Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 88

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 88 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 88)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 88 – JUILLET 2020

Recueil publié le 2 juillet 2020PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N° 20-DDTM85-433 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 88 – JUILLET 2020

Recueil publié le 2 juillet 2020

____E 3 Direction Départementale

ÉREr À VENDEE des Territoires et de la Mer

Liberté de la Vendée

Arrêté N° 20-DDTM85-433

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants, Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2020,

VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-389 du 17 juin 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,

19, rue Montesquieu BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - MéL. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/5

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la er

de la Vendée

Arrêté N° 20-DDTM85-433

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement. et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants , Vu le code de la santé publique ,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectiv ités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 , Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux , et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bass in versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance , de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n" 20-DDTM85-389 du 17 juin 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,

19, rue Montesquieu BP 60827

85021 La Roche-sur- Yon Cedex

T él. : 02 51 44 32 32 - T élécopie ; 02 51 055763 - Mèl. : ddtm l!hendee.gouv.fr Ouverture au public : du lun di au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 li 16h30 1/ 5Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel

EAUX SUPERFICIELLES _ | cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l'évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :

[ . ï Niveau de Îl 7 Date d'entrée en Zones d'alerte as Mesures associées F restriction vigueur | 5: enr en me 09

| SUP 1a - Sèvre nantaise Aucune restriction Aucune mesure -

SUP1b - Maines Aucune restriction Aucune mesure -

|

Interdiction de

2 - Alerte prélèvement tous les Vendredi 03 juillet

jours de8hà20h

SUP 2 - Boulogne

SUP 3 - Marais breton Interdiction de

2 - Alerte prélèvement tous les Vendredi 03 juillet (secteur non réalimenté) jours de8hà20h

SUP 3 -Marais breton : |

1 : 4 - Vigilance Suivi renforcé des Jeudi 18 juin (secteur réalimenté) milieux

| | ; SUP 4 - Vie et Jaunay | 1 - Vigilance Suivi renforcé des Jeudi 18 juin

milieux

| —__— J nn A _—

SUP 5 - Géfiers:vendéans 1 - Vigilance DUBRENORSOES Jeudi 18 juin | milieux

| MP 8 - Autize superficiel Aucune restriction Aucune mesure Jeudi 18 juin

| MP 9 - Vendée Aucune restriction Aucune mesure Jeudi 18 juin

MP 10 — Lay superficiel Aucune restriction Aucune mesure Jeudi 18 juin

MP 11 — Lay réalimenté Aucune restriction | Aucune mesure -

MP 5.1 - Marais Lay Aucune restriction | Aucune mesure "

MP 5.2 - Marais Vendée Aucune restriction | Aucune mesure -

MP 5.3 - Marais Sêvre Niortaise Aucune restriction | Aucune mesure .

19, rue Montesquieu BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 82 32 Télécopie 02 51 05 57 63 Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/5| EAUX SOUTERRAINES

|_nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages.

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction

suivantes :

Zones d'alerte ESS LE MER resreuon Date d’entrée en vigueur restriction associée

SOUT 1 - Autres nappes d'eaux Aucune

douces restriction Aucune mesure -

SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Aucune Aucune mesure L restriction

MP 12.1 - Nappes Lay Ouest Aucune Aucune mesure L restriction

MP 12.2 - Nappes Lay Est Aucune Aucune mesure L restriction

MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest | Aucune Aucune mesure _ restriction

MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Aucune _ restriction Aucune mesure

MP 13.3 - Nappes Vendée Est Aucune Aucune mesure L restriction

MP 14 - Nappes Autizes Aucune Aucune mesure _ restriction

PRÉLÈVEMENTS NON CONCERNÉS

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (Eau Destinée à la Consommation Humaine et à l'hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :

destinés à la production d'eau potable,

destinés à l'abreuvement des animaux,

destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de

soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique, d'eaux réalisés dans les retenues d'eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées 4 du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le novembre et le 31 mars. Les exploitants

de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage at avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité

théorique de la retenue concernée,

d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex ‘récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),

d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,

réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement disposant de mesures de imitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. À défaut, les dispositions de l’article 1

s'appliquent.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h90 et de 14h00 à 16h30 3/5Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable

Sans objet.

Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.

Article 4 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 5 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 03 juillet 2020 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2020.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-389 du 17 juin 2020, qui sont abrogées à compter du vendredi 03 juillet 2020 à 08 heures.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 Mél. : ddtm@vendec.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4/5Article 7 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire ‘général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 02/07/2020 Le préfef, Pour le préfet et pr délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Stéphane BURON

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 82 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5/5