Arrêté - 2022 04 Stationnement rue du General de Gaulle compressed

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Arrêté - 2022 04 Stationnement rue du General de Gaulle compressed Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Surbourg. Lien du pdf (Arrêté - 2022 04 Stationnement rue du General de Gaulle compressed)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, XITUBLIQUB

FR'qNçAISE

fifARTEMnlVr oU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SURBOURG

VU

VU

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT

Réglementation du stationnement sur la RD 264

Rue du Général de Gaulle

2022-OO4

Le Maire de la Commune de SURBOURG

VU la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n" 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n' 83-8 du 07 janvier

1983;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment I'article L22t2.t à L22L3-4 ;

le code de la route et notamment les articles R 110-1, R LL0-2, R 41-1--5, R 411-8, R 411-25, R

4I7 -1, R 4I7 -9 , R 417 -1O, R4I7 -1L et R 417 -L2 ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

a uto ro utes,

Considérant que l'arrêt et le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Route Départementale n" 264, Rue du Général de Gaulle, nécessitent d'être réglementés afin d'assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits en bordure et sur la chaussée de la Route Départemenlale 264, Rue du Général de Gaulle, dans le sens de circulation Haguenau-Surbourg, depuis I'arrêt de bus "Rue St Arbogast" jusqu'à I'intersection de la rue Jeanne d'Arc.

Article 2 : La signalisation horizontale et verticale réglementaire sera mise en place par la commune de SURBOURG.

Article 3 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules affectés à des missions de service public ni aux véhicules de secours médicaux ou de lutte contre l'incendie.

Article 5 : Les dispositions définies aux articles 1,2 et 3 ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue et annuleront toutes dispositions antérieures au présent arrêté.

2 rue du Général de Gaulle - 67250 SURBOURG

03 88 80 42 60

mairie@surbourg.fr

(fif

ltd,r'l

Tl'Article 5

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

CEI CEA Wissembourg

Brigade territoriale autonome de Soultz-Sous-Forêts

Brigade territoriale autonome de Woerth

Brigade territoriale autonome de Wissembourg

Monsigur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

unité Territoriale d'Aménagement du Territoire de Haguenau-wissembourg

Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours à Soultz-sous-Forêts

Archives Mairie

MM. le Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le Maire de la commune de SURBOURG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. a

Surbourg, le 371OL/2O22

Le Maire,

Olivier ROUX

Par

I'Adioint

Bruno

aire,