Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM 2024 04 30 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2023 05 11 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2023 05 11 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2022 12 22 Version X2 Proces Verbal 04 VO
Procès Verbal - DCM 2022 09 22 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2022 09 22 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2022 11 03 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2023 02 23 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2023 01 19 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2023 02 23 Version X2 Proces Verbal VO
Procès Verbal - DCM 2024 04 30 Version X2 Proces Verbal VO
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 04 30 Version X2 Proces Verbal VO)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU MARDI 30 Avril 2024
L'An Deux Mil Vingt Quatre, le Mardi 30 Avril à Vingt Heures, le Conseil Municipal légale- ment convoqué par expédition du 25 avril s'est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Madame Suzanne BOURDE, Maire de Plénée-Jugon. Madame Colette CORNILLET, Conseiller(e), a été dési- gné(e) Secrétaire de Séance.
ÉLUS 19 CONVOCATION 25-04-2024
PRÉSENTS MAXI 16 RÉUNION 30-04-2024
MANDANTS 03 AFFICHAGE 03-05-2024
ABSENTS 00 TRANSMISSION 03-05-2024
APTES A VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES
BOURDE Suzanne Le Maire 01 20 0 : O : 1 | SAMSON Gérard
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 20 1 0 :0
SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 20 1.0 0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 20 0 : O : 1 | CORNILLET Colette
MACÉ Stéphane 4è Adjoint 01 20 1:00
ju CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 20 1 0 : O0
& L'HOMME David CMD 1 / A1 01 20 1:00
+ ! DANIEL Émilie CMD 2 / A1 01 20 1:00
= CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 20 1 0 : O0
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 20 1.0 0
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 20 1:00
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 20 1:00
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 20 1:00
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 01 20 1:00
LUCAS Roland Chef de Groupe 01 20 1 0 ‘ 0
É | BOUVET Véronique Conseillère 01 20 1 0 0 S DUQUENNE Hélène Conseillère 01 20 0 : O : 1 | LUCAS Roland S ! GAUTHIER Jérôme Conseiller 01 20 1:00 HERVÉ Anne Conseillère 01 20 1::0:0
©
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 1
Commune de
Plénée-Jugon
Conseil du 30-04-2024 Approbation du Procès-Verbal de Séance
Dernière Séance du Jeudi 4 avril 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 00 00
Questions Traitées
Par les Présents
Présents Absents Mandants
Première
Question
Dernière
Question
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 16 0 3 16 Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, l'adoption du procès-verbal de la der- nière séance du jeudi 4 avril 2024 et rappelle l'ordre du jour finalisé.
MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF AVEC ID TRANSMISSION
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 2
Conseil du 30-04-2024 Approbation du Procès-Verbal de Séance
Réunion du jeudi 4 avril 2024
Ordre du Jour Définitif
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 00 00
NB
Info Notification du DASEN 22 Ouverture de 2 classes, élémentaire et maternelle.
00 Dernière Séance Adoption du Procès-Verbal
01 Budget Général / CG Budget Commune - CG 2023
02 Budget Général / CA Budget Commune - CA 2023
03 Budget Général / BP Budget Commune - BP 2024
04 Budget Général / Fiscalité Budget Commune - Taux Fiscaux 2024
05 Budget Général / Dotations Budget Commune - Dotations-Sub-Cotis 2024
06 Budget Général / PFA Budget Commune - PFA 2024
07 Budget Général / Fongibilité M57 Autorisation de Virements de Crédits en Chapitres
08 Budget Lotissement CG Budget Lotissement - CG 2023
09 Budget Lotissement CA Budget Lotissement - CA 2023
10 Budget Lotissement BP Budget Lotissement - BP 2024
11 Budget Locations CG Budget Locations - CG 2023
12 Budget Locations CA Budget Locations - CA 2023
13 Budget Locations BP Budget Locations - BP 2024
14 Classe Maternelle Modulaire Approbation du DCE
15 Voirie 2024 Non Urbaine Approbation du DCE
16 Propreté Urbaine Acquisition d’une désherbeuse
17 Repas des Aînés 2024 Tarif annuel : 29,50 €
18 Voyages Scolaires Régularisation
19 Délégation L.2122-22 CGCT Compte-Rendu : Droit de Préemption Urbain
20 Questions diverses Inscription Conservatoire
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024, lecture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Enregistrement des Offres Lot n°1 Lot n°2 Total 2024
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 3
Conseil du 30-04-2024 Complexe Sportif et Culturel 2024 • Tranche annuelle 1/3
Terrain d’Honneur / Terrain Synthétique
CAO du 10 avril 2023
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 01 00
Rapporteur : Stéphane MACÉ, Adjoint,
Madame le Maire rappelle au Conseil la procédure d’appel d’offres initiée pour assurer la réalisation du programme 2024 de l’aménagement du Complexe Sportif. Au terme de la procédure, la Commission d’Appel d’Offres a retenu la proposition technique et financière des entreprises presta- taires suivantes. Les données synthétiques sont rappelées ci-après.
Choix des Entreprises • Données Synthétiques
Maître d’œuvre : Sport Initiatives
Procédure de Passation Procédure adaptée
Références codifiées Articles R.2123-1 à R.2123-3 du Code de la Commande Publique
Envoi AAPC 15-02-2024 / 14h56
Parution Presse 20-02-2024
Date limite de Remise des Offres 08-03-2024 • 17h00
Ouverture des Plis 13-03-2024 • 17h02
Choix de la CAO 10-04-2024
Lots du Marché Terrassement et VRD Sols + Équipements ENSEMBLE
Dernières Estimations MOE 338 000,00 622 000,00 960 000,00
Désignation du Candidat Groupe PIGEON SPARFEL Prestataires
Proposition Financière HT 354 773,85 € 584 363,92 € 939 137,77
Notation Combinée 97,77 / 100 99,74 / 100 98,75 / 100
Classement CAO Rang 1 Rang 1 Rang 1
Proposition d’Adjudication Rang 1 Rang 1 Rang 1
D’ATTRIBUER le marché 2024 des travaux d’aménagement du Complexe Sportif aux entreprises prestataires ci-dessus retenues par la Commission d’appel d’Offres, savoir :
Lot n°1 • SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU • 354.773,85 € HT
Agence de Renazé, Route de Craon – CS 30032 – 53800 RENAZE
Lot n°2 • Terideal SPARFEL Bretagne • 584.363,92 € HT
3 rue Georges Guynemer 29260 Ploudaniel.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés à intervenir comme à viser les pièces et docu- ments nécessaires à la bonne exécution des travaux.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Ne participe(nt) pas au vote : M. Roland LUCAS PE
2024
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 4
Conseil du 30-04-2024 Equipements Collectifs Mutualisés et Participations Croisées
Cofinancement des Equipements Structurants
Salle de Danse de Jugon-Les-Lacs
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 02 00
Rapporteur : Monsieur Stéphane MACÉ, Adjoint aux Sports
Madame le Maire par Intérim expose au Conseil la demande de la Commune de Jugon-Les-Lacs tendant à permettre le cofinancement d’un équipement collectif à un rayonnement transcommunal, identifié par sa nature au Contrat de Territoire du Département des Côtes d’Armor.
Il s’agit de la Salle de Danse Art & Mouvement Joséphine Baker. Sur la base des éléments d’informa- tion communiqués, la proposition de cofinancement s’établit comme suit :
Cofinancement des Équipements Mutualisés
Type Établissement Commune de Jugon-Les-Lacs • 200 056 711 00019
Equipement produit Salle de Danse Art & Mouvements Joséphine Baker
Examen du Contrat de Territoire Équipement éligible au CTG3
Coût Prévisionnel Global 908.000,00 € HT
Usager Principal Association des Danseuses des Lacs
Imputabilité des Usages à 22185 (IMG) 18,39% (Maxima) • 32 adhérents sur 174
Dépense Imputable de Référence 166.988,50 € HT
Taux d’Engagement Retenu 8,9655% (Taux Contributif ISO)
Participation Calculée 14.971,41 €
Participation Proposée-Forfaitisée 15.000,00 €
Imputation Budgétaire Article 20415-12 du Budget Général
Disponibilité des Fonds Année 2024
1ère Fraction 50% à compter au taux de réalisation correspondant
Solde de la Subvention A compter du procès-verbal de réception des travaux
Option Liquidative Versement intégral sur présentation du DGD
D’APPROUVER l’octroi d’une participation d’équipement au crédit de la Commune de Jugon-les-Lacs au titre du cofinancement de la Salle de Danse Art & Mouvements pour un montant arrêté à la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) ;
D’AUTORISER Madame le Maire à verser la participation d’équipement à compter de l’exercice budgétaire 2024 au débit de l’article 20415 du Budget Général, suivant les modalités ci-dessus prévues, sans préjudice de la faculté d’actionner le versement intégral.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS LOTISSEMENT DES RIVES DE L'ARGUENON
COMMERCIALISATION DES TERRAINS
69,90 € TTC PRIX DE REFERENCE
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 5
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 03 00
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame le Maire rappelle au Conseil, que par délibération du 4 avril 2024, l’Assemblée a approuvé le budget prévisionnel 2024 du lotissement communal des Rives de l’Arguenon (phase 2).
Le prix d’équilibre a été déterminé à la valeur de 59,97 € HT le m², et correspond à la valori- sation du foncier capitalisé augmenté du montant des travaux réalisés. En valeur TTC commercialisable après application de la TVA sur marge, le prix d’équilibre est de 69,90 € TTC.
Sur la base du prix de référence et dans le cadre de l’aide à la primo-accession ambitionnée par la Commune, Il convient de s’accorder sur le montant de la subvention susceptible d’être attribuée aux candidats éligibles et de définir le prix net du mètre carré bonifié.
La valorisation cumulée des travaux de viabilisation et des actifs fonciers ayant déterminé un prix d’équilibre de 69,90 € TTC le m², Madame le Maire propose d’établir le montant de la subvention communale à l’accession foncière à la valeur de 15 € TTC le m² (soit 14,22 € HT) qui représente un taux de subvention de 21,46% du prix de référence.
Au terme de la transaction, les candidats à la primo-accession pourront bénéficier d’un prix net compensé de 54,90 € TTC le m² (47,47 € HT). C’est ce prix net bonifié qui sera appelé en paiement du montant à verser au crédit de la Commune.
Cette politique d’accompagnement et de soutien à l’accessibilité foncière s’inscrit dans la déclinaison du Programme Local de l’Habitat et des orientations du SCOT arrêté. Le DOO arrêté prévoit dans l’énoncé des orientations, 2 prescriptions A et B :
Prescription A : Les objectifs de production de logements abordables et de logements so- ciaux fixés par la loi SRU et le SRADDET doivent être traduits géographiquement en localisant les nou- veaux logements en priorité dans les centralités ou à proximité des transports en commun. Des objectifs différenciés doivent être fixés en fonction de la typologie de la commune pour contribuer à l'objectif régional d'atteindre 30% de logements abordables dans le parc total de logements.
Prescription B : Sous réserve d’un contexte réglementaire favorable et d'un accord avec les services de l’Etat, la répartition des logements sociaux, se fait selon un principe de solidarité, à l’échelle de l’EPCI ou entre l'ensemble des pôles urbains et d'appui. »
Les logements abordables visés par la première prescription « A » du SCOT correspondent à l’ensemble des logements à prix maîtrisés, comprenant :
• Les logements locatifs sociaux financés par des prêts de type PLUS, PLAI, PLS ou tout autre produit venant les remplacer ou les compléter ;
• Les logements en accession à prix maîtrisé (inférieur à celui du marché, dans des proportions à définir localement) ;
• Les logements éligibles au PSLA (Prêt Social Location-Accession) ;
• Les logements conventionnés avec l'ANAH ;
• Les logements sous Bail Réel Solidaire (lorsqu'un Organisme de Foncier Solidaire est mobilisé) ;
• Toute autre typologie définie par le document de planification notamment le PLH compétent comme étant plus abordable que le marché privé.
Dans ce contexte et alors que la Commune de Plénée-Jugon n’est pas concernée par l’obli- gation de production visée par le PLH et la loi SRU, il est proposé de soutenir la production de logements abordables par la mise en place d’une aide communale à l’accession foncière. Cette aide appliquée à 40% de la surface commercialisable du lotissement représente une contribution financière globale de 56.045 € hors taxes. Ajoutée à la contribution foncière de 99.070 € hors taxes qui représente la valori- sation de l’assiette foncière de 1.652 m² en cession gracieuse au profit d’un bailleur social (négociation à consolider • pourparlers en cours), la contribution totale de la Commune au logement abordable ou social est estimée à la somme de 155.115 € Hors Taxes, soit 20,11% du coût total de l’aménagement du lotissement (Foncier + Travaux • Hors voirie définitive). Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 6
La commercialisation des terrains en libre accession (60% de la surface) ainsi que le dispo- sitif spécifique de l’aide communale à l’accession foncière (40% de la surface) sont tous deux encadrés par un règlement financier spécifique dont les dispositions complètent le cahier des charges modifié du Permis d’Aménager (PA 02218521C0001).
D’ASSUJETTIR à la TVA sur Marge, l’ensemble des transactions et des opérations de cession des terrains viabilisés du lotissement des Rives de l’Arguenon, 2ème Phase ;
DE FIXER à Soixante Neuf Euros et Quatre Vingt Dix Centimes TVA incluse (69,90 € TTC), le prix de référence du mètre carré commercialisable, correspondant à la valeur de cession en libre accession du terrain nu viabilisé ;
DE FIXER à Quinze Euros TVA incluse (15,00 € TTC), le montant unitaire au mètre carré, de l’Aide Communale à l’Accession Foncière, en réduction du prix de cession, le bé- néfice de l’aide communale étant réservé à la primo-accession telle que définie par le règlement financier dudit lotissement ;
DE FIXER à Cinquante Quatre Euros et Quatre Vingt Dix Centimes TVA incluse (54,90 € TTC) le prix du mètre carré bonifié du lotissement communal, correspondant à la valeur nette de cession, déduction faite de l’ACAF ;
DE FIXER à 40% de la surface commercialisable, l’assiette affectée à la primo-accession éligible au bénéfice de l’ACAF, soit une valeur minimale 4.484 m² ;
DE RÉSERVER les lots communaux viabilisés aux propriétaires désireux d’y établir la résidence principale de leur foyer ou de leurs locataires en titre, attendu que la condition d’accès au lotissement communal exprime et garantit la clause de sauvegarde de l’effort budgétaire réalisé par la Commune ;
D’ÉNONCER séparément au droit de la résidence principale, les conditions générales et particu- lières de l’aide communale à l’accession foncière, moyennant l’établissement d’un règlement financier qui organise et définit la commercialisation des terrains com- munaux à usage d’habitation ;
DE MANDATER l’Étude notariale de Maître Mathilde LE BOUCHER sise au 34 rue du Général de Gaulle, 22640 Plénée-Jugon, pour représenter la Commune venderesse, dans les transactions préliminaires nécessaires à l’établissement des promesses d’achat correspondantes, l’étude présentement mandatée demeurant ici compétente pour formaliser l’ensemble des documents, préalable et définitifs nécessaires à l’enre- gistrement des transactions foncières ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents administratifs et conservatoires néces- saires à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 7
Conseil du 30-04-2024 REGLEMENT FINANCIER DU LOTISSEMENT LES RIVES DE L’ARGUENON
RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES TERRAINS VIABILISÉS ET
A L’AIDE COMMUNALE A L’ACCESSION FONCIERE [ACAF]
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 04 00
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération de ce jour ayant pour objet de fixer le prix de cession des terrains nus du lotissement communal à usage d’habitation des Rives de l’Arguenon 2, laquelle sti- pule également que la contribution financière à la Primo-Accession sera formalisée par l’octroi d’une allocation individuelle soumise à des critères d’éligibilité qui imposent de définir les règles opposables aux acheteurs can- didats moyennant l’établissement d’un règlement financier.
Outre l’exposé des conditions attributives, Madame le Maire expose que l’aide incitative communale de 15,00 € TTC le m² prendra la forme d’un abattement, tendant à réduire le prix de référence de 69,90 € TTC, ce qui déterminera un prix net vendeur de 54,90 € TTC le m².
Les dispositions du règlement financier relatives à la commercialisation des terrains nus et viabilisés du lotissement communal sont prescrites par les articles ci-après énoncés.
Article 01 Objet Social et Destination des Biens
Article 02 Assujettissement du Lotissement à la TVA sur Marge
Article 03 Détermination du Prix d’équilibre : 69,90 € TTC (M²)
Article 04 Prix Commercialisable Uniforme Fixé par le Vendeur : 69,90€ TTC Article 05 Éligibilité à l’accession foncière : familles et Jeunes ménages (exposé) Article 06 Montant de l’aide Communale à l’accession Foncière : 14,22 € HT et 15,00 € TTC Article 07 Condition d’octroi de l’Aide Communale A L’accession Foncière Article 08 Bornage des lots cessibles
Article 09 Propriété -Jouissance
Article 10 Condition Suspensive de la Délibération Attributive en Primo-Accession Article 11 Clauses Résolutoires de l’Aide Conventionnelle
Article 12 Aide Communale ACAF et Revalorisation de la Créance Recouvrable Article 13 Modalités de Recouvrement de la Créance Communale
Article 14 Montant Net à Payer par l’Acquéreur éligible : 47,47 € HT et 54,90 € TTC Article 15 Délai de Versement des Fonds par l’Acquéreur
Article 16 Régime juridique et Attestations Préalables
Article 17 Établissement de la Liste d’Attente
Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le règlement financier prescrivant les modalités de la commercialisation des terrains nus du lotissement communal à usage d’habitation des Rives de l’Arguenon 2 tel qu’il est annexé à la présente délibération, ledit règlement prévoyant les conditions d’octroi de l’aide communale à l’accession foncière et les modalités de son recouvrement par la Commune allocatrice au regard des clauses résolutoires ;
D’APPROUVER le Cahier des Charges modifié du Permis d’Aménager PA 02218521C0001, attendu que les anciennes dispositions des articles 13 et 14 ont été réintroduites au droit des articles 8 et 9 du règlement financier annexé à la présente (exception faite de la consignation d’un acompte de 10%) ;
D’EXPOSER explicitement aux acheteurs désireux d’établir leur résidence principale au sein du lo- tissement communal des Rives de l’Arguenon 2, les conditions préalables dans les- quelles le bénéfice de l’Aide Communale à l’Accession Foncière peut faire l’objet d’un octroi conventionnel au titre de la Primo-Accession.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Lotissement des Rives de l’Arguenon - Phase 2
Plan de Commercialisation de 26 Lots
Adressage postal associé
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
OU TT s1 01 397 01
s1 02 420 03
s1 03 420 05
s1 04 420 07
s1 05 438 09
s1 06 420 04
s1 07 493 06
s1 09 402 14
s1 10 396 16
s1 11 393 18 s1 12 *438 20
s1 13 474 11
S2 14 480 02
S2 15 559 04
S2 16 404 01
S2 17 435 03
S2 18 435 05
S3 20 360 10
S3 21 360 08
S3 22 450 06 S3 23 450 04
S3 24 448 02
S3 25 479 01
S3 26 435 03
S3 27 420 05
S3 28 383 07
©
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 8
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 05 00
Madame le Maire expose qu’il convient de publier corrélativement les surfaces des lots commercia- lisables afin de permettre aux acquéreurs d’organiser les formalités transactionnelles.
SR N° Lot M² Séries de Numérotation • Base Locale N° Voirie
Série 1B • Ordre Impair
Série 1B • Ordre Impair
Série 1B • Ordre Impair
Série 1B • Ordre Impair
Série 1B • Ordre Impair
Série 1A • Ordre Pair
Série 1A • Ordre Pair
Série 1A • Ordre Pair
Série 1A • Ordre Pair
Série 1A • Ordre Pair
Série 1A • Ordre Pair
Série 1B • Ordre Impair
Série 2A • Ordre Pair
Série 2A • Ordre Pair
Série 2B • Ordre Impair
Série 2B • Ordre Impair
Série 2B • Ordre Impair
Série 3A • Ordre Pair
Série 3A • Ordre Pair
Série 3A • Ordre Pair
Série 3A • Ordre Pair
Série 3A • Ordre Pair
Série 3B • Ordre Impair
Série 3B • Ordre Impair
Série 3B • Ordre Impair
Série 3B • Ordre Impair
Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER Madame le Maire à communiquer les surfaces et plans de commercialisation du lotissement des Rives de l’Arguenon, Phase 2.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS BUDGET GENERAL COMMUNAL
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 2024-1
AJUSTEMENT TECHNIQUE ET PARTICIPATION D'EQUIPEMENT
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 9
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 06 01
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances
Madame l’adjointe informe le Conseil qu’il convient de procéder à l’adoption de la Décision Modificative n°1 du Budget Général 2024.
Elle rappelle que le budget ci-après modifié demeure conforme aux objectifs du budget pri- mitif adopté le 4 avril 2024. Les inscriptions modificatives concernent marginalement chacune des deux sections de fonctionnement et d’investissement.
Budget Général de La Commune Majoration des Dépenses et Rec Réduction des Dépenses et Rec Variations des Masses
Dépense Totale de Fonctionnement +362,12 -362,12
Recette Totale de Fonctionnement +638,56 -638,56
Solde des Variations • Fonctionnement +276,44 -276,44
Dépense Totale d’Investissement +15 000,00 -15 000,00
Recette Totale d’Investissement 0,00 0,00
Solde des Variations • Investissement -15 000,00 +15 000,00
D’APPROUVER La Décision Modificative n°2024-1 du Budget Général à concurrence des variations budgétaires ci-dessus exposées. Le détail des inscriptions modificatives est précisé en annexe de la présente.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS BUDGET GENERAL COMMUNAL
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 2024-1
ANNEXE DETAILLEE DES VARIATIONS PAR ARTICLE BUDGETAIRE
BUDGET GÉNÉRAL + PLÉNÉE-JUGON
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE | 2024-01
RECETTES D'INVESTISSEMENT er |
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 10
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 06 02
30/04/2024
MVT Statut OPE Libellé Article Observation Majoration Réduction Variation
+362,12 -362,12 0,00
01 DF 042 Dot. Amort.immos incorporelles6811 +362,12 +362,12
02 DF 011 Autres honoraires conseils 62268 -362,12 -362,12
03 DF
04 DF
+638,56 -638,56 0,00
01 RF 042 Immobilisations corporelles 722 +638,56 +638,56
02 RF 74 Etat Comp Exon Taxe Fonc 74833 -638,56 -638,56
03 RF
04 RF
+15 000,00 -15 000,00 0,00
01 DI OPFI Participation d'Equipement 2041512 Salle de Danse de Jugon-Les-Lacs +15 000,00 +15 000,00
02 DI 156 Chauff Mairie + Médiathèque 2188 Changement de la chaudière à Gaz -15 000,00 -15 000,00
03 DI
04 DI
05 DI
06 DI
07 DI
08 DI
09 DI
10 DI
11 DI
12 DI
13 DI
14 DI
15 DI
16 DI
17 DI
18 DI
19 DI
20 DI
0,00 0,00 0,00
01 RI
02 RI
03 RI
04 RI
+362,12 -362,12 0,00
+638,56 -638,56 0,00
+276,44 -276,44 0,00
+15 000,00 -15 000,00 0,00
0,00 0,00 0,00
-15 000,00 +15 000,00 0,00
EXERCICE 2024
DM 2024-1
Enregistrée au Conseil du + - ±
Solde Budgétaire des Inscriptions • Fonctionnement
Dépense d'Investissement
Recette d'Investissement
Solde Budgétaire des Inscriptions • Investissement
Dépense de Fonctionnement
Recette de Fonctionnement BUDGET LOTISSEMENT DES RIVES DE L'ARGUENON * PHASE 2
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 2024-1
AJUSTEMENT TECHNIQUE ET PARTICIPATION D'EQUIPEMENT
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 11
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 07 01
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances
Madame l’adjointe informe le Conseil qu’il convient de procéder à l’adoption de la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe 2024 du Lotissement des Rives de l’Arguenon (phase 2).
Elle rappelle que le budget ci-après modifié demeure conforme aux objectifs du budget pri- mitif adopté le 4 avril 2024. Les inscriptions modificatives concernent limitativement chacune des deux sections de fonctionnement et d’investissement.
Budget Général du Lotissement Majoration des Dépenses et Rec Réduction des Dépenses et Rec Variations des Masses
Dépense Totale de Fonctionnement +40 000,00 +40 000,00
Recette Totale de Fonctionnement +40 000,00 +40 000,00
Solde des Variations • Fonctionnement 0,00 0,00
Dépense Totale d’Investissement +40 000,00 +40 000,00
Recette Totale d’Investissement +40 000,00 +40 000,00
Solde des Variations • Investissement 0,00 0,00
D’APPROUVER La Modificative n°1 du Budget Annexe 2024 du Lotissement des Rives de l’Arguenon 2ème Phase, à concurrence des variations budgétaires ci-dessus exposées. Le détail des inscriptions modificatives est précisé en annexe de la présente.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
LES MEMBRES DE LA MINORITÉ ONT RÉITÉRÉ LE VOTE CONTRE EXPRIMÉ AU BP. BUDGET LOTISSEMENT DES RIVES DE L'ARGUENON - PHASE 2
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 2024-1
ANNEXE DETAILLEE DES VARIATIONS PAR ARTICLE BUDGETAIRE
BUDGET LOTISSEMENT + PLÉNÉE-JUGON
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE | 2024-01
RECETTES DE FONCTIONNEMENT |
È
È
È
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT |
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
È
RECETTES D'INVESTISSEMENT __
È
È
Î
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 12
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 07 02
30/04/2024
Mvt Statut Opé B. Libellé Article Intitulé Majoration Réduction Variation
+40 000,00 0,00 +40 000,00
01 DF 011 Travaux 605 +40 000,00 +40 000,00
02 DF
03 DF
04 DF
+40 000,00 0,00 +40 000,00
01 RF 042 Variation de Stocks 71355 +40 000,00 +40 000,00
02 RF
03 RF
04 RF
+40 000,00 0,00 +40 000,00
01 DI 040 Variation de Stocks 3555 +40 000,00 +40 000,00
02 DI
03 DI
04 DI
05 DI
06 DI
07 DI
08 DI
09 DI
10 DI
11 DI
12 DI
13 DI
14 DI
15 DI
16 DI
17 DI
18 DI
19 DI
20 DI
+40 000,00 0,00 +40 000,00
01 RI 16 1641 +40 000,00 +40 000,00
02 RI
03 RI
04 RI
+40 000,00 0,00 +40 000,00
+40 000,00 0,00 +40 000,00
0,00 0,00 0,00
+40 000,00 0,00 +40 000,00
+40 000,00 0,00 +40 000,00
0,00 0,00 0,00
Solde Budgétaire des Inscriptions • Fonctionnement
Dépense d'Investissement
Recette d'Investissement
Solde Budgétaire des Inscriptions • Investissement
Dépense de Fonctionnement
Recette de Fonctionnement
EXERCICE 2024
DM 2024-1
+ - ± Enregistrée au Conseil du Frais de Scolarité 2023-2024
Imputation des Charges au Compte de Tiers
Détermination des Frais de Scolarité en Remboursement de Charges
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame le Maire rappelle au conseil la faculté de déterminer les frais de fonctionnement à réimputer en compte de tiers au droit des enfants extérieurs scolarisés au sein des établissements publics communaux. Au titre de l’année scolaire 2023-2024, elle propose d'appliquer le barème ci- dessous par référence à l'évolution annuelle des charges imputables.
À noter que lesdites charges concernent limitativement les enfants en provenance des communes qui ne disposent pas d’une école publique sur leur territoire. Sont également concernés les enfants de la classe ULIS.
Frais de Scolarité 2021-2022 2022-2023 2023-2024
La charge de fonctionnement incombe à la commune de résidence des élèves concernés sans jamais appeler la contribution des familles.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER l'imputation au compte de tiers, des frais supportés par la commune au droit des enfants extérieurs scolarisés au sein des établissements publics communaux dans le cadre de l’organisation concertée des inscriptions scolaires ;
D'APPROUVER le taux d'évolution des charges annuelles 2023-2024 par référence exceptionnelle au taux d'évolution du bouclier tarifaire, soit 2%;
DE MANDATER Madame le Maire pour exposer aux communes de résidence, le mémoire annuel de la contribution scolaire à libérer.
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 13
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 08 00
Enfants Extérieurs 682,97 696,63 + 2% ► 710,56
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Transport Scolaire 2023-2024
Etablissements d'enseignement du 2d degré
Participation communale: 1/3 de la vignette scolaire
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Depuis le Ter septembre 2020, la compétence « transport scolaire » est assumée par la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre et Mer. Au titre de l'année scolaire 2023/2024, les tarifs de la vignette scolaire s'établissent comme suit :
ES Demi-Pensionnaire 120 40,00
Élève Interne 90 30,00
3°"e enfant 50 16,66
4°"e enfant Gratuité Néant
Au vu du rapport précité, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de reconduire la participation communale, à raison du tiers du prix de la vignette scolaire, attendu que le montant de la contribution communale sera versé individuellement à chaque famille qui en formulera la demande.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la participation communale au transport scolaire des enfants de la Commune au sein des établissement d'enseignement du second degré ;
DE FIXER la contribution communale 2023-2024 au tiers du prix de la vignette scolaire tarifée par la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer;
DE MANDATER Madame le Maire pour diligenter le versement de l'allocation transport dans les conditions préalablement définies.
Ne participe(nt) pas au vote : MM. Jérôme GAUTHIER, David L'HOMME, Baptiste CHAUVEL.
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 14
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 09 00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 15
Conseil du 30-04-2024 Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique 2023-24
Participation aux Classes de Découverte
Ecole Élémentaire Vent d’Eveil • du 27 au 31 Mai 2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 10 00
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame GOINGUENET informe l’assemblée des demandes de subventions communiquées soit par les établissements scolaires, soit par les parents d’élèves, tendant à faciliter l’organisation des séjours ou voyages pédagogiques diligentés sous l’autorité du corps enseignant.
Contribution communale à la Classe de Découverte
Séjour de Classe Élémentaire « LES EYZIES DE TAYAC/SIREUIL »
sur le centre d'accueil « »
Référencement de la demande Identification du Logotype, du Label,
de la Marque ou de l’Agrément Type Établissement École Élémentaire
Nom / Désignation Vent d’Eveil
Résidence Administrative 22640 Plénée-Jugon
Année Scolaire 2023-2024
Enseignant(e) Référent(e) Mme Elodie KERMEUR
Période du séjour 27-05-2024 au 31-05-2024
Classe et Enfants 31 CE2 • 31 CM1 • 25 CM2
Total Élèves de Plénée-Jugon 64 enfants / 87
Débit Crédit
Hébergement + Prestation 28 702,20
Transport associé 14 200,00
APE 5 100
CAF 2 250
Amicale 6 588
Total des Encours 42 902,20 13 938
Taux de Subvention sur Dépense Totale 30%
Dépense Subventionnable 12 870,66
Ratio Unitaire par Total Enfants (87) 147,94
Plafond Unitaire par enfant Plénée-Jugon 150,00
Dotation Unitaire Allouée 147,94
Subvention Individuelle X 64 Enfants Plénée-Jugon 9 468,16
D’APPROUVER la contribution communale à la classe transplantée (classe de découverte) dans les condi- tions ci-dessus exposées ;
DE FIXER le montant de la contribution communale à 9.468,16 € correspondant au refinancement de la classe de découverte de 64 élèves scolarisés à Plénée-Jugon.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 16
Conseil du 30-04-2024 Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique 2023-24
Participation aux Classes de Découverte
Ecole Jeanne d’arc • les 2 et 3 Avril 2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 11 00
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame GOINGUENET informe l’assemblée des demandes de subventions communiquées soit par les établissements scolaires, soit par les parents d’élèves, tendant à faciliter l’organisation des séjours ou voyages pédagogiques diligentés sous l’autorité du corps enseignant.
Contribution communale à la Classe de Découverte
Séjour de Classe Élémentaire « PUY DU FOU »
Référencement de la demande Identification du Logotype, du Label,
de la Marque ou de l’Agrément Type Établissement École Élémentaire
Nom / Désignation Jeanne d’Arc
Résidence Administrative 22640 Plénée-Jugon
Année Scolaire 2023-2024
Enseignant(e) Référent(e) M. HERGOUALCH
Période du séjour 08-04-2024 au 09-04-2024
Classe et Enfants 3 CP • 13 CE-CM
Total Élèves de Plénée-Jugon 16 enfants / 24
Débit Crédit
Hébergement + Prestation 4 986
Transport associé
Total des Encours 4 986
Taux de Subvention sur Dépense Totale 30%
Dépense Subventionnable 1 495,80
Ratio Unitaire par Total Enfants (24) 62,33
Plafond Unitaire par enfant Plénée-Jugon 150,00
Dotation Unitaire Allouée 62,33
Subvention Individuelle X 16 Enfants Plénée-Jugon 997,28
D’APPROUVER la contribution communale à la classe transplantée (classe de découverte) dans les condi- tions ci-dessus exposées ;
DE FIXER le montant de la contribution communale à 997,28 € correspondant au refinancement de la classe de découverte de 16 élèves scolarisés à Plénée-Jugon.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Participation Barème Montant
des Familles Annuels de l'Aide
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 17
Conseil du 30-04-2024
Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique
Contributions individualisées An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 12 00
Madame le Maire fait lecture des demandes réceptionnées depuis la dernière séance dans le cadre du refinancement des voyages scolaires.
Les sollicitations exposées par les différents établissements d’enseignement du second degré ou par les familles des enfants scolarisés, sont éligibles à la participation forfaitaire individuelle, à raison de 40,80 € pour les collèges et 61,20 € pour les lycées (Barème du 14-12-2023).
Madame le Maire donne lecture au Conseil des sollicitations qui lui ont été transmises et propose de retenir les demandes suivantes :
Nom Prénom Établissement Classe Destination Période
LEMERCIER Bérénice Collège Chappedelaine 22640 Plénée-Jugon 6 B Lancieux 02-10-2023 05-10-2023 168 € Forfait 40,00 €
BUART Andréa Collège Sacré-Cœur 22400 Lamballe-Armor 6 G Ski à Chatel 20-01-2024 27-01-2024 565 € Forfait 40,80 €
KERGOAT Siobhan Lycée Saint-Charles 22000 Saint-Brieuc 1ère Bruxelles 02-04-2024 05-04-2024 430 € Forfait 61,20 €
D’APPROUVER le montant des contributions communales individuelles pour voyage scolaire pédagogique avec hébergement, conformément au barème ci-dessus appliqué et d’autoriser Madame le Maire à verser les allocations spécifiques considérées.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Evol : 2% MÉMO 2023-2024 RENTRÉE 2024-2025
Rubriques Quotient F Matin Soir Matin Soir
Indexation avec arrondi au multiple de 5 centimes.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Ne participe(nt) pas au vote : M. Baptiste CHAUVEL
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 18
Conseil du 30-04-2024
Tarifs Périscolaires de l’ALSH 2024-2025
Taux d’évolution plafonné à 2% An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 13 00
Par délibération du 5 septembre 2019, la variable du quotient familial a été intégrée à la dé- termination du barème tarifaire applicable à la facturation de l’accueil périscolaire.
Pour mémoire, le quotient familial est calculé par la CAF ou la MSA (suivant l’allocataire), en fonction des revenus déclarés par la famille, des allocations perçues, aides au logement comprises, et de la composition de la famille.
A ce titre, il est proposé d’appliquer une variation tarifaire plafonnée à 2% avec effet au 1er septembre 2024 (Indexation avec arrondi au multiple de 5 centimes).
Tranche 1 <= 600 1,85 € 2,60 € 1,90 2,65
Tranche 2 de 601 à 900 2,20 € 2,90 € 2,25 2,95
Tranche 3 de 901 à 1 200 2,50 € 3,20 € 2,55 3,25
Tranche 4 de 1 201à 1 500 2,80 € 3,55 € 2,85 3,60
Tranche 5 > 1 500 3,10 € 3,85 € 3,15 3,95
DE PLAFONNER au taux de 2%, l’indexation annuelle des tarifs municipaux de l’accueil périscolaire de l’ALSH avec application au 1er septembre 2024 au titre de l’année scolaire 2024- 2025, suivant le barème ci-dessus établi.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Tarifs Généraux 2024
Mise à jour de la Grille tarifaire
Date d'effet de la MAJ fixée au 1°’ mai 2024
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame le Maire expose qu'il convient d'ajuster la grille tarifaire de la location des salles muni- cipales telle que déclinée dans les conditions ci-après.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 19
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 14 00
D’APPROUVER la mise à jour de la grille tarifaire de la location des salles municipales telle que ci- dessus déclinée avec une date d’effet fixée au 1er mai 2024.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
30-04-2024 Administrés Communaux Assocations Communales Assocations Hors Commune Administrés Extracom Administrés Communaux Assocations Communales Assocations Hors Commune Administrés Extracom Administrés Communaux Assocations Communales Assocations Hors Commune Administrés Extracom
Forfait journée et soirée hors WE 350,00 € 250,00 € 500,00 € 500,00 € 160,00 € 160,00 € 230,00 € 230,00 € 510,00 € 410,00 € 730,00 € 730,00 €
Week-end ou 2 Jours
Remise des clés vendredi
Retour des clés lundi
500,00 € 300,00 € 700,00 € 700,00 € 260,00 € 260,00 € 380,00 € 380,00 € 760,00 € 610,00 € 1 080,00 € 1 080,00 €
Vidéo projecteur et écran 54,00 € 54,00 € 77,00 € 77,00 € 54,00 € 54,00 € 77,00 € 77,00 €
Utilisation des gradins 91,00 € 123,00 € 91,00 € 123,00 €
Matériel de sonorisation 114,00 € 114,00 € 154,00 € 154,00 € 114,00 € 114,00 € 154,00 € 154,00 €
Cuisine seule 1 jour
Cuisine seule 2 jours
Cuisine Additionnelle : 1 jour
Cuisine Additionnelle : 2 jours ou WE
Cuisine Additionnelle : Journée Supp
Vaisselle : voir bas de page
Caution
1er placard 62,00 € 1er placard 31,00 €
2ème placard 110,00 € 2ème placard 62,00 €
3ème placard 160,00 €
4ème placard 203,00 €
Tarifs Location de la Salle Multifonctions Plénée-Jugon • MAJ 30-04-2024
2024 Escapade Pastourelle Ensemble Multifonctions 350/400 Pla ces a s s is es repa s ou 400 Pl a ces a s s is es réuni ons /s pectacl es et 200 pla ces gra dins ) 90/100 pla ces a s s is es repa s ou 120 Pla ces a s s is es réuni ons /s pectacl es ) Es ca pa de et Pa s tourelle La signature du contrat de location inclut le versement d’un acompte de 25% du montant global de la location.
200,00 € 220,00 €
Cf fiche annexe ci-dessous Cf fiche annexe ci-dessous Cf fiche annexe ci-dessous
150,00 € 250,00 € 150,00 € 250,00 € 150,00 € 250,00 €
1 575,00 € 525,00 € 2 100,00 €
Tarif "vaisselle" (placard de 100 couverts)
avec un tarif dégressif
Tarif "vaisselle" salle annexe
(placard de 50 couverts) Tarif unitaire de la location de vaisselle de table, soit 0.15 €
Verres, Couteaux, Fourchettes, Petites cuillères,
Grandes cuillères, assiettes et bols)
75,00 € 75,00 €
160,00 € 220,00 €
125,00 € 170,00 € 125,00 € 170,00 € 125,00 €
75,00 € 75,00 € 75,00 € 75,00 €
170,00 € LC 01
LT ITT.12" [TT 12"
D i T1 DAT
LC 02
LC 03
LC 04
LC O5
LC 06
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 20
Conseil du 30-04-2024 Indexation Annuelle 2024 des Loyers Communaux
Validation de l’index T4 : 3,50% An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 15 00
Rapporteur : André GENIEUX, Conseiller Délégué,
Madame le Maire rappelle au conseil l’échéance annuelle de l’indexation contractuelle des loyers communaux applicable aux logements communaux à usage d’habitation principale.
Pour des raisons d’homogénéité et pour se conformer à l’échéance annuelle de la révision des loyers sociaux, conventionnés ou non conventionnés, la date d’indexation du 1er juillet s’applique à tous les baux communaux.
Madame le Maire propose d’indexer le loyer des logements référencés dans les conditions ci-après définies sur le principe de l’unicité de l’échéance fixée au 1er juillet de l’année N.
2023 Indexation Annuelle des Loyers
Résidence des Lilas (27 rue du Général de Gaulle) T4 N/N-1 3,50% 3,50%
Appartements « Maison du Tailleur » (1, rue de l’Abbaye) T4 N/N-1 3,50% 3,50%
Résidence des Glycines (3, rue de l’Abbaye) T4 N/N-1 3,50% 3,50%
Résidence des Hortensias (4, rue de l’Abbaye) T4 N/N-1 3,50% 3,50%
Appartement école maternelle (15, rue de l’Abbaye) T4 N/N-1 3,50% 3,50%
Logement de la poste (29, rue du Général de Gaulle) T4 N/N-1 3,50% 3,50%
DE MAINTENIR la date d’échéance du 1er juillet de l’année N comme référence commune à l’indexa- tion des loyers communaux de l’ensemble des logements à usage d’habitation, con- ventionnés et non conventionnés ;
DE FIXER au taux de 3,50%, l’augmentation uniforme des loyers communaux au regard de l’in- dice IRL du 4ème trimestre avec application au 1er juillet 2024 ;
D’APPLIQUER limitativement pour la résidence des lilas, un étalement mensuel des dépenses gaz (0.50 € par rapport à la surface corrigée) et des dépenses eau (forfait mensuel en fonc- tion du nombre de personnes à raison de 30 m3/personne).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS SINISTRE DAB DU 13-10-2023
PROPOSITION INDEMNITAIRE SUBSIDIAIRE
PRISE EN CHARGE DE LA CONSOMMATION EXCEDENTAIRE
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Ne participe(nt) pas au vote : M. Roland LUCAS
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 21
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 16 00
Madame le Maire par Intérim expose les circonstances matérielles du sinistre ci-après référencé (dégâts aux tiers) et demande à l’assemblée au titre de la responsabilité communale, de bien vouloir accepter le versement des indemnités de dédommagement sollicitées par le ou les sinistrés-créanciers.
Créancier du
Dédommagement
Proposition Indemnitaire
Pour Préjudice Connexe au préjudice Principal
Date du sinistre DAB (Dommage Aux Biens) du 13-10-2023
Référence Sinistre D2312200318 et S2312210080
Tiers Sinistré Cocooning Coiffure • Émilie GUERIN • 3 rue de l’abbaye
Localisation Centre Bourg • 22640 Plénée-Jugon
Contrat d’Assurance Dommage aux Biens (SMACL)
Origine du sinistre Recul de véhicule Tiers (DW 275 GK)
Objet physique du sinistré Baie Vitrée brisée (expertise 2023 SB 2589 VLG/NT)
Préjudice Connexe Consommation d’électricité excédentaire
Facture Période de Référence 560,37 + 461,28 + 258,55 = 1.280,20 € TTC
Facture Période de Préjudice 664,41 + 557,38 + 305,33 = 1.527,12 € TTC
Dépassement Observé 246,92 € TTC
Taux de Prise en Charge Bailleur 100%
Indemnité Proposée 246,92 € TTC
DE VERSER au sinistré-créancier ci-dessus identifié, une indemnité subsidiaire de prise en charge du préjudice connexe, conformément à la proposition indemnitaire d’un montant total net arrêté à la somme de 246,92 € TTC.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Rapporteur: Monsieur Gérard SAMSON, Adjoint à la Voirie
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 22
Conseil du 30-04-2024 CLASSEMENT D’UNE PARCELLE
DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZP 131 (840 M²)
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 17 00
Madame le Maire par Intérim expose au Conseil les raisons matérielles qui motivent le classe- ment de certaines parcelles dans le domaine public routier communal.
Créancier du
Dédommagement
Proposition Indemnitaire
Pour Préjudice Connexe au préjudice Principal
Parcelle Communale ZP 131
Surface Cadastrale 840 m²
Localisation Géographique Centre Bourg en Agglomération
Voie de Jonction Principale Rue du Général de Gaulle
Configuration géophysique Linéaire desservant en forme d’Impasse
Linéaire de voirie approximatif 35 ml
Largeur de voirie moyenne 6 m
Parcelles latérales en accès indépendant ZP 106 et 107
Parcelles limitrophes en fonds dominant ZP 103, 109 et 126
Antériorité d’Intervention Communale Oui
Structure de la Surface Roulante Bicouche en 030
Travaux de Surfaçage à programmer Etude d’opportunité préalable
DE CLASSER dans le domaine public routier communal, la parcelle communale cadastrée ZP 131 d’une contenance de 840 m², et de lui conférer l’ensemble des obligations fonction- nelles attachées à l’entretien des voies publiques.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
OBLIGATION DE RAPPORT A L'ASSEMBLEE MUNICIPALE
HISTORIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 23
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 18 00
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par Pour le Maire par Intérim, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des décisions relatives à la Commande Pu- blique qui relèvent de la compétence déléguée au titre de l’article L.2122-22 CGCT et précise que l’annexe récapitulative jointe à la présente inclut les décisions préalablement validées en Conseil Municipal à l’instar des décisions attributives des marchés publics (Voirie Non Urbaine, Viabilisation des Lotissements).
D’ENTÉRINER les décisions d’engagement de la Commande Publique telles qu’elles sont annexées pour un montant constaté à date, marché inclus, sans préjudice des devis complémentaires en cours d’enregistrement. Le montant global HT se décline en 2 fractions :
Budget Général 157 693,33
Budget du Lotissement (Rappel) 774 539,55
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice de la Commande Publique, attendu que les devis réceptionnés en cours de traite- ment seront réinscrits à l’occasion de la prochaine séance.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
OBLIGATION DE RAPPORT A L'ASSEMBLEE MUNICIPALE
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal à délégué une partie de ses attributions au maire en application de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L'obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l'organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain () au regard des déclarations d'intention d’aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
Sens de la ID Localisation des Biens Consistance Décision Cadastre Adresse Cadastrale m des Biens SEC TE
ao AD 289 36, rue de la Diligence 14 Non Bâti
nono AE 33 9 Rue du Docteur Jean DENIS 1620 Non Bâti
nan ZP 149-151 58, Rue du Général de Gaulle 970 Bâti
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 24
Conseil du 30-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 30 19 00
UC
UC
UC
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 30-04-2024
Mn Mois Jour Num | Subd
2024 Ü4 10 00
CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE VRD
FONDS COMMUNAL SERVANT : ZO 145
FONDS DOMINANT : ZO 128 (CONSORTS MORDEL)
Demandeur(s)
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint au Maire,
Madame le Maire expose au conseil que la Commune a été saisie d’une demande formalisation d’une servitude de passage à régulariser par acte notarié. Elle précise que les frais d’acte notarié seront réguliè- rement supportés par Le pétitionnaire.
Consorts Michel et Stéphane MORDEL
Localisation
Fonds Dominant
Voie d’Accès Principale
Fonds Intercalaire
Fonds Servant
Passage Véhicules
Passage Réseaux
Aériens et Souterrains
Pérennité
Notaire Mandaté
Frais d’Acte
D’APPROUVER
D’IMPUTER
D’AUTORISER
Le Plessix 22640 Plénée-Jugon
Parcelle Communale ZO 128 / Terrain nu à bâtir non construit / 783 m°
Route Départementale RD 59 / plan joint
Parcelle départementale triangulaire ZO 144 / 38 m° / à verser au DP
Parcelle Communale ZO 145 / Impasse / Domaine privé / 1.777 m°
Largeur : 6 mètres
Largeur: 1 mètre
Profondeur : 0,50 mètre minimum
Maintien de Servitude si façade d’accès orientée tributaire de la servitude
Étude de Maître Mathilde LEBOUCHER + Plénée-Jugon
A la charge du demandeur
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
la convention de servitude à établir au profit de la parcelle cadastrée ZO 128 depuis le domaine privé communal ZO 145;
au débit de l'acquéreur les frais d’acte à intervenir suivant formalisation notariale confiée à l'étude de Maître Mathilde LEBOUCHER;
Madame le Maire à signer la convention de Servitude à intervenir comme à viser l’ensemble des pièces et documents s’y rapportant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL | ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Clôture de la Séance à 21h00
La Secrétaire de Séance
Colette CORNILLET
Clôture de l'édition intégrale du Procès-Verbal
Séance ordinaire du mardi 30-04-2024
Au titre des discussions du délibéré
Mme Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim
DCM 2024-04-30 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 25