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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 32
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 75
Document publié le Mardi 26 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 75)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 75 – MAI 2020
Recueil publié le 26 mai 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ N°2020-CAB-427 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du Zoo sis route du Tour de France sur la commune des Sables d'Olonne
MESURES SANITAIRES COVID 19 Zoo des Sables d’Olonne
Proposition de protocole sanitaire pour le Zoo des Sables Réouverture au public souhaitée le samedi 16 mai 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRÊTÉ n°20-DDTM85-308 INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION ET LE COLPORTAGE DU GIBIER
ARRETÉ 20-DDTM85-309 FIXANT LES RÈGLES DESÉCURITÉ PUBLIQUE A OBSERVER LORS DES ACTIONS DECHASSE, DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ETDES BATTUES ADMINISTRATIVES DE DESTRUCTION OU DE DÉCANTONNEMENT
ARRÊTÉ n°20-DDTM85-310 FIXANT POUR LES CERVIDÉS LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM À PRÉLEVER CHAQUE ANNÉE
ARRÊTÉ 20-DDTM85-311 RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2020-2021 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 20-DDTM85-312 portant interdiction du tir d'armes à feu sur le Domaine Public Maritime
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-326 autorisant les agents de la Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier à accéder aux propriétés privées pour la réalisation d'études écologiques sur le territoire couvert par le Contrat Territorial Milieux Aquatiques de l'île de Noirmoutier
ARRETE préfectoral n°20-DDTM85-329 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 75 – MAI 2020
Recueil publié le 26 mai 2020
____ Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N°2020-CAB-427
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du Zoo
sis route du Tour de France sur la commune des Sables d'Olonne
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 2 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Vu l'avis du maire des Sables d'Olonne en date du 20/05/2020 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au 1.-1° de l’article 10 du décret n° 2020-548, interdit l'accès aux musées; que toutefois par les dispositions de l’article 1.-3° du même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État, après avis du maire, à autoriser, l'ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par le décret précité, des musées dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population;
Considérant que l'établissement objet du présent arrêté est un lieu à rayonnement local; que son ouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ; que le protocole sanitaire présenté par l'établissement précité permet la mise en œuvre des gestes barrières et de règles de distanciation physique réglementairement requise; que ce protocole a fait l’objet d’un avis favorable du maire de la commune des Sables d'Olonne ;
Sur proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne; ARRÊTE
Article
1°:
L'ouverture
au
public
du
Zoo
sis
route
du
Tour
de
France
aux
Sables
d'Olonne
(85100),
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
sous
réserve
du
respect
des
mesures
sanitaires
et
des
règles
de
distanciation
sociale
figurant
dans
le
protocole
établi
par
le
gestionnaire
de
l'établissement
et
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
manque
de
respect
par
la
population
des
mesures
figurant
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Article
3:
Le
maire
de
la
commune
des
Sables
d'Olonne
mettra
en
place
des
contrôles
réguliers
afin
de
s’assurer
du
respect
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
qui
ne
fait
pas
obstacle
aux
interdictions
préexistantes
prononcées
par
arrêté
municipal.
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l’expiration
d’un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
fixée
par
l'article
1
de
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020,
par
courrier
où
par
l'application
Télérecours
citoyen. Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables
d'Olonne,
le sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vendée,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
20
mai
2020
Thierry
BONNET
__J ZOO
SACS
19/03/2020
MESURES SANITAIRES COVID 19
Zoo des Sables d’Olonne Zoo des Sables – S. Silhol Page 1
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, les mesures suivantes sont mises en place au Zoo des Sables :
INFORMATION
La transmission du virus se fait par contact direct, principalement par la projection de gouttelettes. Les voies d’entrée sont la bouche, le nez et les yeux.
PERSONNEL :
- Le personnel de l’accueil, du snack et de la boutique sont placés en chômage technique. - La responsable pédagogique effectue du télétravail.
- Le personnel d’entretien est placé en chômage partiel.
MESURES A PRENDRE AU TRAVAIL
ARRIVEE AU ZOO
- Afin de limiter les contacts, le personnel devra se changer individuellement dans les infrastructures disponibles : Bruno/Alex : vestiaire hommes
Gaëlle : Infirmerie humain
Céline : sanitaire handicapés panthères
Régine : vestiaire femme
Jacinthe : sanitaire handicapés calaos
Claire : anciens bureaux
Thomas : stock grains
Nico : Viva
Floriane : villa
- En commençant votre journée, lavez vous les mains et portez des gants.
- Plus de briefing le matin, éviter au maximum les réunions. Téléphones, ordinateurs et talkies sont de bons outils pour continuer à communiquer et travailler.
DURANT LE TRAVAIL
- Dans les locaux (sauf portes donnant sur l’extérieur, en cas de chauffage), garder les portes ouvertes pour éviter d’avoir à utiliser les poignées.
- Dans la mesure du possible, actionner les poignées des portes extérieures via le port de gants ou en les ayant nettoyées au préalable avec de la solution hydroalcoolique ou du savon.
- Il y a 2 cuisines, leur utilisation doit se faire en alternance : une seule personne par cuisine.
- Garder une distance de 3 mètres entre les différents membres du personnel, surtout lorsque vous vous croisez ! Si les contacts plus rapprochés que 3 mètres ne peuvent être évités, porter un masque et des gants. Zoo des Sables – S. Silhol Page 2
- Les masques sont personnels, ils doivent être rangés dans des pochettes propres. Se laver les mains ou mettre des gants propres avant de mettre ou d’enlever son masque. Il peut être porté 4 heures maximum. Laver les masques tous les soirs : lessive+ eau chaude + sèche-linge si possible.
- Lorsqu'une réunion doit être organisée, la faire à l'extérieur en gardant une distance de 3 mètres entre les membres du personnel.
- Se laver les mains à l’eau savonneuse ou au gel hydroalcoolique toutes les deux heures environ. Le lavage doit durer 30 secondes minimum.
- Ne pas se porter les mains au visage.
- Nettoyer systématiquement à l'eau savonneuse (10 mn minimum) les ustensiles et véhicules (balai, ratisse, couteaux, pelle à graines, volant des véhicules, levier de vitesse, poignées et le tableau de bord...) après les avoir utilisés.
- INTERVENANTS : Aucune visite extérieure non indispensable. Leur faire appliquer le même protocole que celui instauré dans le zoo.
- En fin de matinée, nettoyez les poignées de vos seaux, brouette à l'eau savonneuse.
MIDI
- Si vous devez rester au zoo pour vous restaurer,
*installez-vous sur la terrasse du snack, une personne par table, non face à face.
*Nettoyez les tables et dossiers de chaises après vous en être servis.
EN FIN DE JOURNEE
- Nettoyer clés, téléphone (portable et fixe) et talkie tous les jours en fin de journée.
- Se laver les mains.
- Nettoyer la poignée de la porte extérieure avec du savon.
A DOMICILE
- Maintenir les mesures d’hygiène (penser à nettoyer quotidiennement votre téléphone…) - Discuter avec vos familles et collègues par les réseaux sociaux, téléphones, etc. Gardez le contact et le moral. - Limiter strictement ses déplacements
- En cas de fièvre ne prendre que du paracétamol, aucun anti inflammatoire. Consulter par téléphone votre médecin en cas de doute ou le 15 en cas d’urgence.
- Ne pas appeler le 15 pour de simples renseignements Zoo des Sables – S. Silhol Page 3
VOUS NE DEVEZ PAS VENIR TRAVAILLER :
- En cas de contact avec une personne avérée infectée.
Dans ce cas vous êtes mis en isolement strict à domicile sans contact et sans sortie sauf en cas de force majeure, ainsi que les membres de votre foyer, pendant 15jours.
Vous devez surveiller la température des personnes isolées plusieurs fois par jour et appeler votre médecin en cas de symptômes bénins, le SAMU (15) en cas de symptômes graves.
Ne vous déplacez pas de votre propre initiative.
- Si vous devez garder vos enfants. Zoo des Sables d’Olonne - François Gay 1
Proposition de protocole sanitaire pour le Zoo des Sables
Réouverture au public souhaitée le samedi 16 mai 2020
Contexte actuel :
Le Zoo des Sables est un site touristique de plein air, sur une surface de 3 hectares.
La visite libre présente un sens de circulation pour les visiteurs en simple flux, agencé sur un circuit
de 1,2 kilomètres.
Ce linéaire de visite à sens unique est organisé en deux temps :
La visite de la partie « basse » sur le Château d’Olonne ; la rive gauche du ruisseau de Tanchet.
La visite de la partie « haute » sur les Sables d’Olonne ; la rive droite du ruisseau de Tanchet.
Deux cheminements formant deux boucles distinctes.
Une signalétique directionnelle fixe permet de guider les visiteurs dans chaque espace traversé.
Un plan de visite est distribué à chaque visiteur, indiquant l’itinéraire à emprunter pour parcourir le
site de façon exhaustive, sans revenir sur ses pas.
Afin de garantir la sécurité sanitaire pour les visiteurs et les équipes à chaque étape de visite,
Voici les mesures que j’envisage pour rouvrir au plus tôt, en sortie de confinement :
Mesures générales :
1- Assurer l’application des directives et des recommandations des pouvoirs publics en matière de lutte contre le Covid-19.
2- Pour garantir une fluidité dans les circulations de visite et éviter tout rassemblement, je supprime jusqu’à nouvel ordre toutes les animations en public et les manifestations de saison.
3- La capacité maximale du site est établie à 1.490 visiteurs en simultané dans le parc. Pour assurer une circulation fluide lors des pics de fréquentation liés à la haute saison touristique, je propose de réduire la capacité maximale en simultané à 1.000 visiteurs à la réouverture.
4- La restauration classique sera fermée jusqu’à nouvel ordre.
Les tables et chaises des deux snacks seront rangées, inaccessibles au public.
5- J’envisage de proposer une vente à emporter pour répondre aux besoins liés à la visite : Une offre snack, pour une consommation itinérante sur le parcours.
6- Pour garantir la distanciation sociale et éviter tout contact entre les familles, je ferme jusqu’à nouvel ordre un espace intérieur de visite inadapté : le vivarium.
8- Nomination d’un responsable au sein du Bioparc en charge des mesures Covid-19 et de leur application : Sandrine SILHOL – Directrice scientifique en poste dans l’établissement. Zoo des Sables d’Olonne - François Gay 2
Mesures pour la protection des visiteurs :
Étapes chronologiques de la visite :
• En amont de la visite du Zoo des Sables :
1. Communiquer sur le site internet et les réseaux sociaux, sur l’ensemble des mesures de prévention contre le Covid-19 mises en place dans l’établissement.
2. Communiquer sur la vente de billetterie en ligne afin de limiter l’attente en caisse.
• Stationnement Parking : places de stationnement publiques éparses, pas de mesure.
• Entrée du Zoo; un bâtiment de 180m2 combinant hall d’accueil (Entrée = 40m2) et boutique (Sortie = 140m2) en 2 flux distincts :
3. Gérer les flux de visiteurs pour limiter les rassemblements devant le bâtiment d’entrée : Pour faciliter la fluidité les journées d’affluence, deux files d’attente sont créées. L’une est destinée aux visiteurs sans ticket, la seconde à ceux ayant acheté leur ticket à l’avance. Ces deux files d’attentes seront matérialisées physiquement grâce à des potelets de file d’attente et barrières de sécurité, dans le hall d’accueil ainsi que sur le trottoir extérieur.
4. Communiquer à l’entrée du bâtiment d’accueil, sur l’ensemble des mesures de prévention contre le Covid-19 mises en place dans l’établissement.
5. Imposer aux visiteurs le port du masque et le respect des gestes barrières au sein du Zoo des Sables.
6. Matérialiser les distances de sécurité par un marquage au sol pour les files d’attente. Faire appliquer la distance de sécurité d’1 mètre minimum entre chaque famille.
7. Limiter le nombre de personnes dans l’accueil : 4 familles maximum dans l’accueil, 2 au règlement + 2 en attente dans le hall ; les visiteurs suivants patientent sur le pas de porte.
8. Installer un équipement de protection fixe en intérieur tel qu’un plexiglass aux caisses. Équiper les hôtesses d’accueil d’un masque et d’une visière, si poste extérieur.
9. Favoriser le paiement par carte bancaire sans contact, désinfecter régulièrement les terminaux de paiement.
10. Mettre à disposition des visiteurs du gel hydro alcoolique sur des points stratégiques : Installation de distributeurs automatiques dans le hall d’accueil et la boutique.
11. La capacité maximale du site est établie à 1.490 visiteurs en simultané.
Pour assurer une circulation en toute fluidité dans les allées lors des pics de fréquentation, je propose de réduire la capacité maximale en simultané à 1.000 visiteurs.
La suppression des animations et la fermeture de la restauration jusqu’à nouvel ordre nous permet de renforcer cette fluidité. Zoo des Sables d’Olonne - François Gay 3
• Espaces restaurations du Zoo des Sables :
Près de l’accueil :
- Le Snack-Bar près de l’accueil/boutique ;
Arrêt des formules classiques de restauration rapide jusqu’à nouvel ordre.
Fermeture des terrasses (tables et chaises) à la clientèle.
Proposition d’une vente à emporter pour répondre aux besoins liés à la visite : Une offre snack dans un sac papier, pour une consommation itinérante sur le parcours.
Sur le parcours de visite :
- Le point de vente à emporter face aux chèvres ; Ouvert. Sans terrasse.
Pour une offre snack équivalente.
12. L’ouverture en simultané de ces deux points de vente snacking nous permet de répartir les visiteurs en recherche d’une boisson ou d’un encas, à l’heure du déjeuner ou goûter.
13. Matérialiser les distances de sécurité par un marquage au sol pour les files d’attente. Faire appliquer la distance de sécurité d’1 mètre minimum entre chaque famille.
14. Installer un équipement de protection fixe tel qu’un plexiglass aux caisses. Équiper les hôtesses d’accueil en extérieur d’un masque et d’une visière.
15. Favoriser le paiement par carte bancaire sans contact, désinfecter régulièrement les terminaux de paiement.
16. Mettre à disposition des visiteurs du gel hydro alcoolique sur des points stratégiques : Installation de distributeurs automatiques aux deux points de vente à emporter.
• Visite de la partie « basse » du parc sur le Château d’Olonne, puis de la partie « haute » sur les Sables d’Olonne :
17. Communiquer en cours du cheminement de visite, sur l’ensemble des mesures de prévention contre le Covid-19 mises en place dans l’établissement.
18. Mettre à disposition des visiteurs du gel hydro alcoolique sur des points stratégiques : Installation de distributeurs automatiques aux trois postes toilettes.
19. Suppression des animations journalières, rendez-vous et autres temps forts saisonniers.
20. Fermeture de l’espace intérieur de visite : le vivarium.
21. Ajouts de panneaux « Sens Interdit » pour conforter la signalétique indiquant le sens naturel de visite et dissuader les visiteurs de marcher à contre sens dans le cheminement.
22. Renforcer le nettoyage et la désinfection des sanitaires (tout équipement). Zoo des Sables d’Olonne - François Gay 4
• Sortie du Zoo des Sables ; circulation intérieure au bâtiment par l’espace boutique :
23. Limiter le nombre de personnes dans la boutique : 20 personnes maximum pour 140m2.
24. Matérialiser physiquement un cheminement séparé des rayons de vente pour une sortie « sans achat ».
25. Matérialiser les distances de sécurité par un marquage au sol pour la file d’attente au point de paiement. Faire appliquer la distance de sécurité d’1 mètre min. entre chaque famille.
26. Installer un équipement de protection fixe en intérieur tel qu’un plexiglass aux caisses.
27. Favoriser le paiement par carte bancaire sans contact, désinfecter régulièrement les terminaux de paiement.
Mesures additionnelles pour la protection des équipes du Zoo des Sables :
28. Assurer la mise en place et le respect des protocoles de gestion en cas de suspicion de contagion au Covid-19.
29. Mettre en isolement durant 14 jours tout employé déclarant fièvre et/ou autres symptômes du Covid-19 ou si l’un des membres de sa famille présente les mêmes symptômes.
30. Imposer aux équipes en contact avec les visiteurs le port du masque et le respect des gestes barrières.
Se référer au document annexe « Dispositif sanitaire Covid-19 » pour le détail des mesures appliquées par l’ensemble du personnel depuis le début du confinement.
Bien évidemment, ces mesures seront réévaluées en fonction de l’évolution de la situation
épidémiologique.
Nous nous conformerons et pourrons répondre avec réactivité aux exigences et recommandations
des autorités sanitaires.
Le jeudi 30 avril 2020,
François GAY
Directeur Zoo des Sables d’Olonne Liberté » Liberté Hgatté + Praternlt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n°20-DDTM85-308
INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION ET LE COLPORTAGE DU GIBIER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.424-8 et L.424-12,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux,
VU l'arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de
gibier pour la consommation,
VU l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 11 mars 2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage des gibiers désignés ci-après, sont interdits dans le département de la Vendée pendant la période suivante :
GIBIERS PÉRIODE D’INTERDICTION
Heu; perte fsisan . Du 20 septembre 2020 au 19 octobre 2020 inclus (Coq et poule) et pigeon ramier
Cette interdiction ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée
dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines
espèces de gibier pour la consommation.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de
Fontenay le Comte, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Chef de
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, les agents de
développement de la Fédération Départementale des Chasseurs et tous les agents chargés de la sécurité publique
et de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44 041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse :
https://www.telerecours.fr.
Fait à La Roche sur Yon, le 25 mai 2020
Le Préfet,
Ben BROCAR Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
ARRÊTÉ 20-DDTM85-309
FIXANT LES RÈGLES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE À OBSERVER LORS DES ACTIONS DE CHASSE, DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET DES BATTUES ADMINISTRATIVES DE DESTRUCTION OÙ DE DÉCANTONNEMENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 424-215, L 425-1 et L 425-2 du code de l'Environnement, VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement
VU la circulaire n° 82-152 en date du 15 octobre 1982 du Ministre d'Etat, Ministre de l’intérieur et de la
Décentralisation concernant l'exercice de la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu, VU l'instruction du 2 avril 2007 de Mme la Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, VU l'arrêté n° 75-dir/1.428 du 7 octobre 1975 portant interdiction de l’utilisation de la carabine 22 Long Rifle comme arme de chasse,
VU l'arrêté n° 83/Dir/1/99 du 10 février 1983 portant interdiction du tir d'armes à feu, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des 2 avril et 21 mai 2008, VU l'avis du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 mars 2008, VU l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée du 14 mars 2008, VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du 15 avril 2008, VU l'avis du Président du Conseil Général de la Vendée du 3 avril 2008,
VU l'avis du Président de l'Association des Maires de Vendée du 21 avril 2008, VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors de sa réunion du 11 mars 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité publique à l’occasion de tir par armes à feu ou de tir à l'arc.
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : |l est interdit d'être porteur d’une arme de chasse chargée ou armée sur les routes et chemins publics,
y compris bas cotés et fossés ainsi que sur les voies ferrées et les emprises et enclos dépendant des chemins de fer. Dans ces mêmes lieux, il est à fortiori interdit de faire usage de cette arme de chasse.
ARTICLE 2 : il est interdit à toute personne placée à portée d'arme de chasse de ces routes, chemins publics y
compris bas cotés et fossés et voies ferrées de tirer en leur direction ou au-dessus.
ARTICLE 3 : il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et téléphonique ou de leurs supports ainsi que des éoliennes.
ARTICLE 4 : Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme de chasse des stades ou autres lieux de réunions publiques, des habitations particulières y compris caravanes, abris de jardins, remises, des bâtiments, constructions
et installations de toute nature, des pistes d'envol ou d'atterrissage, des bâtiments et constructions dépendant des aéroports et des aérodromes ainsi que de leurs emprises et de leurs enclos, des engins agricoles ou de toute nature,
de tirer en leur direction.
• Asarlll • l'rdI.mUI
R:8PuBuQ.UB PRANÇAlSB
PRÉFET DE LA VENDtE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
ARR~É 20-DDTM8S-309
FIXANT LES RÈGLES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE AOBSERVER LORS DES ACTIONS DE CHASSE, DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET DES BATTUES ADMINISTRATIVES DE
DESTRUCTION OU DE DÉCANTONNEMENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 424-15, L 425-1 et L 425-2 du code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement
VU la circulaire n° 82-152 en date du 15 octobre 1982 du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la
Décentralisation concernant l'exercice de la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu,
VU ('instruction du 2 avril 2007 de Mme la Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable,
VU l'arrêté n" 75-dir/l.428 du 7 octobre 1975 portant interdiction de l'utilisation de la carabine 22 Long Rifle comme
arme de chasse,
VU l'arrêté n° 83/Dir/l/99 du 10 février 1983 portant interdiction du tir d'armes à feu,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des 2 avril et 21 mai 2008,
VU l'avis du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 mars 2008,
VU l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée du 14 mars 2008,
VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du 15 avril 2008,
VU l'avis du Président du Conseil Général de la Vendée du 3 avril 2008,
VU l'avis du Président de l'Association des Maires de Vendée du 21 avril 2008,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors de sa réunion du 11 mars 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité publique à l'occasion de tir par armes à feu ou de tir à l'arc.
ARR~TE:
ARTICLE 1er : Il est interdit d'être porteur d'une arme de chasse chargée ou armée sur les routes et chemins publics,
y compris bas cotés et fossés ainsi que sur les voies ferrées et les emprises et enclos dépendant des chemins de fer. Dans ces mêmes lieux, il est à fortiori interdit de faire usage de cette arme de chasse.
ARTICLE 2: Il est Interdit à toute personne placée à portée d'arme de chasse de ces routes, chemins publics y
compris bas cotés et fossés et voies ferrées de tirer en leur direction ou au-dessus.
ARTICLE 3: Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et téléphonique ou de leurs
supports ainsi que des éoliennes.
ARTICLE 4 : Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme de chasse des stades ou autres lieux de réunions
publiques, des habitations particulières y compris caravanes, abris de jardins, remises, des bâtiments, constructions
et installations de toute nature, des pistes d'envol ou d'atterrissage, des bâtiments et constructions dépendant des
aéroports et des aérodromes ainsi que de leurs emprises et de leurs enclos, des engins agricoles ou de toute nature,
de tirer en leur direction. ARTICLE 5 : L'utilisation de la carabine de calibre 22 est interdite pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégats sur l'ensemble du département de la Vendée. Seule la carabine de calibre 22 à un coup à réarmement manuel, pourra néanmoins être utilisée dans les conditions suivantes : — Pour la destruction des ragondins et des rats musqués par les particuliers titulaires d’un permis de chasser en cours de validité et par les agents assermentés.
— Pour la mise à mort des animaux capturés dans le cadre d’une activité de piégeage ou de lutte collective par les piégeurs agréés. Pour les piégeurs agréés, l'arme ne peut être transportée que démontée ou placée sous étui, Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
ARTICLE 6 : Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée.
Dans tous les cas Parme doîit être déchargée.
ARTICLE 7 : Lors d’une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, les tireurs utilisant une arme à feu ou un
arc, les traqueurs, les piqueux et les rabatteurs sont tenus de porter au minimum un gilet, une veste ou un baudrier
fluorescent et apparent.
ARTICLE 8 : Lors d’une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, le responsable de l’organisation de cette
chasse procède, en bordure des routes et chemins publics, au niveau de la zone d'attaque, à l'implantation de panneaux informant les tiers qu'une action de chasse est en cours.
ARTICLE 9 : Lors d'une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, le responsable de l’organisation de cette chasse ou son délégataire devra obligatoirement faire lecture lors de chaque battue des consignes de sécurité minimales annexées au présent arrêté et incluses dans le registre de battue.
ARTICLE 10 : Lors d’une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, chaque chasseur ne devra tirer qu'en
matérialisant et en respectant les angles de 30 degrés par rapport à ses voisins et en prenant en compte globalement son environnement (route, maison...).
ARTICLE 11 : Les dispositions des articles 7, 8 et 9 et 10 s'appliquent également aux battues administratives et aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 12: Toute décision administrative relative à une opération de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts doit être affichée en mairie préalablement à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 13 : L'arrêté n° 19-DDTM85-323 du 5 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de
Fontenay le Comte, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, les agents de développement de
la Fédération Départementale des Chasseurs et tous les agents chargés de la sécurité publique et de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaï Administratif de Nantes au 6, ailée de l'Ile Gloriette 44 041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr.
La Roche Sur Von, Île 25 mai 2020
Le Préfet,
Reñoft BROCART ©
œ
NN
mu
Annexe : les consignes de sécurité minimales
devant être obligatoirement rappelées et respectées
lors de chaque battue de grand gibier et de renard
Pour rejoindre à pied votre poste, votre arme sera toujours déchargée. Les armes à canons
basculants seront ouvertes, celles à mécanisme semi-automatique ou à verrou auront la
culasse ouverte et le canon tenu vers le ciel.
Ne pas charger son arme avant le signal de début de battue et décharger son arme dès le
signal de fin de battue ou lors de toute interruption de la chasse ou de tout regroupement de
chasseurs durant la battue.
À l’arrivée au poste, repérer ses voisins, se signaler à eux et visualiser la zone de tir sécurisée
en prenant en compte son environnement.
Arme en main, le ou les canons doivent être dirigés vers le ciel ou vers le sol mais jamais en
direction d’un autre tireur.
Ne pas tirer en direction d’une route, de voies et chemins publics, maisons ou bâtiments.
identifier formellement le gibier avant de tirer.
Respecter, en le matérialisant, un angle de tir des 30 * {voir schéma ci-après).
Effectuer un tir fichant et privilégier les tirs à courte distance.
Ne pas quitter son poste, ne pas se déplacer avant le signal de fin de traque, même si un
animal est blessé.
. Répéter les codes de sonneries de poste en poste pour une bonne information de l’ensemble
des chasseurs {voir registre de battue).
TRAQUE
5 pas 5 pas |
RS sin F A ne
ZONES DE TIR
AUTORISÉES Liberté » Liberté ga » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 20-DDTM85-310
FIXANT POUR LES CERVIDÉS LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM À PRÉLEVER CHAQUE ANNÉE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 424-2 à L 424-7, L 425-8 et R 424-1 à R 424-9 du code de l’environnement, fixant les modalités
d'ouverture et clôture de la chasse,
VU l'article R 425-2 du code de l’environnement précisant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
annuellement dans l’ensemble du département,
VU le décret 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la
chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 11 mars 2020,
VU la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l’article L 123-19-1 du code de
l’environnement du 29 avril au 19 mai 2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1*- Pour chacune des espèces de grand gibier soumise au plan de chasse, le nombre minimum et maximum
à prélever chaque année est le suivant :
Cerf Chevreuil Daim
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
10 120 1000 5000 0 200
ARTICLE 2 - Les cervidés prélevés dans les parcs et autres enclos ne sont pas concernés par ces limites.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay
le Comte, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Chef de Service Départemental
de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, les agents de développement de la Fédération
Départementale des Chasseurs et tous les agents chargés de la sécurité publique et de la police de la chasse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au
6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens » /accessible à l'adresse:
https://www.telerecours.fr.
La Roche sur Yon, le 25 mai 2020
Le Préfet,
>=
enoît BROC
# Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 20-DDTMS85-311
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE
CYNÉGÉTIQUE 2020-2021 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-5 et R. 424-1 à R. 424-9 fixant
les modalités d'ouverture et clôture de la chasse,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesure générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés, VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU l'arrêté 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992 portant institution du plan de chasse du SANGLIER, VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles, VU l'arrêté 04/DDAF/322 du 22 juillet 2004 portant institution du plan de chasse du LIEVRE, VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, VU larrêté n°20-DDTM85-310 fixant, pour les cervidés, le nombre minimum et maximum à prélever chaque année, VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 approuvé par l’arrêté n°18/DDTM85/556 du 19 juillet 2018
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 11 mars 2020, VU l'avis du Conseil d’administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée du 26 mars 2020, VU la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l’article L 123-19-1 du code de l’environnement du 29 avril au 19 mai 2020,
Considérant l'application du protocole sanitaire et des recommandations de la Fédération départementale des chasseurs de Vendée du 20 mai 2020,
Considérant l'application du protocole sanitaire et des recommandations de l'Association Départementale des Piégeurs et Déterreurs de Vendée du 7 mai 2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARTICLE 1 :
— LIMITATION DU NOMBRE DE JOURS DE CHASSE
La chasse à tir du petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, perdrix rouge et grise, faisan) et de la bécasse est suspendue chaque mardi, à l'exclusion des jours fériés, sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée, durant toute la saison de chasse 2020-2021.
— LIMITATION DES HEURES DE CHASSE
La chasse de nuit est interdite.
Mode de chasse Limitation des horaires de chasse
A partir de 8 heures (heure légale) du 20 septembre 2020 au 30
septembre 2020 inclus.
À partir de 9 heures (heure légale) du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Chasse à tir du petit gibier sédentaire
1/5 Chasse du gibier d’eau La chasse à la passée est autorisée 2 heures avant l’heure officielle du P
lever du soleil et 2 heures après l’heure officielle du coucher du soleil sur les territoires mentionnés à l’article L. 424-6 du code de l’environnement.
Chasse des oiseaux de passage
Chasse à tir du grand gibier en battue, à
l’affüt et à l’approche —| Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du
Chasse au vol : : ; : , —_— soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Chasse à courre, à cor et à cri
Chasse des animaux classés nuisibles
Chasse sous terre et vénerie sous terre
Pour les espèces migratrices, se référer à l’annexe 2 du présent arrêté donnant à titre indicatif les conditions d’exercice de la chasse, susceptibles d’être modifiées par arrêté ministériel.
ARTICLE 2 : CHASSE A TIR
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, dans le département de la Vendée selon les
précisions figurant au tableau ci-dessous et hors plan de gestion particulier non détaillé dans le présent arrêté.
cu écifi Espèce Dates Dates Conditions spécifiques de chasse
de gibier d’ouverture de clôture Gestion Exceptions
“Plan de Gestion Cynégétique approuvé sur les
territoires des communes de Barbâtre, l’Épine, la
Guérinière et Noirmoutier en l'Ile :
- Tir uniquement les dimanches 27 septembre, 11
octobre, 25 octobre et 8 novembre soit 4 jours.
- 4 perdrix par chasseur et par saison.
- Marquage obligatoire des oiseaux prélevés sur le
lieu même de la capture au moyen du dispositif
prévu à cet effet.
- Tenue à jour de la carte de prélèvement.
- Retour obligatoire de la carte de prélèvement et des
dispositifs de marquage non utilisés au responsable
de chasse dans les dix jours suivant la clôture de la
chasse soit au plus tard le 18 novembre 2020.
*Tir de la poule faisane autorisé uniquement
Perdrix rouge | 20 septembre s # tone 2020 13 décembre 2020 OUT
20 septembre Faisan 2020 17 janvier 2021 OUI* |jusqu’au 7 décembre 2020 sur les communes de : Le
L Mazeau, Saint Sigismond et La Taillée.
Lapin de | 20 septembre |, 202] NON [NON |_ garenne 2020
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le
sanglier avant l’ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions spécifiques
figurant au même tableau pour le chevreuil et le
sanglier (R.424-8 du code de l’environnement).
Du 1 juin au 19 septembre, la chasse du renard ne
peut être pratiquée qu’à l’affüit ou à l’approche parl
les détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle de chasse du chevreuil et/ou du sanglier.
Du 1 juin au 19 septembre, la chasse du renard peut]
également s'effectuer en battue de sanglier.
Tir à balle obligatoire,
28 février 2021 NON [NON
ler juin 2020 |19 septembre 2020 NON
Renard
20 septembre
2020 Re DR _————.—.— Corbeau freux, | 20 septembre [28 février 2021 NON [L'utilisation du grand-duc artificiel et l’utilisation
2/5 corneille noire,
étourneau
sansonnet, pie
bavarde, geai
des chênes
2020
des formes et appelants pour la chasse des corvidés
sont autorisées.
Le tir de la pie, des étourneaux et des corvidés aul
dortoir est particulièrement recommandé.
Belette,
hermine,
vison
ragondin, rat
musqué, fouine,
martre, putois et
d’Amérique*
20 septembre
2020 28 février 2021
Blaireau 15 septembre 2020 15 janvier 2021
*La chasse à tir du vison d'Amérique est interdite
sur les communes des cantons de: « Fontenay le
Comte » (canton n° 5), « Luçon » (canton n° 8), «
Mareuil-sur-Lay-Dissais » (canton n° 9), « La
Roche-sur-Yon n° 2 » (canton n° 13), et communes
de La Caillère-Saint-Hilaire, La Chapelle-Thémer,
La Jaudonnière, La Réorthe, Saint-Aubin-[a-Plaine,
Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Hermine, Saint-
Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgillon, Saint-
Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Thiré, Avrillé, Le
Bernard, Grosbreuil, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-
Mer, Poiroux, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Vincent-
= {sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
NON [NON
Lièvre 4 octobre 2020 13 décembre 2020
Le lièvre est soumis au plan de chasse sur l’ensemble du
département de la Vendée. La chasse du lièvre ne peut donc
être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse!
individuels, Chaque arrêté de plan de chasse fixe, pour chaque
territoire bénéficiaire, le nombre maximum de lièvres dont le
prélèvement est autorisé. Pour permettre le contrôle de
lexécution des plans de chasse individuels, chaque animal
abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu même
de sa capture, muni du dispositif de marquage réglementaire.
Le retour des cartons de prélèvements est obligatoire dès la fin
de la période de tir de l’espèce.
Daim
ler juin 2020 19 septembre 2020
Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse.
Le daim ne peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affût par le
bénéficiaire d’un plan de chasse, dans le cadre d’une
autorisation préfectorale individuelle.
20 septembre
2020 28 février 2021 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse.
Cerf 15 septembre 2020 28 février 2021 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse.
Chevreuil
ler juin 2020 19 septembre 2020
Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse. Le chevreuil ne
peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affût par le bénéficiaire
d’un plan de chasse, dans le cadre d’une autorisation
préfectorale individuelle.
20 septembre
2020 28 février 2021
Tir à balle ou à l’arc de chasse ou tir à plomb*,
*Conditions particulières du tir à plomb :
- Uniquement en battue et réunissant au moins 5
chasseurs (tireurs, rabatteurs et traqueurs compris).
- Avec des plombs n° 1 et 2 (série de Paris) d’un
diamètre compris entre 3,75 et 4 mm pour la grenaille de
plomb et dans les zones humides grenailles sans plomb:
grenaille d’acier: n°1, 0, 00 et 000; autre grenaille sans
plomb : n°1 ou 2.
- Les tirs doivent être à courte distance et ne doivent
en aucun cas dépasser 25 mètres séparant le tireur du chevreuil
visé.
- Chaque poste devra être matérialisé sur le terrain.
Durant les périodes d’ouverture anticipée (du 1% juin au 19 septembre inclus), les chasses en battues, Les tirs d’affût ou les tirs d’approche sont prioritairement organisés sur les zones à forts risques de dégâts, et le cas échéant dans les ronciers, fourrés, boqueteaux attenant aux zones des cultures lorsque les animaux y sont remisés.
3/5 Sanglier ‘Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse. us . Sous la responsabilité du bénéficiaire d’un plan de chasse, Chasse à l’affût Ler juin 2020 VUSseptembre 2020 dans le cadre d’une autorisation préfectorale spécifique et à l’approche délivrée au détenteur de droit de chasse.
Sanglier ‘Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse. Au minimum avec 5 chasseurs.
ler juin 2020 |19 septembre 2020 |Déclaration obligatoire avant la battue à la Fédération : saisie Chasse en uniquement en ligne sur www.chasse85.fr dans l’espace battue adhérent privatif de chaque territoire de chasse.
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution d’un
plan de chasse.
19 septembre 31 mars 2021 Pendant le mois de mars 2021, déclaration obligatoire des 2020 actes de chasse et des prélèvements à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée (saisie
uniquement en ligne sur www.chasse85.fr dans l’espace
adhérent privatif de chaque territoire de chasse)
Sanglier
Dans le cadre du Plan National de Maîtrise du Sanglier, le Préfet a validé la liste des points noirs pour la campagne de chasse 2020-2021 (voir annexe 1 ; une cartographie de ces territoires sera disponible sur le site internet de la Préfecture). Dans ces points noirs, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée attribue aux territoires concernés 80 % de la moyenne des réalisations de ce territoire établie sur les 3 dernières saisons de chasse. Chaque point noir devra :
Respecter le plan de chasse avec minima (L. 425-11 du code de l’environnement) : - 50% de l’attribution initiale à réaliser au 30 novembre 2020 sauf cas particuliers de certains espaces boisés.
- 80 % de l’attribution initiale à réaliser au 31 janvier 2021.
- Battue administrative si résultats non satisfaisants.
æ Déclarer de manière électronique ses actes de chasse.
&
+ Déclarer de manière électronique ses prélèvements (immédiatement après l’acte de chasse). Les points noirs feront l’objet de contrôles des prélèvements par les agents assermentés en matière de police de la chasse (R. 425-12 du code de l’environnement). Dans le cas où le titulaire du plan de chasse identifié en points noirs ne respecte pas les règles précitées ci-avant, une participation des territoires pourra leur être demandé afin de financer les dégâts.
*.
Conformément au Code de l'Environnement, pour toutes les espèces de grand gibier soumises au plan de chasse (chevreuil, cerf, daim et sanglier), chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse (R. 425-11). Le retour de linformation du prélèvement est obligatoire dans les 72 heures : saisie en ligne www.chasseBS.fr (pas besoin d'envoyer les cartons à la Fédération) ou envoi papier.
ARTICLE 3 : CHASSE AU VOL
La chasse au vol est autorisée du 20 septembre 2020 au 28 février 2021.
ARTICLE 4 : CHASSE À COURRE, A COR ET A CRI
La chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021.
ARTICLE 5 : VENERIE SOUS TERRE
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2020 au 15 janvier 2021. Une période de chasse complémentaire du blaireau pourra être autorisée par arrêté préfectoral, du 15 mai 2021 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.
ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol, permettant de suivre un gibier à la trace, la chasse est interdite. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à : - La chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec chien d’arrêt ou sans chien, sur le domaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.
4/5 - La chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse.
- La chasse à courre, à cor cet à cri.
- La chasse et Ja vénerie sous terre.
- La chasse à tir du renard, du ragondin et du rat-musqué.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay Je Comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, les Administrateurs des Affaires Maritimes, les Chefs de quartier, les Lieutenants de Louveterie, les Agents assermentés du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, de l’Office National des Forêts, du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les Agents assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs et les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr.
Fait à La Roche sur Yon, le ?5 mai 2020
Le Préfet,
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juiod,N Annexe 2 : oiseaux de passage
Conformément à l'arrêté ministériel du 9 mai 2005 modifiant celui du 1° août 1986, l’utilisation de la
grenaille de plomb de chasse, pour tous gibiers, est interdite sur et vers le Domaine Public Maritime, le
Domaine Public Fluvial, les fleuves, rivières, réservoirs, lacs, étangs et plans d’eau, dans les marais non
asséchés (terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique).
Arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifiés pour les dates d'ouverture et du 19 janvier 2009 modifiés pour les dates de fermeture
Espèces
de gibier
Dates
d'ouverture
Dates
de clôture
Conditions spécifiques de chasse
Gestion Exceptions
Alouette des
champs 20 septembre 2020 31 janvier 2021 NON NON
Caille des blés 29 août 2020 20 février 2021 NON
L'élevage, la détention, et la commercialisation de la caille des
biés, considérée comme gibier de passage, sont strictement
interdit en France. La caille japonaise {la caille de chair que l'on
trouve dans les marchés et sur les étals) ne doit pas faire l'objet
d'actes de chasse ou de lâchers.
Pigeon biset, pigeon
colombin 20 septembre 2020 10 février 2021 NON NON
Pigeon ramier 26 septembre 2020 20 février 2021 NON Du 11 au 20 février 2021, uniquement à poste fixe matérialisé de la main de l’homme.
Bécasse des bois 20 septembre 2020
Tourterelle des bois
2S août 2020
20 février 2021
19 septembre 2020
OUI
OUI
Marquage obligatoire et sur place de chaque bécasse prélevée,
à l'aide du dispositif prévu par la réglementation nationale.
Le prélèvement doit être immédiatement enregistré sur le
carnet de prélèvement bécasse.
Conformément au PG£CA validé gar le SDGC :
PMA journalier : 3 bécasses par chasseur.
PMA hebdomadaire : 6 bécasses par chasseur.
PMA annuel : 30 bécasses par chasseur.
À partir du 20 janvier 2021, la bécasse des bois ne peut être
chassée qu'aux chiens d'arrêt, retrievers et broussailleurs
(groupes canins 7 et 8) uniquement. Durant cette période, la
chasse de la bécasse des bois sans chien est interdite.
La chasse à tir de la bécasse ne peut être pratiquée, chaque
jour, au-delà de 17 heures.
La chasse à la passée de la bécasse est interdite. Co
La chasse de la tourterelle des bois pendant cette période ne
peut être pratiquée qu’à poste fixe matérialisé de ja main de
l’homme et qu’à plus de 300 m de tout bâtiment.
PMA journalier : 5 tourterelles des hois par chasseur.
20 septembre 2020 20 février 2021 OUI PMA journalier : 5 tourterelles des bois par chasseur.
Tourterelle turque 20 septembre 2020 20 février 2021 NON NON
Grive draine, grive
musicienne, grive
litorne, grive
mauvis, merle noir
20 septembre 2020 10 février 2021 NON
La chasse aux turdidés ne peut être pratiquée à compter du
deuxième dimanche de janvier (soit le 12 janvier 2021) qu'à
poste fixe matérialisé de main d'homme. . - e ?
Annexe 3 : gibier d’eau
Arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifiés pour les dates d'ouverture et du 19 janvier 2009 pour les dates de fermeture
Ouverture anticipée Cas général Fermeture
Espèces
de gibier Domaine Public Zones humides Reste du territoire Maritime (1) R. 424-6 du CE (2)
Oie des moissons, oie 29 août 2020 21 août 2020 20 septembre 2020 31 janvier 2021
rieuse, oie cendrée à 6h00 à 6h00 à 8h00 ! . 29 août 2020 21 août 2020 20 septembre 2020 Le Bernache du Canada à 6h00 à 6h00 à 8h00 31 janvier 2021
Canard chipeau 2° So 15 septembre 2020 à 7h00 31 janvier 2021
Canard colvert, canard
pilet, canard siffleur, 29 août 2020 21 août 2020 20 septembre 2020 31 janvier 2021
canard souchet, sarcelle à 6h00 à 6h00 à 8h00 )
d'été et sarcelle d'hiver
Eider à duvet, fuligule
ne dos fard e 29 août 2020 21 août 2020 20 septembre 2020 | 0 fewier 2021 (3) AUeon, à 6h00 à 6h00 à 8h00 noire et macreuse brune
Fuligules milouin et 29 août 2020 15 septembre 2020 Le 2 morillon, nette rousse à 6h00 à 7h00 31 janvier 2021
Lou 29 août 2020 21 août 2020 20 septembre 2020 LL. Garrot à œil d'or à 6h00 à 6h00 à 8h00 31 janvier 2021
Foulque macroule, à ; à 29 août 2020 15 septembre 2020 Le poule d'eau et râle à 6h00 à 7h00 31 janvier 2021
d’eau
Barge rousse,
bécasseau maubèche,
chevalier aboyeur,
chevalier arlequin a. , ! 29 août 2020 21 août 2020 20 septembre 2020 —. chevalier combattant, à 6h00 à 6h00 à 8h00 31 janvier 2021
chevalier gambette,
courlis corlieu, huitrier
pie, pluvier doré et
pluvier argenté
Bécassines des marais 29 août 2020 1er août 2020 20 septembre 2020 31 janvier 2021
et sourde à 6h00 à 6h00 (4) à 8h00 ! ; 20 septembre 2020 20 septembre 2020 20 septembre 2020 Vanneau huppé à 8h00 à 8h00 à 8h00 31 janvier 2021
Courlis cendré Chasse suspendue Chasse suspendue Chasse suspendue Chasse suspendue
Barge à queue noire Chasse suspendue Chasse suspendue Chasse suspendue Chasse suspendue
#2q MORATOIRE (5) MORATOIRE (5) MORATOIRE (5) MORATOIRE (5)
(1) Ouverture au dernier samedi d’août en raison de l’arrêté de sécurité publique interdisant l'usage des armes à feux sur le DPM. @2) Ïl s’agit des marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. {3) Pour information, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer, du 1° février au 10 février, qu’en mer, dans la limite de la mer
territoriale : laisse de basse mer jusqu’à la limite des 12 miles nautiques. (4) Jusqu'au premier jour de Îa troisième décade d’août à 6 heures, sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées spécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 heures et 17 heures.
(5) Sous réserve de modifications de l'arrêté ministériel actuellement en vigueur. Libarté » Liburté » Éyalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 20-DDTM85-312
portant interdiction du tir d’armes à feu sur le Domaine Public Maritime
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 30 juillet 2008 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable relatif aux dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
VU Pavis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 11 mars 2020,
CONSIDÉRANT l’importante fréquentation pendant la période estivale et le soir dont fait l’objet le littoral vendéen par les touristes, les usagers et les professionnels maritimes et agricoles, CONSIDÉRANT les enjeux de tranquillité et de sécurité publique pour les riverains, les promeneurs et les utilisateurs du Domaine Public Maritime,
CONSIDÉRANT les enjeux de préservation de l’avifaune sur le Domaine Public Maritime vendéen caractérisé par la présence de plusieurs espèces rares et menacées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE Ier —-En raison de l’importante fréquentation touristique que connaît le département et de la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, le tir d’armes à feu est strictement interdit à compter du 1% juillet 2020 jusqu’au 28 août 2020 inclus, sur l’ensemble du domaine public maritime vendéen, sauf lors des battues administratives qui pourraient être ordonnées pour ce même motif par arrêté du Préfet.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables
d’Olonne et de Fontenay le Comte, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, le Directeur de la Délégation à la Mer et au Littoral, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ps mai 2020
Le C Liberté + Liberté » Égalié » Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la VENDEE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-32£
autorisant les agents de la Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier à accéder aux propriétés privées pour la réalisation d’études écologiques sur le territoire couvert par le Contrat Territorial Milieux Aquatiques de l’île de Noirmoutier
Le préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive CE n°2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l’eau » (DCE) du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-15 et L 411-1-A ;
VU la loi 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU la déclaration d’intérêt général des études et travaux prévus par le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques de l’île de Noirmoutier prononcée par l’arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-260 du 15 février 2018 ;
VU la demande du 14 février 2020 déposée par la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier, accompagnée d'une carte de localisation de son périmètre d’intervention, sollicitant une autorisation pour accéder aux propriétés privées en vue de la réalisation d’études écologiques inscrites dans le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques de l’île de Noirmoutier ;
VU l'accord du maître d’ouvrage daté du 5 mars 2020 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les opérations visées par le présent arrêté n’entraînent aucun dommage et que le maître d’ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la VENDEE
ARRETE PREFECTORAL N°20-DDTM85-3~b
autorisant les agents de la Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier à accéder aux propriétés privées pour la réalisation d'études écologiques sur le territoire couvert par le Contrat Territorial Milieux Aquatiques de l'île de Noirmoutier
Le préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
vu la directive CE n02000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau» (DCE) du
parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n02004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-15 et L 411-1-A ;
VU la loi 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU la déclaration d'intérêt général des études et travaux prévus par le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques de l'île de Noirmoutier prononcée par l'arrêté préfectoral n? 18-DDTM85-260 du 15 février 2018 ;
VU la demande du 14 février 2020 déposée par la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier, accompagnée d'une carte de localisation de son périmètre d'intervention, sollicitant une autorisation pour accéder aux propriétés privées en vue de la réalisation d'études écologiques inscrites dans le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques de l'île de Noirmoutier;
VU l'accord du maître d'ouvrage daté du 5 mars 2020 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis;
CONSIDERANT que les opérations visées par le présent arrêté n'entraînent aucun dommage et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées;
1 CONSIDERANT que les actions du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d’eau fixée par la DCE et le SDAGE et que les prescriptions du présent arrêté concourent à améliorer la connaissance du territoire pour tendre vers une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la conciliation des usages :
ARRETE
Article 1 — Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, les actions déclarées d’intérêt général conformément à l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont inscrites dans le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques (CTMA) de l’île de Noirmoutier La Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier, dénommée plus loin le demandeur, structure porteuse du CTMA, est l’unique bénéficiaire de la présente autorisation.
Pour mémoire, les maîtres d’ouvrage signataires du CTMA et bénéficiant de la déclaration d'intérêt général sont :
L'Association Syndicale Autorisée des 3 Etiers
L'Association Syndicale Autorisée de la Tresson
L'Association Syndicale Autorisée de la Nouvelle Brille
La Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier
Le CTMA comprend des travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques à l’intérieur des 2 000 ha de marais et 16 km d’étiers relevant, anciennement, du Syndicat mixte d’aménagement des marais (SMAM), répartis entre les quatre communes de l’île. Ils se répartissent sur Noirmoutier en l’Ile, l’Epine, la Guérinière et Barbâtre. Le présent arrêté permet au demandeur de réaliser une cartographie des mares ainsi qu’une étude comparative entre plusieurs mares restaurées et non restaurées . Cette étude permettra d’évaluer l’impact des travaux déjà effectués et de définir les futures actions de restauration.
Article 2 — Nature et emplacement des opérations autorisées
Les riverains concernés par ces visites seront contactés par le demandeur préalablement à toute intervention. La période, la nature des opérations, les conditions d’accès et d’intervention, les responsabilités respectives concernant les modalités d’accès seront définies lors de ces échanges préalables.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté et d’un ordre de mission de la Communauté de Commune de l’Ile-de-Noirmoutier, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 3 — Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 23 avril au 31 juillet 2020.
Si nécessaire, une demande de prorogation est adressée au préfet pour accord avec tous les éléments d’appréciation, au moins 15 jours avant la date d’expiration du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
Article 4 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute füutaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et le demandeur dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture ;
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le maître d'ouvrage devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les opérations faisant l’objet du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de son intervention et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre les modalités ultérieures de surveillance des sites inventoriés. Article 5 — Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Noirmoutier en l’Ile, l’Epine, la Guérinière et Barbâtre. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ainsi que les maires de Noirmoutier en l’Ile, l’Epine, la Guérinière et Barbâtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur et communiqué à la commission locale de l'eau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le MAI 2925
Le préfet de la Vendé
de la Préfssiure de In Ven
François-Claude PLAISANT Direction départementale
des territoires et de la mer
de ia Vendée
Service
Eau, risques et nature
Politique et gestion de l'eau
49 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone: 02 51 44 33 13
télécopie: 02 51 44 3348
ddtm-sem@vendee. gouv.fr
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité ——_—_—_—_—_—_—_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 20-DDTMS85-329
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département
de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, KR. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de miss dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de assin,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
Pau consultation électronique des membres du comité de gestion de l’eau du 25 mai 2020 ;
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d. tenftoll'll etd.1I mer
deIl Vendée
service
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Unité
Politique etgeatlon de l'elu 19rue Montssquleu • BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
téléphone: D2 51 443313
lélécople : 0251 44 3348
ddlrMem@vendee.gouv.fr
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral nO 20-DDTM85-329
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département
de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VEl'''DÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son articleL. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret du Président de la République du 12juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART en qualitéde Préfetde la Vendée,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003,modifié,portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions NouvelleAquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénuriepour l'année 2020,
vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin),
définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU la consultation électronique des membres du comité de gestion de l'eau du 25 mai 2020 ; CONSIDÉRANT l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
lavoirs. etc.
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
, Niveau de Mesures de Date d’entrée en
Zones d'alerte restriction restriction associée vigueur
SUP la - Sèvre nantaise Aucune restriction Aucune mesure -
SUP1b - Maines Aucune restriction Aucune mesure -
Interdiction de : :
SUP 2 - Boulogne Alerte prélèvement tous les nt mai jours de8hà20h
: Interdiction de : : SUP 3 - Marais breton
_ Mercredi 27 mai
(secteur non réalimenté) Alerte SR 20e 2020
| UE PDA Aucune restriction Aucune mesure =
SUP 4 - Vie et Jaunay Aucune restriction Aucune mesure
SUP 5 - Côtiers vendéens Aucune restriction Aucune mesure -
MP 8 - Autize superficiel Aucune restriction Aucune mesure =
MP 9 - Vendée Aucune restriction Aucune mesure -
MP 10 — Lay superficiel Aucune restriction Aucune mesure -
MP 11 — Lay réalimenté Aucune restriction Aucune mesure -
MP 5.1 - Marais Lay Aucune restriction | Aucune mesure -
MP 5.2 - Marais Vendée Aucune restriction Aucune mesure
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucune restriction Aucune mesure
Arrêté préfectoral portant Hmitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dons le département de laVendée (2/4) PRELEVEMENTS NON CONCERNES
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (Eau Destinée à la
Consommation Humaine et à l’hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :
+ destinés à la production d’eau potable,
+ destinés à l’abreuvement des animaux,
+ destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
+ d’eaux réalisés dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1% novembre et le
31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la
période d’étiage (1% avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une
de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée,
+ d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux
de toitures stockées dans des cuves),
+ d’eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,
réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation. À défaut, les
dispositions de l’article 1 s’appliquent.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DD'TM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dns le département de la Vendée (3/4) Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. 11 ne doit pas être
mis obstacie à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du mercredi 27 mai 2020 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2020.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-
Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés Chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 MAI 202
#
Le DirecteurléPaifemetal
des Territoires et de la' Mer
Stéphane BU
Arrêté préfectoral portant Hmitation ou intardiction provisoire des prélèvements et des usages de l'oau dans le département de la Vendée (4/4)