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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°5 du 10 janvier 2018
Document publié le Mercredi 10 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°5 du 10 janvier 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 du 10 janvier 2018 MoN INT
Publié au Recueil
Spécial n°
CHIU du CENTRE HOSPITALIER, UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2018-01 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Emilie BARDE en date du 11 août 2015 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint de 3ème classe au CHU de Montpellier,
VU l'Arrêté ministériel du 25 juin 1997 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES en qualité de Directeur Adjoint au CHU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint Hors Classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Guillaume AMAUDRIC du CHAFFAUT en date du 10 avril 2017 en qualité de Directeur hors classe, et exerçant à ce jour les fonctions de Directeur Général Adjoint,
VU l'arrêté de nomination de Madame Julie DURAND en date du 15 septembre 2016 en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier,
VU la décision du 1° février 2009 portant nomination de Madame Françoise ESTRIC en qualité de
Directrice des Soins 1° classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier,
VU la décision portant nomination de Madame Maria HORVATH en date du 10 janvier 2014 en qualité de Directrice des Soins hors classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARCHAND en qualité de Directeur Adjoint hors classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté de nomination de Madame Laetitia MESSNER en date du 16 septembre 2016 en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Anne MOULIN en qualité de Directrice Adjointe de 3ème classe au CHU de Montpellier et à ce jour Directrice Adjointe
hors classe au CHU de Montpellier,
Page 1 sur 3 VU les arrêtés ministériels en date du 15 décembre 1998 portant nomination de Monsieur Robert PEYRAT en qualité de Directeur Adjoint de 2ème classe au CHU de Montpellier et du 25 janvier 2005 le nommant Directeur Adjoint de 1ère classe au CHU de Montpellier, et à ce jour Directeur
Adjoint hors classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007, portant nomination de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier et à ce jour Directrice Adjointe hors classe,
VU l'arrêté ministériel en date du 1® juillet 2002 portant nomination de Monsieur le Docteur Josh RUBENOVITCH en qualité praticien hospitalier au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 11 juin 2014 portant nomination de Monsieur Georges SANABRE en qualité de Directeur Adjoint au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté de nomination de Madame Virginie VALENTIN en date du 25 juillet 2016 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 16 mai 2013 portant nomination de Monsieur Thierry VELEINE en qualité de Directeur Adjoint au CHU de Montpellier,
VU la décision du 7 février 2013 portant nomination de Monsieur Maxime VERT en qualité d’Attaché d'administration Hospitalière du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Directeurs portant nomination de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en date du 28 septembre 2015 en qualité de Directeur Adjoint au CHU de
Montpellier,
VU l'arrêté de nomination de Madame Brigitte FRANZI en date du 10 mai 2017, en qualité de directrice des soins hors classe au CHU de Montpellier,
VU la décision portant nomination de Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA en date du 17 février 2014 en qualité de Directeur des Soins hors classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté de nomination de Madame Inès LE COLLONIER en date du 30 juin 2017, en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier,
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance en date du 1°‘ octobre 2017,
DECIDE
ARTICLE 1 - En tant que Directeurs de garde, les directeurs inscrits sur la liste en annexe sont habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier.
Cela inclut notamment toutes les décisions permettant l'hospitalisation sous contrainte de patients
au sein du Pôle de psychiatrie.
ARTICLE 2 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n°2017-33 du 01 octobre 2017.
Fait à Montpellier, le 04 janvier 2018 ANNEXE
Liste des Directeurs amenés à faire des gardes administratives
BARDE Emilie
BOUCHARD Jean-Paul
DOMENGES Pierre-jean
Du CHAFFAUT Guillaume
DURAND Julie
ESTRIC Françoise
FRANZI Brigitte
GARNIER Emmanuelle
HORVATH Maria
LE COLLONIER Inès
MARCHAND Jean-Luc
MESSNER Laëtitia
MOULIN Anne
PEYRAT Robert
REQUENA Marie-Hélène
ROUSSEL-HOSOTTE Alexandra
RUBENOVITCH Josh
SANABRE Georges
VALENTIN Virginie
VELEINE Thierry
VERT Maxime
WILMANN-COURTEAU Laurent
Page 3 sur 3 BE
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL.
Arrêté
n°2018-I-
© ©
Ÿ
donnant
délégation
de
signature
à M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
LE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
Ja
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la loi n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l’immigration,
à
l’intégration
et
à
la
nationalité
;
VU
la
loi
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
4
janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
27
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
17/0300/A
du
19
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
FADDI
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
sécurités
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
:
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ARTICLE 1 : M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
est
autorisé,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
entrant
dans
les
attributions
du
cabinet
et
des
services
qui
lui
sont
rattachés,
notamment
dans
les
domaines
suivants :
- sécurité
publique
et prévention
de
la délinquance,
- protocoles
de
participation
citoyenne
- conventions
de
sécurité
avec
les
établissements
de
santé
- octroi
du
concours
de
la force
publique,
- coordination
de
la
lutte
contre
la
toxicomanie,
- conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et les polices
municipales
des
communes
situées
dans
l’arrondissement
de
Montpellier,
- sécurité
civile,
défense
civile
et mise
en
œuvre
des
plans
de
secours,
- présidence
de
la commission
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
et des
sous-commissions
qui
lui
sont
rattachées,
- les
autorisations
de
manifestations
sportives
sur
la voie
publique
et/ou
comportant
la participation
de
véhicules
à moteur,
- toute
décision
relative
à la police
administrative,
-
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique, - décisions
portant
sanctions
administratives
dans
le
cadre
de
constats
de
manquement
à
la
sûreté
aéroportuaire
et réponses
aux
recours
gracieux
formulés
à l’encontre
de
ces
décisions,
- traitement
des
correspondances
adressées
directement
au préfet,
- décorations, - protocole, - communication. - organisation
des
élections,
- suspension
des
permis
de
conduire,
- gestion
des
autorisations
des
déclarations
de
détention
d’armes
et suivi
des
armuriers,
-
agrément
et
autorisation
d’armement
des
policiers
municipaux
pour
l’arrondissement
de
Montpellier. ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions
relatives
à
la
police
administrative
instruites
par
les
services
de
la
direction
des
migrations
et
de
l'intégration
et
des
sous-préfectures
de
Béziers
et
Lodève. Parmi
ces
décisions
figurent,
notamment,
les
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
délégation
de
signature
accordée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ainsi
que
celle
concernant
les
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
sont
dévolues
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint.
ARTICLE
4:
La
délégation
de
signature
accordée
aux
articles
1 et 2
du
présent
arrêté
est
dévolue
à Mme
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités,
à l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
courriers
aux
parlementaires,
des
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
ARTICLE 5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
délégation
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
bureau
et mission
respectifs,
à Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations
ou
à M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d'administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations,
à
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d’administration,
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
ou
à
Mme
Lucie
BEZIAT,
attachée
d’administration,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
et à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
chef du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l’État,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
n’emportant
pas
l’exercice
d’un
pouvoir
de
décision
et relevant
des
attributions
du
directeur
de
Cabinet.
ARTICLE
6:
Dans
la
limite
de
ses
attributions,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations
ou
à M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d'administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
planifications
et des
opérations,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
pas
de
décision
ou
instruction
générale
et
n’étant
pas
de
nature
à
faire
grief,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et les
demandes
d’enquête.
ARTICLE
7
:
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives,
et
Mme
Lucie
BEZIAT,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
reçoivent
délégation
de
signature
pour
les
matières
intégrant
les
polices
administratives,
la prévention
des
risques
et la coordination
de
la sécurité
routière. En
matière
de
polices
administratives,
cette
délégation
leur
est notamment
donnée
à l’effet
de
signer
les
arrêtés
de
suspension
et
d’annulation
de
permis
de
conduire,
les
récépissés,
ainsi
que
les
décisions
d’inaptitude
à la conduite.
Cette
délégation
n’intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
courriers
aux
parlementaires
et
lettres
circulaires
aux
maires. Mme
Anne
CARPONCIN,
chef
de
la
section
prévention,
et
M.
Yohan
ROBERT,
chef
de
la
section
des
polices
administratives
reçoivent
délégation
de
signature,
limitée
aux
compétences
de
leur
section
respective,
pour
signer
les
documents
suivants
:
+
les
récépissés
et titres
administratifs
entrant
dans
le fonctionnement
du
bureau
;
+
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales
ni
instructions
générales
;
+ _
les
copies
conformes
d’arrêtés
;
+
_les copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
ARTICLE 8 : Délégation
est
donnée
à
Mme
Stéphanie
SENEGAS,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l’État,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les récépissés
et titres
administratifs
entrant
dans
le fonctionnement
du
bureau
;
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
des
décisions
générales
ni
des
instructions
générales
;
-
les
copies
conformes
d’arrêtés
;
-
les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
Cette
délégation
n’intègre
pas
la signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
des
cartes
de
maires.
ARTICLE
9 :
Dans
la limite
des
attributions
de
la section
Prévention
de
la délinquance,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ou
instructions
générales,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et les bordereaux
d'envoi.
ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
RECETTES
ET
DÉPENSES
DE
L’ÉTAT
ARTICLE
10 :
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
pour
établir
la
programmation
et
piloter
les
crédits
de
paiement
et en
tant
que
de
service
prescripteur
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et de
dépenses
sur
les
programmes
ci-dessous
: Ministères
Programmes
UO
Intérieur
216
politiques
de
l’intérieur
0216-CIPD-DP34
(FIPDR)
Services
du
Premier
Ministre
129
travail
gouvernemental
0129-CAVC-DP34
(MILDECA)
Intérieur
207
sécurité
et circulation
routières
|0207-DRLM-DP34
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
reçoit
délégation,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le
Préfet
du
département
de
l’Hérault
est
ordonnateur
secondaire,
pour
la
signature
des
commandes,
contrats
et
marchés
(engagements
juridiques),
la constatation
du
service
fait
et
l’établissement
de
tous
certificats
nécessaires
relatifs
au
BOP
232
dans
son
périmètre
«élections
».
ARTICLE
11
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
ou
en
l’absence
de
celle-ci
à
M.
Yannick
PRETRE,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
Hérault
pour
le
programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR),
ainsi
que
pour
le
programme
129
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
additives
(MILDECA). Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur
(saisie
des
expressions
de
besoins
et
des
services
faits
dans
Nemo)
à
M.
Yannick
PRETRE
au
sein
de
l’unité
opérationnelle
Hérault
pour
le
programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le FIPDR,
ainsi
que
pour
le programme
129
(MILDECA).
ARTICLE
12 :
Délégation
de
signature
est
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur,
à Mme
Catherine
MALLET,
au
sein
de
l’UO
207
Sécurité
et circulation
routières.
ARTICLE
13 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
10
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Béatrice
FADDI,
délégation
au
titre
du
BOP
232
dans
son
périmètre
«élections
»
est
donnée,
pour
un
montant
limité
à
3.000
€
par
demande
d’engagement,
à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l'État. ARTICLE
14
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées. ARTICLE
15 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et entrera
en
vigueur
le 20
novembre
2017.
= 6
JAN
201