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Procès Verbal - pv cm 28 septembre 231
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Luxeuil-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 septembre 231)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Santé,
Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
BIEN-ÊTRE & PATRIMOINE
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Ça o
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L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre,
Le Conseil Munic-ipal de la coirmune de Luxeuil-les-Bains, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric BURGHARD, Maire.
Etaient présents :
o M. Frédéric BURGHARD, Maire o
M. Michel CALLOCH, Mme Martine BAVARD, M, Loïc LABORIE, Mme Pascale MANGIN, M.
Didier HUA, Mme Véronique DEVOILLE, Adjoints au Maire
o Mme Marie Claude DOILLON, Mme Marie-Christine FRICHET, Mme Françoise GUILLEMIN, M. Jean-Claude NEVEUX, M Laurent ZIEGLER, Mme Béatrice LEPAGNEY, Mme Nathalie
S;RVEAUX, Mme lsabelle HUTNYK, M, Rodolphe WACOGNE, M. Stéphane KROEMER, Mme
Laurence FLEUROT, M. Vadim FEDERSPIEL, Mme Sophie EL OMRI, M. Gabriel MIGNOT,
Conseillers municipaux
Avaient donné pouvoir :
M. Jérôme BERNARD donne pouvoir à M' Loic LABORIE
M, Philippe SCHNEBELEN donne pouvoir à M. Frédéric BURGHARD
Mme Géraldine DIoSDADO donne pouvoir à Mme Véronique DEVOILLE
M Mohamed SEDDAT|donne pouvoirà M, MichelCALLOCH
M Arnaud GRANDJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MANGIN
Mme Maryline MANTION donne pouvoir à Mme Martine BAVARD
M Emilien MONNEY donne pouvoir à M Laurent ZIEGLER
Mme Marlène SIMON donne pouvoir à M. Didier HUA
CALCUL DU QUORUM :2912+ (1)= 1S
(n'entre pas dans le calcul du quorum Ie Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de
voter en son nom).
Le quorum est atteint auec 21 présents au moment de I'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut
1
délibérer valablement. Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
i(,) iilrùi.ïi lirlil,l,lj'),lri i:.
A Désignation du secrétaire de séance B Rpprobation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023
C Communication des décisions du Maire D Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Finances, administration générale
I - Décision Modificative n' 01 - budget général
2 - Décision modificative n' 1 - budget de I'assainissement
3 - Garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le prêt souscrit par Néolia auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de l6logements au 7 rue Lafayette à Luxeuil-les-
Bains
4 - Admission en non-valeur : budget général
S - Admissions en non-valeur : budgets du service de I'eau et du service de I'assainissement
6 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Chat I'ange
7 - Création de tarifs municipaux - Manifestation octobre rose
8 - Création de tarifs municipaux - Régie bibliothèque / Gratuité des élèves de CP à la bibliothèque g - Demande d'application et distraction et du régime forestier - Annule et remplace la délibération
n"75-2023 du 30 mars 2023
'10 - Recours au contrat d'apprentissage
11 - Délibération portant approbation de I'accord local relatif à la mise en æuvre du télétravail
12 - Délibération autorisant l'autorité territoriale à signer la convention portant désignation du
référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par
le Centre de gestion de Haute Saône
Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce
13 - Demande de dénomination commune touristique - renouvellement
i4 - Demande de subvention au Conseildépartemental de la Haute-Saône au titre du financement des bordures de trottoirs, programme de voirie 2023
15 - Demande de subvention pour la réhabilitation de l'école du Boulevard Richet
1O - Demande de subvention pour la rénovation et l'amélioration des vestiaires du Palais des sports
et la création d'un espace spectateur adapté aux personnes à mobilité réduite
17 - Demande de subvention au dispositif < Centralité Rurale en Région >
18 - Demande de subvention pour l'étanchement des regards fuyards priorisés dans le schéma
d irecteur d'assainissement
1g - Engagement de la commune à respecter la < charte nationale qualité des réseaux d'eau
potable >
20 - Plan Local d'Urbanisme communal - Définition des modalités de mise à disposition du public du prolet de modification simplifiée n'1
Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations
21 - Renouvellem en1202312024 delaconvention relative à l'inclusion de jeunes élèves de I'lME
de Luxeuil-Les-Bains
Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de la délinquance
22 - Attribution d'une subvention de prolet à I'association Handball Luxeuil
23 - Concertation sur la révision du Projet régional de Santé (PRS)
24- Væu-FDSEA
2 Conseil municipal du JEIIDI 2B SEPTEMBRE 2023
A D Désignation du secrétaire de séance
Conformément à I'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner son secrétaire de séance parmi I'assemblée délibérante'
Mme lsabelle HUTNYK a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
B ) DELIBERATION N.126.2023 : Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil Municipal du 6
JUILLET 2023
Conformément à I'article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le
Conseil Municipal du 6 JUILLET 2023, a été affichée à la mairie dans un délai d'une semaine à compter
du Conseil Municipal précédent.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 6
convocation, est soumis à I'approbation du Conseil Municipal
JUILLET 2023, figurant en annexe à la
ADOPTE A L'UNANIMITE
C F Communication des décislons du Maire
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
Marchés de Travaux
D F Gommunication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Afin d'informer le Conseil Municipal des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par la
Ville de Luxeuil-les-Bains du 28 juin au 20 septembre 2023, et entrant dans le champ d'application de la
délégation donnée à I'exécutif par delineration n"39-2020-A du 4 iuin 2020, la collectivité vous invite à vous
rendie sur le lien https://data.economie.qouv.frlexplore/dataseUdecp auqmente/table/?q=luxeuil-les-bains
Parmi ceux'ci, la collectivité souhaite présenter ci-dessous les marchés majeurs :
3
OBJET DATE NO
Contrat d'ouverture d'une ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne de
Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 1 000 000 €
6t09t2023 05-2023
Convention de formation < Prévention et
avec I'Association Départementale de Protection Civile de la Haute Saône
(ADPC 70) au bénéfice des classes de CM2 des écoles publiques de
Luxeuil-les-B ains - 2023-2024
Secours Civiques de niveau 1 > 06-2023 13t09t2023
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Création d'un lotissement
communal Quartier ChâtignY
Lot 3 : Aménagements
paysagers
Voignier Paysagiste
ZA Du Baron Bavier
70 200 Franchevelle
39 555.60 € 16t0812023
Marchés de orestations intellectuelles Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Marchés de fournitures et services
INTITULE DE LA
DEPENSE
TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Ainsi que la convention suivante
INTITULE MONTANT PARTENAIRE NOTIFICATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
Une précision est apportée au sujet de la ligne de trésorerie. Elle permet le paiement de factures lonsque la
collectivité est dans I'attente des receftes programmées. Elle n'a pas pour objet d'être utilisée de façon
budgétaire.
4 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAPPORT N'1 . DELIBE toN N'l27 PAR M ocH Décision Modificative no 01 ' budget
général
Vu la délibéralion n"57-2023 du 30 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 ;
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale > en date du 18 septembre 2023 ;
EXPOSE DES MOTIFS
ll convient d'approuver la décision modificative n'1 du budget général qui va régulariser les décisions prises précédemment et les comPléter.
Les décisions modificativàs sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment
évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentées par chapitre et par article, dans Ës mêmes conditions que celles du Budget Primitif' Elles comportent
bgalement les moyens de financement conespondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des piélèvements effeitués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés. Les crédits sont inscrits dans la
décision modificative
Chap, Article lntitulé BP 2023 DMl
Total budget
2023
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dotations et particiPations
74 74111 Dotation forfaitaire des communes 't 210 000,00 € 2327,00C 1 212327 ,00 €
74 741121 Dotation de solidarité rurale des communes 415 000,00 € 12 945,00 € 427 945,00€
74 741127 Dotation nationale de péréquation des communes 10 000,00 € -4726,00€. 5274,00€
Total R 74 Dotations et participations 10 546,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 546,00 €
DEPENSES DE FONCTIONN EMENT
Charges à caractère général
011 6061 2 Fournitures non stockables - énergie -électricité 600 000,00 € -100 000,00 € 500 000,00 €
Total D 011 Charges à caractère général .100 000,00 €
Autres charges de gestion courante
65 6581 1 Droits d'utilisation - lnformatique en nuage 13 570,00 € 6 950,00 € 20 520,00 €
Total D 65 Autres charges de gestion courante 6 950,00 €
Virement à la section d'investissement
023 023 Virement à la section d'investissement 1 000 087,40 € 103 596,00 € 1 103 683,40 €
Total D 023 Virement à la section d'investissement 103 596,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 546,00 €
Ghap, Article lntitulé BP 2023 DM1 Total budget 2023
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Subventions d'investissement
13 1312 Subventions transférables - Région 0,00 € 99 645,00 € 99 645,00 €
otal R 13 Subventions d'i nvestissement 99 645,00 €
Emprunts et dettes assimilées
5
),' Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
Après intégration de cette décision modificative, l'équilibre du budget se présente comme suit
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AppRoUVE ta décision modificative n"112023 du budget général qui s'établit comme présentée ci- dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. NEVEUX explique I'intérêt d'Hyvilo avec sa fonction d'hyperviseur qui permettra d'uniformiser le fonctionnement de la collectivité grac'e a un outil technologique performant venant centraliser les données et fl uidifier leurs transmissions.
16 1 641 Emprunts en euros 1 278 381,40 € -100 000,00 € 1 178 38'l ,40 €
I R 16 Emprunts et dettes assimilées .100 000,00 €
Virement de la section de fonctionnement
021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 000 087,40 € '103 59ô,00 € 1 103 683,40 €
Total R 021 Virement de la section de fonctionnement 103 596,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 103 241,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
lmmobilisations i ncorPorelles
20 2051 Concessions et droits similaires 20 000,00 € 169 750,00 € 189 750,00 €
Total D 20 lmmobilisations incorporelles 169 750,00 €
lmmobilisations corporelles
21 2188 immobilisations corporelles 125783,12€. 9 150,00 € 134 933,12 €
Total D 21 lmmobilisations corporelles I 150,00 €
lmmobilisations en cours
23 2315 lnstallations, matériel et outillage techniques 2108 325,12€ -75 659,00 € 2032666,12€
Total D 23lmmobilisations en cours .75 659,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 103 241,00€
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 10 111 107 ,40 < 10 111 107,40
Section d'investissement 8 029 570,42< 8029 570,42
Total budget 18 140 677,821 1 8 140 677 ,82
6 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT N"2. DELIBERATTON N.12g.2023 pAR M CALLOCH : Décision modificative n" 1 - budget de I'assainissement
Vu la délibération n"59-2023 du 30 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 ;
Vu I'avis favorable de la Commission municipale
EXPOSE DES MOTIFS
ll convient d'approuver la décision modificative n' 1 du service de I'assainissement de I'exercice 2023 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Lei décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentées par chapitre et par article, dans lés mêmes conditions que celles du Budget Primitif. Elles comportent bgalement les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des piélèvements effeôtués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés'
Les crédits sont inscrits dans la présente décision modificative.
Après intégration de cette décision modificative,
DELIBERAÏION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la décision modificative n'0112023 du service de I'assainissement qui s'établit comme présentée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
SECTION D' EXPLOITATION
DEPENSES
DMl
Total budget
2023 BP 2023 Article lntitulé Chap
à caractère général
350,00 -150,00 € 500,00 1 6137 Redevances, droits de passage et servitudes diverses
.150,00 € otal D 011 : Gharges à caractère général
charges de gestion courante
4 600,00 -1 400,00 6 000,00 Créances admises en non-valeur 65 6541
-l 400,00 D 65 : Autres charges de gestion courante
Charges exceptionnelles
1 550,00 1 550,00 0,00 € 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 67
1 550,00 € Total D 67 : Charges exceptionnelles
0,00 € Total dépenses d'exPloitation
Dépen ses Recettes
Exploitation 273 534,99 ( 273 I
lnvestissement 1 004 600,00 ( 1 004 600 00
Budget Total 1 278134,99 ( 12781 99
7 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
e d'emprunt à hauteur de 50 %
nations pour la réhabilitation de
l6logements au 7 rue Lafayette à Luxeuil'les'Bains
Vu les articlesL2252-1et|2252-2du Code généraldes collectivités territoriales ;
Vu I'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N" 147018 en annexe signé entre: NEOLIA n'000208306 ci-après I'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant I'intérêt pour ia commune de Luxeuil-les-Bains d'accompagner les bailleurs publics dans leurs
démarches d'amélioration de leur parc locatif ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale > en date du 1B
septembre 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Le bailleur public Néolia a entrepris une opération de réhabilitation de 16 logements - 7 rue Lafayette à Luxeuil-
les-Bains dont le coÛt est estimé à 1 010 000 €.
Néolia a contracté un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour un montant de 532 741,00€'
constitué de 2 lignes du Prêt.
Ce prêt devantéfe cauiionné par une collectivité locale, Néolia demande la garantie de la ville de Luxeuil-les-
Bains à hauteur de 50 % soit un montant de 266 370,50 €.
DELIBERATION
Article 1 :
Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant
de 532 741,00 euros souscrit par I'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condiiions du contrat de prêt N' 147018 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 266 370,50 euros augmentée
de lbnsemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait intégrante de la présente délibération'
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie dj h collectMté àst accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celù-ci et porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par I'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de I'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilieurs délais à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de dlsc-ussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents, ainsi qu'à donner
toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal duJEIJDI28 SEPTEMBRE 2023
La durée du prêt souscrit est 20 ans. ll n'y a pas d'inscription au budget car pas de concrétisation budgétaire de
cette décision.
9
v Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAPPORT N .4. DELIB TION N"1 PAR M CAL Admission en non.valeur : budget général
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale > en date du 18 septembre 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît
irrécouvrable. L'irrécouvraoiiite oe la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition....)ou dans I'attitude de i'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans
l'échec du recouvrement amiable.
L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité vis-à-vis de son débiteur : en conséquence,
elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur.
Enfin, I'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire
dispæaître des écritures de prise en charge du comptable les créances inécouvrables. La décision d'admission
en non-valeur relève de la compétence del'assemblée délibérante et précise le montant admis.
L'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public.
Suite à la présentation, par le Comptable Public, de l'état d'admission en non-valeur, il convient d'admettre en
non-valeur les titres suivants :
- Le titre n' 321 de I'exercice 2017 d'un montant de 166,50 € cOnespondant au remboursement d'un sinistre;
- Le titre n" 3g7 de I'exercice 2018 d'un montant de 97,70 €conespondant à un droit de terrasse saisonnière.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADMET en non-valeur le titre 321 de I'exercice 2017 d'un montant de'166,50 € et le titre 397 de I'exercice 2018 d'un montant de 97,70 €.
Les dépenses correspondantes sont à imputer à I'article 6541
du budget
général de I'année 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
10 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT N"5. DELIBERATION N"131.2023 pAR M CALLOCH : Admissions en non-valeur : budgets du service de l'eau et du service de I'assainissement
Vu I'avis favorable de la Commission municipale
septembre 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Lors du versement de la part communale eau et assainissement, la Société Véolia Eau nous a fait parvenir un
état récapitulatif des admissions en non-valeur.
En effet, lorsqu'il est établi que certains montants de la parl communale sont devenus irrécouvrables, notamment
par suite de liinsolvabilité ou de la disparition des débiteurs, le délégataire soumet à la Collectivité un état des
abonnés et des sommes concernées pour admission en non-valeurs.
Le montant de ces produits irrécouvrables s'élèvent :
pour la période de mars 2022 à juille|2022 s'élève à " 4782,92€'
- 2259,03 € Pour le service de I'eau ; - 2523,89 € pour le service de I'assainissement.
pour la période d'aoii2022 à février 2023 s'élève à : 3 896,19 €
- 1875,73€ Pour le service de I'eau ; - 2020,46€ pour le service de I'assainissement'
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADMET en non-valeur la somme de 8 679,11 € réparli de la manière suivante :
o 4 134,76 € Pour le service de I'eau ; o 4 544,35 € pour le service de l'assainissement'
Les dépenses correspondantes sont à imputer à I'article 6541
budgets du service de I'eau et du service de I'assainissement de I'année 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le taux d'impayé concernait 1.g1 o/o des foyers luxoviens en 2021 contre 2.24o/o en 2022. Au niveau national, le
taux d'impayé est de 2.810/o concernant l'eau.
11 Conseil municipal du JEUDI28 SEPTEMBRE 2023
RAPPORT no6 N N'1 PAR P IN Attribution d'une subvention
exceptionnelle à I'association Chat I'ange
Vu les article s1.2121-29 et1.2212-2du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu I'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime
Vu la demande de I'Association Chat I'Ange pour I'attribution d'une subvention d'aide à I'installation
Vu I'arrêté municipal n"236-2016 du 6 octobre 2016 relatif à la capture des chats errants,
Considérant le caractère essentiel de I'association pour la protection animale et la lutte contre les reproductions
incontrôlées des chats sur la commune
Vu I'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le'18 septembre 2023,
EXPOSE DES MOTIFS
Le pouvoir de police du maire habilite celui-ci, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées
par les animaux errants ou en état de divagation.
L'association créée en février 2016 a pour but principal la stérilisation des chats libres sur le secteur de Luxeuil-
les-Bains, et dans la mesure du possible la prise en charge des adultes et chatons sociables perdus /
abandonnés en vue de leur placement à I'adoption après mise en règle (identification et stérilisation). Son
fonctionnement et son action reposent essentiellement sur les dons.
Dans le cadre de la réhabilitation globale de l'école du boulevard Richet, I'association Chat I'Ange (actuellement
hébergée dans une partie des locaux de l'école à titre gracieux) a trouvé auprès d'Habitat 70, et grâce à I'appui
de la ville, une solution de relogement.
L'association va donc contractualiser un bail avec Habitat 70 et assumer directement les charges liées au
logement. Aussi, elle sollicite la Ville pour une aide financière exceptionnelle de 500 euros afin de supporter les
premières dépenses liées à la location (fluides...).
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 500 € à I'association Chat I'Ange ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents ;
AUTORISE le Maire ou son délégué à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le contrat de location est au nom de I'association, et comprend le paiement des fluides. Ceci explique l'évolution
de la demande de subvention à compter de janvier au regard des consommations de fluides. M. le Maire souligne
iirfort n.. de I'implication de I'association dans sa mission et la chance qu'à la commune de pouvoir s'appuyer sur I'action de bénévoles.
L2 Conseil municipal du JEIJDI 28 SEPTEMBRE 2023
no7 DELI loN No1 PAR L ROT Gréation de tarifs municiPaux -
Manifestation octobre rose
Vu la délibération n"04-2023du2février 2023,ilavait été adopté les tarifs des divers services proposés par la
Ville à ses usagers,
Vu la décision n.03-2023 portant création d'une sous-régie < stages multisports - manifestation octobre rose ),
Vu I'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 18 septembre 2023,
EXPOSE DES MOTIFS
octobre Rose est une campagne annuelle de sensibilisation au cancer du sein qui a fait sa première apparition
en France en 1994.
Les objectifs de cette campagne sont :
. Sensibiliser au dépistage du cancer du sein .
Récolter des fonds pour la recherche'
Depuis plusieurs années, la Ville de Luxeuil-les-Bains s'associe à ce mouvement d'utilité publique'
Durant tout le mois d'octobre 2023,|a Ville de Luxeuil-les-Bains, avec le soutien de plusieurs partenaires privés
et associatifs dont la Ligue contre le Cancer de la Haute-Saône, propose et coordonne plusieurs animations et
actions de sensibilisation.
Le lancement officiel de la campagne se déroulera le dimanche l.,octobre 2023 avec la course/marche rose au parc Thermal. Un sac
personnalisé aux couleurs d'octobre rose sera remis aux inscrits. Cet
accessoire, sponsorisé par des partenaires privés dans le cadre d'une convention de partenariat < octobre rose
2023 ),,,vise à poursuivre la sensibilisation du public après l'événement.
Les recettes seront entièrement reversées à la Ligue contre le cancer.
ll est proposé la création d'un tarif municipal :
e lnscription octobre rose .....................5,00€
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création de tarifs tel que présenté ;
AUTORISE I'encaissement des recettes conespondantes ;
AUTORISE le Maire à reverser I'intégralité des recettes à la Ligue contre le Cancer de la Haute-Saône ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents ;
AUTORISE le Maire ou son délégué à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
RAPPORT N'8. DELIBERATION N'l34.2023 PAR M BAVARD : GréAtiON dE tATifS MUNICiPAUX - RégiC
bibliottrèque / Gratuité des élèves de CP à la bibliothèque
Vu la délibération du conseil municipal du 1u, septem bre 197 4 instituant une régie de recettes pour la bibliothèque
municipale de la ville de Luxeuil-les-Bains,
Vu la décision n"0T-2020 du 11 septembre 2020 portant avenant à la régie de recette < Bibliothèque n en ajoutant un moyen d'encaissement,
Vu la délibération n.04-2023 du 2 lévrier 2023, il avait été adopté les tarifs des divers services proposés par la
Ville à ses usagers,
Vu I'avis favorable du Conseilcommunaldes écoles réunile 19 septembre 2023,
EXPOSE DES MOTIFS
La ville de Luxeuil-les-Bains est dotée d'une bibliothèque de cæur de ville, partenaire de la médiathèque
départementale.
Chaque année, I'offre de prêt (livres, BD, CD, multimédia...) mais aussi les animations et services s'étoffent.
Afin d'inciter à la lecture et à la découverte de cet outil culturel dès le plus jeune âge, la municipalité propose à
chaque rentrée scolaire d'offrir une adhésion aux élèves de CP des écoles luxoviennes.
Les enseignants et parents d'élèves représentés au sein du Conseil communal des écoles ont accueilli
favorablement cette proposition qui permettra aussi de tisser encore d'avantage le partenariat entre la
bibliothèque et les établissements scolaires.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o AppROUVE le tarif de gratuité d'adhésion annuelle à la bibliothèque pour les élèves de CP des écoles luxoviennes
o AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Tous les élèves de classes de CP (7g) des écoles de Luxeuil (publiques ou privée) y auront droit, qu'ils soient
Luxovien ou non
T4 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT n.g. DELTBERATION N.135.2023 pAR M CAI-_L_QCI_:_Demande d'application et distraction et lace la délibération n"75'2023 du 30 mars 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 4413-2 et R. 4413-1 à R. 4413-16 ;
Vu les articles 1.1 1 'l-1, L.141-1 , L214-1et suivants du code forestier ;
Vu les plans des parcelles concernées annexés ;
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < travaux, urbanisme, développement territorial et commerce >
en date du 20 mars 2023,
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale > en date du 20 mars
2023,
considérant les éléments de bornage désormais en notre possession,
EXPOSE DES MOTIFS
Un travail de recensement des parcelles communales pouvant être intégrées au régime forestier est mené depuis
plusieurs années par la Commune de LUXEUIL-LES-BAINS en lien avec I'Office National des Forêts.
Afin de garantir la pérennité de son patrimoine forestier et faire bénéficier à de nouvelles parcelles boisées d'une
gàstion iorestière durable, la Commune demande I'application du régime forestier aux parcelles suivantes :
Description des parcelles à apoliquer au Réqime Forestier (plan en annexe)
Propriétaire : COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS
Surface totale objet de la demande
d'application du Régime Forestier 11 ha 82a 65 ca
Dans un même temps, la Commune souhaite que huit parcelles forestières soient distraites du régime forestier
étant donné le faible intérêt qualitatif attaché à la valorisation de ces bois qui, par leur contexte géographique et
leur surface, sont peu propices à la sylviculture'
En effet, ces parcelles relèvent du régime forestier alors qu'aucune fonction forestière ne s'y applique (pas de
bois, pas d'exploitation, pas d'entretieÀ;. Ces parties de forêts n'ayant donc plus aucune vocation forestière, elles
peuvent être distraites du régime foreétier. Pâr ailleurs, pour certaines d'entre elles, la distraction permettra de
rationaliser les limites de propriété de la forêt communale'
Concernant la parcelle cadastrée section BB 38, la distraction permettra la réalisation d'un projet d'aménagement
d'intérêt général qui consiste en la création d'une voirie de desserte du futur centre aquatique communautaire, de
désencla-vement de la zone économique d'intérêt communautaire Athelots-Beauregard mais aussi de
contournement du quartier du stade.
Commune Section Numéro Lieudit Surface totale en ha Surface retenue en ha
LUXEUIL-LES-
BAINS
AA 31 BEAUREGARD 6 ha 19a 85ca 6 ha 19a 85ca
LUXEUIL-LES-
BAINS
AA 33 BEAUREGARD 5ha24a40ca 5ha24a40ca
LUXEUIL-LES-
BAINS
A 114 SUR LE
CHATIGNY
(RN5i)
38a 40 ca 38a 40 ca
15
t,/' Conseil municipal duJEUDI28 SEPTEMBRE 2023
Description des parcelles à distraire (plans en annexe)
Propriétaire : COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS
Commune Section Numêro Lieudit Surface totale en ha Surface retenue en ha (à distraire)
LUXEUIL-
LES-BAINS
A 582 LE CHATIGNY
(RUE PHILIPPE
KAHN)
2a52ca 2a52ca
LUXEUIL.
LES-BAINS
A 583 LE CHATIGNY
(RUE PHILIPPE
KAHN)
3a48ca 3a48ca
LUXEUIL-
LES-BAINS
A 584 LE CHATIGNY
(RUE PHTLTPPE
KAHN)
1a31ca 1a31ca
LUXEUIL-
LES-BAINS
A 590 LE CHATIGNY
(RUE DE
GRAMMONT)
13 a 19 ca 13 a 19 ca
LUXEUIL.
LES-BAINS
A 424 LE CHATIGNY
(RN57) 4a 85 ca 4a 85 ca
LUXEUIL-
LES-BAINS
A 429 FONTAINE AU
MTROTR (RN57) 9a9'l ca 9a91ca
LUXEUIL-
LES-BAINS BB 38 (partie
Ouest)
VIE FERREE ET
BEAU REGARD tha71a01 ca 74a
(partie Ouest)
LUXEUIL-
LES-BAINS A 560
LE CHATIGNY
(RUE JEAN
MOULTN)
1 a45 ca I a45 ca
La Commune souligne I'importance des superficies des parcelles intégrées au régime forestier en comparaison
des faibles contenances des parcelles distraites de ce même régime'
CONSIDERANT les échanges avec les services locaux de I'Office National des Forêts quant à la distraction et
I'application au régime forestier des parcelles concernées ;
coNSIDERANT I'article L214-3 du code forestier qui dispose que I'application du régime forestier est prononcée par I'autorité administrative compétente de I'Etat, après avis de la collectivité intéressée ;
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DEMANDE I'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus. - DECIDE de distraire du régime forestier les parcelles désignées ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération'
ADOPTE A L'UNANIMITE
16
t ha 10 a71 ca Surface totale objet de la demande de
distraction du me Forestier Conseil municipal du JEIIDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT n.10 . DELIBERATION N.l36.2023 PAR L ZIEGLER : Recours au contrat d'apprentissage
Vu le code général des collectivités tenitoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail et en particulier les articles L6211.1et suivants, les articles D.6211-1et suivants,
Vu le décret n' 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Vu le décret n, 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à I'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le décret n" 2020-T86 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en ceuvre de la contribution du Cenhe
national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Vu I'avis favorable du collège des représentants du personnel rendu lors du Comité Social Territorial du 25
septembre 2023,
EXPOSE DES MOTIFS
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en
formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et
de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d'un diplÔme ou d'un titre.
Ce dispositif présente de nombreux atouts et permet notamment de :
. Créer des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances entre I'apprenti et les agents ;
r participer à I'insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes (CAP, Master,
diplôme d'ingénieur) ;
. Envisager un nouveau mode de recrutement facilitant I'intégration dans la fonction publique territoriale
après une période test pour I'employeur comme pour I'apprenti ;
o Développer un outil de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour anticiper
les départs à la retraite ;
Pour ces motifs, la collectivité souhaite recourir au contrat d'apprentissage ,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE le recours au contrat d'apprentissage
- DECIDE de conclure dès le mois d'octobre 2023, l contrat d'apprentissage conformément au tableau
suivant:
17 Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Servr'ce Nombre de
posfes
Dîplôme préparé Durêe de Ia
Formafion
Etat civil 1 CAP4BEP emploYé administratif
et d'accueil option travail en
c ol I e ctiv ité te r r itor i a I e
11mois
pRECISE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits
au budget
AUTORISE le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier et notamment les
contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de formation d'apprentis.
ADOPTE A L'UNANIMITE
t/'
18 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAPPORT n .,II . DELIBERATION N"'t37-2023 PAR JC NEVEUX Délibération portant approbation de
l'accord local relatif à la mise en æuvre du télétrav ail
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu I'article 133 de la loi n' 2012-347 du 1210312012 venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du
télétravail,
Vu le décret n. 2016-151 du 1110212016 modifié précisant les conditions et les modalités d'application du
télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public,
Vu I'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatil à la mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu I'avis favorable du collège des représentants du personnel du Comité Social Tenitorial en date du 25
septembre 2023,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Contexte
Le télétravail s'est développé dans la fonction publique au cours de ces dernières années, notamment sous le
double effet de I'usage croissant des outils numériques et de la dématérialisation des procédures. La crise
sanitaire est venue par ailleurs accélérer ce mouvement en imposant, pour les agents dont les activités le
rendaient possible, la mise en æuvre, du travail à distance.
L'un des enjeux du présent accord est ainsi de permettre la transition d'un < travail à distance imposé )) vers un
< télétravail régulier et choisi > répondant à la fois aux besoins des employeurs et aux attentes de leurs agents.
ll permet également à la collectivité de gagner en attractivité dans le cadre des procédures de recrutement.
Cette démarche s'appuie sur un accord de mise en place du télétravail annexé à la présente délibération.
Les modalités d'organisation du télétravail à Luxeuil les Bains se baseront sur éléments suivants :
Possibilité de cessation en cas de problématiques liées au télétravail'
DELIBERATION
\9 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- INSTAURE le télétravail à la hauteur de 0.5 jour par semaine au sein de la collectivité à compter du 1"
octobre 2023 ;
- VALIDE des critères et modalités d'exercice du télétravail, tels que définis ci-dessus ;
APPROUVE I'accord localannexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
L'expérimentation va débuter avec 0.Sj/semaine. La collectivité, envisagera une évolution de la durée, une fois
certaine que le télétravail se pratique dans de bonnes conditions et que les agents y adhèrent correctement'
D'un point de vue écologique, le fait de combiner 0.5j de télétravail avec les 4.5j permettra aux agents
administratifs de supprimer un trajet domicile/travail par semaine'
20 Conseil municipal du JEIIDI 2B SEPTEMBRE 2023
. DELIBE
territoriale à signer la convention portant désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la
mission d'assistance et de conseil proposée par le Centre de gestion de Haute Saône
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L' 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1et R' 111'l-1-A. à R. 11'11-1-
D.;
Vu I'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
Vu le prolet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le centre de gestion
de Haute-Saône;
Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de Haute-Saône ;
EXPOSE DES MOTIFS
La loi 3DS du 21 février 2022 a complété I'article L.1111-1-1du code général des collectivités territoriales, qui
consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que
< tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces
principes r ;
Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une
liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ,
Le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge I'ensemble
des démarches afin de faciliter la mise en æuvre des obligations réglementaires ;
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus les personnes désignées par le cdg 70 (liste
annexée à la présente délibération) ;
- pRÉclsE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour I'exercice de leurs fonctions,
conformément à celle retenue par le centre de gestion ;
- FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
- FIXE les modalités de leur saisine et de I'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont
rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la
convention jointe ;
F ibération autorisant l'autorité
2r
- ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe ; Conseil municipal duJEUDI28 SEPTEMBRE 2023
..'...-
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention corespondante et à inscrire les dépenses afférentes au
budget,
ADOPTE A L'UNANIMITE
i22 \F Conseil municipal du JEIIDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAPPORT no{3 . DELIBERATI N"139.2023 PAR D HUA : Demande de dénomination commune
touristique - renouvellement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L 133-1 1 et 1133-12
Vu le décret n' 200g-g84 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme, notamment son article 3,
Vu I'anêté préfectoral PREF-D1-l-2010 n"497 du 16 avril 2010 accordant la dénomination de commune
touristique à la ville de Luxeuil-les-Bains
Vu I'arrêté préfectoral n"70-2022-12-0S-00002 en date du 5 décembre2022 portant classement de I'Office de
Tourisme Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud en catégorie I
Vu I'avis favorable de la commission travaux, urbanisme, développement territorial et commerce réunie en date
du 12 septembre2023
Considérant I'importance du Tourisme en matière de notoriété et de développement économique de la commune
de Luxeuil-les-Bains
EXPOSE DES MOTIFS
par arrêté préfectoral D1-l-2010 N"497 du 15 avril 2010la commune de Luxeuil-les-Bains a été < commune
Touristique >, régie par les articles 1133-11 et L 133-12 du Code du Tourisme'
Pour I'obtention de cette dénomination, trois critères sont à respecter :
. Bénéficier d'un Ofiice de Tourisme classé
. Organiser des animations touristiques o
Disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population permanente.
L'obtention de la dénomination << Commune touristique > est une étape obligatoire pour solliciter le
renouvellement du classement < Station classée de Tourisme r, il convient donc de renouveler cette demande
auprès de M. Le Préfet.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE M. Le Maire à solliciter le renouvellement de la demande de dénomination < Commune Touristique ) pour la ville de Luxeuil-les-Bains ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
23
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT n"14 . DELIBERAT|oN N"140.2023 pAR L LAFORIE : Demande de subvention au conseil entdesborduresdetrottoirs,programmedevoirie
2023
Vu I'avis favorable de la commission travaux, urbanisme, développement territorial et commerce réunie en date
du '12 septembre 2023
Vu I'avis favorable de la commission finances, administration générale réunie en date du 18 septembre 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son programme de voirie communale, la ville de Luxeuil-Les-Bains peut bénéficier du soutien
financier du Conseil Départemental.
Cette aide est attribuée aux communes pour des travaux de pose de bordures (en dehors des types P et CS),
sous réserve que la collectivité respecte la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (Fiche 81
du guide des aides départementales).
L'aide est de 10 € par mètre linéaire.
Les trottoirs concernés par la demande de subvention sont les suivants :
Trottoirs concernés
Type de
bordures
Mètres
linéaires
Montant estimé
des travaux HT
Subvention sollicitée (ML x
10 €)
lmpasse Gury T2 226 8588€ 2260€
Rue Philippe KAHN I2 710 25 842€ 7 100 €
Plateau rue Saint Anne T2 35 1239€. 350 €
TOTAL 971 35 669 € 9710€
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o APPROUVE les travaux présentés ci-dessus .
SOLLICITE le soutien financier du Conseil départemental au titre des bordures de trottoirs pour
I'année 2023
. S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas où les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs,
r AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
24
,)' Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAPPORT N'17 . DELIBERATION N"141.2023 PAR B LEPAGNEY : DEMANdE dE SUbVENtiON AU diSPOSitif < Centralité Rurale en Région >
EXPOSE DES MOTIFS
La ville de Luxeuil-les-Bains, adhérente au programme < Petite Ville de Demain >, est éligible au dispositif
régional < centralité Rurale en Région I (c2R). Ce dispositif permet de disposer d'une enveloppe financière pour
la revitalisation du centre-ville en termes d'ingénierie, d'animations et d'investissements'
La convention liant la ville de Luxeuil-les-Bains, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la
Communauté de Communes du Pays de Luxeuil a été signée le 18 avril 2023'
Dans le cadre du développement de I'offre commerciale du cæur de ville, la ville de Luxeuil-les-Bains souhaite
lancer une opération de promotion permettant de faire connaître les opportunités de reprises et de créations
d'activités commerciales, artisanales ou tertiaires :
- Journées < portes ouvertes n,
- Démarchage actif,
- Accompagnant(s) < test l avec les partenaires institutionnels et chambres consulaires.
Cette démarche nécessite une expertise particulière, c'est pourquoi il est proposé le recrutement d'un cabinet de
consultant spécialisé.
En effet, depuis 2014,lacité thermale a construit une véritable stratégie en matière de commerce :
- Observatoire de la vacance commerciale
- Plan commerce (accompagné par le FISAC jusqu'en 2021)
- Recrutement d'un manager du commerce
- Opération < Mon Centre Bourg a un lncroyable Commerce >
Ces actions s'ajoutent à I'ensemble de la stratégie d'attractivité de la commune en matière d'investissements de
centre-ville, d'animations et de soutien à I'association des commerçants et aux événements d'envergure.
Cette opération est éligible au dispositif C2R c'est pourquoi il est proposé de solliciter le soutien financier de la
région.
Le plan de financement s'établit comme suit :
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
r APPROUVE le prolet présenté ci-dessus ; r SOLLICITE le soutien financier du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté ;
Dépenses HT Recettes
Type de dépense Montant Orqanisme Montant Yo
Actions de promotion (honoraires,
communication . . . ) 38 000 € ConseilRégional 19 000 € 50%
Autofinancement 19 000 € 50%
TOTAL 38 000 € TOTAL 38 000 €
25 Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
S,ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas oùt les subventions attribuées
sont inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le poste de manager du commerce ne permet plus d'obtenir de soutien financier. A I'avenir, la mission sera
assurée au moyen d'une prestation de service qui sera effective suite à une mise en concunence.
O
a
26
:r/ Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAPPO no15 - DELIB ERATION N'1 PAR L E : Demande de subvention Pour la
réhabilitation de l'école du Boulevard Richet
EXPOSE DES MOTIFS
par délibération n" 1g-2021 du 4 mars 2021 ,le Conseil municipal a voté la fusion de l'école maternelle du centre
et de l'école élémentaire du Boulevard Richet avec pour objectifs :
- d'harmoniser sur tout le territoire de la commune de Luxeuil-les-Bains la logique de doter chaque
quartier de son école primaire,
- d'anticiper et d'améliorer la gestion des effectifs dans les années à venir pour limiter autant que
possible les fermetures de classes prévues par I'Education Nationale,
- de renforcer les équipes éducatives grâce à une mutualisation des moyens matériels et humains et,
grâce à cela, gagner en attractivité en proposant des enseignements spécifiques (langues étrangères, musique,
arts...)
- de faciliter le parcours scolaire des enfants et la vie des parents qui ont plusieurs enfants scolarisés
La fusion administrative a été actée dès la rentrée 2021 el la commune, en concertation avec I'Education
Nationale, les équipes éducatives, les parents d'élèves et la Communauté de communes du Pays de Luxeuil, a
lancé la réhabilitation de l'école du Boulevard Richet en vue de la fusion < physique n de ces deux
établissements.
Le 27 juin 2022, le Conseil municipal a validé à I'unanimité I'AvantProjet Détaillé présenté par l'équipe de
Maîtrise d'æuvre.
par délibérationn"17-2023 du 2 février 2023,|e Conseil municipal a autorisé M. Le Maire a sollicité le soutien
1nancier des partenaires institutionnels. En septembre dernier, le maître d'æuvre a rendu I'analyse des offres, il
convient donc de mettre à jour le plan de financement
Le plan de financement se décompose comme suit
Dépenses HT Recettes Hï
Type de dépense Montant Oroanisme
Dépenses
éliqibles Montant o/o
Etudes préliminaires (Faisabilité
chaufferie bois, Géomètre, étude
de sol, diagnostic amiante) 22 330,00 € Etat 6075177 ,29 € 2867 974,17 € 47,20/o
Honoraires maÎtrise d'æuvre, SPS,
BC 359 596,50 € cD70 - E1 1 163 000,00 € 300 650,00 € 4,90k
Travaux de restructuration
(montant DCE) 5 422143,61 €. CDTO - PACT 434 500,00 € 108 625,00 € 1,8o/o
lmprévus 5% 271 107,18€ CAF 203 500,00 € 40 700,00 € 0,70/o
Effiloqis 100 000,00 € 30 000,00 € 0,50/o
Région 5 693 250,79 € 1 514 404,71 € 24,90/o
Autofinancement 1212823,41€ 20,00/o
TOTAL 6 075 177 ,29 € TOTAL 6075177,29C
27 Conseil municipal du IEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
. APPROUVE les travaux et le plan de financement présentés ci-dessus ;
. SOLLICITE le soutien financier de I'Etat, du Conseil départemental, du Conseil régional, de la Caisse
d'Allocations Familiales et de tout autre financeur potentiel
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la communauté de communes du Pays de Luxeuil pour le
versement d'un fond de concours correspondant au financement des travaux du périscolaire.
. S,ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas oir les subventions attribuées seraient
lnférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des cojinanceurs
. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ,
ADOPTE A L'UNANIMITE
A une question de M. MIGNOT, il est précisé que la renaturation de la cour d'école est prévue depuis le prolet initial, en option car cet élément n'esi pas foicément à retenir au regard des réticences de la communauté éducative qui n'est pas favorable à un espace extérieur re-végétalisé pour des questions d'usage. Par contre, d'autres éléments sont intégrés au programme comme la récupération des eaux des pluies.
ll est annoncé une augmentation de 900 000€ du coût des travaux. Les élus de I'opposition souhaiteraient connaitre les taux d'augirentation par lots afin de définir qu'elle est la source réelle d'augmentation.
Les élus réaffirment la volonté d'avoir une école publique moderne et attractive en centre-ville, c'est pourquoi ce
projet sera mené à bien.
Le maitre d'æuvre imagine encore une rentrée en septembre 2024 en optimisant les travaux. Toutefois, un retard
est certainement à envisager. Une rencontre va être organisée avec le propriétaire du Mathy, la ville et l,enseignement catholique àfin d'envisager une cohabitation pendant la période des travaux et davantage si nécessaire.
Dès le départ du projet, la communauté éducative était informée d'une coactivité avec des travaux (communautaire ou maintenant avec le diocèse)
7A Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAP RIE de subvention Pour la d'un espace spectateur rénovation et I'amélioration des vestiaires du Palais des sPorts et la création
adapté aux personnes à mobilité réduite
EXPOSE DES MOTIFS
En 2019, la troisième phase de travaux de rénovation énergétique du Palais des sports à Luxeuil-les-Bains s'est
achevée. Cet équipement sportif de cæur de ville accueille les clubs de Basket Ball, de judo, d'haltérophilie, de
karaté mais aussi les scolaires (école primaire du Boulevard Richet, Collège des Thermes, Collège Saint
Colomban).
Labélisée < Terre de Jeux >, la commune a décidé de présenter cet équipement sportif accueillant depuis
plusieurs années des compétitions et stages de Basket Ball de Haut-Niveau au label de Centre de Préparation
aux Jeux (CPJ).
En octobre 2020,1e Comité d'Organisation des Jeux Olympiques a validé cette candidature et le Palais des
sports de la cité thermale est devenu I'un des 116 CPJ pour la discipline de Basket Ball.
Afin de répondre aux exigences des équipes de haufniveau mais aussi d'apporter le confort nécessaire aux
sportifs du dynamique club de basket luxovien (227 adhérents, organisateur du Lux Trophy et du Lux Elles
Trophy ...), la ville a décidé d'engager des travaux de rénovation des vestiaires de cet équipement.
parallèlement, la commune souhaite finaliser la mise en accessibilité de ce site en créant un espace spectateurs
et des sanitaires dédiés aux personnes à mobilité réduite'
Le plan de llnancement s'établit comme suit :
Vu I'avis favorable de la commission travaux, urbanisme, développement territorial et commerce réunie en date
du 12 septembre2023,
Vu I'avis favorable de la commission finances, administration générale réunie en date du 18 septembre 2023,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les travaux présentés ci-dessus
29
HT Recettes
Type de dépense Montant 0rqanisme Montant o/o
Etudes (diagnostic, SPS, CT...) 13 455,00 € Etat 121640,20€ 40o/o
Conseil départemental 76025,13€ 25o/o
Travaux (rénovation des
vestiaires, espace PMR
u 263 000,00 € Conseil réqional 45 615,08 € 15o/o
lmprévus 27 645,50€
Autofinancement 60 820,10 € 20o/o
TOTAL 304 100,50 € TOTAL 304 100,50 € Conseil municipal du JEIJDI 2B SEPTEMBRE 2023
SOLLICITE le soutien financier de I'Etat, du Conseil Régional, de Conseil départemental et de tout autre
financeur
S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas oit les subventions attribuées sont
inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
La ville est labélisée n terre de jeux ) : un programme d'évènements est en cours de réalisation et sera présenté
lors du conseil de novembre.
M KROEMER souligne la nécessité d'organiser ces évènements pour marquer I'appartenance du territoire à I'olympisme.
M MIGNOT demande quelles sont les actions mises en æuvre pour devenir centre de préparation'
Le Maire souligne qu'aucun engagement n'est finalisé à cette heure, seule I'inscription est effective. M' KROEMER préàise qu'il sera diffi;iÈ d'aftirer une équipe internationale. L'intérêt pour Luxeuil serait d'accueillir des équipes nationales jeunes ou d'autres équipes professionnelles'
30
t/' Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT n.1g. DELIBERATTON N.144.2023 PAR R WACoGNE : Demande de subvention pour
@rdspriorisésdansleschémadirecteurd,assainissement
EXPOSE DES MOTIFS
Fin 2019, la Ville de Luxeuil-les-Bains a engagé la réalisation de son premier schéma directeur d'assainissement (SDA) finalisé courant 2021'
Le diagnostic établi par ce SDA pointe les situations à traiter en priorité en termes de rejets dans le milieu naturel
mais aussi d'eaux claires parasites. En effet, il convient de rappeler que la station de traitement des eaux usées
gérée par la CCPLx reçoit une eau fortement diluée, ce qui nuit à la performance de la station et, in fine,
provoque la non-conformité réglementaire de notre système d'assainissement pris dans sa globalité.
Logiquement, les points les plus critiques conespondent à des réseaux jouxtant le canal du Morbief.
Au travers de différentes préconisations de travaux, I'objectif affiché par le SDA est de réduire de 200 m3/jours le
volume estimé à I 100 m3/jour d'eaux claires parasites.
Un des premiers chantiers porte sur la réhabilitation ou le remplacement d'une dizaine de regards du réseau
d'assainissement dits fuyards et, en priorité, le déplacement de ceux situés dans le lit du canal du Morbief dans
sa section longeant l'étang de la poche.
De tels investissements peuvent être éligibles au Programme De Mesures (PDM) qui est un document
d'accompagnement du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) adopté le 18 mars
2022par le Comité de bassin Rhône Méditerranée.
pour mémoire, le SDAGE fixe la stratégie pour I'atteinte du bon état des milieux aquatiques en 2027 et a donné
un avis favorable au programme de mesures (PDM) qui définit les actions à mener pour atteindre cet objectif.
Le plan de financement prévisionnel de ce premier chantier est ainsi établi
HT Recettes
Type de dépense Montant Orqanisme Montant o/o
Travaux 15 200,00 € Aqence de l'eau 6 840,00 € 45o/o
Conseil 2 280,00 € 15o/o
Autofinancement 6 080,00 € 40o/o
TOTAL 15 200,00 € TOTAL 15 200,00 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les travaux présentés ci-dessus ; - SOLLICITE le soutien financier de I'Agence de I'Eau et du Conseil départemental ;
- S,ENGAGE à compléter le financemént de I'opération dans le cas oùt les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
RAPPORT N"19. DELIBERATION N'145.2023 PAR R WACOGNE : ENgAgEMENt dE IA COMMUNE à
respecter la < charte nationale qualité des réseaux d'eau potable >
Vu I'avis favorable de la commission travaux, urbanisme, développement tenitorial et commerce réunie en date
du 12 septembre2023,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des demandes de financement auprès du guichet unique, le Conseil départemental de la Haute-
Saône émet la condition de respecter la charte nationale qualité des réseaux d'eau potable pour les travaux
supérieurs à 150 000 € HT.
La commune de Luxeuil-les-Bains s'étant engagée dans un plan pluriannuel de réhabilitation de son réseau et
dans la construction d'une station de traitement, il est proposé de confirmer I'engagement de la commune à
respecter cette charte nationale ci-annexée pour la réalisation de ses travaux actuels et futurs.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
. S'ENGAGE à respecter la < charte nationale qualité des réseaux d'eau potable > en I'intégrant aux différentes consultations de travaux'
ADOPTE A L'UNANIMITE
21 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT n"20 - DELTBERATTON N.146-2023 pAR V DEIOILI=E : Plan Local d'urbanisme communal ' ublic du projet de modification simplifiée n'1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L2121-29 ',
Vu le code àe I'urbanisme et notamment les adicles L'153-36 à 1153-48 et R153-20 et suivant ;
Vu le plan Local d'Urbanisme approuvé le 5 mars 2012, mis à jour le 21 mai 2019 et le 21 mars 2022, modifié le
04 mars2021 ',
vu la délibération n",lg2-2020 du 1g décembre 2020 portant prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme communal,
vu la délibération n.24-2022 du 16 février 2022 portant prescription de la modification de droit commun n'2 du Plan Local d'Urbanisme communal,
Vu le projet de modification simplifiée n"1 ;
Vu I'arrêt'é municipal n"153-2022engageant la modification simplifiée n"1 en date du 13 juin2022 ''
Vu I'avis favorable de la Commissioi municipale < travaux, urbanisme, développement territorial et commerce rr
en date du 12 septembre2023,
EXPOSE DES MOTIFS
Le plan Locald'Urbanisme (pLU) de la Commune de Luxeuil-les-Bains a été approuvé le 05 mars 2012, mis à jour le 21 mai 2019 et le 2i mars 2022 et modifié le 04 mars 2021.ll fait I'objet actuellement de différentes
procédures d'évolution dont une modification simplifiée, prescrite par arrêté municipal du 13 iuin 2022'
Le protet de modification simplifiée porte sur la modification d'un tracé de la séparation entre la zone UD et zone
UC afin de rectifier un, .rr.ul. d'appréciation, compte tenu de I'usage actuel des parcelles concernées et du
dénivelé présent sur le terrain.
En application de I'article L 153-4T du code de I'urbanisme, le conseil municipal doit définir les modalités de la
mise'â disposition du public, du projet de modification simplifiée du PLU n'1.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver les modalités suivantes :
Le prolet de modification simplifiée n'1 du plan local d'urbanisme de la commune de LUXEUIL-LES-BAINS sera
mis à ôisposition du public du lundi 16 octobre 2023 auvendredi 17 novembre 2023 inclus.
Le prolet de modification et les avis des personnes publiques associées seront mis à disposition du public aux
Servicés Techniques de ta Mairie de LUXEUIL-LES-BAINS, situés 4 rue Gambetta 70300 LUXEUIL-LES-BAINS,
pendant la durée de la mise à disposition aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, hors
jours fériés, soit :
Le lundi, mardi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
- Le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ; - Le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00'
Le prolet de modification simplifiée n'1 du plan local d'urbanisme sera également consultable sur le site internet
de la Commune de Luxeuil-les-Bains
Le public pourra formuler ses observations durant le délai de mise à disposition :
- Sur le registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés accompagnant le dossier papier ; - En adressant un courrier à I'attention de Monsieur le Maire,l Place Saint-Pierre, 70300 Luxeuil-Les-Bains.
- Parcourrielàl'adresseurbanisme@luxeuil-les-bains.fr
Un avis précisant I'objet de la modification simplifiée n'1 ainsi que les modalités de mise à disposition (lieu, dates
et heures) sera affiché sur les panneaux informatifs de la Mairie (1 place SainlPiene) ainsi qu'aux services tecnniques (4 rue Gambetta), au moins I jours avant le début de la mise à disposition et pendant toute sa durée.
33 Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Cet avis sera également diffusé, en caractères apparents, 8 jours au moins avant le début de la mise à
disposition dani un journal local diffusé dans le département ainsi que sur le site internet de la Commune.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du prolet de modification simplifiée n'1 du PLU
;
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération'
ADOPTE A L'UNANIMITE
34
',;, Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAPPO RT no21- TtoN N'147 PAR M ARD Renouvellement 202312024 de la
convention relative à I'inclusion de jeunes élèves de I'lME
de Luxeuil'Les'Bains
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations > en
date du 12 septembre 2023;
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil-les-Bains conventionne depuis 2019 avec le groupe associatif HANDY'UP et I'Education
Nationale, afin de permettre I'accueil d'un groupe d'élèves de I'IME I'Espérance au sein d'une des écoles primaires luxoviennes.
Dans le cadre de ce projet d'inclusion éducative, la ville est en mesure de mettre à disposition 1 salle de classe
au sein de l'école primaire du Mont Valot.
La commune est toujours volontaire et active pour favoriser au maximum I'intégration des élèves porteurs de
handicap dans un environnement scolaire ordinaire. Aussi, il est proposé au conseil municipal de renouveler
cette convention pour I'année scolaire 202312024.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le renouvellement de la convention relative à I'inclusion de jeunes élèves de I'IME < L'Espérance > de Luxeuil-les-Bains, annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention 2023-2024 ainsi qu'à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
35 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT n.22. DELIBERATION N"14g.2023 pAR N SIRVEAUX : Attribution d'une subvention de projet à
I'association Luxeuil Handball
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention déposée par I'association à caractère sportif,
Vu le Décret n.2001-4g5 du 6 juin 2001 pris pour I'application de I'article 10 de la loi n" 2000-321 du 12 auril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Finances et Administration Générale ) en date du 18 septembre 2023,
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil-les-Bains soutient les associations dans le cadre de leur fonctionnement mais aussi pour
la réalisation de projets à travers des aides financières.
En vue de la saison 202312024, I'association Luxeuil Handball a sollicité la Ville de Luxeuil-les-Bains pour I'organisation d'un tournoi de rentrée afin de préparer les joueurs séniors filles et garçons et présenter aux publics des rencontres d'envergures régionales.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AppROUVE le versement d'une subvention de prolet d'un montant de 500 euros à I'association Luxeuil Handball ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents ;
- AUTORISE le Maire ou son délégué à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération ;
- PRECISE que les crédits sont inscrits au compte 6574 K subvention de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé r du budget principal, de I'exercice 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. FEDERSPIEL demande s'il s'agit d'une subvention de fonctionnement ou de projet.
M. le Maire explique qu'il s'agit d'un événement à caractère exceptionnel pour préparer les équipes et d'un
évènement pour les Luxoviens (Matchs avec des équipes départementales et régionales). Ce type de
manifestation n'est pas courant et répond donc à une demande de subvention de projet.
36 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
RAppoRT n.23. DELIBERATION N"l49.2023 PAR M LE MAIRE : concertation sur la révision du
Projet régional de Santé (PRS)
EXPOSE DES MOTIFS
Au cours des derniers mois, I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comte^ (nns BFC), en
concertation avec les acteurs dila région, a révisé le Projet Régional de Santé (PRS), notamment le
Schéma Régional de Santé (SRS) ei le Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins
(PRAPS),
Le décret n 2016-1023 du 26 juillet 2016 prévoit que ce document soit soumis pour avis aux collectivités territoriales en vue d'une publication au plus tard le 1er novembre 2023'
Le pRS rappel6 que notre système de santé est confronté à cinq défis majeurs identifiés dans le cadre
d'orientation stratégique (COS) :
1. du vieillissement et de l'autonomie,
2. des maladies chroniques,
3. de la santé mentale,
4, de la démographie déficitaire des professionnels de santé,
5. de I'environnement et du changement climatique.
pour répondre à ces défis, I'ARS et I'ensemble des acteurs de Bourgogne-Franche-Comté ont priorisé
six orientations régionales :
1. faire le choix de la prévention et agir tôt et fortement sur tout ce qui a une influence sur notre santé,
2, favoriser l'autonomie des personnes dans le respect des choix de vie de chacun, en facilitant leur
inclusion et leur autodétermination,
â ôrirntii t'equité en structurant une offre de santé diversifiée, de proximité, coordonnée et innovante, centrée sur le parcours de I'usager,
4. faire progresser la pertinencjdes soins, la performance et la qualité du système de santé,
5. attireietlidéliser les professionnels nécessaires aux besoins de la population,
6, soutenir la concrétisation de solutions innovantes par I'amélioration territoriale et partenariale de I'action publique.
La mise en æuvre de ces orientations s'appuie notamment sur une politique de parcours de santé dans
les territoires, laquelle permettra d'améliorer la coordination entre l'ensemble des acteurs de I'ambulatoire, de l'hôpital et des secteurs social et médico-social'
A titre d,exemple, le schéma régional de santé développe, au travers de soixante-dix fiches, les grandes
orientations de la politique régiinale de santé présentées dans le cadre d'orientation stratégique (COS).
parce que la santri est l'affaire de tous, la Ville de Luxeuil-les-Bains souhaite apporter sa
contribution à la révision du PRS.
En préambule, elle rappelle avoir pris pleinement sa part à I'effort collectif dans la limite de ses compétences légales mais aussi de ses moyens budgétaires.
,/ Luxeuil-les-Bains est I'un des sites du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, avec lequel un
37 Conseil municipal du JEIIDI 2B SEPTEMBRE 2023
partenariat étroit est mené. Celui-ci a notamment permis la création d'un service de consultation
ophtalmologique et le recrutement de nouveaux médecins (arrivée du Docteur DUBROEUCQ,
etc),
,/ La commune est une ville thermale avec pour opérateur La Chaîne Thermale du Soleil (indications
rhumatologie, phlébologie et gynécologie avec de nouvelles offres de cures post cancer".), ,/ Depuis luin zotA (délib?ration CCAS â"zol8-o2z), la collectivité met à disposition des studios au
sein de-la résidence autonomie les Barrèges à destination d'internes en stage sur Luxeuil-les-
Bains,
,/ Soutien à la création et au fonctionnement de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale
de Santé) dès 2019,
,/ En 2021, initiative municipale engagée en faveur de la création d'un centre libéral d'ophtalmologie
mis en service en mai 2023,
./ Vote à I'unanimité le B novemb re 2021d'un Plan Santé et Démographie Médicale, ,/
En 2}22,initiative municipale engagée en faveur de la création d'une maison communale de santé
ouverte à I'automne 2023, reposân1 sur le recrutement de médecins généralistes salariés venant
renforcer l'offre de soin et les effectifs des médecins en exercice sur la commune (médecins
libéraux).
pour autant, de nombreuses difficultés restent à résoudre et ne relèvent pas de la responsabilité de la
commune
C,est pourquoi, soucieux de répondre aux principaux besoins de la population du bassin de vie
luxovien, et sans méconnaître les contraintes auxquelles sont confrontées les autorités sanitaires, en particulier sur le plan de l'attractivité et de la démographie médicale, les élus luxoviens rappellent les
principales attentes en souffrance depuis de nombreuses années :
1. Sur le plan des services publics hospitaliers :
A titre provisoire, puis de manière plus pérenne, le Groupement Hospitalier de la Haute-SaÔne a interrompu à Luxeuil-les-Bains I'activité du service d'urgences et de consultations non programmées au motif du déficit chronique de médecins en période estivale puis tout au long de I'année,
Malgré des solu1ons alternatives développées localement pour pallier cette carence, les élus luxoviens
souhaitent réaffirmer plusieurs points :
Le site hospitalier luxovien ne peut être I'unique variable d'ajustement des capacités du GH 70, avec, en
corollaire, une organisation fonctionnant nécessairement en mode dégradé sur le plan de la prise en
charge des urgen-ces, ce qui réduit l'égalité des chances dont la population du bassin de vie luxovien
devrait pouvoir bénéficier.
En dépit de I'assurance que représentent les transports héliportés du SAMU de Franche-Comté, les
élus luxoviens réaffirment que ia priorité des priorités porte sur la réouverture des consultations non programmées (CNp) puis de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dont le vaste
ieriitoire compris entre Passavant la Rochère et le secteur de Faucogney a besoin,
2. Sur le plan de l'évolution défavorable de la démographie médicale et paramédicale :
Cette tendance risque de s'accentuer dans les années à venir compte-tenu du vieillissement de la
38 Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
population et du nombre accru de pathologies chroniques, qui entrainera mécaniquement une
augmentation des besoins en soins,
Les élus luxoviens soutiennent que la priorité porte localement sur la médecine générale mais aussi sur
I'odontologie dont le schéma national n'a pas été révisé depuis 2014.
lls réaffirment que la formation est I'un des leviers de régulation de la démographie médicale et de .àntiiOution â un meilleur équilibre de la répartition de I'offre de soins. Sur ce volet, les parcours de formation étant encore très centrés autour du CHU, ils valident les orientations du PRS qui visent une meilleure répartition entre les terrains de stage agréés des étudiants médicaux, ce qui suppose par ailleurs de faciliter leur mobilité géographique,
3, Sur le plan de la perte d'autonomie :
A- lourde I'EHPAD < LA
Ce projet était inscrit dans le schéma directeur immobilier du GH 70 (valeur 2023 .'.13 millions d'euros).
Le recrutement d'un assistant à maitrise d'ouvrage devait être la première étape de ce chantier d'envergure.
Le conieil de surveillance du GH 70 réuni le 30 juin 2023 a purement et simplement reporté cet
engagement au motif d'autres priorités budgétaires nouvellement apparues telle la re.structuration des
sitàs"hospitaliers de Vesoul ei dr Grry estimée à 18 millions d'euros chacune, soit un total de 36
millions d'euros budgétisés sur les années 2025 - 2030'
ll est donc possible de penser que cet arbitrage défavorable à la population du Pays de Luxeuil, soutenu et même suggéÉ par I'Etât, est finalemeÀt une conséquence directe de la stratégie développée depuis 2018 en uue àé favoriser la fusion de I'hÔpital de Gray au sein du GH 70.
Les élus luxoviens successifs ont toujours fait preuve d'un grand esprit de responsabilité dans la gestion
des difficultés et des contraintes du GH 70 dont I'hôpitalde Luxeuil fut un des pères fondateurs'
Cet esprit de responsabilité a témoigné de leur solidarité avec les autres tenitoires du GH70. C'est la
raison pour laquelle, là encore, ils rèfusent que I'EHPAD La Source soit systématiquement la variable
d'ajustement des contraintes budgétaires du GH 70.
pour assurer la sécurité et le confort des résidents et personnel de cet établissement, les élus exigent
que les travaux de requalification soient à nouveau programmés et réalisés dans le cadre du Plan
g lobal de fi nancement plu rian nu el 2023-2030'
B - Accompaq nement à la fin de vie
La fin de vie est un enjeu sociétal majeur qui soulève de nombreuses questions morales, éthiques et
juridiques.
Le 3 avril 2023, le président de la République a demandé au gouvernement de travailler sur un projet
de loi, du modèle français d'accompagnement de la fin de vie. Ce projet de loi comprendra trois volets :
un volet sur les soins palliatifs, un volèt sur le droit des personnes et I'accompagnement des patients, et
puis un volet sur l'aide active à mourir. Ce texte législatif doit être présenté avant la fin de cette année. Conseil municipal du JEIIDI 28 SEPTEMBRE 2023
A leur niveau, les élus luxoviens partagent le constat qui est unanimement dressé par les professionnels et les représentants des malàdes : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs.
C'est dans ce cadre que des réflexions doivent être engagées pour développer un réseau des Maison
de Vie qui représente une réelle alternative entre I'hÔpital et le domicile.
Dans un souci de proximité avec les familles, ces établissements d'accueil temporaire sont destinés à
accueillir des personnes de plus de 1B ans, atteintes de maladies graves et évolutives, handicapantes
et/ou en situation de soins palliatifs. lls proposent aux personnes accueillies un accompagnement personnalisé, où la prise en compte des besoins physiques, psychiques, sociaux et spirituels est au
cæur des préoccuPations.
La Maison de vie s'apparente à une maison familiale qui se veut chaleureuse et accueillante et dont la
capacité d,accueil ne'dépasse pas 12 résidents. Elle permet ainsi à chacun, patient ou aidant, de
trouver le répit nécessaire à ce iemps de la fin, en promouvant avant tout la vie jusqu'au bout, dans le
respect de la dignité et de I'humanité de chacun. La notion d'accompagnement, ainsi que la dynamtque
et la philosophià du Soin palliatif dans toute la globalité de son approche et ses valeurs y ont une place
prépondérante.
4. Sur le plan de I'activité thermale :
La Chaîne Thermale du Soleil a, depuis son installation sur Luxeuil en 2000, considérablement développé les indications rhumatologie et phlébologie. L'indication gynécologie, peu sollicitée aujourà''hui, constitue une réelle marge de développement pour notre station thermale'
Dans le but de diversifier et conforter I'offre de santé et d'élargir I'accès aux soins thermaux, des
travaux et études destinés à confirmer le Service Médical Rendu (SMR) des soins prodigués à
Luxeuil-les-Bains seraient susceptibles de pouvoir proposer des nouveaux traitements procurant de
réelles possibilités de soins à de nombreux patients souffrants de troubles gynécologiques (diminution des douleurs et de la consommation médicamenteuse, '. ').
Les élus luxoviens demandent que la recherche et le développement de nouvelles indications
thermales soient soutenus par l'ÀRS dans le but d'améliorer I'accès des patients aux protocoles
d'hydrologie et de climatologie médicales'
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CHARGE M. Le Maire de transmettre à l'Agence Régionale de Santé les éléments décrits ci-dessus
dans le cadre de la concertation du Prolet Régional de Santé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
40 Conseil municipal du JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
24 - VGU . DEL|BERATIoN N"150.2023 pAR M LE MAIRE : FDSEA - Cohérence des politiques publiques
pourique,environnementaletclimatiquedansles ierritoires nationaux éius municipaux, départementaux, régionaux et parlementaires du département de
la Haute-Saône
Les responsables syndicaux de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ont
souhaità alerter et mobiliser les élus municipaux, départementaux, régionaux et parlementaires du département
de la Haute-Saône, quant à une nécessaire cohéience des politiques publiques pour les élevages français ..durables > à fort impact économique, environnemental et climatique dans les territoires nationaux.
Les attaques politico-médiatiques, institutionnelles (rapport de la Cour des Comptes.. ) ou législatives contre
l'élevage (planification écologique, directive sur les émissions industrielles, réglementation bien-être animal,
accéléiation du calendrier de ratification des accords de libre-échange UE-Mercosur, UE-Nouvelle Zélande, des
négociations de I'accord UE - Australie, ...) doivent nous encourager à renforcer le réseau de soutien à l'élevage
de ruminants et à communiquer fortement sur les nombreux atouts des élevages de ruminants en matière de durabilité.
Le message de la FDSEA est le suivant : < il ne peut pas y avoir de territoires d'élevage vivants sans élevage de
ruminants sur ces territoires >.
Au moment où est préparée la future loi d'orientation agricole, le Conseil Municipal de Luxeuil-les-Bains souhaite
se faire le relais du message porlé par les paysans de Haute-Saône le manifeste, en annexe, pour un élevage de
ruminants durable au service de territoires vivants !
Le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains soutient ce manifeste à I'unanimité
M. MIGNOT se félicite que ce syndicat prenne conscience de la préservation des ressources et fait la critique du
libre-échange
4L
;)' Conseil municipal du JEUDI 2B SEPTEMBRE 2023
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
AGENDA:
. Ce week-end : rencontres napoléoniennes et Fête de la bière
o < Octobre rose l débute son mois, avec des évènements tout au long du mois
. Semaine bleue du 2 au 7 octobre
o pOLE CULTUREL : Ouverture de la saison culturelle avec I'Enfumeur, jeudi 5 octobre 2023 à20h30
. l2octobre : accueil de I'ensemble du conseil municipal à la BA1 16 sur le thème de la démographie
médicale.
21 octobre : Street work out + Fête du quartier du Mont Valot.
Prochain conseil municipal le 16 novembre
Vidange de l'étang de la Poche
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La séance est levée à th15
A Luxeuil-les-Bains, le 28 septembre2023
Le Secrétaire de séance,
lsabelle HUTNYK URGHARD
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