Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol1 du 16 mars 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 04 10 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol1 du 16 mars 2017 Document publié le Jeudi 16 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spécial CAB.BPS vidéoprotection Vol1 du 16 mars 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique, Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Volume 1

N° Spécial 16 mars 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET Vidéo protection du 16 mars 2017

Volume 1

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêté Date ETABLISSEMENT Page

CAB.BPS 07.02.2017 | CM CIC SERVICES à Asnières. 3 n° 2017.17

CAB.BPS 07.02.2017 | BNP PARIBAS à Levallois Perret. 6 n° 2017.18

RER 07.02.2017 | BRED BANQUE POPULAIRE à Courbevoie. 9 CAB.BPS | nu n° 2017.20 07.02.2017 | LA POSTE à Gennevilliers. 12

CAB.BPS 07.02.2017 | LA POSTE au Plessis Robinson. 15 n° 2017.21.

CAB.BPS Eu

n° 2017.23 07.02.2017 | LA POSTE à Châtenay Malabry. 18

CAB.BPS un

n° 2017.24 08.02.2017 | LA POSTE à Antony. 21

CAB.BPS .

n° 2017.25 08.02.2017 | LA POSTE à Bois-Colombes. 24

CAB.BPS ; n° 2017.26 08.02.2017 | LA POSTE à Bourg-la-Reine 27

CAB.BPS 08.02.2017 | BONNE JOURNEE à Asnières-sur-Seine. 30 n° 2017.27RÉBURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.17 du 7 février 2017 renouvelant Pautorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection délivrée à l'établissement bancaire «CM-CIC SERVICES» sis 1

avenue d'Argenteuil à ASNIERES SUR SEINE (92600).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2012.35 du 25 janvier 2012 portant autorisation d’installer un

système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Chargé de Sécurité, représentant l’établissement bancaire «&CM-CIC SERVICES» sis 1 avenue d'Argenteuil à Asnières sur Seine (02600) en vue d'obtenir le

renouvellement, de autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier

2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement bancaire «CM-CIC SERVICES» est autorisé à renouveler, à

l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras

intérieures et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de

cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro

19972320.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,

Prévention d’actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

Courrier. : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40.97,20.00 / TaLicopre : 01.47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : http//www.hants-de-seine. gouv.fr

:Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace accueil, entrée/sortie, et

le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le

respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité de l’établissement

bancaire «CM-CIC SERVICES» sis 34 rue du Wacken à Strasbourg (67000).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

COURRIEL : coutrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecorie : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://Avwiw.hauts-de-seine. gouv.fr

LeARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire «CM-CIC SERVICES » sis 6 avenue de Provence à Paris (75009),

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision Les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

VA UNIES à VUULL LUE LERALRS VERT REUS MDPAAI EUR DUR RAR AE are AURAS 6 RE eue pneu 6 manner nee eme se nee eee

ADRESSE INTERNET : hitp://wwiv.hauts-de-seine. gouv.fr

5PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.18 du 07 février 2017 modifiant l’autorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection délivrée à l'établissement bancaire «BNP PARIBAS» sis 66 rue du

Président Wilson à LEVALLOIS PERRET (92300).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu je code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2013.620 du 23 décembre 2013 portant autorisation d’installer

un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Responsable gestion immobilière, représentant l’établissement

bancaire «BNP PARIBAS» sis 66 rue du Président Wilson à Levallois Perret (92300) en vue

d’obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier

2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «CM-CIC SERVICES» est autorisé à modifier, à l’adresse

sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection par l’ajout d’une caméra extérierue, dans

les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au

dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20084251.

Le système d’exploitation de vidéoprotection est désormais composé d’un total de 4 caméras

intérieures et 2 caméras extérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Secours à personnes/Défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.

ADRESSE FOSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.,97.20.00 / Téckcorit : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr

bÎT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace accueil, entrée/sortie, et

le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le

respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité de l’établissement

bancaire BNP PARIBAS» sis 66 rue du Président Wilson à Levallois Perret (92300).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01,40.97,20,00 / Tezaconir : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine, gouv.fr

#

TeenARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture

des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai de validité au 23 décembre 2018. Une nouvelle demande devra alors

être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire

«BNP PARIBAS » sis 14 boulevard Poissonnière à Paris (75009).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction

des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de lHautil - BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CourRiIEL : courrier(@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLrcori : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : hitp.//vww.hauts-de-seine. gouv.fr

ùA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.19 du 07 février 2017 autorisant Pinstallation d’un système de

vidéoprotection pour l’établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE» sis 5 Place de

la Défense à COURBEVOIE (92400).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu ja demande présentée par le Responsable du département sécurité BRED, représentant

l'établissement bancaire GBRED BANQUE POPULAIRE» sis 5 Place de la Défense à Courbevoie

(92400), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE» est autorisé à installer, à

l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150551.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes

terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLcopr : 01.47,25.2121 ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr

5Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant l’espace accueil, entrée/sortie, et le

DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public

(voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels,

locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés

individuelles,

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité BRED), représentant

Pétablissement bancaire «BRED BANQUE POPULAIRE», sis 4 route de la Pyramide à Paris

(75012).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE_8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr

A0ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire

«BRED BANQUE POPULAIRE» sis 4 route de la Pyramide à Paris (75012).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHautit —- BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX, |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

LOURKIEL , GUUITIEL{HIAULS-UE-SCINIE, BOUVIT D1AINL/ANRLS ; UL.4U,Y /.ZU,UU / LEÉLECOPIE : U1,4/,23,2L.21

ADRESSE INTERNET : hltp//www.hauts-de-seine. gouv.fr

A)PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.20 du 07 février 2017 autorisant l'installation d’un système de

vidéoprotection pour Pétablissement «LA POSTE» sis 28 bd Louise Michel à GENNEVILLIERS (92230).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Responsable du département sécurité BRED, représentant l'établissement LA POSTE» sis 28 bd Louise Michel à Gennevilliers (92230), en vue d’obtenir

l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement «LA POSTE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 1 caméra intérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20161349,

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex

CourkieL, : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20,00 / Tirxcorm : U1.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//wwwhauts-de-seine.gouv.fr

AYLa caméra située dans les espaces ouverts au public, filmant l’entrée/sortie devra être dotée de

masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues,

trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les

moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’établissement « LA POSTE »,

sis 28 bd Louis Michel à Gennevilliers (92230).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE, 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

CourRREL : courrier@hauts-de-seine gouv.ft STANDARD : 01.,40.97.20.00 / Trzecopte : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : hitp:/www.hants-de-seine gouv.fr

AEARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à Îa

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement «LA

POSTE» sis 28 bd Louise Michel à Gennevilliers (92230).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CouRREL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40.97.20.00 / TeLecopre : 01,47.25.21.21

AÂDRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine.gonv.fr

APRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.21 du 07 février 2017 renouvelant Pautorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection délivrée à l'établissement bancaire «LA POSTE» sis 8 Grande rue

au PLESSIS ROBINSON (92350).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS 2012.442 du 16 mai 2012 portant autorisation d’installer un

système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur de sureté, représentant l'établissement bancaire «LA

POSTE» sis 8 Grande rue au Plessis Robinson (92350) en vue d’obtenir le renouvellement, de

l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier

2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «LA POSTE» est autorisé à renouveler, à l’adresse sus-

indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 12 caméras intérieures et 1

caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans

renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20043467.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devrapas être destiné à alimenter unfichier nominatif.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 2113 Nanterre Cedex

CouRRIEX, : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / Tucrcorm : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : htip//unvwr. hants-de-seine. gouv.fr

AGLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace accueil, entrée/sortie, et

le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le

respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamtnent pour

l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur sûreté réseau, représentant

l'établissement bancaire «LA POSTE» sis 9 rue Colonel Avia à Paris (75015).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé,

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecopie : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : hitp:/Avww.hauts-de-seine. gouv.fr

6ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire

«LA POSTE » sis 39 bd Gallieni à Issy les Moulineaux (92130).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction

des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08,

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de J’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX. |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

COURRIEL : COUrrIEr(HhaAUtS-de-SEIME.LOUV.IT D LANDIAKL ; UL.4U.Y 7,ZU,UU / 1 HLECUPIK ; UL4/.2LD.LL.ZE

ADRESSE INTERNET : hitp-//wwiwv.hauts-de-séine. gouv.fr

NYRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.23 du 07 février 2017 renouvelant l’autorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection délivrée à l’établissement bancaire «LA POSTE» sis 78 rue Jean

Longuet à CHATENAY MALABRY (92290).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS 2012.252 du 10 avril 2012 portant autorisation d'installer un

système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur de sureté, représentant l’établissement bancaire «LA

POSTE» sis 78 rue Jean Longuet à Chatenay Malabry (92290) en vue d’obtenir le renouvellement,

de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que La demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «LA POSTE» est autorisé à renouveler, à l’adresse sus-

indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 9 caméras intérieures et 1

caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans

renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120164.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ADRESSE POSTALE : 10 7-1 //, AVENUE JOIIOU CUFIE — YZU LD INWIHÈTIE LEUEX

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tecacopie : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://www hants-de-seine. gouv.fr

ALe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace accueil, entrée/sortie, et

le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le

respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable,

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur sûreté réseau, représentant

l'établissement bancaire «LA POSTE» sis 9 rue Colonel Avia à Paris (75015).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, Le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD : 01.40,97.20,00 / TeLgcomie : 01.47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : hip//wwrv.hauts-de-seine. gouv.fr

A1ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, La présente autorisation pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire

«LA POSTE » sis 39 bd Gallieni à Issy les Moulineaux (92130),

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction

des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. |

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de 1a décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CourRiEL : courrier(@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLEcopir : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hltp:/www.hauts-de-seine.souv.fr

UtPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.24 du 08 février 2017 renouvelant lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à établissement bancaire «LA POSTE» sis 63 ter avenue Aristide Briand à ANTONY (92160).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de Îa sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° CAB/BPS 2012.260 du 10 avril 2012 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur de sureté, représentant l’établissement bancaire «LA POSTE» sis 63 ter avenue Aristide Briand à Antony (92160) en vue d’obtenir le renouvellement, de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; |

Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «LA POSTE» est autorisé à renouveler, à l'adresse sus- indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120067.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — YZU14 INaNIEITE LEUEX

Courkiet, : courrier @hants-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97,20.00 / Tirrcopre : 01.47.25.,21.21 ADRESSE INTERNET : http://mww.hants-de-seine. gouv.fr

V2Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace accueil, entrée/sortie, et

le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le

respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements,

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur sûreté réseau, représentant

l’établissement bancaire LA POSTE» sis 9 rue Colonel Avia à Paris (75015).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TrLecorte : 01.47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : hitp//wwiw.hants-de-seine. gouv.fr

42)ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire «LA POSTE » sis 39 bd Gallieni à Issy Les Moulineaux (92130).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date dn rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40,97.20.00 / L'ELECOPIE : U1.4/,25.21,21

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine gouv.fr

13PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.25 du 08 février 2017 renouvelant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement bancaire «LA POSTE» sis 65 rue Général Leclere à BOIS COLOMBES (92270).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS 2012.253 du 10 avril 2012 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur de sureté, représentant l'établissement bancaire «(LA POSTE» sis 65 rue Général Leclerc à Bois Colombes (92270) en vue d’obtenir le renouvellement, de l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE, 1 : L'établissement bancaire A POSTE» est autorisé à renouveler, à l’adresse sus- indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 19 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans

renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120165,

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.

ADRESSE FOSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — JZU13 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / Ticecorte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http:/wwurhauts-de-seine. gouv.fr

okLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace accueil, entrée/sortie, et

le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le

respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur sûreté réseau, représentant

l’établissement bancaire A POSTE» sis 9 rue Colonel Avia à Paris (75015).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE? : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s'assure de son efficacité.

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine, gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLsconE : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr

15ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire «LA POSTE » sis 39 bd Gallieni à Issy les Moulineaux (92130).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfête, Directrice de Cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

-un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 + 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CourriEz : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLECOmE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp//wwiv.hauts-de-seine. souv.fr

NL.PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.26 du 08 février 2017 renouvelant l'autorisation d’exploiter un

système de vidéoprotection délivrée à l'établissement bancaire «LA POSTE» sis 79 avenue

Général Leclerc à BOURG LA REINE (92340).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIÎTE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS 2012.176 du 12 mars 2012 portant autorisation d’installer un

système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le Directeur de sureté, représentant l’établissement bancaire «LA POSTE» sis 79 avenue Général Leclerc à Bourg la Reine (92340) en vue d’obtenir le

renouvellement, de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier

2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «LA POSTE» est autorisé à renouveler, à l’adresse sus-

indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 11 caméras intérieures et 4

caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans

renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120021.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier@hats-de-seine,gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Terrcopre : 01,47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : http:/www.hants-de-seine. gouv.fr

jpLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant l’espace accueil, entrée/sortie, et

le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine

public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le

respect des libertés individuelles,

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur sûreté réseau, représentant

l'établissement bancaire «LA POSTE» sis 9 rue Colonel Avia à Paris (75015).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit Le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, Le

cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.

CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLecorr : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : htp:/Aviww.hants-de-seine. gouv.fr

d àARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.

ARTICLE 14 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement bancaire «LA POSTE » sis 39 bd Gallieni à Issy les Moulineaux (92130).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

CR 2

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

CouRRIEL : courrier(hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tececone : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp//vww.hants-de-seine.gouv.fr

DSPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.27 du 08 février 2017 autorisant l’installation d’un système de

vidéoprotection pour établissement BONNE JOURNEE» sis Métro 13 Asnières les Courtilles — avenue de la redoute à ASNIERES SUR SEINE (92600).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la responsable opérationnelle, représentant l’établissement BONNE JOURNEE sis métro 13 Asnières les Courtilles — avenue de la redoute à Asnières sur Seine (92600), en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017, en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement «BONNE JOURNEE» est autorisé à installer, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20161164.

La caméra filmant l'accès «coffre», n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où cette caméra entrerait dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Ternicopr : U1.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine. gouv.fr

30Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Autres « sécurisation des

moyens de paiement ».

[ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de la caisse devra être dotée de

masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les tables de restauration, le domaine public (voies

de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux

d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés

individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Opérationnel, représentant

l'établissement BONNE JOURNEE, place Louis Armand — Le Train Bleu à Paris (75012).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

COURRIEL : courrier @hauts-de-seine,souv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezecoræ : 01.47,25,21.21

ADRESSE INTERNET : htp4/www.hants-de-seine gouv.fr

32ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au siège social de

l'établissement « BONNE JOURNEE» sis 5, rue Charles de Gaulle — Immeuble Equalia à Alfortville (94140).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de cabinet

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des

Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

4 ana ténau a rar a pires à 24 “s SARNIU NÉAAUE NOIRRAN APT AU A RARAAAAA NS SUR ER

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Te£ecopi : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : htip:/vww.hauts-de-seine.gouv. fr

OÙRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine. vouv.fr

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

33PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr

Standard : 01.40.97,20,00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine, gouv.fr

54