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Arrêté - 2022 04 Stationnement rue du General de Gaulle compressed
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 04 Stationnement rue du General de Gaulle compressed)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
XITUBLIQUB
FR'qNçAISE
fifARTEMnlVr oU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SURBOURG
VU
VU
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT
Réglementation du stationnement sur la RD 264
Rue du Général de Gaulle
2022-OO4
Le Maire de la Commune de SURBOURG
VU la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n" 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n' 83-8 du 07 janvier
1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment I'article L22t2.t à L22L3-4 ;
le code de la route et notamment les articles R 110-1, R LL0-2, R 41-1--5, R 411-8, R 411-25, R
4I7 -1, R 4I7 -9 , R 417 -1O, R4I7 -1L et R 417 -L2 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
a uto ro utes,
Considérant que l'arrêt et le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Route Départementale n" 264, Rue du Général de Gaulle, nécessitent d'être réglementés afin d'assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits en bordure et sur la chaussée de la Route Départemenlale 264, Rue du Général de Gaulle, dans le sens de circulation Haguenau-Surbourg, depuis I'arrêt de bus "Rue St Arbogast" jusqu'à I'intersection de la rue Jeanne d'Arc.
Article 2 : La signalisation horizontale et verticale réglementaire sera mise en place par la commune de SURBOURG.
Article 3 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules affectés à des missions de service public ni aux véhicules de secours médicaux ou de lutte contre l'incendie.
Article 5 : Les dispositions définies aux articles 1,2 et 3 ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue et annuleront toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
2 rue du Général de Gaulle - 67250 SURBOURG
03 88 80 42 60
mairie@surbourg.fr
(fif
ltd,r'l
Tl'Article 5
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
CEI CEA Wissembourg
Brigade territoriale autonome de Soultz-Sous-Forêts
Brigade territoriale autonome de Woerth
Brigade territoriale autonome de Wissembourg
Monsigur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
unité Territoriale d'Aménagement du Territoire de Haguenau-wissembourg
Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours à Soultz-sous-Forêts
Archives Mairie
MM. le Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le Maire de la commune de SURBOURG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. a
Surbourg, le 371OL/2O22
Le Maire,
Olivier ROUX
Par
I'Adioint
Bruno
aire,