Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 21 10 Recueil spécial n°10 du 21 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 21 10 Recueil spécial n°10 du 21 janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 21 10 Recueil spécial n°10 du 21 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 10 du 21 janvier 2021

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté n°2021/01/088 du 21 janvier 2021 désignant M. Jean-François MONIOTTE, sous- préfet d’arrondissement de Béziers par intérim

Arrêté n°2021/01/089 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature du préfet de département de l’Hérault à M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers par intérimPRÉFET RAULT Direction des relations avec Les collectivités locales

Liberté Pôle juridique interministériel Égalité

Fraternité

Montpellier, le 21 JAR 202!

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2821/61/ off

désignant Monsieur Jean-François MONIOTTE,

sous-préfet de l’arrondissement de Béziers par intérim

Le préfet de l'Hérault

Officler de La Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales :

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification

du droit et d'allègement des procédures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et dans les départements et notamment ses articles

14, 43, 44 et 45 :

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en

qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU le décret du 26 novembre 2019 nommant M. Jean-François MONIOTTE en qualité de sous- préfet de l’arrondissement

de Lodève :

VU la vacance de poste de sous-préfet de l'arrondissement de Béziers à compter du, 25 janvier 2021 :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, est désigné pour assurer l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Béziers à compter du 25 janvier

2021 ;

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit. ‘

Le Préfet

Jacques WITKOWSKI

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2E

PRÉFET

DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Fratersité

Direction des relations avec Les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Montpellier, Le 21 janvier 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/61/989

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à

Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève,

sous-préfet de l’arrondissement de Béziers par intérim

Le préfet de l'Hérault

Officier de La Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de là République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de-simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements et notamment ses articles 14, 43, 44 et 45 :

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu le décret du 26 novembre 2019 nommant M. Jean-François MONIOTTE en qualité de sous- préfet de l'arrondissement de Lodève :

VU la décision ministérielle du 4 avril 2018 portant affectation de Mme Marie-Hélène FARNAUD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-088 du 21 janvier 2021 nommarit M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Béziers par intérim ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accuel| du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU la vacance de poste de sous-préfet de l'arrondissement de Béziers à compter du 25 janvier 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers par intérim pour :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1-1: Elections :

I-1-1- Là constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.

1-1-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires. :

I-1-3- La désignation d’un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour les élections politiques ou professionnelles.

1-2- Service national

La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclaration d'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.

1-3- Urbanisme et droit des sois

1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.

1-3-2- La: délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de

désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.

1-3-3- Les avis de synthèse des services de l’État dans les procédures d'adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.

1-4- Action sociale, emplol et logement

I-4-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.

1-5- Sanitaire et soclal

I-5-1- La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux,

1-5-2- Décision relative aux mesures d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique.1-6- Gestion du patrimoine

I-6-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables. :

1-6-2- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.

1-6-3- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute.

1-6-4- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10

janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.

-6-5- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du

Lauzinas sur les communes de Coumniou et de Saint-Pons-de-Thomières.

1-7-Environnement

1-7-1- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement de Béziers,

1-7-2- Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.

11- POLICE GÉNÉRALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

H-4- L'octroi du concours de la force publique:

11-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

H1-3- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons.

11-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de.la sûreté et de la tranquillité publique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de l’article L2215-1 du CGCT.

H-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata.

11-6- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.

11-7- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.

H-8- Étrangers

H1-8-1- Les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes et documents de circulation pour étranger mineur.

11-8-2- Les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions

générales.

l-8-3- Les ampliations d'arrêtés.

11-8-4- Les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

1-8-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.

H-8-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d'établissement de carte de séjour.

H1-8-7- Tout document relatif aux missions résiduelles concernant les permis de conduire et les cartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.

3/711-8-8- Les refus d'admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.

11-9- Épreuves sportives (non motorisées)

I-8-1- Compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d’une épreuve sportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.

l1-8-2- Non compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d'épreuves sportives.

H-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtes nautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la Circulation sur les voies navigables.

i1-10- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.

li-11- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musique amplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.

11-12- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens du -Voyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet 2000 modifiée. /

11-13- Les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique.

11-14. Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de la sécurité intérieure.

11-15- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel, d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure.

11-16- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation de recourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique, dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.

H-17- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des ägents de police municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.

H-18- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

1-19- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.

11-20- Signature des protocoles de participation citoyenne.

H-21- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.

11-22- Présidence de ia commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des catégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes).

11-23- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de 1ère catégorie.

47HI - ADMINISTRATION LOCALE

W-1- Le contrôle administratif et budgétaire de tous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

*__ des assemblées et autorités municipales.

* des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux. - :

1-1-1- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social danis l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1

et L1524-3 du CGCT. ‘

H-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 précitée.

il-8- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, les lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le département. En matière de contrôle administratif, les ‘lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.

I-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des: établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

W-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

I-6- La constitution des associations syndicales autorisées et tous actes administratifs les concemant.

Mi-7- La constitution des associations syndicales libres de propriétaires et tous actes administratifs les concernant.

Hi-8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des. collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

M1-8- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales

1H-10- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat de la subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pas atteint.

l-11- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.

IV - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L’ÉTAT

Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaire à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, et notamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de la dite propriété à Voies Navigables de France (VNF).

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers par intérim pour :

5/72-1- Professions réglementées

2-1-1- Transport de personnes (taxis, VTC, ..) et fourrières

2-1-1-1: La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi

2-1-1-2: La délivrance des cartes professionnelles de conducteur de voiture avec

transport de chauffeur (VTC)

2-1-1-3 : La délivrance des agréments de fourrières automobiles

2-1-14: La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports de Montpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde

2-1-1-5: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les

conducteurs de taxi, de VTC et de transport public de personnes

2-1-1-6: Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeur de taxi

2-1-1-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de

conducteur de VTC

2-1-1-8: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de fourrière automobile

2-1-1#: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports de

Montpellier. Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde

2-1-1-10 : Les avis rendus dans le cadre de la présidence de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes (T3p).

2-1-2- Gardes particuliers

2-1-2-1: Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.

2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.

2-1-2-3: Retrait ou suspension de l'agrément.

2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA

2-2-1- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble des collectivités locales et EPCI du département:

2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité de dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.

2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction du

FCTVA.

2-3- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne

M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers par intérim, est référent en matière de lutte contre l'habitat indigne pour l’ensemble du département de i’Hérauit.

ARTICLE 3 :

La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs, à l'exception des mémoires en défense se rapportant à l'article 1 rubrique II-8,

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M, Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers par intérim, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de là ville concemant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, ‘Agde et Bédarieux.

ARTICLE 5:

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène FARNAUD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers pour les matières mentionnées à l’article 1 à l'exception des rubriques li- 8- 8, 11-17, 11-19, Ill et IV, pour

6/7les matières mentionnées à l'érticle 2 à l'exception de la rubrique 2-2 et 2-3 et à l'exception de l'article 3.

ARTICLE 6 :

Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également accordée à :

6-1- M. Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique de la sous-préfecture de Béziers et à Mme Laurence FAURE, adjointe au chef du bureau, pour signer : .

- dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans

les communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereaux d'envoi ;

- Pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes de

compléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.

6-2- Mme Audrey VERDU, chef du bureau de la citoyenneté et des titres et à M. Eric CHAPILLON, adjoint au chef de bureau pour les matières suivantes : .

- celles relevant des étrangers (articles 1 Il-8-1 à 11-8-7), à l'exception des refus

d'admissions au séjour et des obligations de quitter le territoire français (article 1 1I-8-8).

6-3- Mme Stéphanie LELEU, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M. Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau pour les matières suivantes : .

- tout courrier de transmission d’information à l'exception de ceux adressés aux élus.

6-4- M. jean-René LENOIR, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à Mme

Catherine PRADEL, adjointe au chef du bureau dans les matières suivantes :

- la délivrance des reçus de dépêt de candidatures aux élections municipales et communautaires ;

- l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour bénéficier du concours des commissions de propagande ;

- la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-algérien {article 1-2) ;

- l'attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser ou un duplicata {article H-5) ;

- tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés aux élus.

6-5- Mme Nicole FONTAINE, pour les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ainsi que pour les procès verbaux des commissions.

ARTICLE 7 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 25 janvier 2021.

Le Préfet

NY

Jacques WITKOWSKI

711