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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 18 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol1 du 18 janvier 2017
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 18 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol1 du 18 janvier 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 1
N° Spécial 18 janvier 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET Vidéo protection du 18 janvier 2017
Volume 1
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêté Date ETABLISSEMENT _ Page
CARRE 30.12.2016 Mie dANtOnY Parking du Centre Municipal de 3
CE Ra 30.12.2016 | Ville d’Antony — Parking de l'Hôtel de Ville. 6
CNRS8 30.12.2016 | Ville d’Antony — Centre Technique Municipal. 9
RES9 30.12.2016 | Ville de Montrouge - Aquapol. 12
Cote 810 30.12.2016 | Ville de Chaville — Atrium. 15
oeil 30.12.2016 | Ville de Chaville L'hôtel de ville. 18
CARBTS | 30.12.2016 | Hôpital Américain de Paris à Neuilly 21
Cotes 30.12.2016 | France Galop Site Hippodrome à St Cloud. 24
RE 30.12.2016 May Espace Technologique à Chatenay 27
Soleî 30.12.2016 Nbr Laboratoire Souterrain Chatenay 30
Soie6 30.12.2016 | ANDRA site Ecothèque à Chatenay Malabry. 33 EX h | Le ; Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 26 du 3 0 DEC, 206modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville d’ Antony pour le « Parking du Centre Municipal de Loisirs Heller » sis 22 rue Prosper Legouté à Antony (92160).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/BPS n° 2015.454 du 27 août 2015 relatif à l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la collectivité d’Antony pour le « Parking du Centre Municipal
de Loisirs Heller » :
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la
ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de
vidéoprotection pour le « Parking du Centre Municipal de Loisirs Heller », sis 22 rue Prosper Legouté
à Antony (92160) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony
est autorisé à modifier par l’ajout de 6 caméras intérieures, à l’adresse sus-indiquée, l’exploitation du
système de vidéoprotection du « Parking du Centre Municipal de Loisirs Heller », dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le numéro
2010/0433.
Le système de vidéoprotection du « Parking du Centre Municipal de Loisirs Heller » est désormais
composé d’un total de 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
, é Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels et d'habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans le parking précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre LACHIVER, en sa
qualité de Directeur de la Sécurité, représentant la ville d’Antony, 3 boulevard Pierre Brossolette
92160 Antony.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE d : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
4 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai qui prendra fin le 27 août 2020. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine, est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Yves
SENANT en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
ui Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ër q
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.pouv.ft STANDARD : 01.40,97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
1 EE 5 dl Liberté e Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 83+ du: 3 0 DEC. 20Bmodifiant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville d’Antony pour le « Parking public de l'Hôtel de Ville » sis rue des Champs à Antony (92160).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral CAB/BPS n° 2016.73 du 25 février 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la collectivité d’Antony pour le « Parking public de l'Hôtel de
ville »:
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la
ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de
vidéoprotection pour le « Parking public de l'Hôtel de Ville », sis rue des Champs à Antony (92160) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony
est autorisé à modifier par l’ajout de 4 caméras intérieures, à l’adresse sus-indiquée, l'exploitation du
système de vidéoprotection du « Parking public de l'Hôtel de Ville », dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0009,
Le système de vidéoprotection du « Parking public de l'Hôtel de Ville » est désormais composé d’un
total de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40,97,20.00 / TELECOPIE : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : btip://www.hauts-de-seine.gouv.fr ? Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux
privatifs (locaux professionnels et d’habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans le parking précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre LACHIVER, en sa
qualité de Directeur de la Sécurité, représentant la ville d’Antony, 3 boulevard Pierre Brossolette
92160 Antony.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas_ de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
qd ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative |
préalable au terme du délai qui prendra fin le 25 février 2021. Une nouvelle demande devra alors être |
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine, est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Yves
SENANT en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
UE
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de Ia Police Administrative — 1 1, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
ù | Es ; Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 238 du 3 0 DEC, 20fGmodifiant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville d’Antony pour le « Centre Technique Municipal » sis 10 avenue François Arago à Antony (92160).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/BPS n° 2015.453 du 27 août 2015 relatif à l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la collectivité d’Antony pour le «Centre Technique
Municipal » ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la
ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de
vidéoprotection pour le « Centre Technique Municipal », sis 10 avenue François Arago à Antony
(92160) ; |
Va l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Vves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony
est autorisé à modifier, par le déplacement d’une caméra existante et l’ajout d’une caméra extérieure,
Pexploitation du système de vidéoprotection du « Centre Technique Municipal » à l’adresse sus-
indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à La demande
enregistrée sous le numéro 2010/0430,
Le système de vidéoprotection du « Centre Technique Municipal » est désormais composé d’un total
de 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures n° 26 à 29 et n° 209 à 213 ainsi que les caméras intérieures n° 214 et 215,
n'étant pas placées dans un espace ouvert au public, ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ ÂDRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / TELECOPIE : 01.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
5 d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devront êtres déclarées à la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux
privatifs (locaux professionnels et d’habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée : |
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre LACHIVER, en sa
qualité de Directeur de la Sécurité, représentant la ville d’Antony, 3 boulevard Pierre Brossolette
92160 Antony.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01,40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/hvww. hauts-de-seine. gouv.fr
AÙ ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai qui prendra fin le 27 août 2020. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine, est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Yves
SENANT en sa qualité de maire, représentant la ville d’ Antony. |
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08,
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de lHautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURREL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD ; 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01,47.25,21.21
ADRESSE INTERNET : http:/wwrw.hauts-de-seine.gouv.fr
NA EX = ce Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 839 du 3 0 DEC. 2016 modifiant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville Montrouge pour l’établissement « Aquapol » sis 91 avenue Henri Ginoux à Montrouge (92120).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Je code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/BPS n° 2016.111 du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la collectivité de Montrouge pour l'établissement « Aquapol » ;
Vu la demande présentée par Monsieur Etienne LENGEREAU, en sa qualité de maire, représentant la
ville de Montrouge, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de
vidéoprotection pour l’établissement « Aquapol », sis 91 avenue Henri Ginoux à Montrouge (92120) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Etienne LENGEREAU, en sa qualité de maire, représentant la ville de
Montrouge est autorisé à modifier, par le déplacement d’une caméra existante et l’ajout d’une caméra
intérieure, l’exploitation du système de vidéoprotection de l’établissement « Aquapol » à l’adresse
sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/4272.
Le système de vidéoprotection de l’établissement « Aquapol » est désormais composé d’un total de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://wivw.hauts-de-seine.gouv.fr
1 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux
privatifs (locaux professionnels et d’habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera Îles références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Etienne LENGEREAU, en sa
qualité de maire, représentant la ville de Montrouge, 43 avenue de la République 92120 Montrouge.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été détivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://Avwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
1 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai qui prendra fin le 13 avril 2021. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Etienne LENGEREAU en sa qualité de maire, représentant la ville de Montrouge.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Ce
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies 75800 Paris CEDEX 08,
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX. °
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant Ja date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / TELECOPIE : 01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET : http'/Avww.hauts-de-seine gouv.fr
A4 cf ,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° %4O du 30 DEC, /D6 renouvelant l'autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la ville de Chaville pour l'établissement « Atrium» sis
Parvis Robert Schuman à Chaville (92370).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu f’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/BPS n° 2011.675 du 27 octobre 2011 relatif à l’autorisation d’exploiter
un système de vidéoprotection délivrée à la collectivité de Chaville pour l’établissement « Atrium » ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques GUILLET, en sa qualité de maite, représentant
la ville de Chaville, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler l’exploitation du système de
vidéoprotection pour l'établissement « Atrium », sis Parvis Robert Schuman à Chaville (92370) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Jacques GUILLET, en sa qualité de maire, représentant la ville de
Chaville est autorisé à renouveler, pour 2 caméras extérieures, l’exploitation du système de
vidéoprotection de l’établissement « Atrium », à l’adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0782.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fi
DEL Les caméras devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux
privatifs (locaux professionnels et d’habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno QUETIL, en sa qualité de
Responsable du service veille urbaine, représentant la ville de Chaville, 1386 avenue Roger Salengro
92370 Chaville.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un ‘caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine,
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip/www.hauts-de-seine.gouv.fr
À ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de La Préfecture des Hauts-de-Seine, est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Jacques
GUILLET en sa qualité de maire, représentant la ville de Chaville,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
UTIOR
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20,00 / TELBCOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
NF 4
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPSn° 3/1 äu 3 D DEC, 206 ,onouvelant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Chaville pour l'Hôtel de Ville sis 1456 avenue
Roger Salengro à Chaville (92370).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/BPS n° 2011.674 du 27 octobre 2011 relatif à l’autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection délivrée à la collectivité de Chaville pour son Hôtel de Ville ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques GUILLET, en sa qualité de maire, représentant
la ville de Chaville, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler l’exploitation du système de
vidéoprotection pour l'Hôtel de Ville, sis 1456 avenue Roger Salengro à Chaville (92370) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ; |
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Jacques GUILLET, en sa qualité de maire, représentant la ville de
Chaville est autorisé à renouveler, pour 5 caméras extérieures, l’exploitation du système de
vidéoprotection de l'Hôtel de Ville, à l’adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0781.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Jolot Curie — Y2013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40,97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21,2]
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
J8 Les caméras devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux
privatifs (locaux professionnels et d’habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans le bâtiment précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno QUETIL, en sa qualité de
Responsable du service veille urbaine, représentant la ville de Chaville, 1386 avenue Roger Salengro
92370 Chaville.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. |
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELRCOPIE : 01,47,25.21,21
ADRESSE INTERNET : http://www, hauts-de-seine,gouv.fr
/\4 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine, est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Jacques
GUILLET en sa qualité de maire, représentant la ville de Chaville,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Dir
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie + 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de P'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40,97.20.,00 / TELECOPE : 01.47,25,21.2]
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine, gouv.fr
0 x : Cr . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 9 4-2; du .3 0 DEC, 2016 autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Hôpital Américain de Paris » sis 63 boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur Général, représentant l’établissement « Hôpital Américain
de Paris », sis 63 boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (92200), en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016 en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « Hôpital Américain de Paris » est autorisé à installer et exploiter, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 69 caméras intérieures et 15
caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2007/4168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques
vaturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras n° C01I à CO situées au sous-sol et les caméras n° C30 et C33 situées au rez-de-chaussée,
n'étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission
départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL ; courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TÉLECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
J du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978, elles devront êtres déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés (CNIL).
Les caméras n° C39 et C47 situées au niveau 1, devront être réorientées de façon à ne visionner
que le hall et les usagers et les caméras situées dans les espaces ouverts au public, devront être
dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) et
ce dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement hospitalier précité, par une
signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Général, représentant l'établissement « Hôpital Américain de Paris », sis 63 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-
Seine.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
À ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Général,
représentant l'établissement « Hôpital Américain de Paris », sis 63 boulevard Victor Hugo à Neuilly-
sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-TACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47,25,21.21
ADRESSE [INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
1e EX EL . LP , Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 8 2 du 3 Q DEC, 2016 2utorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « France Galop » sur le site de l’'Hippodrome de Saint-Cloud sis 1 rue du Camp Canadien à Saint-Cloud (92210).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur de l’Hippodrome de Saint-Cloud, représentant
l'établissement « France Galop », en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système
de vidéoprotection sur le site de l’Hippodrome de Saint-Cloud, sis 1 rue du Camp Canadien à Saint-
Cloud (92210) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016 en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « France Galop » est autorisé à installer et exploiter sur le site de
PHippodrome de Saint-Cloud, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de
9 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/1118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / TELECOPIE : 01.47,25,21.21
ADRESSE INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
dt Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs,
jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations) et les codes et
numéros inscrits sur les cartes bancaires des clients, et ce dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE _2 : Le public devra être informé dans l’hippodrome précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera Îles références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de [a fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’Hippodrome de Saint-Cloud,
représentant l'établissement « France Galop », sis 1 rue du Camp Canadien à Saint-Cloud (92210).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.pouv.ft STANDARD : 01,40.97,.20.00 / TELECOPIE : 01,47,25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
DE ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur de l’Hippodrome
de Saint-Cloud, représentant l’établissement « France Galop », sis 1 rue du Camp Canadien à Saint-
Cloud (92210).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
W Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : http:/wwiw.hauts-de-seine.gouv.fr
TL EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 9- U- du 30 DEC, 2DiButorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) dont le siège social est situé 1-7 rue Jean Monnet à Châtenay-Malabry (92290) pour son site « Espace Technologique » sis Chemin des Trois Finages à Saudron (52230).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur du Centre de Meuse/Haute-Marne, représentant l’ Agence
Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA), sis 1-7 rue Jean Monnet à Châtenay-
Malabry (92290), en vue d'obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de
vidéoprotection pour son site « Espace Technologique », sis Chemin des Trois Finages à Saudron
(52230) ;
Vu l'avis sollicité le 25 novembre 2016 auprès de la Préfecture de la Haute-Marne et son avis
favorable rendu le 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016 en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1 : l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) est autorisée à
installer et exploiter pour son site « Espace Technologique », à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection pour un total de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, dans les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro A2016/0029,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie — préventions des risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Tne devra nas être destiné à alimenter nn fichier nominatif ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
Ü+ Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux
d’habitations) et ce dans le respect des libertés individuelles,
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice
du droiït d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droït d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur du Centre Meuse/Haute-Marne de
PANDRA, RD 960 — BP 9 à Bure (55290).
ARTICLE 3 : Considérant la sensibilité du site due à l’activité de l’établissement et hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE d : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ÂDRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine.gouv.fr
18 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur de Centre
Meuse/Haute-Marne de l’ANDRA, sis RD 960 à Bure (55290).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
LU.
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant Le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.,40.97,20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine, gouv.fr
13 EE 5 Ed Liberté v Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° % U- 5 du 30 DEC. giprutorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de UE ee Nationale pour la Gestion des Déchets
Radioactifs (ANDRA) dont le siège social est situé 1-7 rue Jean Monnet à Châtenay-Malabry
(22290) pour son site « Laboratoire Souterrain » sis RD 960 à Bure (55290).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur du Centre de Meuse/Haute-Marne, représentant l’Agence
Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA), sis 1-7 rue Jean Monnet à Châtenay-
Malabry (92290), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un système de
vidéoprotection pour son site « Laboratoire Souterrain », sis RD 960 à Bure (55290) ;
Vu lavis sollicité le 25 novembre 2016 auprès de la Préfecture de la Meuse et son avis favorable
rendu le 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016 en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1 : l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) est autorisée à
installer et exploiter pour son site « Laboratoire Souterrain », à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection pour un total de 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, dans les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro A2016/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie — préventions des risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / TELECOPIE : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
50 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux
d'habitations) et ce dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Centre Meuse/Haute-Marne de
l’ANDRA, RD 960 - BP 9 à Bure (55290).
ARTICLE 3 : Considérant la sensibilité du site due à l’activité de l’établissement et hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, La mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://wivwy.hauts-de-seine. gouv.fr
o1 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur de Centre
Meuse/Haute-Marne de ’ANDRA, sis RD 960 à Bure (55290).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
QU
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
0 où cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 9 & G du 3 D C, 20 autorisant Pinstallation et l’exploitation d’un
système de vidéoprotection au bénéfice El 1Albnce Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs
(ANDRA) dont le siège social est situé 1-7 rue Jean Monnet à Châtenay-Malabry
(92290) pour son site « Ecothèque » sis RD 227 à Bure (55290).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAT, DU MERITE
Va le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur du Centre de Meuse/Haute-Marne, représentant l’Agence
Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA), sis 1-7 rue Jean Monnet à Châtenay-
Malabry (92290), en vue d’obtenir l’autorisation d'installer et d’exploiter un système de
vidéoprotection pour son site « Ecothèque », sis RD 227 à Bure (55290) ;
Vu l’avis sollicité le 25 novembre 2016 auprès de la Préfecture de la Meuse et son avis favorable
rendu {Le 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre
2016 en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) est autorisée à
installer et exploiter pour son site «Ecothèque », à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, dans les conditions
Hxées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro A2016/0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie — préventions des risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25,21,21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
SD Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
La caméra n° 2 devra être réorientée de manière à ne pas visionner les véhicules circulant sur
Paxe RD 227 et les caméras situées dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de
masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux
d'habitations) et ce dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur du Centre Meuse/Haute-Marne de
P'ANDRA, RD 960 - BP 9 à Bure (55290).
ARTICLE 3 : Considérant la sensibilité du site due à l’activité de l’établissement et hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée,
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20,00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
ô4 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur de Centre
Meuse/Haute-Marne de l’ANDRA, sis RD 960 à Bure (55290).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
QUES
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ‘
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX, |
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http;//wiww.hauts-de-seine.gouv.fr
35 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
20 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97,20,00 Télécopie 01.40,97.25.21.21
Adresse Internet : http://wvww.hauts-de-seine, gouv.fr
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