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Arrêté - am 2025 200 du 18 juillet 2025 portant autorisat doccupat du domaine public pour la pose dun echafaudage pour la realisat de travaux de restaurat de facades au droit du n3 passage de la bourgade
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 200 du 18 juillet 2025 portant autorisat doccupat du domaine public pour la pose dun echafaudage pour la realisat de travaux de restaurat de facades au droit du n3 passage de la bourgade)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antbes-Biat
Communauté d'Agglomération
Sophia Antpolis
Certifié exécutoire compte tenu de : Pour Le Maire
LA PUBLICATION EN LIGNE LAFRARISRHEON LARECERFION par délégation,
Le ENÉSQUS-PREFECFURE EN-SOUS-PREFECFURE
23 JUL. 2075 < ñ
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la route, notamment son article R41 1.8,
Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles LI [3-2 et RI 1 6-2,
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés bar les textes subséquents,
Vu la délibération n°2024/104/3-05 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 portant approbation des tarifs communaux et exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les évènements — exercice 2025,
Considérant la demande présentée par l’entreprise GAMMINO sise 6 |, rue Raymond Poincaré 06 1 60 JUAN LES PINS — Numéro de Siret : 331985952 — Interlocuteur Monsieur Rocco GAMMINO soilicitant l'autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage de 0,70 m x 3 m au droit du n°3, passage de la Bourgade,
Considérant l'avis favorable de la déclaration préalable n°00601 824B0023 délivrée le 16 février 2024 au bénéfice de Madame Oksana TARNAVSKAIA pour la réalisation de travaux de restauration de façades,
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de
toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
ARRÊTE
Article 1°"
Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des
travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :
I. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d'éviter les
accidents.
2. Avertir, la veille de la pose de l’échafaudage, la police municipale de Biot par courriel (police- municipale@biot:fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),
Fournir l'attestation de conformité après montage de l’échafaudage,
4. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48 heures suivant la dépose de l'échafaudage,
5. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectués par les services municipaux.
en
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 200 — Page 1/2
Mae DE Bior-Sornia Annous : CS 90339 - 06906 Sopraa Annpous Ceoex - www.biotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dps@biotfr L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci- dessus.
LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT RESULTER DE L'INSTALLATION DE L'ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D'ASSURANCE A CET EFFET.
Article 2
Cette autorisation est accordée pour une durée de 60 jours et porte donc sur la période du 08 septembre
au 08 novembre 2025.
Article 3
La présente autorisation n'est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.
Article 4
Le pétitionnaire devra s’acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30 € x la superficie de voirie occupée (0,70m x3m) x le nombre de jours (60 jours), soit un total de 37,80€. À cet effet, il sera destinataire d'un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.
Article 5
Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de
l'emprise n'a pas été réalisée, ou bien encore n'a pas été exécutée dans les règles de l'art, il sera procédé, après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire:
Article 6
Le présent arrêté sera affiché sur le site même de l'intervention et notifié à l’entreprise GAMMINO.
Article 7
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.
Article 8
La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
Article 9
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot, - Monsieur le Responsable du service Technique de la ville de Biot,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise GAMMINO.
Article 10
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : [8 avenue des Fleurs
CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la
commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 18 juillet 2025
emental des Alpes-Maritimes,
la CASA
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique = 1 2025 / 200 — Page 2/2
Mae DE Bior-Sorria Annrous : CS 90339 - 06906 Soprsa Antrous Crpex - www.biotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot fr