Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol4 du 16 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol4 du 16 mars 2017 Document publié le Jeudi 16 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol4 du 16 mars 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Volume 4

N° Spécial | 16 mars 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET Vidéo protection du 16 mars 2017

Volume 4

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêté Date ETABLISSEMENT Page

eg | 08.02.2017 | CAFE DU STADE à Chatillon, 3

es 08.02.2017 A TO dept 72, gare de péage de la Ferté Bernard 6

cos 08.02.2017 Ze dpi gare de péage Parigné l’Evêque À 9

Re 08.02.2017 PE gare de péage d’Alençon sud A28 12

Soir cl 08.02.2017 2 gare de péage de Maresché A28 15

DD cs 08.02.2017 COR ROUTE bifurcation A11 A28 sud dept 72 18

Dee 08.02.2017 Cor ROUTE bifurcation A11 A28 dept 72 A11 21

CD rer 08.02.2017 D — gare de péage d’Ecommoy A28 24

CDD ee 08.02.2017 gr ROUTE gare de péage Vieilleville A11 dépt 27

RTE 08.02.2017 At gare de péage d’Ancenis nord A11 30RÉPUBLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.58 du 08 février 2017 autorisant l'installation d’un système de

vidéoprotection pour l'établissement «CAFE DU STADE» sis 30 rue Esther Cordier à

CHATILLON (92320).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Gérante, représentant l'établissement «CAFE DU STADE» sis 30 rue

Esther Cordier à Chatillon (92320), en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de

vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier

2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement «CAFE DU STADE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée,

un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au

présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 20170011.

La caméra filmant l'accès réserve tabac, n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas

été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une

autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l'hypothèse où cette caméra entrerait

dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. ADRESSE POSTALE : 10 /-1 / /, AV@RUE JONOT LUTIE — VLULS INHMEITÉ LEURX.

COURRIEL : courrier@@hauts-de-seine.pouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecopir : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp:/{www.hauts-de-seine, gouv.fr

2

c)ÎTne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

.... Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisse/Comptoir

et l’espace de FDJ/PMU devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les

tables de restauration, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les

lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte

bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

: du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante, représentant l’établissement

«CÂFE DU STADE», sis 30 rue Esther Cordier à Chatillon (92320).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE _ 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

CourRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40,97,20.00 / TeLecopi : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : htp:/www.hauts-de-seine gouv.fr

4 EEARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au siège social de

l'établissement «CAFE DU STADE» sis 30 rue Esther Cordier à Chatillon (92320).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de cabinet

= Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de F’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

LOURRIELL : COLITIET(NAULS-QE-SEITE.LOUV.IT SLANLIAKL : UL.4U,Y 7 ,ZU,UU / LERLECOPIE : U1,4/,23,24L.21

ADRESSE INTERNET : htip/www.hauts-de-seine.gouv.fr

5PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.61 du 08 février 2017 modifiant l’autorisation

d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société «COFIROUTE» dont

le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX

(92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «COFIROUTE»

dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex

(92506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le

département de la Sarthe (72);

Vu l'avis sollicité le 02 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Sarthe (72) ;

Vu Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables

en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les

espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

\

ARTICLE 1: La société «COFIROUTE», est autorisée à étendre le système de

vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72), selon les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande

enregistré sous le numéro A2017/0003.

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 5 caméras extérieures sur le réseau autoroutier

A10 à la gare de péage du diffuseur de la Ferté Bernard, dans le département de la Sarthe.

COURRIEL : COUITIET(GNAULS-GC-SCINE.LOUVIT D LANLIAKL) : UL,4U,9 7, AU.UU 7 LELHCOPIL : UE /.LD. LE LI

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine gouv.fr

b Page 1 sur 3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier,

Autres : Lutte contre la fraude.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques,

de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni

les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des

libertés individuelles, Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation

de l’accès aux images.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article

1®, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

le droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références

du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci

Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de

30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

causer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie

et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système

de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezecoræ : 01.47.25.21.2i ADRESSE INTERNET : htp://www.hauts-de-seine gouv.fr

7 Page 2 sur 3ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du

code de la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans, Une nouvelle demande devra alors être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional,

représentant la société «&COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot -

CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l’absence de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et

l'égalité de$ chances

FF

TT

oras FAUCONNIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013

Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours confenfieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027

Cergy-Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déciston

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique), se VUE à DUREE LUEUELEOMUG DUC BU CEV LL D LAUNLIAINE ,U1,40,9 7,ZU.UU / L'ÉLÉCOPIE : UL.4/.29.2L.21

ADRESSE INTERNET : htip/www.hants-de-seine. gouv.fr

ô Page 3 sur 3PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.62 du 08 février 2017 modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX (92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «COFIROUTE»

dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex

(92506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le

département de la Sarthe (72);

Vu l'avis sollicité Le 02 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Sarthe (72) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables

en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

\

ARTICLE 1: La société «COFIROUTE», est autorisée à étendre le système de

vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72), selon les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2017/0004,

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 5 caméras extérieures sur le réseau autoroutier A28 à la gare de péage du diffuseur de Parigné l’Evêque, dans le département de la Sarthe.

COURRIEL : COUrTIErt(Nalts-Q6-SEINE POUVIE D LANLIARL ; ULAU,Y LU UU T LELAUUPER à VL LL

ADRESSE INTERNET : http//vanw.hauts-de-seine. gouv.fr

;

Page ! sur 3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier,

Autres : Lutte contre la frauce.

Îlne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques,

de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni

les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des

libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation

de l’accès aux images.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article

1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

le droit d'accès aux images et aux enregistrements,

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références

du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci

Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656),

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de

30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

causer seront données à toutes Les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie

et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la

sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système

de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut

excéder 30 jours maximum.

CoURRIEL : courtier{@hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD : 01.40.97,20.00 / TEL&COPEE : 01,47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : htip///www.hants-de-seine gouv.fr

A0 Page 2 sur 3ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du

code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional,

représentant la société «&COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot -

CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l’absence de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et

légalité des e

“ffomas FAUCONNIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013

Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027

Cergy-Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

rontectée (bien ni eine nel ie de Sr sr RS Pb RME ons à v2,4 7.29, 21,21 ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine gouv.fr

M

Page 3 sur 3RÉPUBLIQUE PRANGASE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.63 du 08 février 2017 modifiant l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société KCOFTROUTE» dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX

(92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «&COFTROUTE»

dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (02506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72);

Vu l'avis sollicité le 02 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Sarthe (72) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: La société «COFIROUTE», est autorisée à étendre le système de vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2017/0006.

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 4 caméras extérieures sur le réseau autoroutier A28 à la gare de péage du diffuseur d’Alençon Sud, dans le département de la Sarthe.

COURRIEL : courrier{@hauts-de-seine.gouv.ft SIANDAKU : UE.4U.Y /,ZU.UU / LELECOPIE : UL,47,29.21.21

ADRESSE INTERNET : http:/Avunv.hauts-de-seine.gouv.fr

/ Ÿ Page 1 sur 3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier,

Autres : Lutte contre la fraude.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques,

de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni

les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des

libertés individuelles, Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation

de l’accès aux images.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article

1%, pat une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

le droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- ’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références

du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci

Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656),

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de

30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet,

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

causer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie

et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la

sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système

de vidéoprotection autorisé, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut

excéder 30 jours maximum.

CourRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / T'eLecopt : 01.47.25.21,21

ADRESSE INTERNET : hlip://www.hauts-de-seine gouv.fr

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TESARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional, représentant la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l'absence de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et

l'égalité des chanees

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

-un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision rontadtée (oem Connie ads fe sr senus Pics PONT ANIME, vrcrreocser ADRESSE INTERNET : htip/www.hauts-de-seine. gouv.fr

At Page 3 sur 3PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.64 du 08 février 2017 modifiant autorisation

d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société «KCOFTROUTE» dont

le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX

(92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «COFIROUTE»

dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex

(92506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le

département de la Sarthe (72);

Vu l’avis sollicité le 02 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Sarthe (72) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables

en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les

espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: La société «COFIROUTE», est autorisée à étendre le système de

vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande

enregistré sous le numéro A2017/0007.

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 5 caméras extérieures sur le réseau

autoroutier A28 à la gare de péage du diffuseur de Maresché, dans le département de la Sarthe.

COURRIEL ! courrier(@hauts-de-seine.gouv.IT » LANLDIAKL : UL.A4U,Y 7.ZU.UU 7 LELECOPIE : UL47/,49,21,21

ADRESSE INTERNET : http:/Avanv.hauts-de-seine, gouv.fr

/ 1 Page 1 sur 3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Autres : Lutte contre la fraude.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.

ARTICLE2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements,

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

- le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

CourRiEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / T'ELECOPE : U1.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp:/www.hauts-de-seine. gouv.fr

J L Page 2 sur 3ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional, représentant la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot -

CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l’absence de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et l'égalité

Thomas FAUCONNIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants penvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. |

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. | :

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision rrntantée (os Kerf ones a EE no fe SORNSEORS PLACES PUR TS ARÉMEdns à va a ren cs er ADeesse INTERNET : http:/www-hauts-de-seine gouv.fr

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Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.65 du 08 février 2017 modifiant l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société «COFIROUTE» dont

le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX

(92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «&COFIROUTE»

dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex

(92506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le

département de la Sarthe (72);

Vu l’avis sollicité le 02 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Sarthe (72) ;

Vu Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables

en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les

espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

à

ARTICLE 1: La société «COFIROUTEY», est autorisée à étendre le système de

vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72), selon les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande

enregistré sous le numéro A2017/0008.

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 4 caméras extérieures sur le réseau

autoroutier A28 à la bifurcation A11/A28 sud dans le département de la Sarthe,

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ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr

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Page 1 sur 3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier,

Autres : Lutte contre la fraude,

Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations) ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des

libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.

‘: ARTICLE2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article | 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable,

- Je droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

CourrieL. : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 /'TeLecopre : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip/wwwhants-de-seine, gouv.fr

AS Page 2 sur 3ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du

code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional,

représentant la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot -

CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l'absence de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et

l'égalité des chanc

omas FAUCONNIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (qu bien. du 2 mais spivant-la.date duiet de yore recours etacigus pu ha Gina. oi eocrer ADRESSE INTERNET : hlip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr

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Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.66 du 08 février 2017 modifiant l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société «&COFIROUTE» dont

le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX

(92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «COFIROUTE»

dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex

(92506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le

département de la Sarthe (72);

Vu l'avis sollicité le 02 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Sarthe (72) ;

Vu lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables

en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les

espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: La société «COFIROUTE», est autorisée à étendre le système de

vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72), selon les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande

enregistré sous le numéro A2017/0009.

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 4 caméras extérieures sur le réseau

autoroutier A11/A81 à la bifurcation A11/A28, dans le département de la Sarthe.

SAJUIINIRIESS à UMP LIL LAID EG OSEO, RULEVRL LI LA RENE AUS , VL,4U,7 7 AU UU / LÉLECUPES , UL#/.2LJ, 41,21

ADRESSE INTERNET : http:/Avanv. hauts-de-seine, gouv.fr

d À Page 1 sur 3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Autres : Lutte contre la fraude.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques,

de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des

libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article

1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références

du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

CourRIEL : courrier@hants-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / Tececorte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip//wwwhauts-de-seine. gouv.fr

1 Page 2 sur 3ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation,

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du

code de la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional,

représentant la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot -

CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (02506),

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l’absence de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et

Pégalité $

Thomas FAUCONNIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013

Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de L’Hautil — BP 30322 - 95027

Cergy-Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours açacieus puhifarqhique hdi raie ADRESSE INTERNET : hltp:/wwwhauts-de-seine. gouv.fr

1 a Page 3 sur 3RÉPUBLIQUR PRANGAISR

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.67 du 08 février 2017 modifiant Pautorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société «&COFTROUTE» dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX (92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72);

Vu l'avis sollicité le 02 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Sarthe (72) ;

Vu Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: La société «COFIROUTE», est autorisée à étendre le système de vidéoprotection, dans le département de la Sarthe (72), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2017/0010.

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 4 caméras extérieures sur le réseau autoroutier A28 à la gare de péage du diffuseur d’Ecommoy, dans le département de la Sarthe.

COURRIEL : COUFFIET(NAULS-(E-SCINE. BOUV.IT D LAINLIAINIS . VL,AUi7 LU UU T LEMASCUPUS à ULT Fibre del e£ra

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr

Î Le Page 1 sur 3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier,

Autres : Lutte contre la fraude.

IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doîït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques,

de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni

les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des

libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation

de l’accès aux images.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article

1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

le droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références

du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci

Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de

30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Îles

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet,

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur

la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

causer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie

et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la

sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système

de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut

excéder 30 jours maximum.

CouRrRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40.97.20.00 / TeLecort : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : hfip:/www.hauts-de-seine gouv.fr

} S Page 2 sur 3ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du

code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de {a

Préfecture des Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional,

représentant la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot -

CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l'absence de la Sous-Préfèête, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013

Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautit — BP 30322 - 95027

Cergy-Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (qu bien du 2 mois suivant la date du reiet de votre recours eracieus pu Miérarghiqueh ni srcoerur ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine. gouv.fr

Î [ Page 3 sut 3PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.69 du 08 février 2017 modifiant l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société «(COFIROUTE» dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX (92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le département de la Loire Atlantique (44);

Vu l'avis sollicité le 06 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Loire Atlantique (44) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: La société «COFIROUTEY», est autorisée à étendre le système de vidéoprotection, dans le département de la Loire Atlantique (44), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2017/0017.

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 9 caméras extérieures sur le réseau autoroutier A11 à la gare de péage du diffuseur de Vieilleville, dans le département de la Loire Atlantique.

LAJUREKEHE , VUULLIGIUIIUUIS UC OSLIGÉUUYLL LISE ZUNE UNLS 4 UE TU TZ RU UT RARE SE ANT à NLUTT Ares ta

ADRESSE IvrERNer : http://www. hauts-de-seine gouv.fr

D Page 1 sur3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier,

Autres : Lutte contre la fraude.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques,

de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni

les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des

libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation

de l’accès aux images.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article

1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

le droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références

du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci

Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de

30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

causer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie

et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la

sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système

de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut

excéder 30 jours maximum.

CournRiez : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TEL£cortE : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seime, gouv.fr

VE Page 2 sur 3ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation,

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du

code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional,

représentant la société «COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot -

CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l’absence de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et

Pégalité d

Thomas FAUCONNIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013

Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautii — BP 30322 - 95027

Cergy-Pontoise CEDEX. | :

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

rontectéa (os hien( maison agde diet de yotrarsenurs etacieus pu hérarghique), . ADRESSE INTERNET : hip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr

9,9 Page 3 sur 3PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté départemental CAB/BPS n°2017.70 du 08 février 2017 modifiant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la société «&COFIROUTE» dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX (92506).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Directrice régionale, représentant la société «&COFIROUTE»

dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueïl-Malmaison Cedex

(92506) en vue d'obtenir l'autorisation d’étendre le système de vidéoprotection, dans le

département de la Loire Atlantique (44);

Vu l’avis sollicité le 06 janvier 2017 auprès de la Préfecture de la Loire Atlantique (44) ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables

en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les

espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

4

ARTICLE 1: La société «COFIROUTE», est autorisée à étendre le système de

vidéoprotection, dans le département de la Loire Atlantique (44), selon les conditions fixées au

présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la

demande enregistré sous le numéro A2017/0016.

Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 6 caméras extérieures sur le réseau autoroutier A11 à la gare de péage du diffuseur d’ Ancenis Nord, dans le département de la Loire Atlantique.

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seiñe pOuv.IT SLANUAKD : UL.4U.Y /.ZU.UU / LELECOPIE : UL.4/,29,41,21

ADRESSE INTERNET : http/wanv.hauts-de-seine. gouv.fr

30 Page 1 sur 3Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier,

Autres : Lutte contre la fraude.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques,

de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni

les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des

libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation

de l'accès aux images.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé à l’intérieur du réseau autoroutier cité à l’article

1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

le droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références

du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci

Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de

30 jours.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des ‘images, ainsi que sur

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

causer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie

et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la

sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système

de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut

excéder 30 jours maximun.

CourRrEL : courrier@hauts-de-seine.souv.ft STANDARD: 01.40.97.20.00 / Terecopre : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr

22 Page 2 sur 3ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du

code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional,

représentant la société «&COFIROUTE» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot -

CS 30035 à Rueïl-Malmaison Cedex (92506),

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

En l’absence de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,

Le Sous-Préfet, Chargé de mission pour la politique de la ville et

l'égalité des chances

Thomas FAUCONNIER

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013

Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027

Cergy-Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

rontectée (aRien Con euinant adta ie desotissnurs suciens publiant ocre ADRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine. gouv.fr

où Page 3 sur 3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de | Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine. gouv.fr

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

22PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97,20.00 Télécopie 01,40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine,souv.fr

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