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PLU - Annexes - plan sup
PLU - Règlements - Règlement écrit
Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2022
Procès Verbal - pv 05122025 signefb
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Luxeuil-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05122025 signefb)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
î
b't Ça
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grgN-Êrnr & PATRIMoINE
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L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre,
Le Conseil MunËipal de la commune de Luxeuil-les-Bains, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric BURGHARD, Maire.
Etaient présents :
o M. Frédéric BURGHARD, Maire o M. Michel CALLOCH, Mme Martine BAVARD, M. Loïc LABORIE, Mme Pascale MANGIN, M. Didier
HUA, Mme Véronique DEVOILLE, M. Jérôme BERNARD, Adjoints au Maire
o Mme Marie Claude DOILLON, Mme Marie-Christine FRICHET, Mme Françoise GUILLEMIN, M. Philippe SCHNEBELEN, M Laurent ZIEGLER, Mme Béatrice LEPAGNEY, Mme Nathalie SIRVEAUX,
Mme' Maryline MANTION, M. Vadim FEDERSPIEL, Mme Sophie EL OMRI, Mme Christelle
VILLAUME, M Rùstu ALTINOK, Conseillers municipaux
Avaient donné pouvoir :
Mme lsabelle HUTNYK donne pouvoir à Mme Béatrice LEPAGNEY
M. Rodolphe wAcoGNE donne pouvoir à Mme Marie-Christine FRIcHET
M. Stéphane KROEMER donne pouvoir à M. Jérôme BERNARD
Mme Laurence FLEUROT donne pouvoir à Mme Martine BAVARD
M Arnaud GRANDJEAN donne pouvoir à M, Frédéric BURGHARD
M Emilien MONNEY donne pouvoir à Mme Nathalie SIRVEAUX
Etaient absents :
M Mohamed SEDDATI (retard)
M. Gabriel MIGNOT (retard)
M Maurice JOURDAN (décédé le 21 octobre dernier)
CALCUL DU QUORUM :2912+ (1)= 1S
(n'entre pas dans Ie calcul Au qùo'rum le Conseiller Municipat empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en
son nom).
Le quorum est atteint avec 20 présents au moment de I'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer
valablement.
1. (rlilir)iTr rùilj,llt,lilllil
A
B
c
D
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbalde la séance du Conseil Municipaldu 26 septenbre2024
Communication des décisions du Maire
Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Finances, administration générale
1-
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24-
lnstallation d'un nouveau conseiller municipal
Commissions municipales - révision
Budget de I'eau - Modification AP
Budget de l'eau - Décision modificative
Budget Cinéma Espace Molière - Décision modificative
Budget lotissement du Stade - Clôture
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2025
lndemnité pour le gardiennage de la Basilique St-Pierre et Paul : année2024
Gestion de la forêt communale - Assiette de coupes 2025
Gestion durable de la forêt communale - Renouvellement de certification
Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l'emploidu centre de gestion
de la Haute-Saône
Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de gestion 70
Création d'emploi permanent
Avancement de grade - Promotion lnterne
lnstauration de I'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE)
Convention cadre de cofinancement des zones de développement économique créées par le Pays de
Luxeuil
Classement ou déclassement des voies communales et mise à jour du tableau de classement des
voies communales
Convention RGPD - Renouvellement
DSP : Approbation des avenants au conhat d'affermage du service eau et assainissement
Redevance < Performance des services publics de I'eau >
Redevance < Performance des services publics de I'assainissement >
Signatures des avenants au marché de travaux de réhabilitation de l'école du boulevard Richet
Remboursement de frais de mise en founière d'un véhicule
Attribution de subvention pour les travaux du temple protestant
Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce
25 - Cession de terrain PARISOT
26 - Cession de terrain SCIERIE GENET
27 - Cession de terrain CHAPON
28 - Cession de terrain URBAN
29 - Plan Local d'Urbanisme communal - Approbation de la modification simplifiée n"2
30 - Attribution de subvention
au titre des aides spécifiques à la Ville
31 - Attribution de subvention < Plan Commerces, artisanat et services >
32 - Demandes de subventions investissements 2025
a) Stade : Demande de subvention CD70 et Région / demande de subvention FAFA b) Tranche 3 du relampage
c) Desimperméabilisation de la cour du bvd Richet
2 d)
e)
Branchements plombs
Lieux de diffusion intermédiaires
Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations
33 - Subventions projets sport 2024
34 - lncitation à la 1ère licence saison 202412025
35 - Convention pluriannuelle d'actions et de moyens entre la Ville et I'Amicale laïque Luxeuil-les-
Bains/Saint Sauveur
Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et préve ntion de la délinquance
36 - Subvention aide à I'investissement Restos du cæur Resto du cæur / 5000€
lnformation sur la MODIFICATION de I'ordre du jour :
ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la modification de l'ordre du jour pour les projets de délibération suivants:
- ANNULATION du RAPPORT N"21 : Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour I'année
2025 (compétence CCPLx)
MODIFICATION du RAPPORT N"22 : Annulation des avenants des lots n"12 et n'13
coMpLEMENT SUR TABLE pour les MPPORT n'17 : Mise à jour du tableau de classement des voies communales et
RAppORT N'32 : c) DEMANDES DE SUBVENTIoNS 2025 lPour la réhabilitation de l'école du Boulevard Richet
Le Conseil Municipal prend acte de ces modlfications et informations.
>> ll est noté I'anivée de M. Mohamed SEDDATI à 18h48 qui prend part à I'ensemble de votes
>> llest noté I'arrivée de M. Gabriel MIGNOT à 19h qui prend part à I'ensemble de votes.
3 A F Désignation du secrétaire de séance
Conformément à I'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ilest proposé au Conseil Municipal
de désigner son secrétaire de séance parmi I'assemblée délibérante.
Mme Nathalie SIRVEAUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
B ) DELIBERATION N'149-2024 PAR M LE MAIRE : Approbation du procès.verbal de la réunion du Conseil
Municipal du 26 septembre 2024
Conformément à I'article 1.2121-25 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, le compte-rendu des délibérations
de la séance du 26 septembre2024a été affiché dans la huitaine. Le procès-verbalde la réunion du ConseilMunicipal
du 26 septembre 2024, figurant en annexe à la convocation, est soumis à I'approbation du Conseil Municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
C ) Gommunication des décisions du Maire
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de I'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Tenitoriales et de la délibération n'39-2020-A du 4 juin 2020.
NO DATE OBJET
02-2024 8t10t2024 Bail de location professionnel de Monsieur Nedjib MILOUDI, médecin
généraliste libéral, Ster rue Jules Adler et 5 allée des Libelles - 70300
LUXEUIL LES BAINS
03-2024 2811012024 Conhat de prêt avec la Banque Populaire BFC pour un montant de 900 000€
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
D ) Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Afin d'informer le Conseil Municipal des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par ta Ville de
Luxeuil-les-Bains, et entrant dans le champ d'application de la délégation donnée à I'exécutif par délibération n'39-
2020-A du 4 juin 2020, la collectivité vous invite à vous rendre sur le lien https://data.economie.gouv.frlexoloreidataseUdecp auqmente/table/?q=luxeuil-les-bains
Parmi eux, la collectivité souhaite présenter ci-dessous les marchés majeurs
Marchés de prestations intellectuelles
4
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Marché 2024-03 : Missions
de maîtrise d'æuvre pour le
pôle sportif Beauregard-
Rénovation de la salle
existante et création d'une
salle d'haltérophilie
BOUILLON BOUTHIER SAS
1b rue du Souvenir
88 190 GOLBEY 181 800€ 09t07t2024 Marchés de Travaux
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Marché n"2024-05 : Travaux
de réhabilitation de la place
du sergent Bonnot
Lot n'01 : Déplacement du
monument aux morts
SAS PATEU ET ROBERT
7 rue Albert Thomas
25OOO BESANCON
57 859,27 € 18t1112024
Marché n"2024-05 : Travaux
de réhabilitation de la place
du sergent Bonnot
Lot n"02 : Terrassement,
voirie, assainissement, AEP,
pavage, réseaux secs,
éclairage public
STPI SAS
4 rue du Haut de la plaine
88200 SAINT NABORD
523 686.1ô € 18t1112024
Marché n'2024-05 : Travaux
de réhabilitation de la place
du sergent Bonnot
Lot n"03 : Espaces verts
Voignier Paysagiste SARL
ZA BARON BOUVIER 7O2OO FRANCHEVELLE 90237.48€ 18t1112024
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
Rapoort Social Unique - Ville de Luxeuil :
Maireinformel'assembléequeleRSUvafairel'objetd,unepublicitésurlesite
de la Ville de Luxeuilles-Bains.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
5 MPPORT N'01 . DELIBERATION N'l50-2024 PAR M. le Maire : lnstallation d'un nouveau conseiller municipal
VU le Code général des collectivités territoriales(CGCT)
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Maurice JOURDAN, décédé le 21 octobre 2024, siégeait au Conseil Municipal depuis le 14 décembre 2023.
Par conséquent, un siège de conseiller municipal est vacant.
Aux termes de I'article 1270 du code électoral, le candidat venant sur la liste << Ensemble Préférons Luxeuil>
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit. Monsieur le Maire de Luxeuil-les-Bains a, par conséquent, proposé à Mme
Mathilde MARIN de remplacer M. JOURDAN.
Par courrier en date du 29 octobre, Mme Mathilde MARIN a renoncé à son mandat de Conseillère Municipale en raison
de son éloignement géographique.
Monsieur le Maire a ensuite proposé au candidat suivant sur la liste, à savoir M. Michel MISON. Celui-ci a indiqué à la
collectivité, le 14 novembre 2024, qu'il acceptait d'occuper le siège de conseiller municipal.
Par conséquent, M. Michel RAISON a été convoqué à la présente séance et est invité par M. le Maire à prendre place.
Monsieur le Préfet a été avisée de ces informations par counier en date du 14 novembre 2024.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE I'installation de Monsieur Michel RAISON dans sa
fonction de Conseiller Municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
6 RAPPORT N"02. DELIBERATIO N N.î51.2024 PAR le Maire : Commissions Municipales - Modifie et remPlace
f a dél ibératio n n" 02-2024
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.2121-22du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal peut former des
commissions chargées d'étudier les questions soumises à I'assemblée soit par I'administration, soit à I'initiative d'un de
ses membres.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions
d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre I'expression pluraliste des élus au sein de I'assemblée communale.
Le Maire est le président de droit des commissions. Chacune des commissions désignent un vice-président qui peut les
convoquer et les présider. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles ne font que préparer le travail et les
délibérations du Conseil Municipal. De son côté, ce dernier ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, désigner une
commission chargée de procéder à des actes qui entrent dans les aftributions du Maire.
Considérant l'élection du Maire en date du25 mai2020,
Considérant le remplacement d'un conseiller municipal en date du 5 décembre 2024, il est proposé de modifier la
composition de certaines de ces commissions,
ll est proposé au conseil municipal le maintien des Commissions Municipales suivantes et de procéder à l'élection de
leurs membres sans recours au vote à scrutin secret.
1 . Finances, administration générale
2. T rauaux, urbanisme, développement territorial et commerce
3. Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations
4. Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de la délinquance
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- CONFIRME les thématiques des commissions telles que présentées ci-dessus,
- PROCEDE à l'élection de leurs membres comme indiqué ci-dessous :
1, Finances, administration générale - Adjoint référent : Michel CALLOCH
1 - lsabelle HUTNYK
2 - Marie-Christine FRICHET
3 - Philippe SCHNEBELEN
4 - Laurent ZIEGLER
5 - Jérôme BERNARD
6 - Michel RAISON
7 - Tit. : Sophie EL OMRI/ Supp. : G. MIGNOT
2. Travaux, urbanisme, développement, territorial et commerce - Adjoints référents : Loib LABORIE et Véronique
DEVOILLE
1 - Béatrice LEPAGNEY
2 - Rodolphe WACOGNE
3 - Rristu ALTINOK
4 - Marie-Claude DOILLON
5 - Philippe SCHNEBELEN
6 - Arnaud GRANDJEAN
7 7 - Emilien MONNEY
8 - Christelle VILLAUME
9 - Michel RAISON
10 - Tit. : Gabriel MIGNOT / Supp. : V. FEDERSPIEL
3. Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations - Adjoints référents : Martine BAVARD et Jérôme
BERNARD
1 - Maryline MANTION
2 - Emilien MONNEY
3 - Nathalie SIRVEAUX
4 - Marie-Christine FRICHET
5 - Arnaud GRANDJEAN
6 - Christelle VILLAUME
7 - Stéphane KROEMER
8 - Rûstu ALTINOK
I - Tit. : Vadim FEDERSPIEL / Supp. : G. MIGNOT
4. Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de la délinquance - Adjoints référents
Pascale MANGIN et Didier HUA
1 - Laurent ZIEGLER
2 - Françoise GUILLEMIN
3 - Mohamed SEDDATI
4 - lsabelle HUTNYK
5 - Marie-Claude DOILLON
6 - Laurence FLEUROT
7 - Tit. : Vadim FEDERSPIEL / Supp
- ANNULE ET REMPLACE la délibération n'120-2024 du26 septembre 2024
ADOPTE A L'UNANIMITE
S. EL OMRI
8 RAPPORT no3 - D ELIBERATION N'1 52.2024 M. CALLOCH: Révision de I'autorisation de Programme et
Crédits de Paiement (AP/CP) . Budget du service de I'eau - Création d'une station de traitement de I'eau
potable
Vu I'article L.2311-3 et R2311-g du Code Général des Collectivités Territoriales portantdéfinition des autorisations de
programme et crédits de paiement ;
Vu le décret 97 -175 du 20 février 1 997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération bg-2024 du 28 mars 2024 décidant la révision des autorisations de programme et crédits de paiement
(AP/cP)
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale réunie le 26 novembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des
crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des
subventions d'équipement versées à des tiers. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant I'année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire de la
Commune. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lons de I'adoption du budget de
I'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives,
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer, sur la révision de I'AP/CP du budget du service de I'eau :
N'202301 - Création d'une station de traitement de I'eau potable
Autorisation de Programme (AP) Crédits de paiement (CP)
Numéro Libellé Montant AP 2023 2024 2025
202301 Station de
traitement de
l'eau potable
2213937 € 56 001,25 € Chap 20
Chap 23
9250€
890 750 €
Chap 23 :1 257 935,75€
Pour mémoire AP/CP votêe
le 28 mars 2024
2 213 937 € 56 001 ,25 € Chap 20 : 32 235€
Chap 23 : 580 505 €
Chap 23 : 1 545 195,75€
Ces dépenses seront financées par différentes subventions (région...), le Fond de Compensation de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (FCTVA) et I'autolinancement.
DELIBERATION
Après en avoir dé!ibéré, le Conseil Municipal :
. DECIDE la révision de I'AP/CP pour les travaux de la station de traitement de I'eau potable.
. AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier. ADOPTE A L'UNANIMITE
9 RAPPORT N'4 . DELIBERATION N'153-2024 PAR M,CALLOCH : Décision Modificative n" 0112024. Service de
I'eau
Vu la délibération n"53-2024 du 28 mars2024 adoptant le budget primitif 2024 du service de I'eau ;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale réunie le 26 novembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
ll convient d'approuver la décision modificative n" 1 de I'exercice 2024 du service de I'eau pour régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment
évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentées par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du Budget Primitif. Elles comportent également
les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Les crédits sont inscrits dans la présente décision modificative
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap, Article lntitulé Pour mémoire Budget 2024 DM1
Total budget
2024
Emprunts et dettes assimilées
16 1641 Emprunts en euros 612740,00 € 287 260,00€ 900 000,00 €
Total R 16 : Emprunts et dettes assimilées 287 260,00 €
Total recettes d'lnvestissement 287 260,00 €
DEPENSES
Ghap. Article lntitulé Pour mémoire Budget 2024
DM1
Total budget
2024
lmmobilisations en cours
23 2315 lnstallat' matériel et outillage tech 821 886,09 € 287 260,00€ 1 109 146,09 €
Total D 23 : lmmobilisations en cours 287 260,00Ê
Total dépenses d'investissement 287 260,00 €
Après intégration de cette décision modificative, l'équilibre du budget se présente comme suit
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la décision modificative n"0112024 du service de I'eau qui s'établit comme présentée ci-dessus ; - AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Dépenses Receftes
Exploitation 186 000,00 ( 186 000,00 €
lnvestissement 1 807 165,92 ( 1 807 165,92 €
Budget Total I 993 165,92 ( 1 993 165,92 €
L0 RAppoRT N"05. DELTBERATTON N.154.2024 pAR M.CALLOCH : Décision Modificative n" 112024: Cinéma
Espace Molière
Vu la délibération n'55-2024 du 28 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 du Cinéma Espace Molière ;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale réunie le 26 novembre 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
ll convient d'approuver la décision modificative n' 1 de I'exercice 2024 du budget Cinéma Espace Molière qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Le! décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentées par chapitre et par article, dans lés mêmes conditions que celles du Budget Primitif. Elles comportent
bgalement les moyens de linancement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des
piélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Les crédits sont inscrits dans la présente décision modificative.
RECETTES
Ghap. Article lntitulé Pour mémoire
Budget 2024
DM1
Total budget
2024
Dotations et participations
74 747888 Auhes participations 6 500,00 € 1 17 623,00 € 124123,00C
Total R 74 Dotations et participations 117 623,00 €
I recettes de fonctionnement 1 17 623,00 €
DEPENSES
Chap. Article lntitulé Pour mémoire
Budget 2024
DM1
Total budget
2024
Virement à la section d'investissement
)23 023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 117 623,00€ 117 623,00€
Total D 023 Virement à la section d'investissement 1 17 623,00 €
I dépenses de fonctionnement 111623,00€,
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Article lntitulé Pour mémoire
Budget 2024
DM1
Total budget
2024
Virement de la section de fonctionnement
)21 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 117 623,00Ê 117 623,00€
Total D 021 Virement de la section de fonctionnement 117 623,00 €
Total recettes d'i nvestissement 117 623,00 €
DEPENSES
Chap. Article lntitulé
Pour mémoire
Budget 2024
DM1
Total budget
2024
lmmobilisations incorporelles
20 2031 Frais d'études 0,00 € 37 500,00 € 37 500,00 €
Total D 20 lmmobilisations incorporelles 37 500,00 €
lmmobilisations corporelles
21 2188 Autres immobilisations corporelles 66 305,04 € -50 000,00 € 16 305,04 €
Total D 21 lmmobilisations corporelles .50 000,00 €
lmmobilisations en cours
23 2313 Constructions 0,00 € 130 123,00 € 130 123,00 €
Total D 23 lmmobilisations en cours 130 123,00 €
Total dépenses d'investissement 117 623,00 €
TL Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 374 823,00 € 374 823,00 €
Section d'investissement 189 928,04 € 189 928,04 €
Budget Total 564 751,04 € 564 751,04 €
Après intégration de cette décision modificative, l'équilibre du budget se présente comme suit
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Gonseil Municipal :
- APPROUVE la décision modificative n"112024 du budget cinéma espace Molière qui s'établit comme présentée ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la pésente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE
L2 RAppoRT n.06. DELIBERATION N.155.2024 pAR M, RAISON : Clôture du budget annexe lotissement du
stade à la fin de I'exercice 2024
Vu la délibération n"57-2024 du 28 mars2024 approuvant le budget primitif 2024 du lotissement du stade ;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale réunie le 26 novembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Vu la délibération n' j40-201g du 4 novembre 2019 relative à la création du budget annexe dulotissement du stade pour la vente de tenains à bâtir.
Considérant que la quasi-totalité des parcelles à bâtir et aussi que I'ensemble des écritures comptables et budgétaires
se rapportant'à cette opération ont eié passées et décrites dans la comptabilité du budget annexe du lotissement du
stade, créé spécifiquement pour la vente de terrains à bâtir ;
Considérant qu'il ne reste plus qu'une parcelle à vendre dans ce lotissement et que si cette vente est réalisée, les
écritures seront passées sur le budget principal de la ville et la TVA sera déclarée aux services fiscaux.
Compte tenu que ce budget annexe du lotissement du stade ne présente plus de mouvement, il convient de clôturer ce
OuOg'et 3nn.*. à la fin djl'exercice 2024. Les opérations comptables seront reprises au budget primitif 2025 du budget
principal de la ville.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le consell munlcipal :
- DECIDE de clôturer le budget annexe du lotissement du stade à la fin de I'exercice 2024 ;
- DIT que toutes les opérations comptables seront reprises au budget primitif 2025 du budget principal de la ville;
- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
T3 RAPPORT n'07. DELIBERATION N'l56-2024 PAR Mme FRICHET : Prise en charge des dépenses
d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu I'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu les articles 1.1612-1 et 1.5217-10-9 du Code Généraldes Collectivités Tenitoriales;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre 2024 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à I'article 1j612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre le 1u, janvier et le vote du
budget primitif 2025, le conseil municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget 2024.
ll est rappelé les dispositions extraites de I'article L.1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales.
s Dans /e cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquelil
s'applique, l'exécutif de la collectivité tenitoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
/es receffes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de Ia section de fonctionnement dans ta limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater /es dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, iusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater /es dépenses
d'lnvesfissement, dans la limite du quart des crédds ouvefts au budget de l'exercice prêcédent, non compris /es crédds
afférents au remboursement de la defte.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa cr'-dessus précise le montant et I'affectation des crédds.
Pour les dépenses à caractère pluriannuelrncluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peû les liquider et les mandater dans la timite des crédits de paiement prévus au titre
de I'exercice par la délibération d'ouverture de I'autorisation de programme ou d'engagement.
fes crédrts correspondanfs, wsés aux alinéas cr'-dessus, sonf lnscnts au budgetlors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de receffes émis dans /es conditrons cËdessus. l
Compte tenu des prolets d'investissements en cours, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du le quart des crédits ouverts aux budgets 2024.
Budget Général
Chapitre Budget 2024 Autorisation de
l'organe délibérant
20 - lmmobilisations incorporelles
2031 - Frais d'études 50 000,00 € 12 500,00 €
21 - lmmobilisations corporelles
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 18 000,00 € 4 500,00 €
L4 18 000,00 € 73 900,00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles
23 - lmmobilisations en cours
30 000,00 € 254 000,00 € 2313 - Constructions (en cours)
98 000,00 € 394 800,00 € 2315 - lnstallations, matériel et outillage
techniques (en cours)
174 000,00 € Total
21568 - Autre matériel informatique 44 800,00 € 11 000,00 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget général 2024 selon le détail ci-dessus,
Budget Cinéma Espace Molière
Chapitre Budget 2024 Autorisation de I'organe déllbérant
23 - lmmobilisations en cours
2313 - Constructions (en couns) 130 123,00 € 30 000,00 €
Total 30 000,00 €
Budget Maison Communale de Santé
Chapitre Budget 2024 Autorisation de I'organe délibérant
21 - lmmobilisations corporelles
2188 - Autres immobilisations corporelles 14288,91€ 3 500,00 €
Total 3 500,00 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts àu budget Cinéma Espace Molière 2024 selon le détail ci-dessus.
L5 DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de la Maison Communale de Santé 2024 selon le détail ci-dessus.
Budget du seruice de I'eau
Ghapitre Budget 2024 Autorisation de l'organe
délibérant
23 - lmmobilisations en cours
2315- lnstallations, matériel et outillage
techniques 83 952,45 € 20 000,00 €
Total 20 000,00 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget du service de I'eau 2024 selon le détail ci-dessus.
Budget du service de I'assainissement
Chapitre Budget 2024 Autorisation de l'organe
délibérant
23 - lmmobilisations en cours
2315 - lnstallations, matériel et outillage
techniques
83 952,45 € 20 000,00 €
Total 20 000,00 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget du service de I'assainissement 2024 selon le détail ci-dessus.
AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
t6 RAppoRT n"0g . DELTBERATTON N.157.2024 PAR Mme DOILLON : lndemnité pour le gardiennage de la
Basilique St-Pierre et Paul : annêe2024
VU le Code général des collectivités territoriales(CcCT) ;
VU I'avis favôrable de la Commission Finances, Administration Générale réunie le 26 novembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Les circulaires NOR/|NT/I/87/00006/C du I janvier 1987 et NOR/|OC/D/1 1t21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le
montant maximum de I'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire
I'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents
publics et revalorisées suivant la même périodicité.
pour I'année 2024,|e plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales prend en compte
pour I'année entière la nouvelle revalorisation de 1 ,5 % du point d'indice datant du 1e'luillet 2023.
Par conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à :
- 503,42€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;
- 126,g1€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
pour I'année 2024, I'indemnité ainsi versée au gardien de la Basilique St-Pierre et Paul résidant dans la commune où se
trouve l'édifice du culte pourrait être fixée à503,42€.,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le versement, pour I'année 2024, de I'indemnité de gardiennage au prêtre chargé du gardiennage de la Basilique St-Piene et Paul d'un montant de 503,42 €.
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
1 abstention
L7 RAPPORT n"09' DELIBERATION N"î58-2024 PAR M, CALLOCH : Etat d'assiette, dévolution et destination des
coupes de I'année 2025
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2,L214-5 à8,L214-10,L214-11 etL243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à23;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre 2024 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par I'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à
I'aménagement, celles reportées et celles anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les
Communes forestières et I'ONF ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 8 octobre 2024 pour I'exercice 2025 avec les
propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier.
- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et anêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de I'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
- La mise en æuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et I'application de I'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des coupes puis sur la
dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
ETAT D'ASSIETTE :
Parcelle Type de coupe
Surface à
parcourir
(ha)
Volume total
prévisionnel
de la coupe
(m3)
Mode de commercialisation
proposé
8-aj AMEL (amélioration) 9,26 250 Délivrance
9-aj AMEL (amélioration) 9,55 250 Délivrance
11_i E1 (Eclaircie) 6,44 180 Délivrance
13_af AMEL (amélioration) 4,56 100 Contrat feuillus
58-p RE (Régénération Ensemencement) 6,41 300 Contrat feuillus
76r RS (Régénération Secondaire) 7,93 300 Bloc et sur pied
28 ii IRR (lrrégulière) 5 120 Contrat feuillus
1_8 32_ii IRR (lrrégulière) 10,67 220 Contrat feuillus
54_ii RD (régénération Définitive) 0,5 35 Contrat feuillus
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
. AppROUVE I'inscription à l'état d'assiette des coupes de I'exercice 2025, pour lesquelles I'ONF procédera à la désignation, comme suit ;
DECIDE des orientations de mise en marché suivantes ; a
a
. DEGIDE des modalités de mise à disposition à I'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement ;
o INFORME le préfet de Région des motifs (article L214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes proposées par I'ONF sur l'état d'assiette de I'exercice 2025 ;
DECIDE en conséquence de :
- Conclure une convention de prestation Technique à Donneur d'Ordre avec I'ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route.
- Conciure avec I'ONF une convention de mise à disposition spécifique dite < vente et exploitation groupée > pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par I'ONF. - De donner son accord pour une vente par contrat d'approvisionnement de tout ou partie des produits.T - De donner son accord pour le regroupement au sein d'un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propribtaires afrn d'améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d'optimiser leur prix de vente.7
i S,agissant d un e vente groupée, c'est I'agent comptable de I'ONF qui encaissera la recette. L'ONF reversera à la commune la pal qui lui
reviànt à proportion de la quotite mise en vente, déduction faite des frais /és au recouvrement et au reversement du produit de Ia vente, dont
le montant est frxé à 1o/o des so/rmes recouvrées, conformêment aux articles L.21 4-7, L.214-8, D.214-22 et 0.214-23 du Code forestier'
o AUTORISE Monsieur le Maire à adapter la destination des produits, en cas d'évolution de l'état sanitaire, des besoins en affouage ou d'une différence importante du martelage par rapport aux prévisions.
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider
ou d'ajuster certains choix de commercialisation.
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents et à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande s'il est possible de disposer d'un plan de l'état parcellaire en lien avec les coupes. Habituellement
projetée en séance, il lui sera envoyé par mail.
19 PÂDDôPT no'lô ntrt lEttrpÀ TION N'î qo-tî)L pÂp M QnHNtrtrPtrl trN ' Renouvellement de la certification de la
gestion durable de la forêt communale - PEFC Bourgogne Franche.Comté
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre2024 :
EXPOSE DES MOTIFS
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la Commune de renouveler I'adhésion au processus de certification PEFC Bourgogne Franche-Comté (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable,
Conformément aux statuts de PEFC Bourgogne Franche-Comté, il est nécessaire au terme d'une période de cinq ans
de renouveler son adhésion.
DELIBERATION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
. DECIDE de renouveler I'adhésion à PEFC Bourgogne Franche-Comté en :
inscrivant I'ensemble de la forêt du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction
tacite, dans la politique de qualité de gestion durable définie par PEFC Bourgogne Franche-Comté, et
accepte que cette adhésion soit rendue publique.
signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 I 2016.
s'engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC
Bourgogne Franche-Comté en cas d'écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière
durable PEFC/FR ST 1003-1 :2016.
s'engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de I'appel à cotisation pour 5 ans.
signalant toute modification concernant la forêt de la Commune.
a
- respectant les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
DEMANDE à I'ONF de mettre en æuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa
mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de son adhésion à PEFC.
AUTORISE le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d'adhésion à PEFC BFC et à donner
toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
a
20 RAppORT n.11 . DELIBEMTION N"160.2024 PAR Mme MANGIN :Adhésion au service prévention et
accompagnement au maintien dans I'emploi du centre de gestion de la Haute'Saône
Vu le code général des collectivités tenitoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n" 85-603 du 10 juin 1g85 modifié relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale'
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre2024;
EXPOSE DES MOTIFS
eu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en æuvre de leur démarche de prévention et pour aider à I'insertion professiônnelle ou au maintien dans I'emploi d'un agent avec des restrictions médicales ou en
situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé r service prévention et accompagnement au
maintien dans I'emploi ) avec lequel il est possible de conventionner,
eue ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,
eue I'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n' 35-OOS modifié, qui stipulent respectivement que I'autorité tenitoriale doit désigner ,,des assistants ou conseillers de préventioni' et 'il'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).
DELIBERATION
Après en avoir déllbéré, le Conseil municipal :
- DECIDE d'adhérer au < service prévention et accompagnement au maintien dans I'emploi > du CDG de Haute-Saône,
- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au < service prévention et accompagnement au maintien dans I'emp6i r géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône,
annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2t RAPPORT n"12 . DELIBERATION N"161-2024 PAR M. CALLOCH : Adhésion au contrat d'assurance des risques
statutaires du Centre de gestion 70
Vu la Loi n" 84-53 du 26 janvier'1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26, non encore codifié,
Vu I'article L 452-30 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n"85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n"86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de I'article 26 (alinéa 2)de la loin'84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre 2024 :
Le Maire rappelle
Que la Collectivité a, par la délibération du2510112024, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une
partie des frais laissés à sa charge, en vertu de I'application des textes régissant le statut de ses agents, par
application de I'article 26 de la Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Tenitoriale et du Décret n' 86-552 du 14 mars 1986.
EXPOSE DES MOTIFS
ô Résultat obtenu par le Centre de gestion :
Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurance avec Relyens comme courtier
Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 1er janvie r 2025 en capitalisation
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de I'observation d'un préavis de ô mois.
a
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
AEBnts tltulalr€sot
stagiaire non rffiliÉs
à h CilnACLet
agents nontiRrlaires
de droitpublic
Décès Accident
de service
- Maladie imputable
au service
Sana
franchise
Longue
maladie f
longue
durée
Avec
franchice
90 jours
fermas
par arrêt
Matemité,
paternité,
adoption
Maladie
ordinaire,
temps partiel
thérapeutique
Avcc franchise
15 iours fermes
par arrêt
ÉnæmbledeÉ
ga{plrF,€s:
-i} Âccidents du
travail, rnalad'res
professionnelles
à tncapadtéde
travail en es de
maladie ofdinaire, de
maladie grave, de
maÈrnfté, de
paternité,
dadoption,
daccident non
profæsionnel
Srnrfrenchircreuf
frandrlac lSioura
f,crmec par arrêt cn
nrrldlcordinairc
o.2396 4.64% 2-541)6 x 3-4296
1{l.8396 1.10%,
Ofra
dê
lsr.
Trr&g*imec
22 Nb : Le taux2024est à 10.38% mais le taux de remboursement des lJ est à 80% au lieu de 100% en 2025.
ô la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune
des parties.
o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. ll assure I'interface entre la collectivité et I'assureur. ll est I'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au
long de la période contractuelle.
o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
. Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances, .
Suivi de I'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat et
des statistiques,
. Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement, .
Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le
cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché)'
. Vérification des dossiers statistiques, .
Suivi de l'évolution de la sinistralité,
. Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,
Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.
. lnformations et échanges permanents avec les adhérents, .
Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
' Assistance et conseils aux adhérents notamment sur I'utilisation de leur contrat, . Médiation auprès de I'assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge...),
' Organisation de journées de formation et d'information, . Envoi de documents concernant les contrats.
que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 1o/o
de la cotisation perçue par I'Assureur. Ce pourcentage sera ligé sur toute la durée du contrat et concernera
exclusivement le contrat CNRACL.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE d'accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par I'intermédiaire de Relyens,
- DECIDE d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,
- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande pour quelp raison la commune n'a pas souhaité prendre la garantie tt maternité, paternité, adoption >.
U. ônU-OCn explique que cette garantie n'a pas été retenue parce qu'il faut juger de la rentabilité de prendre une telle
option. Au niveau Oà noi agents, la moyenne d'âges êtant assez élevée (51 ans), il n'est pas nécessaire de payer pour
un < risque r qui est faible.
o
23 RAPPORT n'13. DELIBERATION N'1 62.2024 PAR M.BERNARD : Création de poste pour la Maison Communale
de Santé
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n"88-145 du 15 février 1988 modifié pris pourl'application de I'article 136 de la loidu 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n'91-298 du 20 mars 1991 modilié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
Vu la délibéralion n"23-2023 du 02 féuier 2023 portant création d'un centre communal de santé,
Vu I'avis favorable du collège des représentants du personnel lors du Comité Social Territorial en date du 25 novembre
2024,
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de la Maison
Communale de Santé,
Considérant I'augmentation de I'activité de cette dernière, nécessitant le déploiement de médecin au sein d'un bâtiment
annexe, il convient de recruter un assistant médical à temps non complet.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de la création d'un poste permanent d'assistant médical,
- DECIDE, à compter du 15 janvier 2025, d'autoriser le Maire de créer un emploi permanent à temps non complet à 5070 soit à 17h30/35ème d'un temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs relevant de la catégorie C.
- PRECISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints
adminishatifs territoriaux aux grades possibles d'adjoint administratif afin d'assurer les fonctions de secrétaire
médicale relevant de la catégorie C,
- PRECISE, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de la maison communale de santé,
- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Mme EL OMRI demande en quoi consiste exactement I'emploi d' < assistant médical r.
M. le Maire répond que I'assistant médicalou I'assistante médicale épaule le médecin dans son quotidien en réalisant
des actes simples (prise de constantes...) et des tâches administratives. L'assistant(e) doit, pour occuper ce poste,
valider une formation spécifique. Dans le cadre du déploiement de la Maison Communale de Santé, cela fait partie des
demandes de la CPAM et de I'ARS.
24 RAPPORT n'14 . DELIBERATION N'163.2024 Mme MANTION : Création d'emploi permanent
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à I'article 34 du la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par
I'organe délibérant de la collectivité. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Cette création de poste permet d'assurer les perspectives d'évolution de canière pour le personnel dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires relatives à la fonction publique tenitoriale.
Vu I'avis favorable du collège des représentants du personnel lors du Comité Social Territorial en date du 25 novembre
2024,
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre2024;
DELIBERATION
Après en avolr délibéré, le Conseil municipal décide:
. De CREER le poste suivant :
o 1 poste d'agent de maitrise à temps complet à compter du 1" février 2025,
o De SUPPRTMER le poste sulvant, précédemment occupé par I'agent nommé sur le poste ci'dessus, à
savoir:
o 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet dès la nomination de
I'agent,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la mairie de Luxeuil-les-Bains,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025,
AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à I'exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE
25 ElADDA RT no15 - DELIBtrD^ NolÀL-tlltl D^P i/l la ilqira' lnstauration de I'lndemnité Spéciale de Fonction
et d'Engagement (ISFE)
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-1 elL714-4 à1714-13,
Vu le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du 1er alinéa de I'article 88 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n'2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police
municipale,
Vu le décret n"2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n"2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les délibérations n"2011-133 du 10 octobre 2011 et n"2016-118 du 11 juillet 201ô instaurant I'indemnité spéciale
mensuelle de fonctions et les délibérations no 2010-152 du 16 décembre 2010.
Vu I'avis défavorable du collège des représentants du personnel du Comité Social Tenitorial en date du 25 novembre
2024,
Vu I'avis défavorable du collège des représentants du personnel du Comité Social Territorial en date du 03 décembre
2024,
Considérant I'abrogation au 1., janvier2025 des décrets n"97-702 du 31 mai 1997, n'2000-45 du 20 janvier2000 et
n"2006-1397 du 17 novembre 2006,
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Le Maire expose qu'en application de I'article 1.714-13 du Code général de la fonction publique, les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui
ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé ( RIFSEEP > attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été
institué par le décret n"2024-614 du 26 juin 2024.11prend la dénomination d'l.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et
d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et d'uniformiser le régime indemnitaire des policiers
municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension,
Par ailleurs I'l.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.l.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction
publique territoriale.
Enfin, la règlementation permet d'intégrer, au sein de ISFE, la prime annuelle dite de ('13,ème moisr ainsi que
I'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (l.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compterdu 29 juin 2024,\es collectivités peuvent instituer pardélibération I'l.S.F.E. après consultation pour avis du
comité social territorial (C.S.T.).
Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite instaurer I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger
les délibérations instaurant la prime annuelle dite de << fin d'année ou 13ème mois >, et I'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF).
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Article 1 : Les bénéficiaires de I'ISFE
Les bénéficiaires de I'ISFE sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants
- chefs de service de police municipale
- agents de police municipale
Article 2 : La part de I'ISFE
26 Le montant de la part fixe de I'ISFE est déterminé en appliquant un taux individuel suivant
Cadre d'emplois
Taux maximum individuel
En pourcentage du montont du troitement soumis
à retenue pour Pension
Agents de police municipale 30y
Chef de service de police municipale 32%
La part fixe de I'ISFE est versée mensuellement.
Cette part sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Les modalités de maintien de la part fixe de I'ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme
suit :
Nature de I'indisponibllité Effet sur le versement de I'ISFE
Congé de maladie ordinaire Le montant de I'ISFE sera déduit à la hauteur de
1/30 par journée d'absence
Recouvrement de 100% de I'ISFE à partir de la
date de reprise de travail
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Suspension immédiate.
Recouvrement de 100% de I'ISFE à partir de la
date de reprise de travail
Temps partiel thérapeutique L'ISFE suivra la quotité du temps partiel.
Période préparatoire au reclassement (PPR) I'ISFE suivra la nouvelle cotation de poste
Maladie professionnelle
Accident de service et de trajet
Maintien de I'ISFE
Période d'inactivité : suspension de fonctions,
maintien en surnombre, exclusion temporaire de
fonctions, disponibilité, congé parental, congé de
présence parental, .,,
Pas de versement de I'ISFE
Congés légaux: congé maternité, états
pathologique liés au congé maternité, paternité,
accueil de I'enfant ou adoption, congés annuels,
RTT, autorisations spéciales d'absences (voir
protocole)
Maintien de I'ISFE
Décharge partielle ou totale de service pour
activité syndicale
Maintien de I'ISFE
27 Article 3 : La part variable de I'ISFE
Le montant de la variable de I'ISFE est déterminé r I'autorité territoriale dans la limite des suivants
La part variable de I'ISFE ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur I'autre. Elle sera revue
annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Trois critères cumulatifs seront appréciés :
r Savoir être
o Atteinte des objectifs globaux et individuels annuellement fixés à I'occasion de I'entretien professionnel,
r Manière de servir.
La prime sera modulée et attribuée par I'autorité territoriale en fonction de ces critères.
Le versement est effectué annuellement, au mois de décembre de I'année N suivant I'entretien professionnel (ayant lieu
durant le dernier trimestre de I'année N).
L'attribution individuelle de la part variable décidée par I'autorité tenitoriale fera I'objet d'un anêté individuel.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
L'impact de toute absence d'un agent sera apprécié sur l'atteinte des résultats, à I'occasion de I'entretien professionnel
annuel, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de I'agent. Cette appréciation détermine
la modulation, entre 0 et 100% du montant de la part variable.
La part variable est exclusive de toutes les autres indemnités liées à la manière de servir.
4) les conditions de cumul
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer I'indemnité spéciale mensuelle de
fonction tout en intégrant la prime annuelle dite de < fin d'année ou 13ème mois l.
Par contre, elle est cumulable avec :
-+ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n'2002-60 du 14 janvier 2002,
-+ Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travaildéfinis par les décrets n'2000-815 du 25 août 2000 et n'2001- 623 du 12 juillet 2001.
5) Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront I'objet d'un ajustement automatique lorsque les
taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
6) Date d'effet
Cadre d'emploi Montant annuel
individuel maximum en
euros
Montant susceptible d'être
versé
Chefs de service de police municipale 7000€ Entre 0 et 100%
Agents de police municipale 5000€ Entre 0 et 100%
28 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 0110112025.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal :
- ABROGE les détibérations n'2011-133 du 10 octobre 2011 et n"2016-118 du 11 juillet 2016 instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et la délibération n' 2010-152du 16 décembre 2010 à compter du
1" janvier 2025 pour les cadres d'emplois bénéflciant de I'lSFE,
- DECIDE d'attribuer, à compter du 1er janvier 2025, I'ISFE aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois Chefs de service de police municipale eiAgents de police municipale selon les modalités fixées ci-dessus.
- PREVOIT les crédits correspondants aux budgets chaque année,
- AUTORISE Le Maire à fixer un taux individuel pour la part fixe et un montant individuel pour la part variable aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un anêté individuel.
- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à I'exécution de la présente délibération'
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
3 Abstentions
M. FEDERSpIEL inteçoge sur ce qui a motivé I'avis défavorable du collège des représentants du personnel au CST.
M. le Maire explique qu'ilcomprend la volonté des représentants du personnelqui auraient souhaité une augmentation
du régime inOèmnitairà de h Éofice Municipale. Ceci est légitime au regard du,contexte général d'inflation. lls auraient
égalehent souhaité que la mise en place de I'ISFE se fàsse sans que le 13ème .mojs y soit inlégé. Cependant,
cônsidérant que gSyo des agents mùnicipaux ont vu leur prime du 13ème mois intégrée au RIFSEEP en 2018, la
collectivité souhaite avoir un traitement équitable au sein de la collectivité.
M. CALLOCH ajoute qu'il n'y avait ptus de base règlementaire à çs {lème m61s.
M. FEDERSPIEL demande si ce changement a pour conséquence une perte de salaire pour les agents de la Police
Municipale. Prime au mérite ?
M. CALLOCH répond qu'il n'y a pas de perte. Le bénéfice pour ces agents réside essentiellement dans la mise en place
d'une ISFE variàble, prime iouuant dËr de 250 à 300€ par an, en fonction de la manière de servir de I'agent et de
I'atteinte des objectifs.
M. FEDERSPIEL note une très importante différence entre le montant Luxovien de la part variable et les montants figurant sur la dêlibération.
M, CALLOCH précise que les montants figurant sur la délibération sont les plafonds maximum de la Fonction Publique
d'Etat. La collectivité n'est nullement tenue d'atteindre ses montants'
M. MIGNOT demande pourquoi la collectivité n'a pas indiqué dans sa délibération I'ensemble des 4 grades concemés
par I'ISFE, seuls 2 figurent. M. CALLOCH explique que la collectivitê a fait le choix d'indiquer uniquement les grades
existant dans la commune. Par exemple, il'est inutile de prévoir un grade de n Directeur de service de Police
Municipale D car, pour avoir un Directeur de PM, il faudrait un effectif de 20 agents de Police.
M. le Maire insiste sur le fait que les agents de la PM ne seront pas perdants et souhaite avancer sur l'évolution du
Régime lndemnitaire pour I'ens'emble dels agents. Sur la part variable, il est important de rappeler que la commune fait
prùur d'un maximum de bienveillance. Le CtR a ete attribué à la quasi-totalité des agents cette année'
M. FEDERSpIEL demande quelles sont les conditions de maintien de part ISFE fixe en cas d'anêt maladie.
29 Le Maire indique que les conditions sont les mêmes que pour I'ensemble des autres agents de la collectivité au regard
de la délibération de juin 2024. Le régime indemnitaire se veut équitable et des discussions seront menées en 2025 pour le rendre évolutif pour tous.
M. LABORIE indique qu'en terme d'effectif de Police Municipale : Gray dispose de 4 agents ; Lure 1 agent et 1 ASVP,
pas d'agent à Héricourt (c'est la Police Nationale qui couvre ce secteur) et 6 agents à Vesoul (également couvert par la
Police Nationale). ll précise que le message de M le Maire en CST a été très clair: Le régime indemnitaire sera revu
pour être revalorisé en 2025.
M. CALLOCH explique que le Rl se veut évolutif uniquement en cas de changement de position dans I'organigramme.
M. HUA précise, qu'en tant qu'Adjoint délégué à la sécurité, il a été alerté sur le ressenti de la Police Municipale et que,
suite à un échange avec Mme la Directrice Générale des Services, il a été rassuré d'apprendre que le service n'aurait
aucune perte de salaire.
30 RAPPORT n'16 . DELIBERATI N.165.2024 PAR le Maire : Convention cadre de cofinancement des zones
de développement économique créées par le Pays de Luxeu
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre2024;
EXPOSE DES MOTIFS
ll est prévu au premier alinéa de I'article 1.1511-3 du CGCT, modifié par I'article 3 de la Loi n'2015-991 du 07 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) que n les communes et les Établissements publics de Coopération lritercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les
régimes d'aides et décider de I'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des
entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. >
Ainsi, les aides à I'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrains relèvent désormais exclusivement du
ressort des communes et EPCI, ll s'agit d'aides spécifiques pour lesquelles le bloc communal est désormais seul à
détenir une compétence de plein droit.
La Communauté de communes du Pays de Luxeuil (CCPLx) a implanté deux nouvelles Zones Artisanales sur son
territoire : laZAdu Bouquet à Saint-Sauveur et la ZA des Sept Chevaux à Luxeuil-les-Bains, la compétence de gestion
des Zones d'Activité (ZA) ayant été transférée à la CCPLx.
En vue de favoriser le développement de ces zones et dans un souci d'attractivité du territoire, la CCPLx a engagé dès
2015lamise en æuvre d'actions fortes sur le prix de vente des terrains'
En outre, les Communes de Saint-Sauveur et de Luxeuil-les-Bains ont approuvé le principe d'une compensation des
ventes conclues à compter du l.,septembre 2015 par le reversement du produit des taxes foncières conespondant
pendant 10 ans à ta ôCptx, sur le fondement de I'article 29-ll de la Loi n" 80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale.
Ce principe a d'ailleurs fait I'objet de délibérations concordantes en date des 25,26 et 29 juin 2015 prises respectivement par les Communes de Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains et la CCPLx, sans pour autant donner lieu à la conclusion du prolet de convention correspondant, des difficultés techniques de mise en æuvre ayant empêché I'application de cet accord.
Toutefois, il s'avère que le contexte économique actuel, la concurrence financière accrue des Collectivités voisines, ainsi
que la dévaluation des biens fonciens économiques replacent, à ce jour, ces questionnements au cæur des enjeux
stratégiques du territoire,
Aussi, afin de favoriser la réactivité de la CCPLx dans I'accompagnement des projets de développement économique,
notamment par la cession de ses biens, la CCPLx, la Commune de Saint-Sauveur et la Commune de Luxeuil-les-Bains
actent aujourd'hui la nécessité de formaliser les modalités d'une collaboration financière visant à soutenir les efforts
budgétaires de la CCpLx, conformément au projet de convention cadre de cofinancement des zones de développement
économique créées par le Pays de Luxeuil ci-joint.
À cet égard, la convention cadre de cofinancement des zones de développemenl économique créées par le Pays de
Luxeuil prévoit le reversement, à la CCPLx, de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
o D'une part, par la Commune de Saint-Sauveur pour la période du 1"' septembre 2015 au 31 décembre 2019, période relative au principe de compensation des ventes conclues approuvé au cours de
I'année 2015.
Au titre de cette période, la Commune de Saintsauveur s'engage à reverser, à la CCPLx, la somme globale
forfaitaire s'élevant à 40 000 € TTC comme suit :
{L 50 % au titre de I'exercice budgétaire 2024,
{L 50 % au titre de I'exercice budgétaire 2025'
. Et, d'autre part, par les Communes de Luxeuil-les-Bains et Saint-sauveur pour toutes nouvelles constructions ou extensions d'établissements ayant une existence fiscale à compter du
1er janvier 2020 ou postérieure au 1" janvier 2020.
31 A compter du 1" janvier 2020, pour toutes les ventes conclues à un prix inférieur à 25,00 € HT/m2, les Communes s'engagent à participer à I'effort budgétaire de la CCPLx en concédant I'abandon de la moitié de la part communale de la taxe foncière afférent au bien issu du prolet de
développement d'entreprise concerné.
Ainsi, chaque Commune concernée par I'implantation s'engage à reverser annuellement 50 % de la part
communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée maximale de 5 ans à compter du 1u,
acquittement de la taxe par I'acquéreur.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de la compensation des ventes conclues au titre de la période du
1e'septembre 2015 au 31 décembre 2019 concemantlaZA du Bouquet, par la Commune de Sainl
Sauveur,
APPROUVE le principe de la participation des Communes de Saint-Sauveur et de Luxeuil-les-Bains exposé ci-avant, pour toutes nouvelles constructions ou extensions d'établissements ayant une existence fiscale à compter du 1e, janvier 2020 ou postérieure au 1., janvier 2020, APPROUVE la convention cadre de cofinancement des zones de développement économique créées par le Pays de Luxeuil,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, ses éventuels
avenants, ainsi que tout document y afférent,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à I'exécution de la
convention et ses éventuels avenants.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT résume le principe de la compensation présenté afin de s'assurer qu'il a parfaitement compris.
M. la Maire salue le bon état d'esprit dont a fait preuve la commune de Saint Sauveur en votant également cette délibération et souhaite qu'il en soit de même au prochain Conseil Communautaire.
M. MIGNOT demande confirmation sur le fait que le prix de vente des derniers terrains vendus était en dessous de 25€
le m2.
M. le Maire lui confirme effectivement ce tarif, cependant il précise, qu'à titre personnel, il est favorable à une augmentation de prix dans certains cas. Par le passé, la CCPLx vendait à bien plus que 25€.
a
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a
a
a
32 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAppORT n.17 . DELIBERATIoN N'166.2024 PAR M.LABORIE : Mise à jour du tableau de classement
des voies communales -
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1à 1141-13 ;
Vu le Code général des collectivités tenitoriales et notamment son article L2334'22;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre2024;
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale ;
Considérant que les modifications apportées n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées sur les voies ;
Considérant que, dans ce cadre, les classements et/ou déclassements envisagés sont dispensés des formalités
d'enquête publique préalable, en application des dispositions de I'article 1141-3 2e alinéa du code la voirie
routière ;
Considérant que les chemins ruraux appartenant à la commune, affectés à I'usage du public, ne sont pas classés
comme voies communales ; ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son
domaine privé (article 1161-1 du Code de voirie routière) ;
Considérant les 48 992 mètres de voirie communale, relevant du domaine public routier, pris en compte pour la
déclaration d'attribution de Dotation Globale de Fonctionnement.
EXPOSE DES MOTIFS
Le classement de voiries en voies communales ou le déclassement de celles-ci constituent un enjeu important
pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s'y rattachent.
Le tableau de classement de la voirie communale joue un rôle essentiel puisqu'il confère administrativement à
une route ou chemin son caractère de voie publique, entraînant une obligation d'ouverture à la circulation
publique (elle ne peut être réservée au seul usage des riverains) mais aussi une obligation d'entretien
(contrairement au chemin rural).
Ce tableau de classement concourt ainsi à plusieurs objectifs grâce à un recensement exhaustif du linéaire des
voies :
/ A la bonne attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de I'Etat, A noter que le
recensement des chemins ruraux, s'il est utile pour la gestion quotidienne, n'a pas d'incidence sur la
DGF.
/ A la meilleure protection du domaine routier dans la mesure où les voies publiques sont imprescriptibles
(pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement préalable avant toute
cession, même latérale ou de faible importance)
r' A I'amélioration des voies qui peuvent bénéficier de servitudes ne pouvant s'appliquer sur les chemins
ruraux, (recul (alignement), ancrage et support, plantations, excavations). Ces servitudes peuvent être
instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation et faciliter
I'aménagement des voies.
,/ A la sécurisation des voies grâce à des pouvoirs de police étendus.
33 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
Pour toutes ces raisons, les élus municipaux ont souhaité mandater la société la Poste en lien avec la mission
Géoptis afin d'actualiser le tableau de classement des voies communales, joint à la présente délibération.
PROPOSITION DE DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DEC| DE d'approuver la nouvelle longueur de voirie communale, d'un total de75 476 mètres, détaillé comme
suit :
/ Voies à caractère de rue:74349 mètres
r' Places et aires de stationnement exprimées en mètres linéaires : 1127 mèhes linéaires
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
34 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT n"l8 . DELIBERATION N"167.2024 PAR Mme FRICHET : Adhésion à la mission mutualisée
RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestlon de la Fonction Publique
Territoriale de Haute.Saône et celui de Meurthe.et-Moselle, et désignation d'un délégué à la protection
des données (DPD).
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute,Saône et celui de Meurthe-et-Moselle
proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement, dans la démarche de
mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données
personnelles.
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre2024;
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur expose à I'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée
d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les
dispositionj du règlement général sur la protection des données
. Cette convention est proposée conlointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe- et-Moselle (( CDG54 ))
Le règlement européen 20161679 dit ( RGPD I est entré en vigueur le 25 mai 2018. ll introduit un changement
de pàradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversem-ent corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de I'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de I'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique tenitoriale de
I'lntenégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle exerce,-sôus leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la
démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort
départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de Meurthe-et-Moselle partage son
expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des
collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s'inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Tàrritoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée < mission RGPD mutualisée des CDG >.
35 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
La précédente convention ayant pouréchéance le 31 décembre2024,la nouvelle convention proposée vise à
poursuivre la mission avec effet au 1" janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes
conventions est conservé et reste accessible sur I'espace RGPD dédié à nohe collectivité dans I'outil
informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de gestion
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les
modalités concrètes d'exécution de la mission.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE le Maire ou son délégué à signer la convention annexée, relative à la mission
d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données
personnelles de la collectivité ;
AUTORISE le Maire ou son délégué à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
AUTORISE le Maire ou son délégué à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à
la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT souhaite connaître les mesures prises par la collectivité pour se préserver des cybers attaques.
M le Maire répond que la Mairie met en æuvre au quotidien des mesures de sécurisation du système informatique. ll assure que I'agent en charge est très conscient des dangens et extrêmement vigilant.
a
a
a
36 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAppoRT N.19. DELTBERATTON N.168.2024 PAR M,LABoRIE : Délégation de service Public :
Approbation des avenants au contrat d'affermage du service eau et assainissement
Vu le contrat de délégation de service public pour I'exploitation de I'eau potable,
Vu les articles 11411-1 et suivants du code général des collectivités tenitoriales,
Vu I'avis favorable de la commission
EXPOSE DES MOTIFS
A la date du 1' juillet 2023,1a Ville de Luxeuil-les-Bains a confié, par contrat d'affermage, la gestion de son
service public de production et de distribution de I'eau potable à la société SAUR, dans le cadre d'un groupement
de commande avec la Communauté de Commune du Pays de Luxeuil pour I'exploitation par la même société du
service public d'assainissement collectif.
Suite à la prise d'effet de ces contrats, la société SAUR sollicite la signature d'avenants afin d'optimiser les
charges locatives inscrites dans les deux contrats de DSP.
Au terme des premiers mois d'exploitation du service de I'eau potable, il s'avère que la création d'un local
technique (stock de pièces d'eau potable...) n'est pas impérative. En effet, I'organisation provisoire mise en
place avec un container implanté dans le périmètre de la station de traitement des eaux usées de la CCPLx
(STEU) est jugée suffisante.
C'est la raison pour laquel6, il a été proposé de pérenniser cette organisation et d'intégrer la valorisation du
container dans les contrats de DSP selon une clé de réparation suivante : prise en charge du coÛt
d'investissement à 50% sur le contrat d'eau potable et 50% sur le contrat d'assainissement.
Dès lors, le coût global du container étant nettement inférieur à la valeur des charges locatives calculées sur la
durée du contrat, ces avenants permettent de mobiliser les économies dégagées sur des travaux
supplémentaires à réaliser en eau et en assainissement soit, à compter du 1" janvier 2025 :
- Un montant annuel de 5 968 € en valeur de base du contrat pour le contrat d'eau potable Ville. - Un montant annuel de 2 984 € en valeur de base du contrat pour la partie Ville de Luxeuil, et de 2 984 €
en valeur de base du contrat pour la partie Communauté de Communes (au titre de la mise à disposition du
foncier de la STEU).
A noter que le container restera la propriété de la CCPLx au terme du contrat.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AppROUVE le prolet d'avenant no1 au contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement
collectif,
- AppROUVE le projet d'avenant no2 au contrat de délégation par affermage du service public d'eau potable,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAUR, I'avenant n"2 àladélégation de service public de
I'eau potable et I'avenant no1 concernant le service public de I'assainissement en groupement avec la
Communauté de Commune du Pays de Luxeuil.
37
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'20. DELIBERATION N'169-2024 PAR M.LABORIE : Redevance Consommation d'eau
potable et performance des réseaux d'eau potable pour I'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 àL2224-12-4;
Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles 1213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-
12-2 à -7 , et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1" janvier 2025 ;
Vu I'arrêté du 5 juillet 2024 relalif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu I'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour I'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à I'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales,
Vu I'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de I'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1e, janvier 202b,
Vu la délibération n' 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de I'Agence de I'eau Rhône- Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et2.S,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre La ville de
Luxeuil les Bains et la société SAUR entré en vigueur le 1er juillet 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances
pour pollution de I'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter
du 1e' janvier 2025 par
- une redevance ( consommation d'eau potable l dont :
. le tarif est fixé par I'agence de I'eau 0.43€ /m3 ;
.le redevable est I'abonné au service public de I'eau potable ;
. I'assiette le volume facturé au cours de I'année civile (indépendamment de la période de consommation)
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font I'objet
d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à I'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à I'agence de I'eau selon les mêmes
modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de I'eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance < des réseaux d'eau potable > d'une part et des < systèmes
d'assainissement collectif > d'autre part.
Concernant Ia redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
38 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
. Elle est facturée par I'agence de I'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour
la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
. Le tarif de base est fixé par I'agence de I'eau 0.05€/m3 ;
. Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de I'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la
redevance) ;
. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant I'année civile ;
. L'Agence de I'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours
de I'année civile qui suit ;
. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire I'objet d'une
individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que I'Agence de I'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation
d'eau à 0,43 €HT/m3 pour I'année 2025.
Considérant que l'Agence de I'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d'eau potable à 0,05 €HT/ma pour I'année 2025.
Considérant que pour I'année 2025,|e coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance
pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte
pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux
d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de I'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces
suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Luxeuil-les-Bains les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix < redevance pour la performance des réseaux d'eau potable > constitue
un élément du prix du service public de I'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la
collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire < intègre nécessairemenf /'assietfe de Ia TVA en tant
qu'élément du prix du seruice de mise à disposition des infrastructures détivré par la commune ou /éfablissement
pubtic au detégataire privé r, it doit être assu,1'effl comme le reversement de la < paft collectivité n au taux normal
de TVA de 20% (métropole)
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Gonseil Municipal décide :
39 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la < redevance pour performance des réseaux d'eau potable > devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1" janvier 2025,
- Que cette contrevaleur de la redevance < performance des réseaux d'eau potable > est facturée et encaissée
auprès des abonnés au service public de I'eau potable et reversée à la collectivité conformément à la
convention de mandat passée avec le délégataire,
ADOPTE A L'UNANIMITE
lao | ,? ) ji' Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
MppoRT N.21 . DELIBERATION N"X)fi.2024. ANNULATION: Redevance Performance des systèmes
d'assainissement collectlf pour I'année 2025
I;i Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N"22. DELIBERA N'170-2024 PAR Mme BAVARD: Signature des avenants au marché de
travaux de réhabilitation de l'école primaire du boulevard Richet
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre2024:
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du boulevard Richet, il est
nécessaire de rédiger les avenants suivants :
- Lot n"4 CHARPENTE BOIS COUVERTURE ZINGUERIE concernant I'entreprise BATIB0IS à propos de la reprise de la toiture des tours nord et sud. Après avoir fait le bilan des coûts, I'avenant représente une plus-value de 96 635.20 €.
- Lot n"5 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS ACIER SERRURERIE concernant I'entreprise Menuiserie SIMARD à propos de I'ouverture Oscillo-battant, la fourniture et pose de brises soleil orientable et de lambrequins ainsi que les travaux de dépose des menuiseries existantes et pose des nouvelles. Après avoir fait le bilan des coûts, I'avenant représente une plus-value de 54 300.00 €.
- Lot n'7 PLATRERIE - PEINTURES concernant I'entreprise VOSGES PLATRERIE à propos de la suppression
des travaux du R+2 et de la tour Nord. Après avoir fait le bilan des coûts, I'avenant représente une moins-value
de72295€.
- Lot n'10 SOLS SOUPLES concernant I'entreprise BERRANGER MOQUETTES à propos de la suppression des
travaux du R+2. Après avoir fait le bilan des coûts, I'avenant représente une moins-value de 24 476,68 € (HT).
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les avenants
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande s'il y avait la reprise du toit dans le marché initial et souhaite savoir si cela le remet en
cause.
M. le Maire explique que les problèmes de toitures n'ont pas pu être analysés dans le diagnostic initial du bâtiment mais que son état impose la nécessité de la refaire. Cela ne pose pas de problème car l'équilibre de I'ensemble du marché est respecté.
M. LABORIE précise que la modification des huisseries répond à une demande de la région afin d'améliorer le
confort thermique du bâtiment, notamment en été.
42 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N"23 . DELIBERATION N'l71.2024 PAR M.HUA : Remboursement de frais de mise en fourrière
d'un véhicule
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale du 26 novembre2024;
EXPOSE DES MOTIFS
Un véhicule stationné Place de la BAILLE a été verbalisé par la police municipale et mis en founière lors du
marché du samedi matin organisé le 07 octobre 2023.
L'officier du ministère public de Vesoul a décidé de ne pas engager de poursuites contre son propriétaire suite à
sa demande d'exonération de I'amende forfaitaire pour stationnement gênant sur la voie publique.
Ce dernier, ayant été exonéré de I'amende, demande à la mairie de lui rembourser les frais de mise en fourrière
d'un montant de 121,27 €, conespondant à la somme de la facture acquittée. Suite à I'annulation des poursuites
par I'Officier du ministère public, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à effectuer ce
remboursement.
DELIBERATION
Le Conseil Munlcipal, après en avoir délibéré :
. AUTORISE le rembounsement des frais de fourrière de la somme de 121.27 €TTC au propriétaire du
véhicule ayant été verbalisé, à tort, le 7 octobre2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
>> M. Laborie et M. Mignot ne prennent pas part au vote'
las -) |
-:'' Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'24 . DELIBERATION N'1 72.2024 M LE MAIRE Demande de subvention pour le temple
de Luxeuil
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, Adminishation Générale du 26 novembre2024:
EXPOSE DES MOTIFS
L'association cultuelle < Eglise Protestante Unie de France > a sollicité la commune pour une aide aux travaux
nécessaires pour le temple situé au boulevard Richet à Luxeuil pour un montant de 3 535€ HT
La loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'une association cultuelle reçoive une aide d'une
collectivité publique liée à I'exécution de travaux de réparation ou de conservation d'un édifice du culte, à la
condition que ces derniers ne soient pas regardés comme spécialement destinés à I'exercice d'un culte.
Considérant que la commune n'apporte aucun autre soutien, elle envisage d'aider I'association, conformément à
son règlement d'intervention, à concurrence de 50% du montant de la dépense HT des travaux avec un plafond
d'aide ne pouvant dépasser 4 000 €.
Nom du bénéficiaire Type de travaux
Montant retenu
(plafond de
8000 €)
Aide de 50 7o
du montant HT
du montant
retenu.
Eglise Protestante Unie de
France Toiture, charpente, chéneaux 3 535€ 1767.5€
TOTAL 1767.5C
Le versement de la subvention sera réalisé sur présentation de facture.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement d'une subvention à concurrence de 1767.5€ du montant des travaux sur
présentation de facture.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
a
a
44 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAppORT N.25. DELIBERATION N'173'2024 PAR Mme MANGIN :Cession de parcelle située Rue
Georges Colomb en faveur de la SCI DU VESET
VU I'article L2241-1du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'avis des Domaines en date du 4 mars 2024, flxanlune valeur vénale de 10 € le m'? ;
VU les différents échanges avec M. et Mme PARISOT, représentant la SCI DU VESET ;
VU I'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement tenitorial et commerce en date du 25
novembre 2024 ;
VU I'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 26 novembre 2024 ;
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Luxeuil-les-Bains est propriétaire de la parcelle cadastrée section AW numéro 107, située Rue
Georges Colomb, d'une superficie de 5g4 m,, La SCI du VESET, propriétaire de parcelles situées à proximité, a
manifesté son intérêt pour I'acquisition de cette parcelle dans le cadre d'un projet de développement de I'activité
de I'entreprise locataire,
Conformément à I'avis des Domaines, la Ville propose de céder cette parcelle au prix de 10 €/m2, soit un montant
total de 5 940 €.
Le plan cadastral de la parcelle concernée est annexé à la présente délibération
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
. APPRgUVE la cession de la parcelle AW 107 à la SCI DU VESET, au prix de 5 940 € ;
e PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la SCI DU VESET ;
r INDIQUE que Maître Marie-Paule DURGET sera chargée de I'exécution de la présente cession ;
o AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande quel est le projet de I'entreprise souhaitant faire I'acquisition de ce bâtiment.
M le Maire précise que I'acquéreur souhaite étendre son entreprise sur son parking actuel pour étendre son activité.
M. MIGNOT souhaite savoir si ce changement de destination en parking est possible au regard de la loi ZAN.
M. LABORIE indique que la zone est déjà urbanisée, de petite superficie, et que le début de la parcelle est déjà
aftificialisé.
45 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N"26. DELIBERATION N'174-2024 PAR M.HUA: Cession des parcelles BB 45, Met43 situées
Rue des Athelots en faveur de la SCIERIE GENET et acquisition de la parcelle BB 41
VU I'article L2241-1du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'avis des Domaines en date du 4 mars 2024,fixantune valeur vénale de b € le m, ;
VU les différents échanges avec M. KLOTZ Jérôme, représentant la SCIERIE GENET ;
VU I'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement tenitorial et commerce en date du 25
novembre 2024 ;
VU I'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 26 novembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Luxeuil-les-Bains est propriétaire de trois parcelles situées Rue des Athelots à Luxeuil-les-Bains
(70300), cadastrées section BB numéros 45, 44 et 43 pour une surface totale de 4 775 m2. Ces terrains sont
adjacents à la SCIERIE GENET, qui a exprimé le souhait d'acquérir ces parcelles pour permettre de poursuivre
son développement.
Parallèlement, la Commune souhaite acquérir la parcelle BB 41 appartenant à la SCIERIE GENET, d'une
superficie de 157 m', afin de régulariser une question d'empiètement foncier.
Conformément aux avis des Domaines, la Ville propose de céder les parcelles pour un montant de 21 487,5 €, en
appliquant le prix plancher de 4,5 €/m2. En tenant compte de I'acquisition de la parcelle BB 41 au prix de 706,5 €,
le montant global de la transaction s'élève à20781€.
Le plan cadastral des parcelles concernées est annexé à la présente délibération,
DÉLIBÉRATIoN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
. APPROUVE la cession des parcelles BB 45, 44 et43 à la SCIERIE GENET, au prix de 21 487,50 €;
. APPROUVE I'achat de la parcelle BB 41 à la SCIERIE GENET, au prix de 700,b0 € ;
o PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la SCIERIE GENET ;
o INDIQUE que Maître Marie-Paule DURGET sera chargée de I'exécution de la présente cession et
acquisition ;
. AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
46
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'27. DELIBERA TtoN N'175.2024 M ZIEGLER: Cession des parcelles A 582 et AL 172
situées Rue Philippe KAHN en faveur de Monsieur et Madame CHAPON
VU I'article L2241-1du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'avis des Domaines en date du 22 novembre2024, fixant une valeur vénale de 10 € le m'z ;
VU la délibération 120-2023 du 6 juillet 2023 relative à la cession des parcelles du lotissement du Chatigny ;
VU les différents échanges avec M. et Mme. CHAPON ;
VU I'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce en date du 25
novembre 2024 ;
VU I'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 26 novembre2024;
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune de Luxeuil-les-Bains est propriétaire de deux parcelles situées Rue Philippe KAHN, cadastrées
section A numéro 582 et section AL numéro 172.
La parcelle A 582, située hors du lotissement du Chatigny, d'une superficie de 252 m2 suite à I'arpentage réalisé
par M. Meunier, géomètre-expert, est destinée à être cédée à M.et Mme. CHAPON pour un montant de 2 520 €,
conformément à I'estimation domaniale fixée par la Direction Générale des Finances Publiques le, lixant une
valeur vénale de 10 € le m'z.
La parcelle AL 172 de 1 m2, située dans le lotissement du Chatigny, correspond aux débords de toit et mur du
garage de M. et Mme. CHAPON. Afin de régulariser la situation d'empiètement foncier relevée lors du bornage
àu loiissement du Chatigny, la commune propose de rétrocéder cette parcelle pour un montant de 10 € HT (12 €
TTC).
Les frais notariés seront intégralement à la charge de I'acquéreur.
Le plan cadastral des parcelles concernées est annexé à la présente délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
o APPROUVE la cession de la parcelle A582 (252 m'?) à M. et Mme. CHAPON pour un montant de 2520
€, frais notariés exclus, conformément aux modalités décrites ci-dessus ;
. APPROUVE la cession de la parcelle AL172 (1 m'z) à M. et Mme. CHAPON pour un montant de 12
TTC;
. PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de Monsieur et Madame CHAPON ;
. INDIQUE que Maître Marie-Paule DURGET sera chargée de I'exécution de la présente cession ;
. AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
47 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT NO28 . DELIBERATION 76.2024 PAR M.SCHNEBELEN : Cess ion des parcelles AL212,211
et 207 situées Rue des Martyrs de la Résistance en faveur de Madame URBAN
VU I'article L2241-1du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'avis des Domaines en date du 2 avril 2024,fixanl une valeur vénale de 10 € HT le m'? ;
VU la délibéralion 120-2023 du 6 juillet 2023 relative à la cession des parcelles du lotissement du Chatigny ;
VU les différents échanges avec Mme Marlène URBAN ;
VU I'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce en date du 25
novembre 2024 ;
VU I'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 26 novembre2024;
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Luxeuil-les-Bains est propriétaire des parcelles cadastrées section AL numéros 212,211 et207,
situées Rue des Martyrs de la Résistance, pour une superficie totale de 111 n2. Ces parcelles sont attenantes à
la propriété de Mme URBAN, située au 21 Rue des Martyrs de la Résistance.
Mme URBAN a manifesté son intérêt pour I'acquisition de ces parcelles. Après échanges avec la Ville, il est
proposé de céder ces parcelles au prix de 5 € HT/m,, soit un montant total de 555 € HT.
Au vu de la nature des parcelles et de I'enclavement de I'une d'entre elles, la Ville utilise son droit d'appréciation
pour ajuster le prix à 5 €HT/m'zdans le cadre de cette transaction visant à régulariser la situation foncière et à
permettre une utilisation cohérente des terrains concemés.
Le plan cadastral des parcelles concernées est annexé à la présente délibération,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
r APPROUVE la cession des parcelles AL212,211 et207 à Mme URBAN, au prix de 555 € HT;
o PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de Mme URBAN ;
. INDIQUE que Maître Marie-Paule DURGET sera chargée de I'exécution de la présente cession ;
o AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
48
>> M. RAISON ne prend pas part au vote Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'29. DELIBERATION N'l77.2024 PAR MME DEVOILLE : PIAN LOCAI d'UTbANISME COMMUNAI '
Approbation de la modification de droit commun no2
VU la loi n"2021-i104 du 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets.
VU le code général des collectivités tenitoriales, notamment son articles L2121-29;
VU le code de I'urbanisme notamment ses articles L142-4,1142-5,1151-1 à 1.153-30, 1153-36 à 1153-44,
R104-28 à R104-33, R151-1 à R151-53
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé pardélibération du conseil municipal en date du 05 mars 2012, mis à
jour Ie 21 mai 2019 et modifié le 04 mars 2021 ;
VU la délibération n"24-2022 du 16 féurier 2022 portant prescription de la modification de droit commun n'2 du
Plan Local d'Urbanisme communal ;
VU I'arrêté municipal n"115-2024 en date du 3 juin 2024, soumettant à enquête publique, durant la période du 1
juillet au 2aoti2024le projet de modification de droit commun n'2 du PLU ;
Vu le procès-verbal de synthèse de I'enquête publique du Commissaire-enquêteur remis à la commune le 7 août
2024;
VU le mémoire de réponse émis par la Commune de Luxeuil-les-Bains en date du 19 aoÛt 2024 ;
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur remis à la
commune le28 aotfi2024:
VU I'avis conforme du 25 janvier 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-
Franche-Comté,
VU le dossier de modification de droit commun n"2 annexé à la présente délibération ;
VU l'avis favorable de la Commission municipale < travaux, urbanisme, développement territorial et commerce I
en date du 25 novembre 2024,
VU I'avis favorable de la Commission municipale a Finances et Administration Générale ) en date du 26
novembre 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Le plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Luxeuil-les-Bains, approuvé le 5 mars 2012, a fait I'objet de
plusieurs évolutions, dont une modification de droit commun n"2 prescrite par arrêté municipal le 16iéurier 2022.
Le prolet de modification a été soumis à enquête publique, menée sous la responsabilité de M. René Bailly,
commissaire enquêteur, du 1er juillet au 2 août 2024. Al'issue de cette enquête, un avis favorable a été rendu
sous réserve de la prise en compte des compléments proposés par la Société de Tir pour répondre aux enjeux
de nuisances sonores et de sécurité.
Le prolet de modification a également été notifié aux personnes publiques associées conformément à I'article
L1b3-40 du code de I'urbanisme. Ces avis ont été intégrés dans le cadre de la présente procédure'
49
.,.,., Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
CONSIDERANT que le dossier de modification soumis à I'approbation du Conseil Municipal est joint à la
présente délibération
CONSIDERANT que I'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de I'intégralité des documents et
informations dans la convocation ;
CONSIDERANT que la copie du rapport du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de modification soumis à
I'approbation du Conseil municipal sont joints à la présente délibération
CONSIDERANT la prise en compte des avis des personnes publiques associées ;
CONSIDERANT I'absence d'observation formulée dans le cadre de la concertation ;
CONSIDERANT que le prolet de modification de droit commun n'2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est
présenté au conseil municipal peut être approuvé ;
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'approuver la modification n'2 du PLU, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise
en æuvre de la présente délibération.
INDIQUE que le dossier de modification n'2 du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et
heures d'ouverture habituels.
PRÉC|SE que, conformément à I'article R.153-21 du Code de I'urbanisme, la présente délibération fera I'objet
d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
INFORME que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification n'2 du PLU approuvé, sera
transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité et publiée au recueil des actes adminishatifs.
DIT que la présente délibération produira ses effets juridiques dans le délai d'un mois suivant sa réception par le
Préfet, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
ADOPTE A L'UNANIMITE
50 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'30 - DELIBERATION N"178.2024 PAR MME DEVOILLE: AttribUtiON dE SUbVCNtiON (OPAH'
RU > au titre des aldes spécifiques à la Ville
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n'83-2021 en date du 03 juin 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention
relative à la mise en æuvre d'une OPAH-RU,
VU la convention OPAH-RU signée en date du13iuin2022,
VU la délibération n"67-2022 du 25 mars 2022 portafi création d'une commission extra-municipale ( oPAH-
RU ),
VU le règlement d'aftribution des aides spécifiques mises en place par la Ville de LUXEUIL-LES-BAINS dans le
cadre de I'OpAH-RU (2021-2026) approuvé par délibération du 07 décembre 2021 puis modifié par délibération
du25mars2022,
VU I'av6 favorable de la commission extra-municipale ( OPAH-RU I en date du 22 novembre2024,
VU I'avis favorable de la Commission municipale r< Travaux, Urbanisme, Habitat, Développement territorial et
commerce > en date du 25 novembre2024,
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale ) en date du 26
novembre 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en æuvre de I'Opération Programmée d'Amélioration de I'Habitat en Renouvellement
Urbain, la ville de Luxeuil-les-Bains a souhaité octroyer des aides pour des thématiques spécifiques identifiées au
sein du diagnostic résultant des études pré-opérationnelles. Pour rappel, ces primes n'abondent pas les
subventions versées par I'ANAH mais sont des aides spécifiques à la commune venant en complément du
dispositif OPAH-RU traditionnel.
Le dispositif d'aides spécifiques se traduit par la création de 15 primes détaillées au sein du règlement
d'attribution voté en conseil municipal.
Considérant la nécessité de soutenir la rénovation de I'habitat en cæur de ville, afin d'améliorer I'offre locative et
résidentielle, le dossier instruit à ce jour et susceptible de bénéficier d'un financement est le suivant :
Nom du bénéficiaire et
adresse du bien
concerné par Ia demande
de subvention
Prime sollicitée Descriptif de la
prime
Montant
des
travaux
HT
Montant de
la
subvention
accordée
M. LionelGUlDEZ
Prime pour la mise
en valeur des
ferronneries et
éléments
remarquables au 57
rue Jules Jeanneney
Prime de 50% du
montant des
travaux
plafonnée à
1000 €
5621,41€ 1 000€
TOTAL 1 000€
i ..-) ,',.,, Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE les aides indiquées dans le tableau ci-dessus.
AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
is2 l ' t;Y Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'31 . DELIBERATION N'179.2024 PAR MME LEPAGNEY:AttTibUtiON dE SUbVENtiON < PIAN
Commerces, artisanat et services >
Vu la délibération n'126-2016 en date du 11 juillet 2016,
Vu la délibération n'082-2019 en date du 16 mai2019,
Vu la délibération n'148-2020 en date du 19 novembre2020,
Vu la délibération n'76-2023 en date du 30 mars 2023,
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et Commerce > en date du 25 novembre2l24
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale ) en date du 26
novembre 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2016, le Conseil municipal a souhaité réagir aux difficultés du commerce de proximité en validant à
l,unanimité un < plan commerce, artisanat et service > permettant de mobiliser des aides financières à
destination des professionnels (commerçants, artisans prestataires de service...).
Afin de faire conespondre au mieux I'action municipale et la situation commerciale de la cité thermale, ce plan a
été adapté à plusieurs reprises, L'application du plan commerce étant liée à la date de dépôt de la note
d'intention auprès des services communaux.
Considérant I'importance du soutien de la commune au développement et à la modernisation du commerce de
proximité,
Aide à la reprise - plan commerce 3
Nom du bénéficiaire,
enseigne et adresse du
commerce
Montant du fonds de
c0mmerce
Montant retenu
(plafond de
40 000 €)
Aide de 10 olo
du montant HT
du montant
retenu.
Goncept horlogerie
Maurice MERAND
20 rue Victor Genoux
30 000 € 30 000 € 3000€
El Lydia LEVIN
(LYMAXTHI'F)
47 rue Victor Genoux
10 000 € 10 000 € 1 000€
TOTAL 4000€
is:, Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
Aide à la modernisation propriétaire - plan commerce 3
Nom du bénéficiaire,
enseigne et adresse du
commerce
Type de travaux
Montant retenu
HT
(plafond de
20 000 € HT)
Aide de 20 %
du montant HT
du montant
retenu.
Xavier LAGRANGE
12 rue Jules Jeanneney
Placo, sol, plafond, électricité 22028,36€ 4000 €
TOTAL 4000€
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE les aides indiquées dans les tableaux ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
54 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAppoRT N.32 : a)1). DELIBERATION N'180.2024 PAR J. BERNARD : Demande de subvention pour des
travaux de réhabilitation au sein du stade A' MAROSELLI
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le plan de sobriété communal,
VU I'avis favorable de la Commission des Finances - Administration générale élargie à la Commission travaux,
Urbanisme, Développement territoriale et Commerces, réunie le 25 novembre 2024,
VU I'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en date du 26 novembre2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissement, la commune de Luxeuil-les-Bains souhaite réaliser un
programme de travaux au sein du Stade André Maroselli qui accueille aujourd'hui notamment le club de football
(FCPL) avec ses 215 adhérents mais aussi les collégiens de la classe foot.
Les travaux consistent en la réhabilitation des toitures du vestiaire ainsi que le passage en LED de l'éclairage des
2 tenains (stabilisé et honneur) dédiés à la pratique du football.
Les plans de financements sont les suivants
Passaqe en LED des deux tenains
Mise aux normes en vestiaires
Dépenses HT Recettes HT
Type de dépense Montant 0rganisme Dépenses éligibles Montant
Etude mâts 3 450,00 € Etat 78 430,00 € 19 607,50 €
Tenain Honneur (E5) 45 450,00 € cD70 78 430,00 € 19 607,50 €
Terrain stabilisé (E7) 20 900,00 € FAFA 66 350,00 € 13 270,00 €
Eclairage des circulations et
terrain en herbe 1 500,00 €
lmprévus 10% 7 130,00 € Région BFC 69 800,00 € 10 470,00 €
Autofinancement 15 475,00 €
TOTAL 78 430,00 € TOTAL 78 430,00 €
Dépenses HT Recettes
Type de dépense Montant 0rganisme Montant
55 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
Mise aux normes des vestiaires
(étanchéité, toiture, isolation, éclairage) 101 500,00 € Etat 22 330,00 €
cD70 36 000,00 €
FAFA - FFF 20 300,00 €
lmprévus 10% 10 150,00 € Région 16747,50 €
Autofinancement 16 272,50 €
TOTAL 111 650,00 € TOTAL 111 650,00 €
CONSIDERANT la nécessité d'offrir, aux adhérents et collégiens pratiquant le football, un équipement au confort
nécessaire pour la pratique sportive et répondant aux normes actuelles,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil munlcipal :
- APPROUVE les travaux et le plan de financement présentés ci-dessus ;
. SOLLICITE le soutien financier de I'Etat, du Conseil départemental et du Fonds d'Aide au Football Amateur;
- PRECISE que ses programmes de travaux ont obtenu I'attestation de conformité du District de Football de la
Haute-Saône;
'S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas où les subventions attribuées seraient
lnférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs ;
- S'ENGAGE à mettre à disposition gratuitement I'infrastructure aux collégiens ;
. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
56 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
MPPORT N"32 : a)2). DELIBERATION N'î81.2024 PAR M, BERNARD : DEMANDES DE
SUgVENftONS 2025 / Pour des travaux de réhabilitation au sein du stade A' MAROSELLI au Fonds d'Aide au Football Amateur.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU I'avis favorable de la Commission des Finances - Administration générale élargie à la Commission travaux,
Urbanisme, Développement territoriale et Commerces, réunie le 25 novembre2024,
VU I'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en date du 25 novembre2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissement, la commune de Luxeuil-les-Bains souhaite réaliser un
programme de travaux au sein du Stade André Maroselli qui accueille aujourd'hui notamment le club de football
(FCPL)avec ses 215 adhérents mais aussiles collégiens de la classe foot.
Les travaux consistent en :
. Le passage en LED du terrain honneuren E5 (250 lux) . Le passage en LED du tenain stabilisé en E7 (75 lux)
o la mise aux normes et la réhabilitation des toitures du vestiaire
Les plans de financements sont les suivants :
Passaoe en LED du terrain honneur (homolooation E5)
Les travaux d'éclairage du tenain honneur s'élèvent à 45 450 € HT pour lesquels la commune sollicite les
financements de I'Etat à hauteur de 11 362 €, du département de la Haute-Saône à hauteur de 11 362 €, la
Région Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 6 818 € et la Fédération Française de Football par le Fonds
d'Aide du Football Amateur à hauteur de 9 090 €.
Passaoe en LED du terrain stabilisé (homolooation E7)
Les travaux d'éclairage du terrain stabilisé s'élèvent à 20 900 € HT pour lesquels la commune sollicite les
financements de l'Etat à hauteur de 5 225€, du département de la Haute-Saône à hauteur de 5 225 €, la Région
Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 3 135 € et la Fédération Française de Football par le Fonds d'Aide du
Football Amateur à hauteur de 4180 €.
Mise aux normes des vestiaires
Les travaux pour la mise aux normes des vestiaires s'élèvent à 111 650 € HT pour lesquels la commune sollicite
les financements de I'Etat à hauteur de 33 495 €, du département de la Haute-Saône à hauteur de 36 000 € et la
Fédération Française de Football par le Fonds d'Aide du Football Amateur à hauteur de 20 300 €'
CONSIDERANT la nécessité d'offrir, aux adhérents et collégiens pratiquant le football, un équipement au confort
nécessaire pour la pratique sportive et répondant aux normes actuelles,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
s7 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
- APPROUVE les travaux et le plan de financement présentés ci-dessus ;
' S0LLICITE le soutien financier du Fonds d'Aide au Football Amateur pour ces opérations
' PRECISE que ses programmes de travaux ont obtenu I'attestation de conformité du District de Football de la Haute-Saône
- S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas oir les subventions attribuées seraient
lnférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des cojinanceurs
'S'ENGAGE à mettre à disposition gratuitement I'infrastructure aux collégiens
. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande quand est prévu d'engager les travaux,
M. le Maire répond que les travaux auront lieu pendant la trêve, avant la reprise
58
| ,a Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RApPORT N.32: b) 1) . DELIBERATION N'182-2024 PAR M. LABORIE: DEMANDES DE
SUBVENTIONS 2025 / Pour la 3è tranche de travaux en matière de relampage
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le plan de sobriété communal,
VU I'avis favorable de la Commission des Finances - Administration générale élargie à la Commission travaux,
Urbanisme, Développement tenitoriale et Commerces, réunie le 25 novembre2024,
VU I'avis favorable de la Commission Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations en date du 26
novembre 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Luxeuil-les-Bains s'est engagée dans une opération d'envergure en matière de relampage'
Après les 730 points remplacés en 202212023 ayant permis une économie de 31 000 € sur le budget 2023, il est
aujourd'hui proposé de réaliser sps Jème phase de travaux d'optimisation de I'installation communale d'éclairage
pu'bli. drnr ia ville, découpée en 3 tranches annuelles alin de lisser le montant de I'investissement nécessaire'
Les travaux envisagés consistent en :
. le remplacèment de 486 luminaires existant en sodium haute pression 70 à 250W par des luminaires en
fonte d'aluminium de type STELIUM, d'une étanchéité lP 65 équipés de LEDS de 27W avec abaissement
. la rénovation de 7 luminaires de style existant, équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression
100W, par la pose d'appareillages LEDS d'une puissance de 27W, avec abaissement.
Le remplacement des luminaires permettra une économie de consommation énergétique supérieure à 50% sur
les luminaires remplacés et pouna générer la valorisation de certificats d'économies d'énergie.
Le montant de ces travaux s'élève à256 410 €. Le plan de financement est le suivant.
Dépenses HT Recettes HT
Type de dépense Montant Organisme Montant Yo
Remplacement de 486 luminaires
en LED et 7 luminaires de style 256 410,00 € Etat 102 564,00 € 40,0o/o
SIED 70 25 641,00 € 10,0%
Autofinancement 128 205,00 € 50,0%
TOTAL 256 410,00 € TOTAL 256 410,00 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les travaux et le plan de financement présentés ci-dessus ;
- SOLLICITE le soutien financier de I'Etat et du SIED
- S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas oir les subventions attribuées seraient
lnférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs
. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
59
j/
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N"32: b) 2l - DELIBERATION N'183-2024 PAR M, LABORIE: DEMANDES DE
SUBVENTIONS 2025 / Optimisation de I'installation communale d'éclairage public dans la ville (3ème
tranche)- délégation de maîtrise d'ouvrage et demande de subvention au SIED 70
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le plan de sobriété communal,
VU I'avis favorable de la Commission des Finances - Administration générale élargie à la Commission travaux,
Urbanisme, Développement territoriale et Commerces, réunie le 25 novembre 2024,
VU I'avis favorable de la Commission Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations en date du 26
novembre 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Luxeuil-les-Bains s'est engagée dans une opération d'envergure en matière de relampage.
Après les 730 points remplacés en202212023 ayant permis une économie de 31 000 € sur le budget 2023, ilest
aujourd'hui proposé de réaliser sps Jème phase de travaux d'optimisation de I'installation communale d'éclairage
public dans la ville, découpée en 3 tranches annuelles afin de lisser le montant de I'investissement nécessaire.
Ce prolet peut relever d'une compétence optionnelle du syndicat intercommunal d'énergie du département de la
Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Les travaux envisagés pour 2025 consistent dansle remplacement de 181 luminaires existants sur des candélabres équipés de lampes à sodium haute pression de 250, 150 et 100W pardes luminaires fonctionnels équipés de LEDS, similaires à ceux installés au cours des tranches précédentes.
ll est proposé au conseil municipal de retenir, pour ses qualités esthétiques et techniques, le luminaire type Stelium à Leds 2700"K, Classe 2, lP 66, ULOR <3%, et d'une efficacité lumineuse > 90lumM, thermolaqué RAL 900 sablé. Le remplacement des luminaires permettra une économie de consommation énergétique supérieure à 50% sur les luminaires remplacés et pouna générer la valorisation de certificats d'économies d'énergie.
Selon les dispositions financières actuellement en vigueur, cette opération pourrait être aidée par le SIED 70 qui
prendrait en charge :
10% du montant total hors TVA des travaux d'éclairage public plafonné à 100 000€ par an, permettant une
économie de consommation énergétique supérieure à 50% sur les luminaires remplacés avec une
assiette subventionnable de 500€ par luminaire ;
L'intégralité du coût des prestations de service assurées par le SIED 70.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le programme des travaux présentés. - DELEGUE au SIED 70 la maîtrise d'ouvrage
de cette 3ème tranche réalisée sur 3 ans
- DEMANDE au SIED 70, la programmation financière des travaux définis ci-dessus. - PRECISE que I'inscription au budget
communal de
la participation financière demandée par le SIED 70,
fera I'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal lorsque la participation financière du SIED
70 auraété validée par le Bureau Syndical.
- DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits ci-dessus.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
No32 : . DELIBERATION N'184.2024 PAR MME BAVARD : DEMANDES DE SUBVENTIONS
2025 I Pour la réhabilitation de l'école du Boulevard Rlchet -
EXPOSE DES MOTIFS
par délibération n"18-2021 du 4 mars 2021,|e Conseil municipal a voté la fusion de l'école maternelle du centre
et de l'école élémentaire du Boulevard Richet avec pour objectifs :
- d'harmoniser sur tout le territoire de la commune de Luxeuil-les-Bains la logique de doter chaque quartier de
son école primaire,
- d'anticiper et d'améliorer la gestion des effectifs dans les années à venir pour limiter autant que possible les
fermetures de classes prévues par I'Education Nationale,
- de renforcer les équipes éducatives grâce à une mutualisation des moyens matériels et humains et, grâce à
cela, gagner en attractivité en proposant des enseignements spécifiques (langues étrangères, musique, arts' '.)
- de faciliter le parcours scolaire des enfants et la vie des parents qui ont plusieurs enfants scolarisés
La fusion administrative a été actée dès la rentrée 2021 etla commune, en concertation avec I'Education
Nationale, les équipes éducatives, les parents d'élèves et la Communauté de communes du Pays de Luxeuil, a
lancé la réhabilitation de l'école du Boulevard Richet en vue de la fusion < physique > de ces deux
établissements.
le 27 juin 2022,1e Conseil municipal a validé à I'unanimité I'Avant-Projet Détaillé présenté par l'équipe de Maîtrise d'æuvre.
pardélibérationn"12-2024du2ljanvier 2024,|e Conseil municipala autorisé M. Le Maire à solliciter le soutien
financier des partenaires institutionnels.
Suite aux échanges avec I'Agence de I'eau (classement en FRR depuis le 1" juillet, éligibilité au Programme 1 2 à
compter du 1" janvier 2025) etla Région, les travaux prévus en matière de gestion des eaux de pluie sont
éligibles à leurs politiques visant I'objectif prioritaire de réduction des eaux claires parasites, (déconnexion avec
désimperméabilisation), mais aussi la renaturation des cours d'école'
La stratégie proposée, au regard du caractère peu infiltrant du terrain, s'inscrit dans le cadre d'une concertation
engagée avec les équipes éducatives.
ll est donc proposé au Conseil municipal de déposer une demande complémentaire spécifique sur ces travaux.
Le plan de financement se décompose comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Type de dépense Montant 0rqanisme Déoenses éliqibles Montant Yo
Déconnexion des eaux de
pluie (dont
dési mperméabi lisation
partielle de la cour) 117 255,00€ Région 121744,92€ 18 261,74 € 12o/o
Renaturation 25 996,08 € Aqence de I'eau 157 576,19 € 102 424,52€ 650/o
lmprévus (10%) 14 325,11 € Autofinancement 36 889,93 € 23o/o
TOTAL 157 576,19 € TOTAL 157 576,19€
61
i i.' Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les travaux et le plan de financement présentés ci-dessus ;
- SOLLICITE le soutien financier du Conseil régional, de I'agence de I'eau et de tout autre financeur potentiel ;
. S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas où les subventions attribuées seraient
lnférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
62
j)' Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'32: d). DELIBERATION N"185-2024 PAR M,LABORIE : DEMANDES DE SUBVENTIONS
2025 lDans le cadre de remplacement de 4 branchements plomb
EXPOSE DES MOTIFS
Via la délégation de service public pour I'eau potable et I'assainissement, dont le titulaire est SAUR, la
Ville est informée, au fur et à mesure des investigations et ou des interventions suite à des fuites, de la
découverte de branchements plomb sur son territoire. Aussi, dans le cadre de I'amélioration de la qualité de I'eau
et de la prévention de la lutte contre le saturnisme, la Ville est tenue de remplacer ces derniers.
4 branchements plomb à remplacer ont été détectés :
1. 10, rue des Martyrs de la Résistance pour un coût de 9 418 € HT
2. 1, rue Cugnier pour un coût de 5 480 € HT
3. 42, rue du Haut Bourrey pour un coût de 3 928 € HT
4. 4, impasse Léon Bourgeois pour un coÛt de 2 500 € HT
Sur la base des devis fournis par notre délégataire, ce programme de travaux atteint un montant chiffré à 21326
€ HT.
Cet investissement peut faire I'objet d'un soutien financier de la part de I'Etat au titre de la DETR.
PLAN DE FINANCEMENT
Etat:30 % 6 397.80 €
Autofinancement: 70 % 14928,20€
TOTAL de l'opération HT: 21326.00e
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la demande de subvention portant sur le remplacement de 4 branchements plomb
- SOLLICITE le soutien financier de I'Etat dans le cadre de la DETR
- APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
- S'ENGAGE à compléter le flnancement de I'opération dans le cas oit les subventions attribuées seraient
inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeuns
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
ADOPTE A L'UNANIMITE
,63 :-
iz Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N"32 : e) . DELIBERATION NOl PAR Mma MÂNT|ôN'fl EMANDES DE
SUBVENTIONS 2025 / Au Conseil Régional de Bourgogne Franche.Gomté : aides aux structures de
diffusion intermédiaires d'intérêt régional
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Règlement d'intervention 53.11 de la Région Bourgogne Franche-Comté,
CONSIDERANT la place importante de I'activité culturelle à Luxeuil-les-Bains, vecteur d'attractivité pour notre
territoire,
CONSIDERANT I'importance pour les collectivités territoriales de soutenir la création régionale,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de soutien au Spectacle Vivant, la Région Bourgogne Franche-Comté a déployé
différents dispositifs d'aides aux communes et intercommunalités. L'une d'elle a pour objet de soutenir les
collectivités proposant une programmation artistique et culturelle régulière dans le domaine du spectacle vivant.
La ville de Luxeuil-les-Bains, par la richesse de sa programmation annuelle (saison culturelle, spectacles jeunes
publics, manifestations...) peut prétendre à bénéficier à cette aide plafonnée à12 000 € du montant du budget
artistique.
En contrepartie de cette aide, la commune s'engage dans la programmation d'un minimum de 4 compagnies
régionales par an, I'organisation d'actions de médiation et la mise à disposition de son plateau pour I'accueil de
compagnies régionales.
ll est à noter que la perception de cette aide au fonctionnement ouvre la possibilité à la commune de déposer un
dossier de subvention au titre de I'investissement (modernisation des lieux de diffusion).
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès de Conseil
Régional du Bourgogne Franche-Comté au titre du soutien aux structures de diffusion intermédiaire
d'intérêt régional
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
64 Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAppoRT N"33 . DELIBERATION N.187.2024 PAR M, ZIEGLER: Attribution de subventions aux
associations - année 2024
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subventions présentées par les associations
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations I en
date du 25 novembre 2024
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale > élargie en date du 26
novembre 2024;
EXPOSE DES MOTIFS
La municipalité de Luxeuil-les-Bains soutient par différents moyens les associations de la commune, forces vives
du tenitoire.
Ce soutien passe par:
. des mises à disposition matérielles et techniques (salles, mobilier, mini-bus...),
. une participation des agents de la commune à I'organisation et la mise en æuvre de leurs
manifestations,
. une communication via les différents canaux d'information de la commune (site internet, réseaux
sociaux, affichage.,.)
. des aides financières de plusieurs natures (aides à I'emploi, subventions de fonctionnement, subvention
de prqets...)
Pour rappel, une nouvelle catégorisation des subventions octroyées a été définie telle que ci-dessous :
. Les subventions < évènementielles l, concourant à I'attractivité de la commune o
Les subventions de fonctionnement
o Les subventions de prqet
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'étudier les propositions d'attribution de la dernière tranche de
subventions aux associations à caractère sportif, culturel et social.
SUBVENTIONS DE PROJET
Proposition 2024
Association Luxeuil Handball
Tournoi de rentrée sportive et préparation des
arbitres
220€
Club haltérophilie luxovien
Préparation olympique au sein du Pôle France de
Toulouse
Championnat de France des clubs d'haltérophilie
2024-2025
250 €
700 €
65
i j.'" Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
Association XV Luxoviens
Aide au démarrage
350 €
TOTAL I 520€
DELIBERATION
Conformément à I'Article L.2131-11 CGCT, ll est à noter que pour ces subventions, Nathalie SIRVEAUX ne
prend pas part au vote sur la partie concernant le
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les propositions de subventions décrites dans le tableau ci-dessus ;
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et
autres organismes de droit privé) du budget principal, exercice 2024 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
>> ll est noté le départ de M. Rùstu ALTINOK à 21h30 qui donne pouvoir à M. Michel CALLOCH.
66
:t' Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'34 . DELIBERATION N'189.2024 PAR MME LEPAGNEY: RENOUVEIICMENT dE I'ACt|ON à
l'incitation à la première licence pour la saison 2024'2025
VU le Code Généraldes Collectivités Tenitoriales,
VU le Décret n"2001-4g5 du 6 juin 2001 pris pour l'application de I'article 10 de la loi n' 2000-321du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU I'avis favorable de la Commission municipale Affaires scolaires, jeunesse, sport, culture et animations en date
du 25 novembre2024,
VU I'avis favorable de la Commission municipale Finances, administration générale en date du 26 novembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la délibération n'2010-92 votée en Conseil Municipaldu 14 juin 2010, ila été décidé de participer, dans
le cadre de sa pol1ique sportive et en accord avec les engagements du Programme National de Nutrition Santé
dont la Commune de Luxeuil-les-Bains est ville Active, à encourager les luxoviennes et luxoviens à la pratique
sportive par la prise en charge de la première licence à la hauteur de 50% de leur adhésion.
La participation de la ville versée au club correspond à un montant de 50% du coût de la licence ou du reste à
charge pàur bs bénéficiaires d'une aide financière déployée par I'Etat ou les collectivités (Pass'Sport, Pack jeune...) et plafonnée à hauteur de 100 €.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- RENOUVELLE ce disPositif, - AUTORISE le versement d'une participation forfaitaire par licence sportive aux clubs luxoviens, affiliés à
une fédération, selon les règles définies ci-dessus et dans la limite de 2 000 € pour la saison sportive
2024-2025.
AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
DIT que les crédits sont inscrits au compte 65748 (subventions de fonctionnement autres personnes de
de droit privé) du budget principal-exercice 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
>> Mme VUILLAUME ne prend pas part au vote Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT N'35. DELIBERATION N"l89-2024 PAR M. BERNARD : Avenant n o 3 à la convention
pluriannuelle d'actions et de moyens au profit de I'association Amicale la'ique Luxeuil.les.Bains/Saint
Sauveur section basket
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
VU le Décret n'2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de I'article 10 de la loi n' 2000-321 du 12 auil
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande déposée le 24 septembre 2024 par I'association Amicale laïque Luxeuil-les-Bains/Saint-sauveur
et les pièces justificatives transmises,
VU la délibération n'2009-86 du Conseil Municipal en date du 11 mai 2009 relative à la mise en place d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'une aide financière pour rémunérer le personnel recruté
pour I'encadrement sportif,
VU la délibération n" 20-2021du 4 mars 2021 portantsur un second avenant d'une durée de trois ans,
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations r en
date du 25 novembre 2024,
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale > en date du 26 novembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, la commune de Luxeuil-les-Bains soutient les clubs sportifs pour leur
fonctionnement mais aussi pour la réalisation de projets à travers des aides financières, matérielles,
méthodologiques et humaines.
A ce titre, la Ville de Luxeuil-les-Bains participe au développement des pratiques sportives fédérales individuelles
ou collectives, en aidant les clubs amateurs locaux à financer I'emploi sportif qualifié. Ce dispositif repose sur plusieurs critères tels que I'effectif du club, la qualification de l'éducateur sportif, la pratique de la formation
sportive des jeunes licenciés et le niveau des équipes.
A ce jour deux postes; un au sein du club haltérophilie et I'autre au club de handball, font I'objet d'un financement spécifique de la Ville pour consolider I'emploi dans les associations. Pour rappel, I'aide financière de lavilleestplafonnéeà4000€paranetparclubpourunposteoccupéàpleintempsetà2000€pourunemploi à mi{emps.
En contrepartie, une implication des éducateurs sportifs pourra être sollicitée dans le cadre des animations/actions portées par la Ville (stage multisports...).
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la reconduction de ce dispositif au profit de I'association Amicale laïque Luxeuil-les-
Bains/Saint Sauveur section basket
AUTORISE le versement d'une aide financière pour rémunérer le personnel recruté pour I'encadrement
sportif, selon les règles définies dans la convention initiale
AUTORISE le maire à signer un avenant n ' 3 avec I'association Amicale laïque Luxeuil-les-Bains/Saint
Sauveur section basket pour les années 2025 -2026 -2027
AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et
autres organismes de droit privé) du budget principal-exercice 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE
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>> Mme VUILLAUME ne prend pas part au vote Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
RAPPORT "36. DELIBERATION N'1 90-2024 PAR Mme MANGIN : Subvention exceptionnelle
d'investissement à I'Association des Restos du Cæur de Luxeuil
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
VU le Décret n'2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de I'article 10 de la loi n" 2000-321 du 12 auil
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU I'avis favorable de la Commission municipale Cohésion sociale famille, solidarité, emploi, insertion professionnelle et prévention de la délinquance en date du 25 novembre2024,
VU I'avis favorable de la Commission municipale Finances, administration générale en date du 26 novembre
2024.
CONSIDERANT la mission d'intérêt général de I'association des Restos du Cæur,
CONSIDERANT que I'association a pour but d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes
démunies, notamment dans le domaine de I'alimentaire par I'accès à des repas gratuits, et par la participation à
leur insertion sociale et économique, ainsi qu'à toute action de lutte contre la pauvreté,
CONSIDERANT que la Ville a à cæur de soutenir I'activité poursuivie par I'association locale Restos du Cæur.
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2010,|a Ville de Luxeuil-les-Bains héberge les associations caritatives dont les Restos du Cæur sur le
site de la Maison des Solidarités, rue des Ecoles. Les locaux devenant de plus en plus inadapté à I'accueil du
public, il a été convenu avec les associations occupantes, de trouver une solution alternative et pérenne.
Aussi, pour accompagner et soutenir les associations caritatives, la Ville a fait I'acquisition d'une cellule
commerciale sur la zone Pergaud qu'elle a divisée en plusieurs cellules pour les céder aux associations à I'euro
symbolique. En contrepartie, les associations caritatives se sont engagées à faire les travaux de réaménagement
intérieur de leurs locaux respectifs. A ce jour, seuls la Croix Rouge et les Restos du Cæur ont accepté de
déménager et d'assurer la maitrise d'ouvrage en lien avec leurs délégations nationales respectives.
Dans le cadre de sa politique d'action sociale et au regard de leurs missions d'intérêt général, la Ville, pour
accompagner les associations dans leur projet d'emménagement dans leurs nouveaux locaux, s'est engagée à
apporter un co-financement aux cotés des partenaires financiers dont la Région Bourgogne-Franche-Comté et la
Communauté de communes du Pays de Luxeuil pour la réalisation de travaux d'aménagement intérieur.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE à verser à I'association des Restos du Cæur de Luxeuil une subvention d'investissement d'un montant de 5 000 euros
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération. - DIT que les crédits sont inscrits au compte 65748 (subventions de fonctionnement autres personnes de
de d roit privé) d u budget pri ncipal-exercice 2024.
ADOPTE A L'UNANIMITE
i:,' Conseil municipal du 5 DECEMBRE 2024
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
AGENDA
e Remerciements aux élus pour I'excellente gestion des colis à destination de nos aînés
o Lancement très prochainement du feu récompense rue A. Briand
e Manifestations de Noël détaillées dans la plaquette de I'Office de Tourisme
o Les væux à la population au Stade et au Mont Valot le 8 janvier, et le 9 janvier à I'Espace Molière.
r Prochain Conseil Municipal le 13 février 2025 à 18h30 pour le DOB
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La séance est levée à21h42
A Luxeuil-les-Bains, le 5 décembre 2024
Le Secrétaire de séance,
Nathalie SIRVEAUX F BURGHARD
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