Procès Verbal - DCM 2026 09 03 Version Base V2 Proces Verbal VO

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Procès Verbal - DCM 2026 09 03 Version Base V2 Proces Verbal VO Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Plénée-Jugon. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2026 09 03 Version Base V2 Proces Verbal VO)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, DCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 1

Commune de

PlÈnÈe-Jugon

Extrait du Registre des dÈlibÈrations du Conseil

SÈance du Jeudi 3 Septembre 2026

L’An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 3 septembre 2026 ‡ Vingt Heures, le Conseil

Municipal lÈgalement convoquÈ par expÈdition du 28 ao˚t 2026, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la PrÈsidence de Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim. Madame Marie-NoÎlle GOINGUENET, ConseillËre, a ÈtÈ dÈsignÈe SecrÈtaire de SÈance.

Conseil du 03-09-2026  Approbation du ProcËs-Verbal de la derniËre SÈance

 DerniËre SÈance du Jeudi 9 juillet 2026

 Ordre du Jour Définitif • CTRL

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 00 00

…LUS 23 CONVOCATION 28-08-2026

PR…SENTS MAXI 20 R…UNION 03-09-2026

MANDANTS 03 AFFICHAGE 07-09-2026

ABSENTS 00 TRANSMISSION 07-09-2026

APTES A VOTER 23 ContrÙle de LÈgalitÈ : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions TraitÈes Par les PrÈsents

PrÈsents Absents Mandants

PROCURATIONS

NOMS ET PR…NOMS TITRES PremiËre Question DerniËre Question MANDATAIRES

MAJORIT… MUNICIPALE

LUCAS Roland, Maire Maire 00 13 0 0 1 HERVE Anne

HERVE Anne 1Ëre Adjointe 00 13 1 0 0

GAUTHIER JÈrÙme 2Ëme Adjoint 00 13 1 0 0

DUQUENNE HÈlËne 3Ëme Adjointe 00 13 1 0 0

PANSART RÈmi 4Ëme Adjoint 00 13 1 0 0

CHARRA Marine 5Ëme Adjointe 00 13 1 0 0

BOTREL Pierrick 6Ëme Adjoint 00 13 1 0 0

AUFFRAY Anne-Sophie Conseiller(e) 00 13 1 0 0

DUVAL Maxime Conseiller(e) 00 13 1 0 0

GUERIN AmÈlie Conseiller(e) 00 13 1 0 0

GUERIN Nicolas Conseiller(e) 00 13 1 0 0

JEANNEAU Gabriel Conseiller(e) 00 13 1 0 0

JOUAN Fabienne Conseiller(e) 00 13 1 0 0

LE HELLEC Danielle Conseiller(e) 00 13 0 0 1 CHARRA Marine

LENORMAND …ric Conseiller(e) 00 13 1 0 0

OGIER Elodie Conseiller(e) 00 13 1 0 0

ONFRAY Florence Conseiller(e) 00 13 1 0 0

ONFRAY Pierre-Manuel Conseiller(e) 00 13 1 0 0

MINORIT…

GOINGUENET Marie-Noelle Conseiller(e) 00 13 1 0 0

CORNILLET Colette Conseiller(e) 00 13 1 0 0

MAC… StÈphane Conseiller(e) 00 13 0 0 1 SAMSON GÈrard

PRESSE Sabrina Conseiller(e) 00 13 1 0 0

SAMSON GÈrard Conseiller(e) 00 13 1 0 0

DP-01 D…COMPTE PR…SENTS 20 0 3DCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 2

Conseil du 03-09-2026  Approbation du ProcËs-Verbal de la derniËre SÈance

 SÈance Ordinaire du Jeudi 9 juillet 2026

 Ordre du Jour Définitif • CTRL

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 00 00

Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim, soumet à l’approbation de l’assemblée, l’adoption du pro- cËs-verbal de la sÈance du 9 juillet dernier et rappelle l’ordre du jour finalisé.

Ordre du Jour de l’assemblée

CP Commission PlÈniËre Présentation de l’ADAC 22

01 DerniËre SÈance Adoption du ProcËs-Verbal du 04-06-2026

02 Projet Eolien Avis Municipal sur EnquÍte Publique (Motion de Censure)

03 Voirie Non Urbaine 2026 Attribution du MarchÈ

04 Acquisition du Tracteur Attribution du MarchÈ

05 Charte VIP Adoption de la Charte

06 Subventions Annuelles Associations Humanitaires

07 FÍte de la MÈcanisation Demande de Subvention

08 Asso CafÈ des Parents Subvention de dÈmarrage

09 Voyages Scolaires Maternelle Les Tilleuls • Classe transplantÈe ‡ TrÈmargat

10 Voyages Scolaires Maternelle Les Tilleuls • Sorties scolaires

11 Voyages Scolaires ElÈmentaire Vent d’Eveil • Sorties scolaires

13 Voyages Scolaires 2d degrÈ Demandes individuelles

14 Tarifs PÈriscolaires 2026-2027 Tarifs 2026-2027 de la Garderie PÈriscolaire

15 SDIS 22 et PrÈfecture DÈsignation du Correspondant Incendie et Secours

16 Urbanisme Projet de M. THOMAS (Gites) avec SAS Lumio

17 DÈlÈgation L2122-22 CGCT Compte-Rendu : Droit de PrÈemption Urbain

18 InvitÈs au Conseil Municipal Tirage au Sort des InvitÈs au Conseil Municipal

19 Questions diverses Inscription conservatoire

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’APPROUVER le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Municipal du jeudi 9 juillet 2026, lecture faite de l’ordre du jour définitif.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Observation : radiation du point 12 dÈj‡ votÈ au Conseil Municipal du 4 juin

S’est abstenue : Mme Sabrina PRESSEDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 3

Conseil du 03-09-2026

SolidaritÈ financiËre avec les Administres de la Gironde

Contribution Exceptionnelle de 1.000 € à la Protection Civile An Mois Jour Num Subd 2026 09 03 01 00

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

Face aux incendies multiples et d'une intensitÈ historique qui touchent de nombreux dÈpar- tements durant cette saison estivale 2026, des centaines de communes vivent une tragÈdie exception- nelle. Les consÈquences humaines, sanitaires, et matÈrielles ne sont pas encore entiËrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu'elles sont catastrophiques et durables

Pour l’AMF et la Protection Civile, l'urgence est la prise en charge, l'Èvacuation, l’assistance sociale et psychologique des populations sinistrÈes, ainsi que la fourniture des biens matÈriels de pre- miËre nÈcessitÈ combinés à l’installation de centres d'hÈbergement d'urgence.

La Protection Civile, partenaire de confiance de l'AMF, est particuliËrement mobilisÈe dans les opÈrations de secours afin de mettre en place de multiples dispositifs de soutien dont l'objectif im- mÈdiat est de rÈpondre aux premiËres urgences.

L’intérêt de travailler avec la Protection civile est de financer l’acquisition des matériels adÈ- quats et d’optimiser les affectations logistiques. Les collectivitÈs territoriales sont invitÈes ‡ contribuer en adressant leurs dons exceptionnels par virement ‡ La Protection Civile.

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

CONSIDERANT les incendies d'une ampleur exceptionnelle qui ont frappÈ le dÈpartement de la Gi- ronde, dÈtruisant des milliers d'hectares de forÍts, des centaines b‚timents et mai- sons d’habitations avec de graves consÈquence sur le fonctionnement des Èquipe- ments structurants indispensables ‡ la continuitÈ du service public des communes ;

CONSIDERANT l'appel ‡ la mobilisation gÈnÈrale et ‡ la solidaritÈ nationale lancÈ par l'Association des Maires de France (AMF) pour soutenir les territoires impactÈs ;

CONSIDERANT la volontÈ de la commune de PlÈnÈe-Jugon de faire acte de solidaritÈ active envers les populations affectÈes, les sinistrÈs et les collectivitÈs territoriales de la Gironde qui font face ‡ de lourdes dÈpenses d'urgence et de reconstruction ;

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’APPROUVER le principe du versement d’une aide financière exceptionnelle au titre de la solidarité territoriale avec les territoires sinistrÈs de la Gironde ;

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (mille euros) au crÈdit de la Protection Civile ;

D’APPROUVER l’inscription de cette dépense au budget de l'exercice en cours, sur l'article budgé- taire 6713 (Secours urgents).

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 4

Conseil du 03-09-2026 Taxe sur la Vacances des Locaux d’Habitation

Reforme la FiscalitÈ des Logements Vacants • THLV

Remplacement de l'article 1407 Bis du CGI par l’article 1406 Bis

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 02 00

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

La loi de finances pour 2026 rÈforme la fiscalitÈ des logements vacants en remplaÁant l'ancienne Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV, rÈgie par l'article 1407 bis du CGI) par la nouvelle Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH, codifiÈe ‡ l'article Article 1406 bis du Code gÈnÈral des impÙts du CGI) ‡ compter du 1er janvier 2027. Cette rÈforme introduite par l’article 108 de la loi de finances pour 2026 a simplifié les conditions d’assujettissement des logements vacants en fusionnant deux dispositifs en une seule taxation.

Ainsi, en application de l’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006) codifiÈ ‡ l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI), une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est due pour les logements reconnus vacants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Lorsque le logement est situÈ dans une commune qui prÈsente un dÈsÈquilibre marquÈ entre l'offre et la demande de logements entraÓnant des difficultÈs sÈrieuses d'accËs au logement sur l'ensemble du parc rÈsidentiel existant (´ zone tendue ª), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins une annÈe au 1er janvier de l'annÈe d'imposition. Le taux de la taxe est fixÈ ‡ 17% la premiËre annÈe d'imposition et ‡ 34% ‡ compter de la deu- xiËme annÈe d'imposition. Seules les communes en perÁoivent le produit et elles peuvent, sur dÈlibÈration, augmenter ces taux, respectivement, jusqu’à 30% et 60%.

Lorsque le logement est situÈ dans une commune qui ne prÈsente pas de dÈsÈquilibre marquÈ entre l'offre et la demande de logements (´ zone non tendue ª), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux annÈes au 1er janvier de l'annÈe d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée par la collectivité (commune ou EPCI) qui en fixe le taux, sans toutefois excÈder le taux de 50%.

La taxe est due par le propriÈtaire, l'usufruitier, le preneur ‡ bail ‡ construction ou ‡ rÈhabilitation ou l'em- phytÈote qui dispose du logement depuis le dÈbut de la pÈriode de vacance immobiliËre. Ces dispositions s’appliquent ‡ compter des impositions Ètablies au titre de l'annÈe 2027. Sauf mention contraire, les articles citÈs dans les dÈve- loppements qui suivent sont ceux du code gÈnÈral des impÙts ou de ses annexes. Un dÈcret Ètablit la liste des com- munes classÈes en zone tendue et en zone non tendue. En cas d'imposition erronÈe, les dÈgrËvements en rÈsultant sont ‡ la charge de la collectivitÈ.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par Lamballe Terre et Mer le 10 février 2026, en particulier son orientation 2 « répondre à la demande par la réhabilitation, l’adaptation, la transformation du parc existant ª et son volet associÈ sur la vacance des logements ´ remettre les logements vacants sur le marchÈ ª. En conséquence, il est proposé d’instaurer à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément aux disposi- tions de l’article 1406 bis du CGI.

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’INSTITUER à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) devenus va- cants depuis une pÈriode deux ans rÈvolus ‡ la date du 1er janvier de l’année d’imposition, confor- mément aux dispositions de l’article 1406 bis du CGI ;

D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente déli- bÈration, attendu que le taux d’imposition applicable sera déterminé lors de l’approbation formelle du Budget Primitif 2027 ;

D’EXPOSER que la prÈsente dÈlibÈration abroge la dÈlibÈration antÈrieure du 22 septembre 2023 prise en appli- cation de l’article 1407 Bis du CGI.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 5

Conseil du 03-09-2026 Article L.111-1-1 CGCT

Mission de Conseil du DÈontologue

DÈsignation de Madame Armelle BOTHOREL

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 03 00

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

VU le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; VU le dÈcret n∞2022-1520 du 6 dÈcembre 2022 relatif au rÈfÈrent dÈontologue de l'Èlu local ; VU l’arrêté ministÈriel du 6 décembre 2022 relatif à la rémunération du référent déontologue de l’élu local ; CONSIDERANT que tout Èlu local peut consulter un rÈfÈrent dÈontologue chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes dÈontologiques consacrÈs par la loi ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus locaux et de préciser les modalités d’exercice de ses missions ;

CONSIDERANT que le rÈfÈrent dÈontologue doit notamment exercer ses fonctions en toute indÈpendance et impartialitÈ et ne peut Ítre choisi parmi les personnes exerÁant un mandat local dans la col- lectivité, ou se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts ;

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

Article 1 DÈsignation " Madame Armelle BOTHOREL, ancienne PrÈsidente de l'AMF 22, aujourd’hui Maire Ho- noraire de la Commune de La MÈaugon, est dÈsignÈe en qualitÈ de rÈfÈrent dÈontologue des Èlus mu- nicipaux de la commune de PlÈnÈe-Jugon.

Article 2 DurÈe " La dÈsignation du dÈontologue est prononcÈe pour la durÈe rÈsiduelle du mandat en cours, ‡ la date légale fixée par l’autorité gouvernementale.

Article 3 Missions " Le référent déontologue a pour mission d’apporter aux élus locaux qui le saisissent tout conseil utile au respect des principes déontologiques applicables à l’exercice de leur mandat. Il exerce ses missions en toute indÈpendance et impartialitÈ. Le rÈfÈrent dÈontologue est tenu au res- pect de la confidentialitÈ des Èchanges et des informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Les saisines du dÈontologue sont effectuÈes par courrier officiel retransmis par voie Èlectronique.

Le dÈontologue peut notamment Ítre consultÈ sur les questions relatives :

• au respect des principes d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité et d’intégrité ; • ‡ la prévention et à la gestion des situations de conflit d’intérêts ;

• au respect de l’intérêt général dans l’exercice du mandat ;

• à l’utilisation des moyens et ressources mis à la disposition des élus ;

• aux obligations déontologiques résultant de la charte de l’élu local ;

• plus généralement, à toute situation susceptible de soulever une difficulté d’ordre déonto- logique dans l’exercice du mandat.

Le rÈfÈrent dÈontologue dÈlivre un avis strictement consultatif. Sa mission ne consiste pas ‡ se subs- tituer aux autoritÈs administratives ou judiciaires.

Article 4 Conditions d’exercice " Le rÈfÈrent dÈontologue ne peut intervenir dans une situation dans laquelle il existe un risque de conflit d’intérêts ou une atteinte à son indépendance. Il informe l’élu demandeur de toute situation susceptible de faire obstacle à l’exercice impartial de sa mission. Article 5 Indemnisation " En application de l’article R. 1111-1-C du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, le référent déontologue perçoit, pour l’exercice de ses missions, une indemnité sous la forme de va- cations. Le cas échéant, les frais de déplacement et autres frais engagés dans l’exercice de ses mis- sions de conseil pourront Ítre remboursÈs dans les conditions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 6

Conseil du 03-09-2026 Modification du Tableau des Emplois Permanents

Avancements • Recrutements • Quotités

Modification du TEP 2026-02

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 04 00

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

Le Conseil est informÈ par la prÈsente de la nÈcessitÈ de modifier le Tableau des Emplois Permanents afin d’intégrer l’évolution des situations individuelles, statutaires et organisationnelles.

Agents Service Objet QuotitÈ Ratio DHS Date Effet

CORBEL StÈphane Centre Technique Changement de grade 35/35 100,00% 10/09/2026

Nouveau Grade Adjoint Technique Principal de 2Ëme Classe

Fondement LaurÈat de l’Examen Professionnel d’Adjoint Technique Principal 2Ëme Classe le 24/06/2026

DonnÈes rÈcapitulatives du Tableau des Emplois ci-aprËs annexÈ

Avec date d’effet des modifications au 10 septembre 2026

 Postes statutaires : 30,86 ETP

 Agents : 31 / Hommes : 12 / Femmes : 19

 Titulaires FPT : 17 / Stagiaires FPT : 5 / Agents contractuels de droit public : 9  En Exercice effectif : 29,64

 CatÈgorie A : 1 / CatÈgorie B : 1 / CatÈgorie C : 29

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’APPROUVER la modification du Tableau des Emplois ci-dessus proposÈe, afin d’enregistrer l’évolution des situations individuelles, statutaires et organisationnelles ;

D’APPROUVER le Tableau rÈcapitulatif des Emplois annexÈ ‡ la prÈsente, par service, catÈgorie, grade et position statutaire (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public).

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 7

Conseil du 03-09-2026

Recours au Contrat d'Apprentissage

Validation du Contrat de Monsieur Yannis LABARRE An Mois Jour Num Subd 2026 09 03 04 02

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

Recrutement d’un apprenti

• Commune de Plénée-Jugon : collectivité d’accueil

• Monsieur Yannis LABARRE : Etudiant au CFA de Merdrignac

• Établissement : CFA de Merdrignac • 6 Rue du Porhoët, 22230 Merdrignac • Régime contractuel : Mineur placé sous le régime du Contrat d’Apprentissage • Contrat d’Apprentissage formalisé : DREETS BRETAGNE/DDETS du Finistère • N° de Contrat d’Apprentissage : déposé sous le numéro 022202609093868 • Période : 01/09/2026 au 31/08/2028

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration publique. Ce dispositif prÈsente un intÈrÍt partagÈ, tant pour les apprentis accueillis qui bénéficient d’une véritable expérience professionnelle, que pour les services de la commune qui trans- mettent leurs compÈtences.

La Commune de PlÈnÈe-Jugon a souhaitÈ s'engager activement dans cette dÈmarche de formation professionnelle en se portant collectivité d’accueil pour la rentrée scolaire 2026.

¿ cet effet, il est proposÈ d’accueillir Monsieur Yanis LABBARE, Ètudiant au CFA de Merdrignac, situÈ au 6 Rue du PorhoÎt, 22230 Merdrignac.

S'agissant du cursus placé sous le régime du Contrat d’Apprentissage, la période d'exécution de la con- vention est fixÈe du 01/09/2026 au 31/08/2028.

Le contrat d'apprentissage a ÈtÈ formalisÈ auprËs de la DREETS BRETAGNE / DDETS du FinistËre et dÈposÈ sous le numÈro 022202609093868.

VU le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;

VU le Code du travail, notamment ses articles L. 6227-1 ‡ L. 6227-12 et D. 6271-1 ‡ D. 6275-5 ; VU le Code du travail, notamment son article L. 6313-6 relatif aux actions de formation ;

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

ARTICLE 1 De recourir au dispositif du contrat d’apprentissage pour l'accueil d'un apprenti au sein des services de la commune et de créer le poste d’apprenti jardinier à pourvoir ;

ARTICLE 2 De valider la conclusion et l'exécution du contrat d’apprentissage, selon les modalités dé- finies ci-dessous avec le CFA de Merdrignac :

• Apprenti d'accueil : Monsieur Yannis LABARRE, mineur placÈ en contrat d'apprentissage • …tablissement de formation : CFA de Merdrignac – 6 Rue du PorhoÎt, 22230 Merdrignac • DurÈe de la formation : deux annÈes scolaires 2026-2027 et 2027-2028 • PÈriode du contrat : du 01/09/2026 au 31/08/2028

• Fonction de l’apprenti : Agent d’exécution tutoré par M. Nicolas JOSSE, Resp. EV • Service d’accueil et fonctions de l’apprenti : Espaces Verts • DiplÙme ou titre prÈparÈ : CAP de Jardinier Paysagiste

• Codification Nationale : Code RNCP 38386 et Code diplÙme 50321405 • Enregistrement : AuprËs de la DDETS du FinistËre, numÈro 022202609093868.DCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 8

ARTICLE 3 D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention de formation conclue avec le CFA de Merdrignac.

ARTICLE 4 D’exposer que les dÈpenses correspondantes (rÈmunÈrations, charges et frais annexes de formation ‡ la charge de la collectivitÈ) sont inscrites au budget communal au Chapitre 012 (Charges de personnel), Article 64113 (Personnel non titulaire).

Délibération de l’EPLEFPA de

Merdrignac du 24/11/2023

Prix de la prestation

Convention annexÈe

1er Èquipement

Convention annexÈe

1Ëre annÈe de financement 5272 € 00 500 € 00

2Ëme annÈe de financement 5272 € 00 0 €

Le versement de la collectivitÈ se fera après facturation de l’EPLEFPA de Merdrignac :

AnnÈe 1 :

• Facture de 40% du montant lorsque le contrat est validÈ par la DDETS, soit 2108,80 € • Facture de 30 % du montant au 7ème mois de formation, soit 1581 € 60 • Facture de 30 % du montant au 9ème mois de formation, soit 1581 € 60

Le premier Èquipement sera facturÈ au montant rÈel

• maximum 500 €) lorsque l’apprenti aura reçu sa dotation en premier équipement.

AnnÈe 2 :

• Facture de 40% du montant au dÈbut de la 2Ëme annÈe de formation, soit 2108,80 € • Facture de 30 % du montant au 7ème mois de formation, soit 1581 € 60 • Facture de 30 % du montant au 9ème mois de formation, soit 1581 € 60

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 9

Conseil du 03-09-2026 DÈlibÈration Municipale Mandatant Le CDG 22

Pour la Souscription du Contrat d'Assurance Statutaire

Consultation 2026-2027 pour une Prise d’Effet au 1er janvier 2028

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 05 00

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

Le Centre de Gestion des CÙtes d'Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d'assurance statutaire quadriennal (2028-2031) garantissant les collectivitÈs territoriales et les Ètablissements publics contre les risques financiers dÈcoulant de leurs obligations statutaires (dÈcËs, accident du travail, maladie professionnelle, congÈ de longue maladie, congÈ de longue durÈe, maladie ordinaire, maternitÈ...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivitÈs territoriales et des Ètablissements publics, ‡ l'intÈ- rieur d'un marchÈ d'assurance dit ´ police d'assurance collective ‡ adhÈsion facultative ª.

La Commune de PlÈnÈe-Jugon soumise ‡ l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assu- rance peut se joindre ‡ la mise en concurrence effectuÈe par le Centre de Gestion 22.

Le mandat donnÈ au Centre de Gestion des CÙtes d'Armor par la prÈsente dÈlibÈration permet ‡ la collectivité/l’établissement public d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La consultation portera sur les garanties financiËres et les prestations de gestion du contrat-groupe.

La dÈcision dÈfinitive fera l'objet d'une nouvelle dÈlibÈration, aprËs communication des taux et condi- tions obtenus par le CDG 22.

VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code de la Commande publique,

VU le Code GÈnÈral de la Fonction Publique,

VU la Ioi n∞84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la Fonction Publique Territoriale, no- tamment l'article 26,

VU le dÈcret n∞86-552 du 14 mars 1986, 2ᵉ alinÈa de la Ioi n∞84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d'assu- rances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivitÈs locales et Ètablissements territoriaux, CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d*assurance garantissant la collectivité/l’établissement contre les risques financiers dÈcoulant des obligations statutaires (dÈcËs, accident du travail, maladie profession- nelle, congÈ de longue maladie, congÈ de longue durÈe, maladie ordinaire, maternitÈ...) et que la passation de ce contrat est soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

DE SE JOINDRE ‡ la procÈdure de mise en concurrence, lancÈe sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113- 7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, du Code de la commande publique, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2027.

DE CONVENIR Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis prÈalablement afin qu'il puisse prendre ou non la dÈcision d'adhÈrer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion ‡ compter du 01/01/2028.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 10

Conseil du 03-09-2026  Remboursement de Frais d’Achat d’Accessoires Mobiliers

 Accessoires pour une CÈrÈmonie de Parrainage

 Montant des Frais : 25 €

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 06 00

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

Un achat accessoire a été réalisé pour le compte de la Commune sur les deniers personnels d’un Èlu municipal. Il convient donc de procÈder au remboursement des dÈpens supportÈs.

Identification DÈsignation Logo Marchand

Magasin Centrakor Cylelie Lamballe

Adresse ZI de Lanjouan

Complément d’Adresse La Poterie

Commune 22400 Lamballe Armor

Objet(s) Divers

NumÈro de Facture F28701260700129

Co˚t facturÈ 23,47 €

Payeur CrÈancier Marine CHARRA

Objet Parrainage des enfants de Mme Katia LANDRY

Moyen de Paiement Carte Bancaire

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

DE REMBOURSER Madame Marine CHARRA du montant de l’achat réalisé en guise d’avance au titre des accessoires mobiliers intégrés à l’espace public et cérémonieux du hall d’accueil de la mairie intra-muros.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIM…S

Ne participe(nt) pas au vote : Mme Marine CHARRA.DCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 11

Conseil du 03-09-2026

Tarif de Location de la Salle 3

Pour les FÍtes Annuelles de Voisins An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 07 00

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

Le Bureau Municipal a été saisi d’une demande de location de salle dans le cadre de l’orga- nisation d’une fête de voisins.

Sous rÈserve que la fÍte projetÈe revÍte un caractère festif à vocation d’intégration et ne se limite pas au cercle familial des organisateurs, la mise à disposition temporaire d’une salle municipale peut Ítre envisagÈe.

A cette fin, il est proposÈ de mettre la salle 3 de la Maison des Associations ‡ disposition des pÈtitionnaires moyennant un tarif modique de 50 €.

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’APPROUVER le tarif de 50 € pour la location ponctuelle de la Salle 3, au profit des rÈsidents perma- nents organisÈs en Collectif ‡ but non lucratif dont la rÈunion a pour objet de cÈlÈbrer une fÍte de voisins ‡ vocation d’intégration et de communication intergÈnÈrationnelle (frÈquence : une seule mise ‡ disposition annuelle).

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 12

Conseil du 03-09-2026 Voyages Scolaires ‡ FinalitÈ PÈdagogique : AnnÈe 2025-2026

Participation aux Sorties Scolaires (3+1=4)

Ecole Maternelle Les Tilleuls

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 08 00

Rapporteure : Madame HÈlËne DUQUENNE, Adjointe à l’Education,

L’assemblée est informée des demandes de contributions communiquées par les établis- sements d’enseignement, tendant à faciliter l’organisation des sorties scolaires.

Les sorties référencées sont placées sous l’autorité du corps enseignant. Lecture faite au Conseil des sollicitations rÈceptionnÈes, il est proposÈ de retenir les demandes suivantes :

Contribution Communale aux Frais de Transport des Sorties Scolaires

Type …tablissement …cole Maternelle

Contribution aux

Frais de Transport

des sorties scolaires

20%

Nom / DÈsignation Les Tilleuls

RÈsidence Administrative 22640 PlÈnÈe-Jugon

AnnÈe Scolaire 2025-2026

Direction Etablissement Mme Adeline RONDEL

Les Pieds dans la Nature (3) 1.161,51 € FÈvrier/Avril/Mai CinÈma (1) 506,14 € 28/05/2026

Cumul des Sorties PÈdagogiques 1.667,65 €

Participation Commune 20% 333,53 €

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’APPROUVER la contribution communale ‡ la sortie scolaire pÈdagogique ci-dessus rÈfÈrencÈe sur le fondement d’une quotité de 20% ;

D’APPROUVER le montant de la contribution communale calculÈe. Le versement de la subvention al- louÈe interviendra sur prÈsentation des ÈlÈments justificatifs.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES

Ne participe(nt) pas au vote : Mmes HÈlËne DUQUENNE, Marine CHARRA et Anne-Sophie AUFFRAYDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 13

Conseil du 03-09-2026 Voyages Scolaires ‡ FinalitÈ PÈdagogique : AnnÈe 2025-2026

Participation aux Sorties Scolaires (1)

Ecole ElÈmentaire Vent d’Eveil

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 09 00

Rapporteure : Madame Hélène DUQUENNE, Adjointe à l’Education,

L’assemblée est informée des demandes de contributions communiquées par les établis- sements d’enseignement, tendant à faciliter l’organisation des sorties scolaires.

Les sorties référencées sont placées sous l’autorité du corps enseignant. Lecture faite au Conseil des sollicitations rÈceptionnÈes, il est proposÈ de retenir les demandes suivantes :

Contribution Communale aux Frais de Transport des Sorties Scolaires

Type …tablissement …cole …lÈmentaire

Contribution aux

Frais de Transport

des sorties scolaires

20%

Nom / DÈsignation Vent d’Eveil

RÈsidence Administrative 22640 PlÈnÈe-Jugon

AnnÈe Scolaire 2025-2026

Direction Etablissement Mme Julie MARTHENOT

Visite du Haras • Equi Mômes (1) 312,50 €

Cumul des Sorties PÈdagogiques 312,50 €

Participation Commune 20% 62,50 €

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’APPROUVER la contribution communale ‡ la sortie scolaire pÈdagogique ci-dessus rÈfÈrencÈe sur le fondement d’une quotité de 20% ;

D’APPROUVER le montant de la contribution communale calculÈe. Le versement de la subvention al- louÈe interviendra sur prÈsentation des ÈlÈments justificatifs.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES

Ne participe(nt) pas au vote : Mme Marine CHARRADCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 14

Conseil du 03-09-2026 ❑ Lotissement des Rives de L’Arguenon • Tranche 2 ❑ Cession FonciËre par la Commune du Lot 14

❑ AcquÈreur(s) : BENOIST Cassandre et LANTOINE Sandra ❑ Prix Net CompensÈ de la Cession : 33 552,00 € TTC

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 10 00

Madame le Maire par IntÈrim rappelle la nÈcessitÈ de procÈder ‡ la cession amiable des parcelles communales du lotissement d’habitation des Rives de l’Arguenon 2. A cette fin, il est proposé au Conseil d’approuver l’objet de la transaction individualisÈe aux conditions suivantes :

 CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE

Lot 14

Secteur Libre

Objet de la

Transaction

Cession du Lot 14 viabilisÈ

Parcelle cadastrÈe : YP 167

 ACQUISITION AMIABLE PAR LES TIERS

Tiers AcquÈreurs & Solidaires BENOIST Cassandre et LANTOINE Sandra

Adresse AcquÈreur(s) 9 La Ville Rouault

Statut Acquisition 22150 Rouillac

Parcelle

CommercialisÈe

Prix Principal

CommercialisÈ

Subvention Communale

en Primo-Accession

Prix Net ‡ Payer en

Transaction compensÈe

NumÈro Cadastre Surface Prix HT Prix TTC Sub HT Sub TTC Solde HT Solde TTC 59,97 69,90 12,50 15,00 HT 59,97 TTC 69,90

Lot 14 YP 167 480,00 28 783,21 33 552,00 28 783,21 33 552,00

DÈcompte de la TVA sur marge incorporÈe au prix de cession compensÈ TTC / TVA

(A) Coût d’Achat

RÈfÈrence au m≤

(B) Rappel Tarif

de la Cession

Nette TTC

(C) Valeur

FonciËre TTC

de la Surface

(D) Marge TTC

de la Cession

= (B) - (C)

(E) Marge HT

RecalculÈe pour

TVA S/Marge (20%)

TVA sur

Marge au

Taux de 20%

Recette HT ‡

Verser au crÈdit

de la Commune

10,290172 33 552,00 4 939,28 28 612,72 23 843,93 4 768,79 28 783,21

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’ACCEPTER la transaction fonciËre aux conditions ci-dessus dÈfinies, au prix principal de Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix centimes Toutes Taxes Comprises (69,90 € TTC) le mètre carré, le Prix Principal Total de Référence à payer par l’Acquéreur étant fixé à 33 552,00 € TTC ;

D’ACCORDER aux AcquÈreurs ci-dessus désignés, le bénéfice conventionnel de l’Aide Communale à l’Accession Fon- ciËre [ ACAF ], [ Statut Secteur Libre ] [ ] soit [ € TTC ] ;

DE PROC…DER ‡ la liquidation de la crÈance ici constituÈe sur le fondement d’un prix net à verser au crédit du budget annexe du lotissement de 28 783,21 € HT et de 33 552,00 € TTC, ce dernier comprenant un montant de TVA sur marge calculÈ ‡ la valeur de 4 768,79 € ;

DE PRENDRE à sa charge pour la part qui lui incombe, les frais d’acte notarié à intervenir ainsi que l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit ‡ taxation aux dÈpens de la Commune ;

DE MANDATER MaÓtre Mathilde LE BOUCHER, notaire Ètabli en son Ètude domiciliÈe au 34 rue GÈnÈral de Gaulle 22640 PlÈnÈe-Jugon pour représenter la Commune dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Madame la 1Ëre adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme ‡ poursuivre l’exécution de la présente délibération.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 15

Conseil du 03-09-2026 Lamballe Terre & Mer et Classe Orchestre 2026-2027

Enseignement en Classe …lÈmentaire Publique

Renouvellement du dispositif (CE1-CE2)

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 11 00

Rapporteur : Monsieur JÈrÙme GAUTHIER, Adjoint au Maire,

Rappel : le dispositif de la Classe Orchestre a fait l’objet d’une première expérimentation au titre de l’année 2022-2023 avant d’être reconduit en 2023-2024. AprËs une pause imputable ‡ la mutualisation territo- riale de l’équipe pédagogique, le dispositif est de retour ‡ l’école élémentaire Vent d’Éveil.

Rappel des Principales dispositions conventionnelles • Convention de Partenariat

Article 1 Objectifs gÈnÈraux (accËs ‡ la pratique instrumentale et artistique)

Article 2

Objet et descriptif :

• 2 heures hebdomadaires pour les classes de CE1 et CE2

• Soit 2 heures de pratique instrumentale les jeudis de 13h45 ‡ 15h45

Article 3 RÙle du Service culturel de Lamballe Terre & Mer (Support logistique et pÈdagogique)

Article 4 Contribution de la commune de PlÈnÈe-Jugon (6.000 € = 2.000 € en 2026 + 4.000 € en 2027

Article 5 Rôle de l’école publique Vent d’Éveil (Mise à Disposition des Locaux)

Article 6 Communication et le droit à l’image

Article 7 Reconduction

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

AprËs en avoir DÈlibÈrÈ, D…CIDE,

D’APPROUVER le dispositif de la Classe Orchestre en cours élémentaire au titre de l’année scolaire 2026-2027 moyennant une contribution de 6.000 €, attendu que la convention d’en- seignement musical pourra Ítre prorogÈe d’une annÈe par tacite reconduction au titre de l’année scolaire 2027-2028 ;

D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’enseignement musical ainsi que toutes les piËces et documents se rapportant à l’exécution de la délibération.

D…CISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPT…E A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGESDCM 2026 -09 -03 Version Base V2 ProcËs -Verbal.docx | Page 16

Conseil du 03-09-2026 DÈlÈgation du Conseil au Maire (Article L.2122-22 du CGCT)

Obligation de Rapport ‡ l’AssemblÈe Municipale

Exercice du Droit de PrÈemption Urbain

An Mois Jour Num Subd

2026 09 03 12 00

Rapporteure : Madame Anne HERV…, Maire par IntÈrim

Par dÈlibÈration en date du 16 avril 2026, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code. Ce compte-rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces dÈcisions prises dans les domaines dÈlÈguÈs. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux. Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclarations d’intention d’aliéner rÈguliËrement rÈceptionnÈes (DIA) dont la liste rÈcapitulative constituÈe des donnÈes synthÈtiques figure ci-dessous :

Sens de la

DÈcision

Localisation des Biens

Adresse Cadastrale

ID

Cadastre

Nature

des Biens

Surf

m≤

Zone du

PLU

Renonciation

28/08/2026 28, rue du MÈnÈ AE 217-218 B‚ti 389 UA

Renonciation

28/08/2026 1, Impasse des Vergers AD 106 B‚ti 100 UC

Lecture faire des informations administratives communiquÈes

Le Conseil Municipal, InvitÈ ‡ se Prononcer,

PREND ACTE du compte-rendu des dÈcisions prises par Monsieur le Maire en matiËre de droit de prÈ- emption urbain sur le fondement de la dÈlÈgation du Conseil. La prÈsente communica- tion sera inscrite au registre des dÈlibÈrations.

DONT ACTE ADOPT… A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES