale DE LA CORSE- Pôle coordination et administration g
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe || du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
DeYa^ORSE- coordination et administration générale DU-SUD
Liôerté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n®2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n®2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre [_ARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook -. @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 7 Article
Article
Article
Article
1°
2
3
4
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
L'arrêté n° 2A-2021-07-06-00009 du 6 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE et Mme Ludivine LEFEVRE est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le Î 4 MARS 2022
e Préfet
ri JL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 8 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-14-00002
14/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Mme
Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances
publiques adjointe, chargée du pôle transverse à
la direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 9 E Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET io 1-35 DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des ressources humaines et des moyens
DeYa CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, h l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhBO à llhBO et de IBhBO à IShBO - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 10 vu
vu
Vu
vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du directeur général fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
e n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »,
e n° 743 «Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 11 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Ludivine LEFEVRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: L'arrêté n° 2A-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le Î 4 MARS 2022
E
Amaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 12