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Arrêté - am 2026 077 du 10 03 2026 portant occupation du domaine public echafaudage facade 9 rue de la vieille boucherie
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 077 du 10 03 2026 portant occupation du domaine public echafaudage facade 9 rue de la vieille boucherie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Agglomération
Soplua Antipolis
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LAFRANSMISSION LARECERRON
11 MARS VE à Le
Le Maire de la Commune de Biot,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L22 12-2, L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la route, notamment son article R41 1.8,
Vu le code pénal et notamment son article R610-5,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles LI 13-2 et RI16-2,
Vu les arrêtés et les instructions interministérielles relatives à la signalisation routière, Vu la délibération n°2025/092/3-05 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 portant approbation des tarifs communaux et exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les évènements — exercice 2025,
Considérant la demande présentée par l'entreprise GAMMINO sise 61, boulevard Poincaré 06160 ANTIBES JUAN
LES PINS sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d'un échafaudage de 0.70x5,50m au droit du n°9, rue de la vieille Boucherie,
Considérant l'avis favorable de la déclaration préalable n°0060 1824B0249 accordée le 13 janvier 2025 au bénéfice de Monsieur Jérôme COUTURIER pour la réalisation de travaux de restauration de façade.
Considérant que ces travaux débuteront le 13 mars 2026 pour une période de 15 jours,
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de
toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des
travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :
1. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit
en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d'éviter les accidents.
2. Avertir la veille de la pose de l’échafaudage, la Police Municipale de Biot par courriel (police- municipale@biot.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),
3. Fournir l'attestation de conformité après montage de l’échafaudage,
Ville de Biot — Arrêté Municipal _ Service Technique — AM/2026/077 — Page 1/2
Maire DE Bior-Sormia Annipous : CS 90339 - 06906 Sous Annrous Cenex - www.biot.fr- Téc 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr 4. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48
heures suivant la dépose de l’échafaudage,
5. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectués par les services municipaux.
L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l’exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci-
dessus.
LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT RESULTER DE L'INSTALLATION DE L’ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D’ASSURANCE A CET EFFET.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 jours, à compter du 13 mars 2026 et porte donc sur la période du 13 au 27 mars 2026, l’échafaudage devra impérativement être démonté le 27 mars 2026 avant 17h00.
ARTICLE 3
La présente autorisation n’est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.
ARTICLE 4
Le pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30 € x la superficie de voirie occupée (0.70X5,50m?) x le nombre de jours (15 jours), soit un total de 17,33€. À cet effet, il sera destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE 5
Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de l'emprise n’a pas été réalisée, ou bien encore n’a pas été exécutée dans les règles de l’art, il sera procédé,
après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le site même de l'intervention et notifié à l’entreprise GAMMINO.
ARTICLE 7
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 8
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Centre Technique Municipal sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la ville de Valbonne,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de la ville de Biot,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot, - Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la ville de Biot, - Monsieur le Responsable de l'entreprise GAMMINO.
ARTICLE10
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d'un recouif/grâcieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 10 mars 2026 Le Maire,
Conseiller Dépar: KES À pes-Maritimes,