Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 101

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 101 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 101)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Es PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 101 – JUILLET 2020

Recueil publié le 30 juillet 2020PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N°20-DDTM85-485 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 101 – JUILLET 2020

Recueil publié le 30 juillet 2020

____E 3 Direction Départementale FREE ne des Territoires et de la Mer

D de la Vendée

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 20-DDTM85-485

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants, Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénai,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2020,

VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-477 du 24 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée,

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les

ressources en eau,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/5

Liberté

Égtl/i/i

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la er

de la Vendée

Arrêté N° 20-DDTM85-485

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants , Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance , de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-477 du 24 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte ,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Tèlècopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 /5Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel

EAUX SUPERFICIELLES

etc.

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs,

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l'évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :

Zones d'alerte Niveau de restriction Mesures associées Date d'entréeen vigueur

SUP 12 - Sèvre nantaise 3- Alerte renforcée Interdiction totale de prélèvement vendredi 31 juillet 2020|

|

interdiction totale de

(secteur réalimenté) prélèvement

SUP1b - Maines 4- Crise 1x vendredi 31 juillet 2020 prélèvement |

|

SUP 2 - Boulogne 4- Crise Interdiction totale de | nd 20 juilet 2020 prélèvement |

SUP 3 - Marais breton n

Li 4- Crise Interdiction totale de | di 20 juitet 2020 (secteur non réalimenté) prélèvement

SUP 3 - Marais breton .

4- Crise Interdiction totale de | Vendredi 31 juillet 2020

SUP 4 - Vie et Jaunay 3 — Alerte renforcée Interdiction totale de prélèvement lundi 27 juillet 2020

SUP 5 - Côtiers vendéens 3 - Alerte renforcée Interdiction totale de prélèvement lundi 27 juillet 2020

Auto-limitation des

prélèvements

d'irrigation agricole.

MP 8 - Autize superficiel 1- Alerte Baisse de 10 % des lundi 27 juillet 2020 volumes à la

quinzaine en gestion

collective

, Auto-limitation des MP 9 - Vendée 1- Alerte prélèvements lundi 20 juillet 2020 d'irrigation agricole

MP 10 — Lay superficiel non Lt réalimenté 3- Coupure Interdiction totale de | dredi 31 juillet 2020 prélèvement

MP 11 — Lay réalimenté Aucune restriction Aucune mesure

MP 5.1 - Marais Lay | Aucune restriction Aucune mesure

MP 5.2 - Marais Vendée | Aucune restriction Aucune mesure

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 0251 4432 32 Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/5. es . . Auto-limitation des

MESSE SEMENENERE | 1- Alerte prélèvements lundi 3 août 2020 | | | d'irrigation agricole

]

Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.

EAUX SOUTERRAINES de nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages.

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction

suivantes :

Zones d'alerte LEUR SENS peste Date d'entrée en vigueur restriction associée

SOUT 1 - Autres nappes d'eaux Aucune .. |

douces restriction

SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Aucune Aucune mesure L restriction

MP 12.1 - Nappes Lay Ouest Aucune Aucune mesure L restriction

MP 12.2 - Nappes Lay Est Aucune Aucune mesure L

restriction

| MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Aucune Aucune mesure L restriction

MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Aucune Aucune mesure L restriction

MP 13.3 - Nappes Vendée Est Aucune Aucune mesure L restriction

« i 0,

MP 14 - Nappes Autizes 1- Alerte Baisse 10 Ades lundi 27 juillet 2020 volumes à la quinzaine.

PRÉLÈVEMENTS NON CONCERNÉS

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (Eau Destinée à la Consommation Humaine et à l'hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :

+ destinés à la production d’eau potable,

+ destinés à l'abreuvement des animaux,

+ destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique, + d'eaux réalisés dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendce.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ot de 14h00 à 16h30 3/5de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée),

+ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures

stockées dans des cuves),

+ d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,

+ réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. À défaut, les dispositions de l'article 1 s'appliquent.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable

Sans objet.

Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton (depuis le 27 juillet 2020) et sur le marais poitevin (depuis le 31 juillet 2020).

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.

Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :

Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d’eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer : - le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (là personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles.) - une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, ie débit associé et les dates de pompage.

Les principes suivants sont respectés

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendec.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de (Mh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4/5Article 4 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 5 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 31 juillet 2020 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2020.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-477 du 24 juillet 2020, qui sont abrogées à compter du vendredi 31 juillet 2020 à 08 heures.

Article 7 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de ia Préfecture, les sous-préfets des Sabies d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 Hull. 2020 Le nl délégation, Pour le préfet et pa

/

Le Directeur Départementai

des Territoires gt de la lier

Stéphane BURON

19, ruc Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5/5