Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 210 occupation du dp exploitation snack bar p
Déliberation - 2019 162 convention occupation du dp snack bar pis
Déliberation - 2020 134 convention occupation du dp snack bar pis
Déliberation - 2022 65 occupation dp pour exploitation snack bar
Déliberation - 2023 42 occupation dp pour lexploitation dun snack
Déliberation - 2018 165 occupation dp pour lexploitation dun snac
Déliberation - 2024 46 occupation du dp pour exploitation snack b
Déliberation - 2019 125 occupation dp pour lexploitation dun snac
Déliberation - signe 2024 94 snack bar piscine municipale saison
Déliberation - 2019 24 occupation du domaine public pour lexploit
Arrêté - 2020 71 occupation du dp pour exploitation dun snack bar piscine saison 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 71 occupation du dp pour exploitation dun snack bar piscine saison 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MTS Le Rumilly, le 11 juin 2020
Département ÿ Décision du Maire de la Haute-Savoie | an 2 - ; : Arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 3. Domaine public — 3.3. Locations
Objet: Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar situé à la piscine municipale au titre de la saison estivale 2020
Décision n° : 2020-71
Nos réf, : PB/AD/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article 1°" interdisant au restaurant et débit de boissons d’accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 ;
VU l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et remplaçant la date du 15 avril 2020 par celle du 11 mai 2020 ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 10 interdisant au restaurant et débit de boissons d'accueillir du public ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et autorisant la réouverture au 2 juin des restaurant et débit de boissons ;
VU l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 1 ;
VU la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un snack-bar, situé à la piscine municipale, en date du 8 octobre 0219, intervenue entre la SAS « AUCASY », représentée par son Président, Monsieur Aurélio LONGECHAUD, domiciliée 105 rue des Nivéoles — 74150 VALLIERES SUR FIER et la Commune de Rumilly, pour la période allant du 1°" mai au 15 septembre 2020 inclus, au titre de la saison estivale 2020
CONSIDERANT QUE les mesures sanitaires prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'ont pas permis d'ouvrir le snack-bar de la piscine aux dates initialement prévues,
CONSIDERANT l'accord intervenu entre la société AUCASY et la Mairie de Rumilly afin de prolonger la durée d'occupation du snack-bar jusqu'au mercredi 30 septembre inclus ;
DECIDE Article 1 :
Il est autorisé la signature d'un avenant à la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d’un snack bar situé à la piscine municipale, à intervenir avec la SAS AUCASY, domiciliée 105 rue des Nivéoles — 74150 VALLIERES SUR FIER, dont les termes prolongent la durée d'occupation jusqu'au mercredi 30 septembre 2020 inclus.
Article 2 :
La redevance d'occupation initiale fixée à 7 200 € HT, soit 8 640,00 euros TTC pour 138 jours est proratisée à la durée d'ouverture effective du snack bar du 16 juin au 30 septembre 2020 inclus soit 107 jours d‘exploitation. La redevance d'occupation du domaine public s'établit donc à 5 582,19 euros HT soit 6 698.63 euros TTC.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20200611-2020-71-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 12/08
Afichage : 11/06/2020 L.."]