Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 novembre 2016 Document publié le Mercredi 2 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit, EX | 2, Liber » Égalié » Frateraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 2 NOVEMBRE 2016

1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

urrie] : prefecture@seine-saint-denis.gouv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 2 novembre 2016

î ns - RS ns | i Service de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales

‘Arrêté préfectoral complémentaire n°2016-3683 en date du 26 octobre 1 2016 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur la commune de Clichy-sous-Bois (Prolongement du tramway T4 - Interface n°2) par la Société GRT gaz.

Arrêté préfectoral n°2016-3684 en date du 28 octobre 2016 complétant 5 l'arrêté n°2015-3216 du 26 novembre 2015 instituant sur la commune de Clihy-sous-Boïs des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Arrêté préfectoral n°2016-3685 en date du 27 octobre 2016 portant 8 réglementation des horaires de travaux dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à mairie de Saint-Ouen à Saint- Denis et Saint-Ouen.

Arrêté préfectoral n°2016-3686 en date du 27 octobre 2016 prescrivant il l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour la réalisation! des travaux d'aménagement du secteur "Dupont" de la ZAC Cristino Garcia à Saint-Denis.

Services déconcentrés de l’État

Agence Régionale de Santé | l

Décison tarifaire PH n°2016-07 en date du 24 octobre 2016 portant 14 fixation de la dotation globale de financement pour l'anné 2016 de

l'ESAT AFASER D'AUBERVILLIERS. :

Décison tarifaire PH n°2016-15 en date du 27 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'anné 2016 de 16 l'ESAT HENRY MARSOULAN. |

Décison tarifaire PH n°2016-16 en date du 27 octobre 2016 portant 18 fixation de la dotation globale de financement pour l'anné 2016 de l'ESAT TOULOUSE LAUTREC. |TT

Décison tarifaire PH n°2016-17 en date du 27 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'anné 2016 de: l'ESAT A.PF.

Décison tarifaire PH n°2016-18 en date du 27 octobre 2016 portant: fixation de la dotation globale de financement pour l'anné 2016 de l'ESAT «Les Papillons Blancs».

Décison tarifaire n°2016-19 en date du 27 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'anné 2016 de l'ESAT «Les Fougères».

||

Décison tarifaire n°2016-20 en date du 28 octobre 2016 portant. fixation de la dotation globale de financement pour l'anné 2016 de N'ESAT «MARVILLE».

Décison tarifaire n°2016-21 en date du 28 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'anné 2016 de l'ESAT «PLEYEL».

Décison tarifaire PH n°2016-22 en date du 27 octobre 2016 portant

modification de la décision tarifaire PH n°2016-02 de financement pour l'anné 2016 de l'ESAT AFDAEIM «Le Carrefour».

Direction __ régionale __ et interdépartementale __ de

l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

Arrêté n°DRIEE-2016-123 en date du 28 octobre 2016 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Société nationale de Protection de la Nature. l

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

France

Arrêté n° 2016-3252 en date 10 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP821858735 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n° 2016-3253 en date 10 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP814187761 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n° 2016-3254 en date 10 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822278305 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-|.

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40ee EE - h

|

Arrêté n° 2016-3300 en date 11 octobre 2016 récépissé de déclaration! d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822547386 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n° 2016-3396 en date 25 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822633814 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |

Arrêté n° 2016-3397 en date 25 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822517736 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-] du code du travail.

Arrêté n° 2016-3398 en date 25 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822725388 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n° 2016-3399 en date 25 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822692182 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n° 2016-3615 en date du 25 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822405353 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n° 2016-3616 en date du 25 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822800983 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1, du code du travail.

Arrêté n° 2016-3617 en date du 25 octobre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP814841839 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

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56Liborté» Égalité « Pratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

DDDCL/BE/GS/16-10-

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2016- 3683 du 26 octobre 2016

autorisant la construction et l'exploitation

d’une canalisation de transport de gaz sur la commune de Clichy-sous-Bois

(Prolongement du tramway T4- Interface n°2)

par la Société GRTgaz

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service national) ;

Vu Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu Parrêté préfectoral n°2015-3216 du 26 novembre 2015 instituant sur la commune de Clichy-sous- Bois des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le dossier de demande déposé à la Préfecture de Seine-Saint-Denis en date du 2 décembre 2015, complété en dernier lieu le 3 mai 2016, par laquelle la société GRTgaz- Immeuble Bora- 6 rue Raoul Nordling- 92777 Bois Colombes cedex sollicite la modification de son réseau de transport de gaz pour la construction et l’exploitation d’une déviation de canalisation sur la commune de Clichy-sous-

Bois ;

1, Esptanado Jean Moutin - 93007 — Bobigay Cedex 1 Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : DI 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seinc-shint-denis.gouv.fr

ÀVu Pavis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) formulé dans le rapport en date du 12 septembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du 11 octobre 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du xxx modifiant l’arrêté d’instauration des servitudes d’utilité publiques sur la commune de Clichy-sous-Bois ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande de modification, permettent de limiter les inconvénients et les dangers ;

Considérant que le projet vise à réduire les risques d’accident en supprimant et en remplaçant une

canalisation de transport de gaz afin de permettre l’aménagement et la construction du prolongement du tramway T4 sur le territoire communal de Clichy-sous-Bois ;

Considérant que les conditions légales de délivrance sont réunies ;

Considérant que les formalités réglementaires ont été remplies ;

Considérant que l'exploitant a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de lPenvironnement et des risques sanitaires et technologiques le 14 octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1°: La société GRTgaz est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à modifier son réseau de canalisations de transport de gaz naturel détaillé dans les articles suivants, établi conformément au projet de tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté (ce dernier pouvant être consulté dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-france ainsi que dans la mairie de la commune intéressée).

Article 2 : L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :

Désignation Longueur Pression Diamètre Observation

approximative maximale de Nominal

(mètres) service (bar)

Canalisation sur la 945 20 DN 150 Pas d’installation

commune de Clichy- annexe

sous-bois

La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.

4, Esplanade Jean Moulin —93007 — Bobigny Cedex 2 Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefccture@scine-saint-denis. gouv.fr

2Article 3 : Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité C, défini à l’article 6 de P’arrêté du 5 mars 2014.

La profondeur d'enfouissement de la canalisation à compter du dessus de la génératrice supérieure doit être a minima de 1 mètre.

Des protections mécaniques doivent être déposées sur une longueur totale de 390 m de ja déviation envisagée comme suit, conformément au dossier en date du 2 décembre 2015 ;

- segment 2 : du PKO,29 au PKO,42

- segment 5 : du PKO,57 au PKO,83

Article 4 : Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Clichy-sous- Bois.

Article 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R.555-41 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté du 5 mars 2014.

Article 6 : Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d'entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.

Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kwh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. | La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.

Toute modification dans les caractères du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, Le titulaire de l’autorisation de transport de gaz

devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.

Article 7 : La construction et l’exploitation des ouvrages autorisés devront se faire conformément au dossier de demande et notamment de l'étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté.

Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet de Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l’environnement.

Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.

Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de l’ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suppression du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l’article L.555-18 du code de l’environnement.

Article 9 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant,

l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à l’article R.555-27 du code de l’environnement.

Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.

Article 11 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Clichy-sous- Bois pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de Paccomplissement de cette formalité.

À, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex 3 Téléphone : 01 41 60 60 6D - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@scine-saint-denis, gouv.fr

3Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 13 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. IL peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au I de l’article L.555-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, le maire de Clichy-sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Le préfet,

Poifr le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet chargé deafflssion auprès du préfet,

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-Hieu

Fayçal NE

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex À Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefccture@seine-saint-denis. gouv.fr

ÿLiberté» Égalité » Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

DDDCL/BI/GS/16-10-

Arrêté préfectoral n° 2016- 3684 du 28 octobre 2016

complétant l'arrêté n°2015-3216 du 26 novembre 2015 instituant sur la commune de Clichy-sous-Bois des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2009 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-3216 du 26 novembre 2015 instituant sur la commune de Clichy-sous- Bois des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le dossier de demande déposé à la Préfecture de Seine-Saint-Denis en date du 2 décembre 2015,

complété en dernier lieu Le 3 mai 2016, par laquelle la société GRTgaz- Immeuble Bora- 6 rue Raoul Nordling- 92777 Bois Colombes cedex sollicite la modification de son réseau de transport de gaz pour la construction et l’exploitation d’une déviation de canalisation sur la commune de Clichy-sous- Bois ;

1, Ésplanrde Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex

Tétéphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : 0] 48 30 22 88 - E-mail : prefechue(@seine-saint-denis.pouv.fr

SVu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) formulé dans le rapport en date du 12 septembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du 11 octobre 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur ;

Vu Parrêté d'autorisation de construire et d’exploiter l’ouvrage projeté (canalisation de 945 ml) dans le cadre du prolongement du tramway TA, interface 2 du 14 octobre 2016 ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et les dangers ;

Considérant que le projet vise à réduire les risques d’accident en supprimant et en remplaçant une canalisation de transport de gaz afin de permettre l'aménagement et la construction du prolongement du tramway T4 sur le territoire communal de Clichy-sous-Bois ;

Considérant que les conditions légales de délivrance sont réunies ;

Considérant que les formalités réglementaires ont été remplies ;

Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ;

Considérant que l’exploitant a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le 14 octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1% : Des servitudes sont imposées à partir des zones d’effets létaux d’un ouvrage situé sur la commune de Clichy-sous-Bois conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (cette dernière peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementai de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée).

Article 2 : Il est ajouté au tableau de Particle 1° de l'arrêté préfectoral n°2015-3216 du 26 novembre 2016 susvisé, la figne suivante :

Type Nom Implantation | PMS DN | Longueur dans Distances SUP en Influence d'ouvrage la commune mètres (de la part et d’autre (en km) de la canalisation)

SUP 1 SUP 2 SUP

3

Canalisation | DN200/150-1960- | ENTERRE 20 150 0,945 20 5 5 |Traversant CLICHY-SOUS-

BOIS-

VILLEMOMBLE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : profecture@seine-saint-denis. pouv.fr

bArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et affiché à La mairie de Chichy-sous-Boïis.

Article 4 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

2° par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux moïs à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de Clichy-sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

À Préfet et par n, dt,

le Sous-préfét chargé de-fission AUPIÉS lu p |

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu

Fayçal pou

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 0] 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 E-mail : prefecture@seine-saint-Cenis gouv.fr

kPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

CM

Arrêté préfectoral n°2016 - 3685 du 27 octobre 2016

Arrêté portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre du

prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à mairie de Saint-Ouen

à

Saint-Denis et Saint-Ouen

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de La santé publique, et notamment l'article L. 1311-2 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-2787 du 4 octobre 2012 déclarant d'utilité publique Le projet de prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-3003 du 6 novembre 2015, publié le même jour au bulletin d'informations administratives, portant réglementation des horaires de travaux sur les communes de Saint-Ouen et de Saint-Denis, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne 14 du métro, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1116 du 19 avril 2016, publié le même jour au bulletin d'informations administratives, prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°2015-3003 du 6 novembre 2015 susvisé pour une période de six mois supplémentaires à compter du 7 mai 2016 ;

Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;

1, Esplanade Jean Moulin —93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture{f@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis gouv.fr

ÎVu la demande de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) du 24 octobre 2016 par laquelle cette dernière sollicite la prolongation et la modification de la dérogation précédemment accordée en vertu des arrêtés du 6 novembre 2015 et du 19 avril 2016 susvisés ;

Considérant la nécessité d'améliorer l'offre de service public de transport en Île-de-France et notamment de désengorger la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14 ;

Considérant que la durée et les conditions de réalisation des travaux de prolongement de la ligne 14 du métro nécessitent des plages horaires d'une durée étendue ;

Considérant la nécessité de déroger à titre exceptionnel aux horaires fixés par l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, afin de respecter Le calendrier de travaux de prolongement de la ligne 14 du métro jusqu'à Mairie de Saint-Ouen, de réduire dans la durée les nuisances occasionnées par ces travaux et de réaliser ces derniers dans des conditions satisfaisantes de sécurité ;

Considérant que les travaux concernés s'étendent sur le territoire de deux communes, à savoir Saint-Ouen et Saint-Denis, et qu'il appartient donc au préfet, en vertu de l'article L. 2215-1, 3° du

CGCT, de prendre cette mesure dont le champ d'application excède le territoire d'une seule commune ;

Considérant les conditions d'avancement du chantier, ainsi que les modalités prévues par la RATP et les entreprises intervenant sur le chantier en vue de limiter au maximum les nuisances des opérations de travaux ;

Considérant la nécessité de modifier la dérogation précédemment accordée pour certaines opérations de travaux prévues à compter du 1°* janvier 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE:

Article 1°: Les entreprises et leurs sous-traitants mandatés par la RATP pour la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 14. sont autorisés à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 susvisé dans les conditions prévues aux articles ci- après.

Article 2 : Sur les zones de chantiers correspondant aux stations Clichy-Saint-Ouen et Mairie de Saint-Ouen, au site de maintenance et de remisage des Docks, ainsi qu'aux ouvrages Pierre, Glarner et Cachin (ex-Pleyel), les travaux peuvent être effectués jusqu'à 22 heures au lieu de 20 heures.

Article 3 : En ce qui concerne spécifiquement les travaux nécessaires à la réalisation des terrassements en sous-sol de la station Mairie de Saint-Ouen (réalisation, entre 15 et 20 mètres de profondeur, du radier et des quais, en dessous des dalles intermédiaires de la station, après réalisation de ces dernières), prévus à compter de janvier 2017 pour une durée indicative de six mois, ceux-ci sont autorisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans la partie souterraine du chantier.

Les activités liées à cette phase du chantier seront programmées de manière à générer le moins de nuisance possible entre 22 heures et 7 heures, horaires pendant lesquels les activités de surface seront cantonnées à celles strictement nécessaires au fonctionnement de nuit du chantier souterrain.

2/3

5En particulier, les travaux de démolition et de terrassement les plus lourds (création d'ouverture et de perçage dans les parois moulées, réglage du fond de fouille), les travaux de bétonnage ainsi que les activités de livraison et de levage des matériaux en surface seront réalisés en dehors de cette plage horaire.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté restent applicables pour ce qui concerne les autres opérations de travaux de la zone de chantier de la station Mairie de Saint-Ouen.

Article 4 : Les travaux spécifiquement liés au fonctionnement du tunnelier sont autorisés de façon ininterrompue sept jours sur sept et ving-quatre heures sur vingt-quatre.

Article 5 : La dérogation prévue par le présent arrêté est accordée pour une durée de six mois à compter du 7 novembre 2016 et peut faire l'objet d'une reconduction expresse tous les six mois, après concertation entre Le préfet et la RATP et au regard des conditions d'avancement du chantier.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires de Saint-Ouen et de Saint-Denis ainsi que le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.

Le préfet

ouble préfet et par délégation,

Jean-Sébastien LAMONTAÆNTE

3/3

lOAberté « Égalité » Fraternité]

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

SG

Arrêté préfectoral n°2016 - 3686 du 27 octobre 2916

Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour la réalisation des travaux d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia

À

Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Va l'arrêté n°2013-0900 du 11 avril 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune, le programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2014-0876 du 17 avril 2014 portant transfert, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, du bénéfice de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis, prononcée par l'arrêté préfectoral n°2013-0900 du 11 avril 2013 susvisé ;

Vu fe courrier du 21 octobre 2016 de Ia SEM Plaine Commune Développement sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire complété Le 24 octobre 2016 ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2016 ;

1/3

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecure@seine-snint-denis.gouv.fr Horaires d'oaverture : 8h30 à 16h00 — wwseine-saint-denis £Ouv.frVu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;

Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°: Il sera procédé du 5 au 19 décembre 2016 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de Saint-Denis, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par l'opération d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia, et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.

Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Daouda SANOGO, chef d'entreprise, conseiller technique auprès du président du SEAPFA, conseiller municipal de la commune d'Aulnay-sous- Boïs, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, par Monsieur Michel LAGUT, retraité, ancien directeur de cabinet de la SNCF, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au

moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SEM Plaine Commune Développement.

Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur Les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint- Denis. Cette formalité mcombe au maire qui en certifie la réalisation.

La SEM Plaine Commune Développement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enguête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.

LIEU ADRESSE

Centre administratif

Service de l'urbanisme - 3ème étage

2, place du Caquet

93205 SAINT-DENIS CEDEX

Mairie de Saint-Denis

2/3

12Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie

concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.

Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE

Mairie de Saint-Denis — Centre Lundi 5 décembre 2016 De 09h00 à 12h00 administratif — Service de l'urbanisme . |

° 3ème étage — Bureau 319 Lundi 19 décembre 2016 De 14h à 17h

Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.

Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou anmexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.

Article 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SEM Plaine Commune Développement.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, les commissaires enquêteurs et la directrice générale de la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la Seine-

Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président de l'établissement public territorial Plaine Commune.

3/3Ar @ D agpsos Régicraie de Sarté ide-France

DECISION TARIFAIRE PH N°2016-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT

AFASER D’AUBERVILLIERS -— 930 001 482

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

Vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;

la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitès de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériet du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travait publics et privés ;

l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016;

l'arrêté n°2014-237 en date du 1°” décembre 2014, portant la capacité de l'ESAT AFASER situé 128 rue des Cités à Aubervilliers (93300) et géré par l'Association AFASER, à 119 places ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT AFASER (930 001 482} pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

La réponse à la procédure contradictoire en date du 11 octobre 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19 octobre 2016.ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT AFASER (930 001 482) sont autorisées comme su

Groupel | , 215 297 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR

Groupe li

Dépenses afférentes au personnel 1065 103 €

Dépenses |- dant CNR

Groupe II | 168 192 €

Dépenses afférentes à {a structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 448 592 €]

Groupe |

Produits de la tarification 1 359 865 €

- dont CNR - €

Groupe ll | . . 65 068 €

Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe HI

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents 23 669 €

TOTAL Recettes] 1 448 592 €]

La tarification est calculée en tenant compte :

- d'une capacité installée de 119 places en 2016,

- de la reprise du résultat 2014 : excédent repris paur un montant de 23 669 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 416 100 €.

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

7 Jedéêu

Ca An Gan-

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT AFASER (930 001 482) s'élève à 1 359 855 €:

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 113 321 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER (940 721 384) et à la structure dénommée ESAT AFASER (930 001 482).

Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016

Sable d)Ë-de-France

ghée"S£ine-Saint Denis

. 2/2 hiippe HORREARD JS

D\AC: © > Xrce Régionale de Sariè Île-de-France

DECISION TARIFAIRE PH N°2016-15 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT

HENRY MARSOULAN - 930 812 011

Le Directeur Général de l'ARS le-de-France

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;

la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journai Officiel du 24 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;

l'arrêté en date du 26/07/1996 autorisant la création de l'ESAT dénommé HENRY MARSOULAN — (930 812 011) de 270 places sis 64-66 RUE ROBESPIERRE, 93100, MONTREUIL et géré par les Ateliers Départementaux de Montreuil — (90 000 115 1)

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2045 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé HENRY MARSOULAN — {930 812 011) pour l'exercice 2016 :

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/10/2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016.

17

leDECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT ER ARTICLE À HENRY MARSOULAN - (930 812 011) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS ou

Groupe I 527 821€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 40 660 € Groupe Il 2 834 700 € Dépenses afférentes au personnel

DÉPENSES |- dont CNR DE Groupe III 632 627,94€ Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 216 000 € Reprise de déficits 57792 €

TOTAL Dépenses 4052941€

Groupe 1 3788223€ Produits de la tarification

- dont CNR 256 660 € Groupe IL 264718 € RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IIl 0€ Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents 0€ TOTAL Recettes 4 052 941 €

La tarification est calculée en tenant compte :

-__ d'une capacité installée de 270 places en 2016

-_ de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 256 660 € - de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 57 792 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 3 490 002 € avec l'octroi de 16 231 € de Mesures nouvelles

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de HENRY MARSOULAN — (930 812 011} s'élève à 3 788 223 €;

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 315 685 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire les Ateliers Départementaux de Montreuil — (90 000 115 1) et à la structure dénommée HENRY MARSOULAN -— (930 812 011)

Fait à Bobigny, le 27 OCT, 2016

Par délégation, le délégué départemental

Manon CINALLI

2/2Île-de-France

DECISION TARIFAIRE PH N° 2016-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L’'ESAT

TOULOUSE LAUTREC - 930 814 447

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

vu Le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 :

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'arrêté ministériet du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

Vu le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016;

Vu l'arrêté n° 2013-241 en date du 20 novembre 2013, portant la capacité de l'ESAT TOULOUSE LAUTRESC situé 10 rue Nicolas ROBERT à Aulnay-sous-Bois (93600) et géré par l'Association AGESTL, à 117 places ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT TOULOUSE LAUTREC (930 814 447) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/10/2016 adressée par la personne Considérant ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/10/2016.

172DEcIDE

ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT TOULOUSE LAUTREC (930 814 447) sont autorisées comme suit :

Groupe | 13 143

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 318 e

- dont CNR - € Groupe li a Dépenses afférentes au personnel 988 893 € Dépenses |-dont CNR 1323€

Groupe fil 1

Dépenses afférentes à la structure 398 813 €

- dont CNR - €

Reprise de déficits 68 676 €]

TOTAL Dépenses 1 769 525 €

Groupe | 1 489 200

Produits de la tarification 68200 €

- dont CNR 1323€ Groupe Il 6 Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 238 646 €

Groupe Ill . €

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents - €

TOTAL Recettes 1 728 846 €

La tarification est calculée en tenant compte :

- d'une capacité installée de 117 places en 2016,

- de la reprise du résultat 2014 : déficit repris pour un montant de 68 676 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 419 202 €.

ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT TOULOUSE LAUTREC (930 814 447) s'élève à 1 489 200 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 124 100 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement :

ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESTL (930 813 415) et à la structure dénommée ESAT TOULOUSE LAUTREC (930 814 447).

Fait à Bobigny, le 2 7 OCT, 2016

Par délégation, le délégué départemental

Agence RécioraleAF O2 keerce Rgcraie de Sarté Hede-France D

DECISION TARIFAIRE PH N° 2016-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L’ANNEC 2016 DE L’ESAT

A.P.F. - 930 010 509

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 :

la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016;

l'arrêté n° 04-0862 en date du 1° mars 2004, portant la capacité de l'ESAT A.P.F. situé 1 rue Gracchus Baboeuf à Noisy-le-Sec (93130) et géré par l'Association des Paralysés de France, à 60 places ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT A.P.F (930 010 509) pour l'exercice 2016;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016.

1/2

doARTICLE 4°

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT A.P.F. (930 010 509) sont autorisées comme suit :

Groupe !

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 134 896 €

- dont CNR 18894€

Groupe Il 880 €

Dépenses afférentes au personnel 509

Dépenses |- dont CNR - € Groupe Il! 438 Dépenses afférentes à la structure 181 €

- dont CNR - €

Reprise de déficits 26 891 € TOTAL Dépenses 853 114 €)

Groupe | € Produits de la tarification 823 205 - dont CNR 18 894 €

Groupe !1

Recettes |Autres produits relatifs à l’expioitation 28 808 €

Groupe Ill a

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents - € TOTAL Recettes 853 114€

La tarification est calculée en tenant compte :

- d'une capacité installée de 60 places en 2016,

- de {a reprise du résultat 2014 : déficit repris pour un montant de 26 891 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 777 420 €.

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT A.P.F. (930 010 509) s'élève à 823 205 €;

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'articie R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 68 600 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis,.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association des Paralysés de France (750 719 234) et à la structure dénommée ESAT A.P.F. (930 010 509).

Fait à Bobigny, le 2 7 OCT. 2016

Par délégation, le délégué départemental

Marion CINALLArc: © Digree Régrrare he Same ledeFrars _}

DECISION TARIFAIRE PH N°2016-18PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT

« Les Papillons Blancs » - 930 001 474

Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2045 ;

la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016;

l'arrêté n° 08-1297 en date du 30 avril 2008, portant la capacité de l'ESAT « Les Papillons Blancs » situé 59 rue de Vincennes à Montreuil-sous-Bois (931900) et géré par l'Association A.P.E1, à 7 places ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT « Les Papillons Blancs » (930 001 474) pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016.

172

Q2ARTICLE 1°

:

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « Les Papillons Blancs » (930 001 474) sont autorisées comme suit :

Groupel LL 13136€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR

Groupe Il . : 52 783 €

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses |- dont CNR

Groupe nl . | 22 755 €

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 88 674 €

Groupe | 7

Produits de la tarification 7481e

- dont CNR - €

Groupe Il

Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 3765 €

Groupe ilt

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents 7 428 €]

TOTAL Recettes 88 674€

La tarification est calculée en tenant compte :

- d'une capacité installée de 7 places en 2016,

- de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 7 428 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 90 699 €.

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT « Les Papillons Blancs » (930 001 474) s'élève à 77 481 €;

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de ia dotation globale de financement et s'établit à 6 457€; le versement des crédits correspondants est etfectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Le directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APE] (940 807 563) et à la structure dénommée ESAT « Les Papillons Blancs » (930 001 474).

Fait à Bobigny, le 2 7 OCT. 20{6

Par délégation, le délégué départemental

Marion CINALLIAf © 2 Agerce Régicraie de Sort ledeFratce

DÉCISION TARIFAIRE N°2016-19 PORT ANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT

« LES FOUGERES » - « 930713037 »

Le Directeur Géuéral de L'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Fournal Officiel du 30/12/2015 ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journat Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 ct 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travait publics et privés :

l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarits plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

le décret du 1er juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 30 mars 2016 ;

l'arrêté en date du «2 avril 2013» portant la capacité de l'ESAT dénomuné « LES FOUGERES » - (930713037) de 105 places sis 6, ALLEE DES FOUGERES, 93340, LE RAINCY et géré par l'Association AIPEI - (930712781) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé « LES FOUGERES » - (930713037) pour l'exercice 2016:

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/10/2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

l'absence de réponse ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/10/2016.

1/2

|ARTICLE 1'*

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

DÉCIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «LES FOUGERES » - (930713037) sont autorisées comme suit :

. MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe 1 156 194,00

Dépenses afférentes à exploitation courante

- dont CNR

Groupe II 948 425,00

Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES | - dont CNR

Groupe IH 329 778,00

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTALE Dépenses 1 434 397,00

Groupe L 1 360 485,00

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe Il 73 912,00

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe LIT

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1434 397,00

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 105 places en 2016

Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 360 485,00 €

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de «LES FOUGERES » - (9307123037) s'élève à 1 360 485,00 €,

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-

119 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de

financement et s'établit à 113 373,75 €; le versement des crédits correspondants est effectué

mensuellement par l’Agence de services et de paiernent ;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de département .

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association AIPEÏ » - ( 930712781) et à la structure dénommée « LES FOUGERES » - (930713037 }).

FAIT A BOBIGNY EL m1 2 7 BCT. 2016

Par délépation, le Délégué départemental

2S$Ar: © D Lerce Régine de Sarté le-de-Fravs LS ÿ

DECISION TARIFAIRE N°2016-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBAEE DE

FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT

« MARVILLE » - « 93000021 »

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;,

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par Le travail publics et privés ;

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 30 mars 2016 ;

l'arrêté en date du 2 avril 2013 portant la capacité de l'ESAT dénommé « MARVILLE » - (93000021) à 83

places sis 24/28 BIS RUE DU BOIS MOUSSAY, 93240, STAINS et géré par « La Résidence Sociale » -

(920718459) ;

la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé « MARVILLE » - (93000021) pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/10/2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

l'absence de réponse ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/10/2016.

1/2

2%ARTICLE 1'8

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recuttes et les dépenses prévisionnelles de FESAT
x _ . MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe 165 497,22

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR

Groupe H 803 735,15 Dépenses afférentes au personnel

DÉPENSES |- dont CNR

Groupe Hl 187 610,26

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1156 842,63

Groupe 1 1 109 091,63 Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II 47 754,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe [11

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1156 842,63

La tarification est calculée en tenant compte :

- d'une capacité installée de 83 places en 2016

Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 109 091,63 €

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de « MARVILLE » - 93000021) s'élève à 1 109 091,63 €;

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-

119 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de

financement et s'établit à 92 424,30 €; le versement des crédits correspondants est effectué

mensuellement par l'Agence de services el de paiement ;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de « département ».

Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « La Résidence Sociale » - (920718459) et à la structure dénommée « MARVILLE » - (93000021).

FAIT À BOBIGNY LE 28 BCT. 2016

Par délégation, le Délégué départemental

1° 5Ar. © kr Réurrande Sri À imteFrare

DE CISION TARIFAIRE N°2016-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMLNT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT

« PLEYEL » - « 930003405 »

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des l'amilies ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles Hxant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par Le travail publics et privés ;

l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé fle-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 30 mars 2016 ;

l'arrêté en date du « 4 mars 2009 » autorisant la création de l’ESAT dénommé « PLEYEL» - (930003405 } de 65 places sis 24/28 BIS RUE DU BOIS MOUSSAY, 93240, STAINS et géré par « La Résidence Sociale » - (920718459) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé « PLEYEL » - (930003405) pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/10/2016, par la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016.ARTICLE 1'*

DÉCIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « PLEVEL » - (9300034905) sont autorisées comme suil :

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

< . ” MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe 1 355 426,59 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR

Groupe I] 684 779,49

Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES |- dont CNR

Groupe IL 107 738,58

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits 30 963,00 TOTAL Dépenses 878 907,66

Groupe 1 878 907,66 Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 878 907,66

La tarification est calculée en tenant compte :

- d'une capacité installée de 65 places en 2016

- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 30 963,00 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 847 945,00 €

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de «PLEYEL» - («930003505 ») s'élève à 878 907,66 €,

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-

110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de

financement et s'établit à 73242,31 €; le versement des crédits correspondants est effectué

mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de département.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « La Résidence Sociale » - (9207184559) et à la structure dénommée « PLEYEL » -(930003405).

FAIT A BOBIGNY LE 28 OCT. 206

Par délégation, |e Délégué départementalAT. © Dre BaxravdeSaré Fede Frans a.

DECISION TARIFAIRE PH N°2016-22 PORTANT MODIFICATION DE

LA DECISION TARIFAIRE PH N°2016-02 DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT

AFDAEIM « Le Carrefour » — 930 817 259

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu Le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journati Officiel du 30/12/2015 ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;

Vu le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé lie-de-France ;

vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;

vu l'arrêté n°2000-1506 en date du 22 août 2000, portant la capacité de l'ESAT Le Carrefour situé 26 avenue Roger Salengro à Lä Courneuve (93120) et géré par l'AFDAEIM, à 101 places ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Le Carrefour (930 817 259) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06 octobre 2016.

172ARTICLE 1

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Le Carrefour (930 817 259) sont autorisées comme suit :

Groupe cu ee 230 794 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR

Groupe 908 220 € Dépenses afférentes au personnel

Dépenses |- dont CNR 1 588€

Groupe Il . 177 363 € Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1316376 €

Groupe l

Produits de la tarification 1256 598 €

- dont CNR 1 588 €

Groupe I! . . 55 086 €]

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe lil

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 4 692 €

TOTAL Recettes 1 316 376 €

La tarification est calculée en tenant compte :

- d'une capacité installée de 101 places en 2016,

- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 1 588 €, - de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 4 692 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 259 702 €.

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 8

ARTICLE 6

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT Le Carrefour (930 817 259) s'élève à 1 256 598€;

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 104 717 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAEIM (930 712 393) et à la structure dénommée ESAT Le Carrefour (930 817 259).

Fait à Bobigny, le 2 Î CT. 2016

Par délégation, le délégué départemental

Marion CINAELI 2/2

31PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l'énergle d'Île-de-France

Service nature, paysages ef ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE n° DRIEE-2016-123

Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Société nationale de Protection de la Nature

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;

VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de- France complétant la liste nationale ;

VU L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

AU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

VU L'arrêté n° 2016-3061 du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;

VU L'arrêté n° 2016-DRIEE IdF-221 du 4 octobre 2016 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs :

vu La demande présentée en date du 30 mars 2016 par la Société nationale de Protection de la Nature (S.N.P.N.) représentée par Mme Anne LOMBARDI, directrice ;

VU L'avis favorable en date du 22 septembre 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place, la perturbation intentionnelle, le transport, la détention, l'utilisation et la destruction d'amphibiens, d'odonates, d'orthoptères,

Considérant que la dérogation s'inscrit dans le programme d'actions en faveur des zones humides,

Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre du programme d'actions en faveur des zones humides d'Île-de-France, les personnes désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, RELÂCHER SUR PLACE, TRANSPORTER, DETENIR, UTILISER et DETRUIRE des spécimens d'espèces animales protégées les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.

. Mme SEGUIN Elodie, responsable scientifique

. Mme GUITTET Valérie, chargée de mission scientifique

. Mme MELIN Marie, chargée de mission scientifique

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées :

Toutes les espèces d’odonates, toutes les espèces d'orthoptères, toutes les espèces

d'amphibiens, présentes en Île-de-France à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet

1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.

Nombre :

« une centaine d'amphibiens répartis sur l'ensemble des départements prospectés.

«plusieurs dizaines d'odonates répartis sur l'ensemble des départements prospectés.

«quelques orthoptères répartis sur l'ensemble des départements prospectés.

33ARTICLE 3 : Lieux d'intervention

Département de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2016.

ARTICLE 5 : Autres régiementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'abtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modaïité d'intervention

Concernant les odonates, les captures temporaires s'effectueront au moyen de filets entomologiques d'un diamètre de 50 cm. Des exuvies des larves seront également collectées. Un quota maximal de 5 larves sera prélevé par site inventorié.

Concernant les amphibiens, les captures s'effectueront à l'aide d'épuisette et lampe torche pour le repérage etla capture des individus (toutes espèces confondues) ; ainsi qu'une balance et un pied à coulisse pour la prise des données biométriques sur les individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata). Ces derniers seront utilisés avec la plus grande parcimonie.

Concernant les orthoptères, les captures temporaires s'effectueront au moyen de filets entomologiques d'un diamètre de 30 em. Un quota maximal de 5 individus sera prélevé par site inventorié.

ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement

Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie.

ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport à la fin de l'opération devra être fourni à là direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.

Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. !l veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données comportant des points d'observation seront retournées au format numérique, géo-référencées en Lambert 93 et devront comprendre à minima le nom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation.

34ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 10 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrèté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le méme délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté

Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur régionai et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Paris, le? 8 OCT, 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental

de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

La cheffe du pôle police de la nature, chasse et

CITES

Laetitia DE NERVO

3SDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté » Liberté Égaltsé + Fraternité « Freternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP821858735

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3252

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 05/08/2016 par Madame BARADJI Assa Entrepreneur Individuel sis 3 Rue des Marnaudes — Bât 3 Esc 3 - 93200 SAINT DENIS.

3%Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame BARADIJT Assa sous le n° SAP821858735.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exciusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 10/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsabie de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

ZX

Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de là Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté « Liberté + Égalité + Fratsraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP814187761

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÉÊTE N°2016-3253

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au-chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 01/09/2016 par Madame Géraldine RAULT — EURL- sise 130 avenue de la dhyus — 93170 BAGNOLET.

SAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Géraldine RAULT sous le n°

SAP814187761.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Cours particuliers à domicile (cours de yoga) ;

- Garde animaux (personnes dépendantes) ;

- Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile ;

- Soutien scolaire à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 10/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

& Mohammed CHEKROUNI

3 :Liberté + Égalté + Frarsraité Fratsraité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

nee prses Récépissé de déclaration es : : a de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822278305 du Travail et de l'Emploi R . . M Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2016-3254

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel ie Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 06/09/2016 par Madame Rachida M’SA Entrepreneur Individuel sise 4 Rue André Messager - 93110 ROSNY SOUS BOIS.

yoAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Rachida M’SA sous le n° SAP822278305.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, fe 10/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté+ Égalisé + Pratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises ; : : { de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822547386 du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2016-3300

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Va la loi n° 2010-853 du 23 juitlet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-2558 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 16/09/2016 par Madame Sonia BACHA - Entrepreneur Individuel sise 27 Avenue des marronniers — 93400 SAINT OUEN.

EEAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Sonia BACHA - sous le n° SAP822547386.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 11/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

= Mohammed CHEKROUNILiberté » Égalité + Fraternité

rer

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

nes Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822633814 du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2016-3396

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 28/09/2016 par Madame FONTAINE Céline Micro-entrepreneur sise 1 bis rue du Tilleul — 93600 AULNAY SOUS BOIS.

quAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame FONTAINE Céline sous le n° SAP822633814.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

- Garde d'enfant de plus de 3 ans;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 25/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

— Mohammed CHEKROUNILibercé» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction mg Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de ta Consommation enregistrée sous le n° SAP822517736

du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2016-3397

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu Parrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 28/09/2016 par Madame ZUMELZU Leila Micro-entrepreneur sise 14 Rue Franklin - 93500 PANTIN.

We |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame ZUMELZU Leila sous le n° SAP822517736.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Garde d’enfant de plus de 3 ans ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 25/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

>

Mohammed CHEKROUNI

VE 2Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP822725388

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3398

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 27/09/2016 par Madame KHERABET Mériem Entrepreneur-Individuel - sise 53 Rue Gaston Crepin - 2°" étage - 1°* entrée - 93000 BOBIGNY.

usAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame KHERABET Mériem sous le n° SAP822725388.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 25/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNIEE 5

Fraternité Liberté » Égaltté »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises , [ . { de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822692182 du Travail et de l'Emploi , x à oi : Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2016-3399

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 27/09/2016 par Madame EL BADII Fatima - Entrepreneur-Individuel - sise 158 Avenue Paul Vaillant Couturier — 93150 LE BLANC MESNIL.

SO 1Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame EL BADII Fatima sous le n° SAP822692182.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire,

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 25/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

ES

Mohammed CHEKROUNI

SI 2Liberté« Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises , : : a de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822405353 du Travail et de l'Emploi , | . . Ne Frawait et qe 'EMPIOI et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2016-3615

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références:

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 07/10/2016 par Madame KARAMOKO Chami - Micro-Entrepreneur- sise 1 Rue Paul Verlaine — 93130 NOISY LE SEC.

ST 1Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame KARAMOKO Chami sous le n° SAP822405353.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera Le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

- Garde d’enfant de plus de 3 ans ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 25/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Æ.

Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté Égalité * Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP822800983

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3616

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 05/10/2016 par Monsieur ANDRE BONNECARRERE Bastien - Micro-Entrepreneur- sis 137 Avenue de la Dhuys - 93170 BAGNOLET.

54Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur ANDRE BONNECARRERE Bastien sous le n° SAP822800983.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

- Garde d’enfant de plus de 3 ans ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 25/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

——

Mohammed CHEKROUNI

ss ;Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP814841839

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3617

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la toi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 03/10/2016 par Madame CARRE Catherine - Entrepreneur Individuel- sise 2 Rue du Plouich - 93200 SAINT DENIS.

sbAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame CARRE Catherine sous le n° SAP814841839.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

- Garde d’enfant de plus de 3 ans ;

- Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH) ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH) ;

- Assistance informatique à domicile ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Livraison de courses à domicile ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Préparation de repas à domicile ;

- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;

- Travaux de petit bricolage ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 25/10/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNI

5+ 2