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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 août 2016 2
Document publié le Mercredi 10 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 août 2016 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
EE È EE, Liberté » Égalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 10 AOÛT 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
i réfecture(seine-saint-denis.pouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 Août 2016
RS
\service de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
Arrêté n°2016-2454 en date du 10 août 2016 du portant dérogation aux! Fègles normales de survol pour la société SWISS FLIGHT SERVICES.
S ervices déconcentrés de l'État
Direction régionale et interdépartementale de 1 “équipement
et de l'aménagement |
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1154 en date du 9 août 2016 réglementant temporairement à la circulation sur l’autoroute A86. |
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1158 en date du 9 août 2016 instituant des, estrictions de circulation et de stationnements sur le carrefour de l'avenue de Rosny (ex-RN186) et de [a rue Brément (RD116) à Noisy-le- Sec. Travaux de mise en place d’une vanne gaz. |
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1159 en date du 9 août 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général) de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de lévoiement du réseau d’assainissement départemental.
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
|
|
| |
|
|
jArrèté préfectoral n°2016-2438 en date du 8 août 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Seine-Saint-Denis.
|
12
16 7
Liberté » Égalité » Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Dicection de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de {a Sécurité fntérieure
ARRETE N°2016 - 9 U portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société SWISS FLIGHT SERVICES
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
(SERA) ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 1° juillet 1983 et notamment son article 10 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU Parrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe :
VU ‘instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;
VU l'avis du délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 27 juillet 2016 (réf 1428/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°49) ;
VE l'avis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 18 juillet 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présenté par La société SWISS FLIGHT SERVICES pour le compte de la société GOOGLE afin de réaliser des prises de vues aériennes au-dessus du département de la Seine- Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/4
3 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefüseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/yww. seine-saint-denis.eouv.fr
À ARRETE
ARTICLE 1er :
La société SWISS FLIGHT SERVICES est autorisée à survoler le département de la Seine-Saint-Denis pour le compte de la société GOOGLE en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :
Les aéronefs exploités en classe de performance L:
e P68C Vulcanair immatriculés : HB-LUN et/ou HB-LUZ
Les pilotes :
+ M. Alexander LEYKAMM licence : DE.FCL.16905 ° M. Jacob Torben Teglers OLSEN licence : DK/CPL(A)/04212
+ M. Erik PERSSON licence : SE.FCL.198901076672 ° M. Henrik OHMAN licence : SE.FCL.199207102899 ° M. Maxime PETIT-PIERRE licence : CH.FCL.51456
Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, et ce jusqu’au 31 octobre 2016, hormis les
dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 2 :
1 — Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de {exploitant pour l'exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
4 Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont 1éunies :
e Visibilité en vol : 5000 mètres ;
+ Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
+ Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
$ — Les survols doivent s'effectuer selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l'exploitant à la hauteur de 4000f/AMSL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonctions des contraintes liées à la sécurité des vols,
6 — Les pilotes doivent se conformer aux dispositions de latrêté du 24 juillet 1991 et de son annexe du 30 août 1991 ainsi que de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Us doivent s’assurer qu’ils peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
7 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
244
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wwnw.seine-saint-denis gouv.fr
2 8 — Si la réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P25 et/ou P21, une demande d’autorisation doit être faite auprès de l’organisme de la circulation aérienne suivant, avec un préavis de 48 heures : + Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aëgriennes (01.45.52.30.25 ou 30.29).
9 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent arrêté vaut dérogation exceptionnelle de pénétration.
10 — L'exploitant doit respecter les dispositions inscrites dans le cahier des charges concernant les missions de Travail Aérien en Région Parisienne qu'il a signé.
11 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
12 — L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
13 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile.
12 - Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :
A:N48°50°0“/E002°20°29*
D:N48°50°04“/E002°20°17<
A:N48°52°23/E002°23°54
D:N48°52°48/E002°24"40
A:N48°48‘31“/E002°01°46
D:N48°48*17“/E002°02°04
A:N48°53‘05/R001°57°58
D:N48°53°28“/R001°5906
A:N48°54°05“/R001°55*11
D:N48°5432“/E001°56°34
A:N48°45<34/R002°12<4]
D:N48°46°09“/R002°11°20
G:N48°46°55“/E002°1030
A:N48°3832
D:N48°38°23“/E002°21°57
A:N48°36°19“/E002°19°11
D:N48°35°50“/E002°21"38
G:N48°35°16“/2002°18°36
A:N48°32°20“/E002°21°56
D:N48°32°10“/E002°22°16
G:N48°32°06“/E002°21*52
A:N48°35"38“/E002°1145
D:N48°35‘46“/E002°12°43
B:N48°49°59/E002°20°28<
B:N48°52°40/E002°24<02
E:N48°52°15/E002°24°58
B:N48°48°28“/E002°01°56
E:N48°48°13“/E002°02*01
B:N48°53°36“/E001°58°13
E:N48°52°23/E001°58‘41
B:N48°5438“/E001°55"14
E:N48°54°10
B:N48°45‘40“/E002°12°01
E:N48°46°15“/E002°1 100
H:N48°46°42“/E002°13°21
B:N48°38°22“/E002°23°11
B:N48°37°00“/E002°21°38
E:N48°34°55/E002°20°59
H:N48°35<49“/E002°18*47
B:N48°32°20/E002°22°50
E:N48°32°01“/E002°22 03
B:N48°35°44“/E002°11 ‘46
E:N48°35°34
C:N48°50°01“/E002°20"17*
C:N48°52°48/E002°24*18
F:N48°52°06/E002°24‘31
C:N48°48°19“/E002°01°56
F:N48°48°20"/E002°01°39
C:N48°53°36/E001°58°59
C:N48°5456“/E001°55°56
F:N48°54°02S/E001°55"37
C:N48°45°55“/E002°11°23
F:N48°46°51“/E002°10°20
LN48°45"35"/E002°13"01
C:N489°38°03“/E002°22"32
C:N48°36°54“/E002°2105
F:N48°34°40“/E002°19°57
C:N48°32°14/E002°21*58
F:N48°31°56“/E002°21°53
C:N48°35‘48“/E002°12°10
F:N48935°30/E002°12°23
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.33
Coumiel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
3
3/4 A:N48°43°17"/E002°08° 14
D:N48°43°34“/E002°0932
A:N48°23°19“/E002°05 ‘48
D:N48°22°52
A:N48°47°26“/E002°16<25
D:N48°47°32“/E002°16<30
G:N48°4739“/E002°16°22
A:N48°54°29
D:N48°54°25/E002°12°08
A:N48°53°00/E002°26°02
D:N48°53°17“/E002°27°48
A:N48°55°11/E002°33°07
D'N48°58°58“/2002933 "33
A:N48°45"58“/E002°19°18
D:N48°45‘47
G:N48°45°40“/E002°19° 12
J:IN48°45°59“/E002°19°08
A:N49°04°12“/E002°05°44
D:N49°04°21“/E002°05°25
A:N49°02°11/E002°13°02
D:N49°01°57“/E002°14 ‘01
B:N48°43°51“/E002°08°43
E:N48°43‘06“/E002°09<02
B:N48°23‘44"/E002°06°36
B:N48°47°18“/E002°16‘35
E:N48°47:32“/E002°16<34
B:N48°54°21“/E002°12°28
B:N48°53‘34“/E002°26°56
E:N48°52<40/E002°27°36
B:N48°57°58“/E002°33°24
B:N48°45°52“/E002°19°18
E:N48°4542“/E002°19*25
H:N48°45‘40“/E002°19°06
B:N49°04‘06“/E002°05<37
B:N49°01*47“/E002°13°07
E:N49°02‘07/E002°13°55
C:N48°43°51“/E002°09°18
C:N48°23°17/E002°07*11
C'N48°47°25“/E002°16°47
F:N48°47°42“/E002°16°29
C'N48°54°18“/E002°12°18
C:N48°53°35“/E002°27" 14
F:N48°52°24/E002°26 "49
C:N48°57°55/E002933"11
C:N48°45°51“/E002°19°25
F:N48°45‘43/E002°19°13
EN48°45°53/E002°19°05
C:N49°04°16/E002°05 20
C:N49°01<46“/E002°13°18
F:N49°02<07
13 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 74.43).
ARTICLE 3 :
Tout accident où incident doit être immédiatement signalé :
- au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de ja police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société SWISS FLIGHT SERVICES.
Fait à Bobigny, le #0 AOÛT 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Dire pe de Cabinet
Mathidu LEABBVRE
4/4
1 'esplanadc Jean Moulia-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax ; 01.48.30.22.83 Courriel : prefectyre@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 - Ip seine-saint-denis gouv.fr
V EE LL.
Liberté « Égañtté + Pratsraité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1154
réglementant temporairement à la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du i4 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
J interdépartemental de l'Équipement et de 1” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la Courneuve ;
Vu l'avis de Madame le maire d' Aubervilliers ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de déploiement du système de contrôle d'accès par feux tricolores et pré- signalisations dynamiques comprenant le génie civil, la pose des équipements et le raccordement à l'infrastructure SIRIUS ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les bretelles d'accès au giratoire d’Aubervilliers et d'accès D27 de l'échangeur d’Aubervilliers n° 93A908610 de l' Autoroute A86 intérieure, ainsi que la bretelle d'accès Université de l'échangeur de La Courneuve RN186 n° 93 A908611 de |’ A86 intérieure, sont fermées durant les nuits :
“1 nuit : du jeudi 25 août 2016 au vendredi (matin 05h00) 26 août 2016 (semaine 34),
+ 4 nuits : du lundi 12 septembre 2016 au vendredi (matin) 16 septembre 2016 (semaine 37),
6 +3 nuits : du lundi 19 septembre 2016 au jeudi (matin) 22 septembre 2016 (semaine 38).
Déviation : les usagers sont déviés par la voirie locale et rejoignent l’A86 intérieure au niveau de l'échangeur RN2 n° 93A908612.
. La bretelle d'accès Préfecture de l'échangeur RN186/BOBIGNY n°93 A908615 de l’A86 intérieure est fermée durant les nuits :
+ 2 nuits : du mercredi 24 août 2016 au vendredi (matin 05h00) 26 août 2016 (semaine 34), °_ 4 nuits : du lundi 12 septembre 2016 au vendredi (matin) 16 septembre 2016 (semaine 37),
* À nuits : du lundi 19 septembre 2016 au vendredi (matin) 23 septembre 2016 (semaine 38).
Déviation : les usagers sont déviés par la voirie locale et rejoignent l'A86 intérieure au niveau de l'échangeur A3/A86/ex-RN3 n° 93 A303.
ARTICLE 2 Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles,
- 20h30 pour l’axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à : - 05h30 sauf pour le matin du vendredi 26 août 2016,
- 05h00 pour le matin du vendredi 26 août 2016.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
+ ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, Monsieur le Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le Gg AGUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation roy par intérim
Jean-Pidfé OLIVE LM 3
Libered » Égeltié » Prateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1158
instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur le carrefour de l’avenue de Rosny {ex-RN186) et de la rue Brément (RD116) à Noisy-le-Sec.
Travaux de mise en place d’une vanne gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil générai de la Seine-Saint-Denis ;
D) Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartementai de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur je maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que la RD116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de pose d’une vanne de coupure gaz ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de mise en place de la vanne gaz se déroulent du 19 septembre 2016 à 08h30 au 30 septembre 2016 à 16h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
L'ex-RN186 comporte deux voies de circulation en sens unique, en allant vers Bobigny et la RD116 comporte une voie de circulation en sens unique, en allant vers Romainville. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, conformément au plan ci-joint, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- pour l’ex-RN186, la neutralisation de la voie de gauche en Glissière en Béton Armé (GBA),
AO - pour la RD116, la neutralisation d'une bande 1,50 mètre en GBA. Il reste une voie de circulation
minimum de 3,50 mètres,
- le trottoir est fermé, sauf pour l’accès riverain. Les piétons sont déviés dans l'emprise neutralisée en GBA sur les voies de circulation.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l'entreprise STPS (fax : 01.64.67.13.54) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLES
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur je Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur Je Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le directeur du SAMU.
Paris,le OS AOÛT 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et, par délégation :
Le chef du département ségirité, éducation
fes, par intérim
us RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-1159
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation ét à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;
À Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental sur l’avenue du Général de Gaulie (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN 186) à Rosny-sous-Bois a lieu du lundi 5 septembre 2016 à 08h00 au vendredi 29 décembre 2017 à 17h00. ARTICLE 2
Au droit des travaux, l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte, une voie de circulation sur l’autopont dans le sens Bondy vers Rosny Centre et trois voies de circulation (deux sur les voies latérales et une sur l’autopont) dans le sens Rosny Centre vers Bondy.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- Pilot situé entre la bretelle de sortie de l'autoroute A86 Sud et la voie de retournement sous l’autopont est neutralisé pour permettre les accès au chantier,
- l'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux. L'arrêt et Le stationnement sont considérés comme gênant, au sens de l'article R.417-10 du code de la route,
- la vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3 La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les
entreprises BESSAC (fax: 01.43.99.08.67) et EIFFAGE Génie Givil Réseaux exécutant les travaux pour le compte de la DEA dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro, sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Madame la Présidente
Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le 99 AQUT 2
AT 2016 Le Préfet
Pour Le Préfet, par délégation :
_Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional gt par délégation :
Le chef du département Sécurité, éducation
LS Hiberté » Égalité » Fratarnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE ET DES COLLECTIVITES LOCALES L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2016 — 2438 du 8 août 2016
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L. 425-1 à L. 425-4 et R. 425-1,
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu Pavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 15 avril 2016,
Considérant qu’il existe en Île-de-France ni programme régional de la forêt et du bois, ni orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats,
Considérant la compatibilité avec le programme régional d’agriculture durable,
Considérant la consultation du public du 21 juin au 15 juillet 2016, conformément à la loi n° 2012- 1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île- de-France,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Seine-Saini-Denis, annexé au présent arrêté, est approuvé.
En application de l’article L. 425-3-1, les infractions aux dispositions du schéma départemental de la gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 —- Télécopie : 01 48 30 22 88 —E-mail : prefecture@eine-saint-denis. gouv.fr
le ARTICLE 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Seine-Saint-Denis est arrêté pour une période de six ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Seine-Saint-Denis est tenu à la disposition de toute personne intéressée :
- au siège social de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France : 58, avenue du Général Leclerc, 92514 Boulogne Billancourt cedex,
- au siège opérationnel de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France : 3, rue Paul Demange— BP46 — 78512 Rambouillet cedex,
- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France: 10, rue Crillon, 75194 Paris cedex 04.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
, soit un recours gracieux auprès du préfet de ia Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex,
. soit un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer — 246 bd Saint-Germain — 75707 Paris.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 206 rue de Paris, 93558 Montreuil cedex.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur régional et interdépartemental de lPenvironnement et de l’énergie d'Île-de-France, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le chef du groupement de gendarmerie de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, le chef du service interdépartemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le — & AGUT 2016
Feyçal DO
AN Fédération Interdépartementale
_ des Chasseurs d Île- de- France
mn + ALO
Pour être annexé
à mon arrêté nf toié. 2U73
en date de ce jour -sc aoû F 2016
Peur le te par art,
Le Sou: aréfét chargé de mission auprès du réf, secrétaire général adjoir agé de l'arondise ment chef-lieu
Faytal DOUHANE 7
7 Schéma
départemental de
gestion cynégétique
des départements
92/93/94
SDGC?2 Page 1 20/07/2016
\4 Table des matières
Table des matières
1. Approche descriptive des milieux et enjeux pour une chasse durable... 11 2. Gestion de la ressource cynégétique einen 12 2.1 Le grand gibier... 21 2.1.1 Orientations de gestion pour le chevreuil.
2.1.2 Orientation de gestion pour le cerf élaphe..
2.2 Le petit gibier...
2.2.1 Le petit gibier sédentaire de plaine...
2.2.1.1 La perdrix grise
2.2.1.2 La perdrix rouge
2.2.1.3 le lièvre d'Europe
2.2.1.4 le lapin de garenne
2.2.1.5 le faisan commun... nr
2.2.2 Les migrateurs, anatidés, colombidés, turdidés, alaudidés, bécasse des bois. 3 Sécurité
4 Comportement et éthique.
5 Information, formation, éducation...
5.1 Amélioration de la pratique de la chasse...
5.2 Communication externe et éducation à l’environnement.
SDGC 72 Page2 20/07/2016 Note liminaire
Ce schéma 2015-2020 est le fruit des enseignements du premier schéma de gestion
cynégétique 2008-2014, et de la volonté du conseil d'administration de mettre en place une
politique fortement orientée vers la sécurité à la chasse, l'éthique et la gestion des espèces
et des habitats.
La chasse sur le territoire français est un des rares loisirs dont la pratique est subordonnée à
la réussite d'un examen théorique depuis 1976 complétée par celle d’un examen pratique depuis 2003. Après avoir satisfait à ces obligations, le futur chasseur se fait délivrer en
préfecture ou en sous-préfecture son volet permanent du permis de chasser. Il valide ensuite chaque année son permis en adhérant obligatoirement à une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et en payant les adhésions et les redevances cynégétiques qui participent au financement des structures cynégétiques (Fédérations des chasseurs et Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage). La chasse est donc une pratique très encadrée et réglementée, mais également reconnue
par le législateur. « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est
d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel,
social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les
milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-
cynégétique... ». {(L. 420-1 du code de l’environnement).
Pour concourir à cette gestion durable de la faune et de la chasse, il est prévu (L. 421-5 du code de l’environnement) qu’un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) soit élaboré par la fédération des chasseurs. Suivant les articles L, 425-1 et L 425-2 du code de environnement, celui-ci prend en compte notamment les avis des intérêts agricoles et forestiers ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune
sauvage et de ses habitats. Le SDGC, établi pour 6 ans, est approuvé par le Préfet. Celui-ci
prend en compte notamment :
° les plans de chasse et de gestion
e les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs
e les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse
e les actions menées en vue de préserver les habitats naturels de la faune sauvage
e les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
e _Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de
gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les
espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.
Ce schéma prend en compte les documents de gestion de l'espace agricole et forestier lorsqu'ils existent ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats d'Ile de France {L. 414-8 du code de l’environnement). Ces dernières ont été présentées en plénière mais l'arrêté préfectoral n’est pas encore paru.
Enfin le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse du département (L. 425-3 du code de l’environnement).
La Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Ile de France (FICIF) participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection, à la régulation et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats dans les différents départements qui la compose. Par
SDGC2 Page3 20/07/2016
o ailleurs, elle assure la promotion et la défense des intérêts de ses adhérents chasseurs ou territoriaux.
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation, il est établi un seul Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique qui s'applique à tous les départements qui composent la FICIE. C’est
pourquoi il est approuvé par les Préfets de chaque département.
1 La Chasse sur les départements de [a FICIF
La FICIF, une fédération atypique pour la région européenne la plus dense.
La FICIF est administrée par un conseil de 24 membres élus par les chasseurs des
départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise. Le conseil, dont la moitié des membres est
renouvelable tous les trois ans, élit son bureau et son Président.
En 2015, la FICIF est la seule fédération de chasseurs interdépartementale de France. La
FICIF a été créée au 1 juillet 2013 par la fusion de deux anciennes Fédérations, la FIC Paris- HSV et la FICEVY. Cette fédération est à la fois très rurale et très urbaine.
Ainsi les chasseurs, qu’ils soient urbains ou ruraux, contribuent aux côtés des agriculteurs,
des forestiers et des collectivités territoriales à la gestion des 390 000 hectares de territoires
ruraux et de la faune sauvage chassable.
Pour la saison 2014-2015, 23 000 chasseurs et 1 900 territoires de chasse, dont 1 660
demandeurs d’un plan de chasse lièvre, 1 300 bénéficiaires d’un plan de chasse chevreuil
dont 256 bénéficiaires d’un plan de chasse cerf, adhèrent à la FICIF.
Les adhérents chasseurs, qu'ils soient ruraux où urbains, pratiquent majoritairement la
chasse à tir du petit gibier devant soi et la chasse à tir du grand gibier en battue. Les formes
et les pratiques de chasse sont cependant très diverses.
Citons parmi les principaux modes de capture de la faune sauvage chassable : la chasse à tir
{au fusil ou à l'arc), la vénerie sur terre et sous terre, la fauconnerie, le déterrage et le
piégeage. Bien que n'étant pas un mode de chasse, il faut souligner le développement de
l'utilisation de chiens de sang pour rechercher le gibier blessé.
Les 23 000 chasseurs sont susceptibles, pour une moitié d'entre eux, de pratiquer la chasse
en dehors des territoires d'Île-de-France car ils valident un permis de chasser national. 1 500
chasseurs sont par ailleurs impliqués dans la gestion des territoires ou des espèces en
adhérant volontairement à une des associations départementales spécialisées (associations
des piégeurs, des gardes particuliers, des déterreurs, des chasseurs de grand gibier, des
conducteurs de chiens de sang, des thasseurs à l'arc, des veneurs, du club des jeunes
chasseurs d'Île-de-France et des sauvaginiers d'Île-de-France}. Ces associations de chasse
spécialisée participent activement à la vie cynégétique des sept départements. Elles réalisent
en effet un travail dans la promotion des différents modes de chasse, la transmission des
traditions cynégétiques, l'aménagement et l'entretien des territoires ruraux.
Tous les adhérents sont invités à se réunir au moins une fois par an à l’occasion de
Vassemblée générale de la FICIF pour approuver les orientations politique et budgétaire de
la fédération proposées par le Conseil d'Administration. La FICIF est intégrée au sein du
système fédéral et est présente ou représentée à la Fédération Régionale des Chasseurs
d'Île-de-France ainsi qu’à la Fédération Nationale des Chasseurs.
SDGC 2 Page 4 20/07/2016
1 La FICIF conduit trois types de missions :
Les missions de service public portent sur la formation, la validation du permis de chasser, la
prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
La FICIF organise en effet les formations théorique et pratique qui préparent les candidats à l'examen du permis de chasser. Elle concourt à l'organisation matérielle de l'examen assuré par les inspecteurs de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Elle assure également la formation des chasseurs à l'arc, des gardes particuliers et des piégeurs agréés. Par ailleurs, la FICIF conduit des actions de prévention des dégâts de grand gibier et assume leur indemnisation après estimation.
Les missions d'intérêt général portent sur la promotion et la défense de la chasse, la
prévention du braconnage, la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la
faune sauvage et de ses habitats.
Dans ce sens, la FICIF est présente :
aux commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage qui traitent des plans
de chasse et des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier, du classement d’une partie des espèces nuisibles et leurs modalités de destruction, des dates générales et spécifiques
d'ouverture et de fermeture de la chasse ;
à la commission départementale d'orientation agricole ;
au sein de nombreuses commissions du Conseil Régional, des Conseils Généraux, des Parcs
Naturels Régionaux et comités de gestion de forêts domaniales et réserves naturelles.
Par ailleurs la FICIF participe activement aux 7 réseaux nationaux d'observation de la faune
sauvage ONCFS-FNC :
oiseaux de passage; bécasse; oiseaux d’eau et zones humides; suivi sanitaire de la faune sauvage ; ongulés sauvages ; petite faune sédentaire de plaine ; lièvre.
Les missions associatives portent sur l'assistance administrative, technique et juridique des
adhérents, la diffusion d’une lettre d'information trimestrielle, la simplification
administrative de la validation annuelle du permis de chasser dans le cadre du guichet unique.
Il Approche descriptive des milieux et enjeux pour une chasse durable
En 2010, à partir de son système d’information géographique, l'INSEE répertoriait sur les 614 173 hectares des départements constituant la FICIF : 40 % d'espace agricole (soit 245 477 hectares de terres arables, de prairies, friches et marais), 38 % de surface forestière (soit 231 171 hectares de boisements, cours d’eau, mares et étang), 22 % de surface urbaine ou artificialisée non bâtie (soit 135 118 hectares d'habitations, voiries, parcs et espaces verts).
En un siècle, la population des départements franciliens constituant la FICIF à fortement
augmenté pour atteindre 10, 6 millions d'habitants en 2014. Il a donc fallu, pour répondre à
cette explosion démographique, très importante au milieu du XXème siècle, construire des
logements, des voies de déplacements et des équipements. La politique d'aménagement du
territoire a conduit à urbaniser les communes proches de Paris et préserver le côté
SDGC 2 Page 5 20/07/2016
22 pittoresque et rural des communes plus éloignées, bien que des zones pavillonnaires aient
été développées le long des grands axes de communication à proximité des gares desservies
par le réseau ferroviaire et des accès rapides aux grands axes routiers. On arrive ainsi à
distinguer des communes urbaines dont la densité de population est supérieure à 2 500
habitants au km? de communes très rurales où la densité est inférieure à 20 habitants au
km?.
Le développement urbain se poursuit toujours et l'IAURIF enregistre sur l’Île-de-France une perte moyenne de 4 450 hectares d'espace rural par an.
Cette emprise urbaine induit des impacts directs et indirects sur la faune sauvage tels que la
destruction et la perturbation d’habitat, la création d'effets « barrière » pour les populations
animales, la fragmentation et l’isolement d'habitat, la mortalité directe d'animaux, la
pollution d'habitat, l'invasion d'espèces exotiques, etc. Pour la chasse, le morcellement des
domaines vitaux du gibier et l'augmentation du risque de collision corrélée à l'augmentation
du trafic routier sont des problèmes majeurs, avec la perte de territoires de chasse.
Cette pression humaine et urbaine sur le milieu naturel, sans équivalent sur le reste du
territoire métropolitain, conditionne la répartition et l’abondance du gibier sur le territoire
francilien.
21 Constats et enjeux sur les espaces hoïisés
Selon les Orientations Régionales Forestières (2000), les habitants d’un des trois
départements de la grande couronne disposent en moyenne de 100 m° de forêt publique
{76 m? pour un Essonnien, 58 m? pour un Val d'Oisien et 193 m? pour un Yvelinois) alors que
lä moyenne nationale est de 800 m2. Les forêts publiques de Paris, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise (7
% des surfaces, soit 43 000 hectares environ) subissent ainsi une pression sociale forte en
tant qu'’espace de nature favorable à la détente et au loisir de plus, de 85 % de la population.
Maresca (CREDOC, 2000} estime un volume de 42 millions de visites par an.
Les 1 403 ha de la forêt de Notre Dame, dans le Val-de-Marne sont aussi soumis à une très
forte pression.
Les animaux se réfugient souvent dans les bois privés où ils sont susceptibles d’accasionner
des dégâts. Les collectivités territoriales disposent aujourd’hui d’un arsenal réglementaire de
protection et d'acquisition foncière important en vue d'ouvrir les forêts au public et donc de
répondre à un enjeu social fort de récréation en forêt. Les acquisitions semblent donc
davantage tournées vers une ouverture des espaces naturels au public et donc
d'aménagement d’aires d'accueil et de sentiers, qui pourraient être défavorables au
maintien de la biodiversité et de zones de quiétude pour la flore et la faune... Du fait de la pression urbaine périphérique, les forêts publiques franciliennes sont des réservoirs de biodiversité qui risquent à terme de s’appauvrir.
La forêt privée (14 % de ia surface régionale, soit 87 000 hectares environ) subit une pression
humaine moins importante et permet d'assurer une plus grande tranquillité au
développement des espèces dès lors que la gestion forestière n’est pas trop intensive et
permet à l’activité cynégétique de perdurer. En effet, la chasse favorise le maintien de la
biodiversité forestière et assure une source de revenus pour les propriétaires.
1l'apparaît donc que le maintien du statut privé des forêts contribue aussi à la conservation
d’une certaine biodiversité.
SDGC 2 Page 6 20/07/2016
+3 Le département des Yvelines présente une place de premier ordre dans la conservation de la
biodiversité forestière de l’ouest de la région d’ile-de-France. I préserve deux massifs forestiers à forte valeur patrimoniale que sont Rambouillet Ouest et Rambouillet Est. Ces deux entités, séparées par la route nationale 10, cumulent à elles seules 23 % des surfaces forestières des trois départements. Avec 22 autres entités forestières de plus de 1 000
hectares d’un seul tenant, elles cumulent 50 % des superficies boisées.
Ces deux entités forestières de Rambouillet sont rattachées à un grand continuum boisé, sur
lequel intervient la FICIF traversant la grande couronne, selon un arc nord/ouest/sud-est
dans leur zone rurale, arc majeur de biodiversité reconnu par le SDRIF et le SSCENR. Ce
dernier n’est pas épargné du risque de morcellement par l’urbanisation, bien que le SDRIF
cherche depuis 1994 à stabiliser le front boisé des bois de plus de 100 ha en proscrivant toute nouvelle urbanisation en dehors des sites urbains déjà constitués. Les autoroutes A6, A10 et A13, les routes nationales en deux fois deux voies disposant d’un mur central, la ligne du TGV Atlantique et les zones bâties continues en fonds de vallée ou le long des grandes infrastructures routières et ferroviaires sont des éléments qui fragmentent cette continuité boisée et entravent localement la libre circulation de la faune sauvage en tant que barrière physique infranchissable. Dans ce contexte d'urbanisation intense, il est important que les
pouvoirs publics s’impliquent dans la protection de cet arc majeur de biodiversité en vue de faciliter la dispersion et la circulation de la faune sauvage en zone rurale. En ce sens le
maintien des bio-corridors et des passages pour éviter la fragmentation des espaces naturels
sont des enjeux forts.
SDGC 2 Page 7 20/07/2016 Localisation des entités forestières
de plus de 100 hectares d'un seul tenant
Entités forestières
Surface (Ha)
C7 320 [1 20 - 1500
É] 1500 - 2200
UM 2200-5000
M 00: 16000 ns —
es Chasseursd'île-de France
0 5 10Kllomètres FICIF en Source IAURIF 2012
As SDGC 2
Page 8 20/07/2016 22 Constats et enjeux sur les espaces agricoles
En 2014, 82 % de l’assolement des 2 422 exploitations agricoles des départements de la
grande couronne sont tournés vers les grandes cultures (céréales, betteraves et oléo-
protéagineux). il est à noter que le nombre d'exploitations à reculé de 27% au cours de ces
dix dernières années.
La SAU moyenne par exploitation est désormais de 96 hectares pour les départements de la
grande couronne {84 ha il y à 10 ans) et ne cesse de croître. L’Essonne présente en moyenne
de plus grandes exploitations {110 ha) suivi du Val-d'Oise avec des exploitations de 99 ha en
moyenne, et les Yvelines présente de plus petites exploitations (94 ha).
Concernant les départements de la petite couronne, la SAU a diminué de 10% en 10 ans
pour arriver en 2010 à 1 900 ha. Les exploitations ont diminué de 52% en 10 ans s'élevant en
2010 à 91 dont 12 en grande culture représentant 74% de la SAU , 54 en floriculture, 11 en
maraichage, 10 en apiculture...
La céréaliculture reste un élément dominant des paysages ruraux de l'Essonne, du Val-d'Oise
et des Yvelines depuis de nombreuses années. Toutefois, le maintien des revenus en grande
culture se poursuit au prix d’une forte restructuration et donc de la réduction du nombre
d'unités de travail agricole. La consommation de SAU par la pression urbaine (14 000 hectares entre 1990 et 2004 en région Ile-de-France) n'explique pas à elle seule la perte de la valeur des résultats agricoles.
Par ailleurs, la structure et la répartition spatiale des unités agricoles sont très hétérogènes.
Comme pour la répartition des territoires de chasse, on constate que plus on se rapproche
de Paris, plus les entités agricoles: sont de petite taille et isolée. Les 4 380 entités agricoles
inventoriées ont une surface moyenne de 56 hectares. En quantité, ce sont les entités
agricoles de moins de 100 hectares qui sont les plus importantes. A l'inverse, les entités
agricoles de plus de 1 000 ha, qui sont minoritaires en nombre puisqu'elles sont au nombre
de 27, occupent 71 % des surfaces. Les entités agricoles de plus de 1000 hectares d’un seul
tenant situées en zone rurale ont un grand rôle pour la faune sauvage, notamment le « petit
gibier sédentaire de plaine ».
Dans un contexte d'urbanisation, la chasse, grâce au développement de la biodiversité, peut jouer un rôle non négligeable pour l’image de l’agriculture et le maintien des revenus des exploitants.
La FICIF a toujours considéré que les professions agricole et sylvicole représentaient des
partenaires incontournables de la chasse d’aujourd’hui ou de demain. En effet, le milieu est
fondamental pour le développement et la conservation des espèces.
Agriculteurs et syiviculteurs maîtrisent une large part du foncier et c’est ensemble que l’on
doit rechercher des solutions équitables pour d’une part restaurer un milieu de qualité en
faveur de la petite faune de plaine, d’autre part gérer l'impact des populations de grand
gibier. De plus en plus de spécialistes de l'ONCFS et de la recherche agronomique avancent que les pratiques agricoles jouent un rôle majeur dans la raréfaction de la faune de plaine. La diminution du petit gibier a entraîné un transfert de la chasse vers le grand gibier, accompagné d’un développement parfois exagéré des cheptels. L'abondance du sanglier, du
U Entité agricole : ensemble de parcelles culturales contiguës délimité par des grandes infrastructures urbaines ou d’autres types de milieux et définit à partir de fa base « Modes d’Occupation du Sol du Système d’Information Géographique » de PIAURIF (1999).
SDGC 2 Page 9 20/07/2016
21 cerf et du chevreuil compenserait en quelque sorte la rareté de la perdrix et du lapin de
garenne.
L'enjeu de lagriculture et de la chasse de dernain est donc de restaurer des milieux
favorables aux populations de petit gibier dans les plaines agricoles et de trouver des
mesures capables de réduire les dégâts de gibier sur les plaines bordant les grands massifs
forestiers en concertation avec les forestiers tout en répondant aux préoccupations
économiques des exploitants agricoles.
Les différents modes d'occupation du sol
C1 Departement_{DF
| ETS
MR suce en rente, marais etinicnes
Espaces agricoles
M Cour d'en, étangs et rivières Re Q 5 10 Kilomiètres
Mc mme Source IAURIF 2012
SDGC 2 Page 10 20/07/2016 1. Approche descriptive des milieux et enjeux pour une
chasse durable
Objectif SDGC: Favoriser la mise en place d'actions en vue de protéger ou de restaurer les habitats
naturels de la faune sauvage.
Constats/Enjeux :
Les milieux naturels sont soumis à de fortes pressions qui engendrent parfois leur disparition, souvent
leur fragmentation, et régulièrement des dérangements.
Orientation n°1.1 :
Poursuivre les opérations de restauration de milieux favorables à la faune sauvage et à la biodiversité,
notamment avec la plantation de haies à base d'essences locales, le maintien des bandes enherbées,
les initiatives jachères, ainsi que l'implantation judicieuse de couverts … Participer à la promotion de la
protection des zones humides favorables à l’avifaune migratrice.
Orientation n°1.2 :
Développer les partenariats avec le monde agricole, afin de préserver des habitats favorables à la petite faune, avec les forestiers afin de préserver des habitats favorables à la grande faune, ainsi qu'avec l'agence de l’eau, l'agence des espaces verts, les conseils départementaux et le conseil régional...
Orientation n°13 :
Continuer de s'impliquer dans une politique de maîtrise foncière que ce soit avec l’association locale
«faune et paysage» ou avec la fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage.
Orientation n°1.4 :
Rester attentif, lors de nouveaux aménagements d’infrastructures, au maintien de bio-corridors afin
de permettre la libre circulation de toute la faune sauvage en demandant notamment au maître d'ouvrage la mise en place de dispositifs adaptés, et veiller à la réhabilitation des continuités lorsqu'elles ont été interrompues par des ouvrages ou clôtures.
Orientation n°1.5 :
Encourager les rapprochements de territoires de petite superficie afin de constituer des ensembles
plus favorables à une gestion durable de la faune sauvage.
sDpGC2 Page il 20/07/2016 Z. Gestion de la ressource cynégétique
Objectif SDGC : Atteindre un équilibre agro-sylvo-cynégétique en matière de grand gibier
Constats/Enjeux :
Les déséquilibres agro-sylvo-cynégétiques constatés localement nécessitent de définir les objectifs et
les moyens capables d'assurer la présence durable d’une faune sauvage riche et variée sans
compromettre la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles
concernées.
Comme prévu à L425-4 du CE, la gestion des populations de grands gibiers aura pour objectif de
permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes.
Orientation n°2.1 :
Maintenir et améliorer le dispositif territorial des unités de gestion, dont la carte est consultable au
siège de la FICIF et de la DDT, facilitant une gestion des populations de grands gibiers en fixant des
objectifs à atteindre notamment en termes de prélèvements et si nécessaire appeler une participation financière complémentaire des surfaces boisées {déclarées sur l’imprimé de demande de plan de chasse) à l'indemnisation des dégâts agricoles. Cette participation financière pourra, au sein d’une même unité de gestion être modulée en fonction des conséquences des pratiques de l’agrainage et des consignes de tir ou toute autre initiative de nature à perturber l'équilibre. En cas de besoin, favoriser les interventions par les chasseurs dans les zones non chassées après mise
en garde de la FICIF. En cas d’échec, la FICIF propose à la DDT un programme d'interventions
administratives. Par ailleurs, la FICIF s’efforcera de mettre en application fa disposition législative des
plans de tir dans les zones non ou sous chassées.
Orientation n°2.2 :
La FICIF, sur la base de la méthode prônée par la FNC et en fonction des réalités de terrain particulières
de l'Ile-de-France, définit les «points noirs» sur lesquels devront porter les efforts de réduction de
l'impact du grand gibier et sur lesquels pourront être mises en place des mesures de régulation
spécifiques. Les bilans de campagne croisés avec les dégâts localisés sur les points noirs feront l’objet
d'une analyse en formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles.
Orientation n°23 :
Mettre en place, en concertation avec les autorités administratives un dispositif de coordination et
d'intervention pour la régulation du sanglier en zones sensibles ou non chassées.
Orientation n°2.4
Associer les agriculteurs, les forestiers, les propriétaires fonciers publics ou privés et les chasseurs dans
la recherche et l'application de toutes mesures de dissuasion en vue de la protection des cultures notamment par la pose, l’entretien et la dépose de clôtures.
Orientation n°2.5 :
Encourager l'implantation judicieuse de jachères ou de tout autre dispositif d'aménagement au niveau
des lisières boisées et des prairies en forêt, en vue de maintenir les grands animaux dans les grands
massifs boisés ou à proximité plutôt qu’en plaine agricole. Ces jachères ne comporteront pas de maïs.
SDGC 2 Page 12 2q 20/07/2016 Objectif SDGC : Atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en matière de grand gibier (suite)
Orientation n°2.6 :
Déterminer avec la cartographie des territoires de chasse de la grande faune sauvage (cervidés, suidés)
les territoires péri-urbains non chassés et non chassables pour proposer des solutions adaptées et concertées.
Orientation n°2.7 :
Mettre en place un tableau de bord alimenté notamment par les indices de changements écologiques (ik, recensement, indice de consommation, indice biométrique), observations des enclos-exclos … pour suivre les évolutions des populations, des prélèvements, des dégâts et des territoires de chasse qui puisse se matérialiser dans un SIG (Système d'Information Géographique).
Orientation n°2.8 :
Poursuivre la veille sanitaire via le réseau SAGIR, les études spécifiques (sylvatub, la sérothèque
nationale, eliz} ou tout autre moyen adapté, dont la formation des chasseurs à l'examen initial des
carcasses.
Orientation n°2.9:
Continuer le recueil des données pour alimenter entre autres le réseau ongulés sauvages (ONCFS/FNC)
Orientation n°2.10 :
S'abstenir de proposer des attributions de plan de chasse à la CDCFS sur des territoires dont la faible
superficie (inférieurs à 20 hectares d’un seul tenant) ne permet pas d'effectuer une gestion
raisonnable du grand gibier (sauf nécessité impérative d’une régulation spécifique), les inciter à se
regrouper. La surface minimum de 20 ha d’un seul tenant peut être parcourue par un chemin ou une
route sans que cela remette en cause le seuil minimum à partir du moment ou la libre circulation des
animaux est possible de part et d'autre de ce chemin ou cette route.
Orientation n°2.11 :
Les parcs de chasse et enclos cynégétiques peuvent accueillir les animaux de chasse suivant : sangliers,
cerfs (d'Europe et sika), chevreuils, daims à l'exclusion de tous les autres. Lorsque ces derniers, sont
volontairement ou fortuitement, introduits dans le milieu ouvert, Il devra immédiatement être
procédé à leur destruction.
Orientation n°2.12 :
L'utilisation du crud d’ammoniac ou du goudron de Norvège est possible uniquement dans les massifs
boisés supérieurs à 100 ha d’un seul tenant et à plus de 100 m des axes de circulation.
SDGC2 Page 13 20/07/2016
30 Cas spécifiques des enclos cynégétiques et des parcs de chasse
Le maintien des grands ongulés particulièrement de l'espèce cerf et la préservation de leur
diversité génétique nécessitent d'éviter toute fragmentation de l’espace par la constitution
de parcs de chasse ou d'enclos cynégétiques en cohérence avec l’ensemble des
règlementations {foret de protection, schéma régional de cohérence écologie, charte de
PNR)
La FICIF désapprouve cette fragmentation de l'espace.
Enclos cynégétiques
De par la loi, les enclos cynégétiques, tels que définis à l’article L 424-3 du code de
l’environnement, bénéficient d’un statut particulier et dérogatoire sur les temps et périodes
de chasse, sur la contribution aux dégâts de gibier et autres dispositifs de marquage, cependant la FICIF sur sa propre initiative pourrait mettre en place une adhésion forfaitaire à destination des enclas cynégétiques dont le montant serait fixé en assemblée générale.
Parcs de chasse : territoires clos intégralement et ne bénéficiant pas du statut d’enclos. En ce qui concerne les parcs de chasse correspondant à la définition du tableau infra, il peut être appelée une participation ha spécifique destinée à compenser leurs effets négatifs {réservoir d'animaux, fragmentation de l’espace de libre circulation, et dégâts...) et une adhésion annuelle dont les montants sont fixés en assemblée générale.
De même pour les grands animaux soumis au plan de chasse, lorsqu'ils sont tués, un
dispositif de marquage dont le montant est approuvé en assemblée générale devra être
apposé sur une paîte arrière de l’animal.
Pour le sanglier, lorsqu'il est tué à l'intérieur d’un parc, un dispositif de marquage dont le
montant est approuvé en assemblée générale devra être apposé sur l’animal. Le montant du
dispositif de marquage du sanglier « de parc » pourra être différent du montant du dispositif
de marquage du sanglier « de territoire ouvert ».
Au regard des normes en vigueur, un enclos cynégétique ou un parc de chasse ne peut
dépasser la capacité d'accueil d'animaux autorisée sauf à être considéré comme un élevage.
L'affouragement ou lagrainage des ongulés devra être réalisé à l’aide de végétaux usuels
non transformés. Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines...). L'affouragement ou l'agrainage dans un enclos de chasse et un parc de chasse mixte peut être pratiqué toute l’année dans les conditions fixées par les zones test. Pour les parcs de chasse sangliers, les denrées ne doivent pas être accessibles aux cervidés de même pour les parcs de chasse cervidés les denrées ne doivent pas être accessibles aux sangliers.
SDGC 2 Page 14 20/07/2016
To 4 PARCS OÙ ENCLOS CYNEGETIQUES FICIF
Enclos (art L424-3 PARCS
du Code de PARCS CERVIDES | PARCS MIXTES de SANGLIERS
l'Environnement)
étanchéité | totale aux cervidés totale aux totale aux totale aux ; ; 44 cervidés {c} et {a) (c} et sangliers sangliers cervidés (c} : sangliers
terrain attenant à
une habitation et
entouré d’une type URSUS ou type URSUS ou rill : ee Adapté oo e
Grillage clôture continue et |} équivalent apté équivalent
constante faisant
Clôture obstacle
à toute
municati C com ue ‘ce on ave 1,70 m minimum 2,20 m minimum
les héritages voisins 4 é à hors sol, enterré hors sol, enterré
Hauteur et empêchant 2,20 m hors sol x de 30 cm de 30 cm
complètement le . Los nn minimum minimum
passage du gibier à
poil et de l’homme
Dispositif de sanglier . M . 2 . : " prix matière prix matière prix FICIF prix matière marquage {b}
rvid à : : a . La © és prix matière prix FICIF prix matière prix matière
Plan de cl e as de plan de en 4 hass pas de plan plan de chasse plan de chasse plan de chasse
cervidés chasse
Participation ha Aucune oui Oui Aucune
Agents Agents Agents
Contrôle agents assermentés | assermentés ou | assermentés ou assermentés ou
agents FICIF agents FICIF agents FICIF
{a} Etanchéité totale : le grillage doit interdire tout passage des espèces concernées, il ne
doit pas être troué. Les portes et issues doivent être fermées en permanence.
{b} sauf marcassins en livrée
{c) cervidés : cerf élaphe, chevreuil, cerf sika et daim.
A compter de la parution du présent SDGC, les propriétaires de parcs cynégétiques sont
invités à se manifester auprès de la FICIF afin que les agents de la FICIF en constatent
l'étanchéité selon les critères supra. En cas de non étanchéité, le parc est considéré comme
un espace ouvert, soumis aux dispositions en vigueur, jusqu'à ce qu'un nouveau contrôle
atteste de l’étanchéité. Toute défaillance d'étanchéité constatée fait l’objet d’un courrier de la FICIF. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour rendre le parc étanche de
nouveau, Dans le cas contraire le parc n’est plus considéré comme tel mais comme un
espace ouvert avec toutes les règles y afférant
SDGC2 Page 15
27
20/07/2016 Objectif SDGC : Encadrer la pratique de l’agrainage de dissuasion du grand gibier pour prévenir et
minimiser les dégâts commis aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier.
L’agrainage a pour rôle exclusif de dissuader le grand gibier soumis au plan de chasse et les sangliers
de s'attaquer aux cultures. L'objet de l’agrainage est clairement étranger à toute idée de nourrissage.
il doit être raisonné, raisonnable et responsable. Les dispositions ci-dessous concernant le sanglier
sont reprises dans le plan de gestion de l'espèce sanglier.
Article 2.13: En vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles,
l’agrainage peut être pratiqué de façon, raisonnée, raisonnable et responsable du 1 mars au 30
septembre notamment pendant la période sensible, dans des limites ci après ne pouvant être
confondues avec un nourrissage. Dans ce cas le détenteur du droit de chasse s'engage par convention
avec la FICIF, moyennant le respect des articles ci-après.
Article 2.14 : En conditions exceptionnelles, absence importante de fruits forestiers, froids hivernaux
intenses et prolongés constatées par le déclenchement du protocole vague de froid de l’'ONCFS au
plan régional, le Préfet, peut sur proposition du bureau de la FICIF et après avis de la CDCFS, autoriser
l’affouragement ou l’agrainage hivernal sur tout ou partie des territoires relevant de sa compétence.
SDGC 2 Page 16 20/07/2016 Objectif SDGC : Objectif SDGC : Encadrer la pratique de l’agrainage de dissuasion du grand gibier pour
prévenir et minimiser les dégâts commis aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier
(suite).
Article 2.15 : Modalités d’agrainage de dissuasion pour le grand gibier soumis à plan de chasse et le sanglier :
L’agrainage en tas est interdit.
L’agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu d’au moins 100m. l’agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l’aide d’un agrainoir automatique muni d’un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres
systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. Cet agrainage fixe dispersant est autorisé
en cœur de massif; Il est installé dans les zones difficiles d’accès et à plus de 100 m de toute zone
agricole.
L’agrainage réalisé dans le cadre des comptages de sangliers organisés par la FICIF uniquement, n’est
pas concerné par cette mesure. Dans ce cas précis l’agrainage en tas est autorisé suivant le protocole
défini par l'ONCFS.
En fonction de leur stade de développement, les cultures présentent une appétence variable pour le
gibier aussi il est autorisé dans un souci d'efficacité d’agrainer en continu mais de façon adaptée. Du 1° mars au 15 juin apport de 0,35 à 0,5 kg/ha, 2 fois par semaine.
Du 15 juin au 30 septembre apport de 0,35 à 0,5 kg/ha, une fois par semaine,
Article 2.16: Denrées utilisées pour le grand gibier soumis à plan de chasse et le sanglier :
L’agrainage ne pourra se faire qu'avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés
(céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti-
coccidiens, vermifuges, vitamines...).
L'utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle, d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y
compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que
toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.
Article 2.17 : Lieu d’agrainage du grand gibier soumis à plan de chasse et le sanglier:
Ll’agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100
hectares d’un seul tenant.
L'agrainage ne peut se pratiquer à proximité des routes nationales et départementales. L’éloignement
minimum requis est de 100 m par rapport à l’axe de circulation.
En zone Natura 2000, l’agrainage du grand gibier ne pourra pas s’effectuer à moins de 50 m d’une
mare forestière à enjeu patrimonial, afin qu’il n’y ait pas d’interférence.
Ll’agrainage ou l’affouragement est interdit à moins de 100 m d’une plaine agricole.
SDGC 2 Page 17 20/07/2016
5q Objectif SDGC: Objectif SDGC: Encadrer la pratique de l’agrainage du grand gibier pour prévenir et
minimiser les dégâts commis aux cultures et aux récoltes agricoles (suite).
Article 2.18 : Modalités d’autorisation d'agrainage
A réception de ia convention complète, une copie de celle-ci sera visée par la FICIF et renvoyée au
demandeur qui sera alors autorisé à agrainer le grand gibier avec copie à la DDT ou la DRIEE pour les
départements 92/93/94 et l'ONCFS.
La convention doit être correctement complétée et accompagnée d’un plan lisible au 1/25 000e (fond
de carte IGN) visualisant les trainées d’agrainage et les points fixes dispersants et les jours de semaine
au cours desquels l’agrainage est pratiqué. Pour les départements 92/93/94, le cas échant un
compte rendu annuel est produit par la FICIF pour les CDCFS.
La convention d’agrainage est valable à partir de la date du visa de la FICIF jusqu’au 30 septembre
2018. Toute modification concernant le détenteur du droit de chasse, les lieux et/ou les types
d’agrainage, intervenant après la signature, obligera le déclarant à fournir à la FICIF une nouvelle
demande de convention d’agrainage accompagnée d’une cartographie.
Article 2.19 : Modalités de contrôle et de sanction
Le suivi de l’application des dispositions de la convention sera réalisé par les agents de la FICIF.
Le non-respect de cette charte inscrit au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique constaté par
les personnes habilitées entraine plusieurs conséquences, sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales,
1/ Mise en demeure au vu des contrôles effectués, si pas de réaction immédiate,
2/ Rupture de la convention d’agrainage entrainant l'interdiction de l’agrainage.
Article 2.20 : Zones tests uniquement pour les départements 78 91 95.
Il'est mis en place un dispositif expérimental sur des zones tests d’un agrainage 3 R «raisonné,
raisonnable et responsable» toute l’année assorti d’un plan de gestion sanglier spécifique à ces zones
tests présenté en CDCFS. Ce dispositif implique le respect d’une convention spécifique présentée en
annexe. Un point d’étape est présenté chaque année en CDCFS,
Ce test a une durée de 3 ans à l’issu desquels un bilan sera établi avant de l'arrêter, de le reconduire,
ou de l’étendre à tout ou partie des territoires de chasse du département.
La FICIF et les organisations professionnelles agricoles choisissent ensemble les zones tests suivant les
critères ci-dessous :
- Avoir un tableau de prélèvement constant sur les 3 dernières années,
-__ Un effort de protection constant sur les 3 dernières années,
- Une zone géographique favorable relativement isolée par les infrastructures routières, les
zones urbanisées,
- Une zone de dégâts.
Ces critères permettent d'établir un état initial qui sert de point de référence pour caractériser la
réussite ou l'échec du test et de déterminer les objectifs de prélèvements sur la zone.
Les zones tests ne sont ni un territoire de chasse isolé, ni un département, ni une grande unité de
gestion, c’est un ensemble bois et plaines cohérent et fonctionnel facilitant le suivi et l'observation.
Les zemetests sont différentes les unes des autressd es gestionnaires des territoires doivestétreis
25 Objectif SDGC: Suivi de l’évolution annuelle des dégâts grand gibier et du sanglier commis aux
cultures et aux récoltes agricoles.
Orientation 2.21 :
La FICIF crée un observatoire des dégâts commis aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand
gibier soumis au plan de chasse et le sanglier. Celui-ci a pour but de suivre l’évolution des populations
de grands animaux soumis au plan de chasse et de sangliers et de mesurer leur impact notamment en
terme de dégâts commis aux cultures agricoles, sur l'ensemble des territoires de chasse et
particulièrement dans les zones points noirs et les zones tests.
Orientation 2.22 :
L'observatoire s'attache à suivre plus particulièrement les évolutions en fonction de critères connus : - évolution des populations de grands animaux et de sangliers au sein des unités de gestion et ou des territoires qui les composent,
- évolution des surfaces détruites au sein des unités de gestion et ou des territoires qui les
composent,
- suivi de la pression de chasse des territoires en point noir,
- suivi de la vitesse de réalisation par retour de carton de tir sous 48h00,
- suivi des assolements,
-__ suivi des efforts de protection et de dissuasion,
- suivi de l’agrainage de dissuasion.
En fonction de l’évolution de ces différents critères non exhaustifs, la FICIF pourra moduler territoire
par territaire sous forme de bonus où malus la participation ha définie pour une unité de gestion.
SDGC 2 Page 19 20/07/2016 2.1 Le grand gibier
2.1.1 Orientations de gestion pour le chevreuil
Objectif SDGC : Continuer à bien gérer les populations de chevreuil
Orientation n°2.23 :
Proposer une formation à l'intention des responsables de territoire de chasse sur la gestion
durable du chevreuil en lien avec les unités de gestion et la mise en place d'indicateurs
(poids des chevrillards, Indice Kilométrique d’Abondance, indices de pression de flore,
mortalité anormale, densité...), notamment en cas de faible population, ou de déséquilibre
dans les prélèvements, ou de mortalité importante, ou sur demande spécifique des
territoires.
Orientation n°2.24 :
Affiner les attributions de plan de chasse en fonction des informations disponibles.
Orientation n°2.25 :
Encourager une gestion qualitative par les moyens d’information et de formation.
Orientation n°2.26 :
Retour de déclaration des prélèvements sous 48 h à la FICIF
La FICIF encourage la recherche systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le
recours à des conducteurs de chien de sang agréés.
SDGC 2 Page 20 20/07/2016 2.1.2 Orientation de gestion pour le cerf élaphe
Objectif SDGC : Mieux connaître les populations de cerfs et s'assurer d’une bonne continuité
des générations
Constats/Enjeux :
En vue de gérer durablement et de façon concertée les populations de cerfs, il est souhaitable de rechercher le meilleur équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Orientation n°2.27 :
Poursuivre une gestion qualitative efficace et durable des populations de cervidés dans les
territoires de la FICIF.
Orientation n°2.28 :
Maintenir un système de suivi des réalisations tant sur la plan quantitatif que qualitatif et
maintenir obligatoire la présentation de trophées pour l'exposition annuelle des trophées
récoltés.
Orientation n°2.29 :
Mettre en place ou poursuivre les programmes de connaissance des niveaux d'abondance
des populations et de leurs déplacements sur tous les massifs forestiers où cette espèce est présente. {ex: Indice nocturne, comptage au brame). Continuer de participer aux études sur la répartition des populations et l’impact de la fragmentation des milieux.
Orientation n°2.30 :
Mobiliser les partenaires locaux (agriculteurs / chasseurs / forestiers) dans la prévention des
dégâts.
Orientation n°2.31 :
La FICIF recommande de ne pas tirer les biches en période d’ouverture anticipée.
Orientation n°2.32 :
Retour de déclaration des prélèvements sous 48 h à la FICIF
La FICIF encourage la recherche systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le recours
à des conducteurs de chien de sang agréés.
Orientation n°2.33: Dans les communes classées en point noir dans les Yvelines, les
territoires devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois,
d'octobre à février. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en début de saison.
SDGC 2 Page 2] 20/07/2016 2.1.3 Orientation de gestion pour le sanglier
Objectif SDGC : Mieux gérer les populations de sangliers
Constats/Enjeux :
En 20 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui
confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de
mieux maîtriser l'équilibre agro-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire,
porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’atteintes aux personnes et aux biens.
Orientation n°2.34 :
Maintenir le plan départemental de gestion annuel pour le sanglier en s'appuyant sur les
unités de gestion prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités
d'accueil des territoires, des dispositifs de marquage et de suivi, ainsi que les modalités
réglementant l’agrainage.
Orientation n°2.35 :
Mobiliser et organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les
forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions.
Orientation n°2.36 :
Poursuivre la sensibilisation des responsables de territoires à la nécessité de contrôler la
densité et l’évolution des populations et d'en tenir compte dans leurs prélèvements.
Orientation n°2.37 :-
Encourager comme mode de prévention des dégâts le tir d'été du sanglier à partir du premier juin et l’organisation de battues par les chasseurs à partir du 15 août.
Orientation n°2.38 :
Favoriser la protection des cultures agricoles sensibles par la pose de clêtures, de l’agrainage
de dissuasion, de l’implantation de cultures à gibier avec l’implication locale des agriculteurs
et des chasseurs.
Orientation n°2.39 :
Retour de déclaration des prélèvements sous 48 h à la FICIF.
Orientation n°2.40 :
En période d'ouverture anticipée, il est recommandé de tirer préférentiellement les jeunes
sangliers.
Orientation n°2.41: Dans les communes classées en paint noir, les territoires devront
obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d'octobre à février. La
totalité du territoire devra être parcourue une fois par mais. Le calendrier des battues sera
communiqué à la FICIF en début de saison.
La FICIF encourage la recherche systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le recours
à des conducteurs de chien de sang agréés.
SDGC2 Page 22 20/07/2016
39 2.2 Le petit gibier
Objectif SDGC : Conforter, développer le petit gibier en prenant en compte les contraintes et les
particularités de j'le de France.
Constats/Enjeux :
Le petit gibier est soumis à fortes contraintes, dérangements, prédation, modifications des
habitats, qui doivent être prises en compte pour conforter et développer l’ensemble des espèces
sédentaires ou migratrices dans le respect des intérêts de chacun des acteurs.
Orientation n°2.42 : Développer les partenariats visant à favoriser la petite faune et promouvoir le
contrat petit gibier.
Orientation n°2.43 : Adapter les dates de broyage au développement de la faune sauvage.
Orientation n°2.44 : L'agrainage du petit gibier à l'aide de dispositifs adaptés est autorisé toute
l’année quels que soient ses modalités et les produits utilisés, dans le respect de la réglementation
phytosanitaire. Toutefois l’emploi du maïs est interdit à cette fin. Cet agrainage du petit gibier ne
saurait être détourné au profit du grand gibier et du sanglier.
Orientation n°2.45: Développer toutes les initiatives de gestion concertée quelle que soit leur
forme (GIC, association, entente ….}. Promouvoir les plans de gestion par regroupement de
territoires et la création d'unités territoriales homogènes et continues.
Orientation n°2.46 : Encourager le suivi et la gestion des populations de petit gibier sédentaire par
les acteurs locaux avec le soutien des compétences fédérales.
Orientation n°2.47 : Mettre en place un tableau de bord pour suivre les évolutions des populations,
des prélèvements, qui puisse à terme se matérialiser dans un SIG (Système d'Information
Géographique).
Orientation n°2.48 : En cas de gel prolongé, la FICIF met en œuvre le protocole ONFCS-FNC «vague
de froid». Ce dernier est un système d'aide à la décision qui peut conduire à la fermeture temporaire de certains oiseaux notamment bécasse, colombidés, turdidés, alaudidés, anatidés sur tout ou partie du département pendant 10 jours maximum.
Orientation n°2.49 : Poursuivre la veille sanitaire via le réseau SAGIR, les études spécifiques, ou
tout autre moyen.
Orientation n°2.50 : Continuer de recueillir des données pour alimenter, entre autres, les réseaux
techniques ONCFS-FNC : oiseaux de passage, bécasses, oiseaux d’eau et zones humides, petite faune sédentaire de plaine.
Orientation n°2.51: Encourager l'implantation judicieuse de couverts où de tout autre dispositif
d'aménagement au niveau agricole en vue de maintenir et développer le petit gibier. (Mesures
agro-environnementales territorialisées..)
SDGC 2 Page 23 20/07/2016
4 © Objectif SDGC: Conforter, développer le petit gibier en renforçant la lutte contre les espèces nuisibles, exogènes et invasives.
Constats/Enjeux :
Le petit gibier, comme les espèces protégées, est très sensible à la prédation par les espèces
nuisibles, et est parfois en compétition territoriale et/ou alimentaire avec des espèces exogènes
et/ou invasives. Une forte régulation de ces espèces nuisibles, qu’elles soient endogènes, exogènes
ou invasives est nécessaire.
Orientation n°2.52 :
Poursuivre et encourager les efforts en matière de régulation des nuisibles notamment pour les
territoires qui s'inscrivent résolument dans une politique de développement du petit gibier,
matérialisé par un GIC, un plan de chasse ou de gestion petit gibier, un contrat petit gibier.
Une régulation du même ordre doit être appliquée sur les communes où sont référencées des
détenteurs d’appelants, des éleveurs professionnels, des capacitaires. De même des actions, de
régulations sont envisagées afin de préserver certaines espèces protégées figurant dans les
documents d’objectifs de certains sites Natura 2000 et - ou dans les documents de gestion des
réserves nationales, régionales, locales. Ainsi, corneille noire, pie bavarde, fouine, martre, putais,
belette, seront régulés sur ces sites dans le respect de la règlementation en vigueur pour limiter la prédation, entre autre, de l’aedicnème criard, du râle des genêts, de l’engoulevent d'Europe...
Orientation n°2.53 :
Adapter le suivi et la collecte des données des différentes espèces concernées pour répondre à la
réforme des nuisibles intervenue en mars 2012.
Orientation n°2.54 :
Organiser les opérations de lutte contre les animaux, nuisibles, prédateurs et déprédateurs, en
associant touts les acteurs de la régulation et les organismes gestionnaires d'habitats et/ou habilités
à faire de ia régulation.
Orientation n°2.55 :
Mettre en œuvre tous les moyens pour réduire les populations de nuisibles, notamment en
s'appuyant sur le réseau des gardes particuliers qui peuvent procéder à la destruction à tir, et des
piégeurs agréés dont c’est la fonction.
Orientation n° 2.56:
Participer à la lutte collective contre les espèces allochtones invasives {raton laveur, ragondin, rat
musqué, écureuil de Corée, ouette d'Egypte, ….) en partenariat avec les organismes chargés de leur
suivi.
SDGC 2 Page 24 20/07/2016
U4 2.2.1 Le petit gibier sédentaire de plaine
2.2.1.1 La perdrix grise
Objectif SDGC : Développer les populations de perdrix grises
Constats/Enjeux :
La modification du parcellaire rural et des pratiques agricoles a eu un impact négatif sur les
populations de perdrix grises. Parallèlement les chasseurs ont développé des attentes et des
pratiques nouvelles qui doivent être prises en compte.
Orientation n°2.57 :
Considérant que ce qui est bon pour la perdrix grise est bon pour l’ensemble de la petite
faune de plaine, une attention particulière doit être portée sur la bonne gestion de Vassolement, un maintien des couverts, un maillage par bande enherbée du parcellaire, et
Vimplantation d'aménagements de protection et d'amélioration de l’habitat, profitables à
toutes les espèces.
Orientation n°2.58 :
Mettre en place des diagnostics sur des territoires pilotes et évaluer les densités (comptage
de printemps) et les prélèvements possibles (échantillonnage d'été).
Orientation n°2.59 : Porter une attention particulière à la régulation des nuisibles.
Orientation n°2.60 : Organiser une campagne efficace d’agrainage de septembre à juillet.
Orientation n°2.61 :
Accepter la diversité des pratiques de gestion de la perdrix grise en fonction des initiatives.
Orientation n°2.62 :
Encourager l'installation et le développement de populations autochtones, via notamment
une réduction forte des populations de nuisibles.
2.2.1.2 La perdrix rouge
Objectif SDGC : Reconnaître la place de la perdrix rouge
Constats/Enjeux :
Les modifications climatiques conduisant à un léger réchauffement de nos départements,
ainsi que quelques exemples d’implantations réussies de perdrix rouges offrent des
perspectives qui méritent d’être explorées.
Orientation n°2.63 :
Accepter ia diversité des pratiques de gestion de la perdrix rouge.
SDGC 2 Page 25 20/07/2016
"EZ 2.2.1,3 le lièvre d'Europe
Objectif SDGC : Poursuivre la bonne gestion du lièvre
Constats/Enjeux :
En forte régression dans les années quatre-vingt-dix, le lièvre connaît une augmentation
significative dans de nombreux secteurs, notamment grâce au plan de chasse.
Orientation n°2.64 :
Les populations de lièvres sont très sensibles à la qualité du milieu, aux maladies, à la
pression de chasse et à [a prédation : Continuer de gérer les prélèvements par le plan de
chasse et encourager la régulation des nuisibles (renards, corvidés.…)
Orientation n°2.65 :
Affiner l’estimation des populations par les comptages hivernaux {IK), et encourager les
comptages à blanc du mois de mars sur et par les territoires. Sauf exception, notamment en
terme de dégâts, éviter de proposer des attributions sur des territoires de moins de 20
hectares d’un seul tenant sauf nécessité impérative (cultures spécialisées).
2.2.1.4 le lapin de garenne
Objectif SDGC : Engager une politique de gestion concertée du lapin de garenne
Constats/Enjeux :
Le lapin de garenne a constitué le fonds de la chasse française jusqu’à l'introduction de la
myxomatose. Il existe des populations dans certaines zones où cette présence est
compatible avec les exigences du monde agricole, mais les densités de populations varient
très vite.
Orientation n°2.66 :
Inventorier les zones où le lapin de garenne est présent,
Orientation n°2.67 :
Inventorier les zones favorables au développement du lapin, d’un point de vue socio-
économique et habitat et mettre en œuvre, lorsque cela est possible et souhaité, les
aménagements nécessaires au développement de population naturelle de lapin de garenne.
Ces opérations ne peuvent se mettre en place que si une réduction forte des populations de
nuisibles est mise en œuvre conjointement.
Orientation n°2.68 :
En cas de surdensité de lapins constatée, participer à la mise en place de tous les moyens
réglementaires afin de réduire l'impact des densités (emprise SNCF, routière, aéroports, ….).
inciter les chasseurs à commencer la chasse du lapin dès l’ouverture.
SDGC2 Page 26 20/07/2016
43 2.2.1.5 le faisan commun
Objectif SDGC : Accompagner l'intérêt croissant pour le faisan
Constats/Enjeux :
Longtemps considéré comme un oiseau de tir qui a fait la réputation de nombreuses
chasses, le faisan intéresse de plus en plus de gestionnaires de territoires.
Orientation n°2.69 :
Favoriser toutes les initiatives en matière de gestion du faisan,
Orientation n°2.70 :
Développer les actions de renforcement de population surtout si elles s'effectuent
simultanément sur plusieurs territoires contigus. Ces opérations ne peuvent se mettre en
place que si une réduction forte des populations de nuisibles est mise en œuvre
simultanément.
Orientation n°2.71 :
Accepter la diversité des pratiques de gestion du faisan en fonction des initiatives des
gestionnaires de territoire.
2.2.2 Les migrateurs, anatidés, colombidés, turdidés, alaudidés, bécasse des bois
Objectif SDGC : Assurer une gestion durable des migrateurs
Constats/Enjeux :
Les migrateurs terrestres sont prisés par un nombre croissant de chasseurs qui apprécient
beaucoup ie pigeon ramier et de plus en plus la bécasse des bois.
Orientation n°2.72 :
Continuer les opérations de baguage des bécasses des bois.
Orientation n°2.73 :
Participer ou mettre en place des études sur le pigeon ramier en Île-de-France, et envisager
les mesures de régulation nécessaires adaptées seulement si le besoin s'en fait sentir.
Améliorer et développer le suivi des effectifs nicheurs, ainsi que le suivi des prélèvements.
Orientation n°2.74 :
Continuer les comptages d’alaudidés, turdidés, anatidés, bécasses notamment dans le cadre
des réseaux d'observation existants ONCFS-FNC.
SDGC2 Page 27 s 20/07/2016
IL 3 Sécurité
Objectif SDGC : Faire connaître et actualiser les mesures relatives à la sécurité des chasseurs
et des non chasseurs.
Constats/Enjeux :
Consciente depuis longtemps des enjeux de sécurité, la FICIF a pris de nombreuses initiatives
en la matière qui doivent être poursuivies et améliorées.
Orientation n°3.1 :
Lors des battues de grand gibier, le port visible d’un effet voyant adapté est obligatoire pour
tous les participants, y compris les accompagnateurs (notamment veste, chasuble, chapeaux,
…).
Orientation n°3.2 : Le SDGC interdit la chasse à la rattente du grand gibier qu’elle définit
comme une action de chasse sans mouvement en se plaçant en des points stratégiques à
l'attente du grand gibier poussé ou chassé en battue par un territoire voisin à moins de 100
m de ce dernier.
En ce qui concerne, la chasse collective simultanée au grand gibier sur deux territoires
contigus, la FICIF recommande que les territoires concernés le fassent d’un commun accord.
Orientation n°3.3 :
Rappeler aux présidents de sociétés de chasse, directeurs, responsables de chasse l'obligation de signaler les battues de grand gibier en cours notamment à proximité des voies de circulation pour véhicules à moteur.
Orientation n°3.4 :
Continuer de faciliter la distribution de produits concourant à la sécurité {effet voyant, poste de battue pour le grand gibier, panneaux de signalisation type battue en cours...) et
participer à l'innovation et à la recherche de produits performants.
Orientation n°3,5 :
Sensibiliser les gestionnaires de territoires de chasse au grand gibier à la mise en place de
miradors de battue ou de postes surélevés permettant le tir fichant, et tout aménagement
visant à améliorer les conditions de tir. Rappeler que les tirs en battue doivent être effectués
à des distances raisonnables, adaptées aux milieux et à l’environnement et respecter l'angle
des 30°, En battue, il est recommandé que les tirs des grands cervidés en direction d’une
plaine s'effectuent à partir de postes permettant d'assurer un tir fichant.
SDGC 2 Page 28 20/07/2016 Objectif SDGC : Faire connaître et actualiser les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs. (Suite)
Orientation n°3.6 :
Rappeler aux présidents de sociétés de chasse, directeurs, responsables de chasse qu'ils sont obligés de rappeler au début de chaque journée de chasse collective en battue, les consignes de sécurité.
Orientation n°3.7 :
Poursuivre la diffusion d'un mémento des consignes de sécurité et l’actualiser si nécessaire,
y compris rappeler l'importance de souscrire une assurance organisateur de chasse.
Orientation n°3.8 :
En période d'ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha.
Orientation n°3,9 :
Recommander aux chasseurs d'entretenir leurs armes et de s'entraîner à la manipulation de
celles-ci.
Orientation n°3.10 :
Organiser des journées d’information sur la sécurité pour les responsables de territoires, et
d’autres ouvertes au public chasseurs et non chasseurs.
Orientation n°3.11 :
Organiser des journées de formation sur les premiers secours pour les responsables de territoires.
SDGC 2 Page 29 20/07/2016 4 Comportement et éthique
Objectif SDGC : Valoriser l'acte de chasse et promouvoir l'éthique de la chasse.
Constats/Enjeux :
La pratique de la chasse dans la région la plus urbanisée d’Europe, impose à la FICIF de
promouvoir, peut-être plus qu'ailleurs, un comportement et une éthique de la chasse
irréprochables.
Orientation n°4.1 :
La FICIF encourage les responsables de territoires de chasse et les chasseurs adhérents de la
Fédération à promouvoir l'image de la chasse, notamment en respectant la charte du
chasseur établie par la Fédération Nationale des Chasseurs. (Cf charte en annexe)
Orientation n°4.2 :
Une attention particulière devra être apportée à l’éthique de la chasse, notamment au
respect du gibier, aux honneurs, au partage de la venaison. La FICIF encourage la recherche
systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le recours à des conducteurs de chien de
sang agréés.
Orientation n°43 :
Lors de rencontre en cours d'action de chasse avec d’autres usagers de la nature, les
chasseurs sont invités à répondre de façon courtoise aux éventuelles questions. Ils se seront
préalablement assurés d’avoir neutralisé leurs armes.
SDGC2 Page 30 20/07/2016
+ 5 Information, formation, éducation
5.1 Amélioration de ia pratique de la chasse
Objectif SDGC: Mieux informer et former le chasseur pour conforter son rôle d’acteur
incontournable du développement durable.
Constats/Enjeux :
Dans un environnement social, économique et géographique en évolution constante, les chasseurs et les gestionnaires de territoires ont un besoin permanent d’information pour mettre en œuvre une chasse durable.
Orientation n°5.1 :
Organiser, avec la participation éventuelle des associations spécialisées ou d'autres
partenaires, des formations continues pour les gestionnaires de territoires, les présidents de
sociétés de chasse (droit de la chasse, droit associatif, sécurité à la chasse, gestion petit
gibier, grand gibier, traitement de la venaison, suivi sanitaire, gestion forestière...). Une attention particulière doit être portée aux différents modes de chasse, afin que chacun puisse comprendre l’autre (vénerie, fauconnerie, chasse à la bécasse..)
Orientation n°5.2 :
Continuer d'offrir des formations complémentaires de qualité pour mieux servir la pratique de la chasse (formation de piégeurs, de gardes particuliers, chasse à l'arc, hygiène de la venaison, sécurité, aménagement et développement durable...
Orientation n°5.3 :
Poursuivre l'information des adhérents par le site Internet «ficif.com », par la lettre aux
adhérents, ou par tout autre support.
Orientation n°5.4 :
Encourager les chasseurs à participer à la collecte des cartouches et douilles usagées.
Orientation n°55 :
Sensibiliser les responsables de chasse aux traitements de la venaison et des sous-produits
de la chasse, y compris la gestion des viscères et des carcasses.
Orientation n°5.6 :
Sensibiliser les responsables de chasse au grand gibier en battues, au contrôle systématique
de tous les tirs, au balisage du lieu d'impact et de la direction de fuite (pas plus de 100m) en cas de blessure et enfin à l’appel à un conducteur agréé pour rechercher l'animal blessé.
Orientation n° 5.7 :
Favoriser les conventions entre territoires en vue d’un droit de « suite » limité à la
recherche au sang d’un animal blessé, par un conducteur agréé.
Orientation n°5.8 :
Pour la chasse du pigeon ramier avec utilisation d’appelants vivants ou artificiels, les postes
de tir devront se trouver à plus de 100 m de la limite des territoires voisins, sauf accord entre
les parties.
SDGC2 Page 31 20/07/2016
kŸ 5.2 Communication externe et éducation à l’environnement
Objectif SDGC : Mieux informer les non chasseurs, les autres usagers des espaces naturels
Constats/Enjeux :
Dans un environnement social, économique et géographique en évolution constante la FICIF
doit communiquer vers les autres usagers de la nature.
Orientation n°5.9 :
Participer autant que faire se peut, aux salons, aux fêtes de la nature, et autres
manifestations rurales.
Orientation n°5.10 :
Continuer d’accueillir dans les différentes maisons de la chasse et aux sièges, les scolaires
pour des journées d'initiation à la faune sauvage ou d’autres thèmes naturalistes et
s'adapter aux nouveaux emplois du temps scolaires si nécessaire.
Orientation n°5.11 :
Sensibiliser les chasseurs à la nécessité de dialoguer et d'informer les non chasseurs
localement, notamment sur le rôle des chasseurs en matière d'aménagement des territoires
et de défense de la nature et des espèces.
Orientation n°5.12 :
Participer aux différentes réunions des gestionnaires d'espaces naturels, Parcs Régionaux,
Conseils Départementaux, Conseil Régional, CRPF,ONF, Natura 2000... et des gestionnaires
d’autres espaces, Sociétés d'autoroute, VNF, ADP...
Orientation n°5.13 :
Favoriser l’accueil des non chasseurs pour les sensibiliser aux différents modes et pratiques
de chasse et leur faire découvrir les différentes facettes de notre activité, en les invitant
notamment à participer à l’ensemble de nos opérations d'observation, de comptage.
Orientation n°5.14 :
Elaborer des brochures sur la chasse avec des partenariats DDT, DRIE, ONCFS, CRPF, ONF,
Conseil Départemental, Collectivité, Ministère de l'Education Nationale, associations
d'usagers de la nature.
Orientation n°5.15 :
Développer un site internet sur la chasse avec une interactivité forte.
SDGC 2 Page 32 20/07/2016
9 3 Faciliter l’accès à la chasse
Objectif SDGC : Faire mieux connaître et faciliter la pratique de la chasse.
Constats/Enjeux :
Le contexte en Île-de-France induit une forte pression de chasse sur les territoires, un
roulement des adhérents relativement élevé ainsi qu’une demande de formation de chasse
importante. Par ailleurs, la chasse est l’activité de loisir la plus réglementée qui soit, sa pratique est donc subordonnée à de nombreux exercices qui parfois découragent les moins tenaces ou tout simplement les plus jeunes.
Moyens :
Orientation n°5.16 :
Garantir une formation au permis de chasser de qualité aux futurs chasseurs en s’adaptant
aux différents publics ainsi qu’à la demande de formation.
Orientation n°5.17 :
Continuer d'encourager les jeunes à pratiquer la chasse par des mesures spécifiques et des
initiatives d'accompagnement type Club Jeunes Chasseurs d'Île-de-France, réductions
diverses, partenariat.
Orientation n°5.18 :
Offrir aux chasseurs les moyens adaptés de valider leur permis annuellement, par voie
postale, par Internet, e-validation, ou sur place grâce au guichet unique.
Orientation n°5.19 :
Organiser pour les attributaires de plan de chasse une ou deux journées de distribution des
dispositifs de marquage dans chaque département.
Orientation n°5.20 :
Rechercher tous les moyens permettant de faciliter une mise en relation efficace entre
l'offre de chasse et la demande de chasse.
SDGC 2 Page 33 20/07/2016 Annexe 1
MODELE DE CONVENTION D'AGRAINAGE
Validité du visa de la FICIF jusqu’au 30 septembre 2018
Par agrainage, nous entendons AGRAINAGE DE DISSUASION et en aucun cas NOURRISSAGE, celui-ci
ce fait par des apports de denrées et produits autorisés ci-après,
Le rôle de l'agrainage du grand gibier est de prévenir et minimiser les dégâts causés aux cultures
agricoles, syfvicoles et les intérêts particuliers (golfs, jardins, accotements, etc.).
Il est souhaitable d'informer le propriétaire du fonds où sont positionnés les différents dispositifs d’agrainage.
En application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, je soussigné M
Demeurant (adresse, code postal, commune) :
Numéro de matricule :
Détenteur du droit de chasse sur le territoire :
Situé sur l'Unité de Gestion :
Et la communes de :
D'une surface boisée de (en Ha) et de plaine soit un total de
Déclare procéder à un agrainage de dissuasion du 1 mars au 30 septembre Jours d’agrainage dans la semaine
Les pratiques d'agrainage sur le territoire sont les suivantes :
Période d’agrainage : ]
La pratique de l’agrainage en période de chasse est interdite.
Le détenteur du droit de chasse s'engage à agrainer de manière continue sur une période allant, au maximum, du 1er mars au 30 septembre inclus et sera particulièrement suivi pour la période des semis de maïs en avril et mai.
[Méthode d’agrainage |
e _L’agrainage en tas est interdit.
e _L'agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon...) d'au moins 100 m. Il doit être effectué à la volée ou à l’aide d’un véhicule.
e L'agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l’aide d’un agrainoir automatique muni
d'un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les auges,
trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. L’agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif, il est installé dans les zones difficiles d'accès et à plus de 100 m de toute zone agricole.
Préconisation :
Afin de limiter les risques sanitaires dus à la surconcentration d'animaux en un même point, et pour
éviter {a concurrence entre groupes, l’agraïnage en ligne ou de manière dispersée est le plus adapté.
Périodes et quantité d’agrainage: |
En fonction de leur stade de développement, les cultures présentent une appétence variable pour le gibier aussi il est proposé dans un souci d'efficacité d’agrainer en continu mais de façon adaptée. Du 1° mars au 15 juin apport minimum de 0,35 à 0,5 kg/ha, 2 fois par semaine, Du 15 juin au 30 septembre apport minimum de 0,35 à 0,5 kg/ha, une fois par semaine. En tout état de cause, les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol,
SDGC 7 Page 34 20/07/2016
SA [Les zones d’agrainage : Î
L'agrainage des populations de grand gibier est interdit :
e à moins de 100 m d’une voie goudronnée ouverte à la circulation publique,
° en plaine et dans tous milieux autres que forestiers et boisés,
e dans les boqueteaux ou formations boisées isolés en milieu de plaine et d'une superficie inférieure à 100 ha d’un seul tenant.
[Les denrées autorisées : ]
L’agrainage ne pourra se faire qu'avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés
(céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
L'utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle, d’origine carnée où non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.
[Autorisation d’agrainage : |
À réception du dossier complet, une copie de la demande d’autorisation d’agrainage visée par la FICIF sera renvoyée au demandeur qui sera alors autorisé à agrainer le grand gibier. La demande d'autorisation d’agrainage du grand gibier doit être correctement complétée et accompagnée d’un plan lisible au 1/25 000e (fond de carte IGN) visualisant les trainées d’agrainage et les points fixes dispersants.
L'autorisation d’agrainage est valable à partir de la date du visa de la FICIF jusqu’au 30 septembre
2018. Toute modification concernant le détenteur du droit de chasse, les lieux et/ou les types d’agrainage, intervenant après la signature, obligera le déclarant à fournir à la FICIF une nouvelle demande d'autorisation d'agrainage accompagnée d’une cartographie.
| Contrôle et sanction :
Le suivi de l’apptication des dispositions de la présente convention sera réalisé par les agents de la ACIF.
Le non-respect de cette charte inscrite au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, constaté
par les personnes habilitées entraine plusieurs conséquences :
1/ Mise en demeure au vu des contrôles effectués, si pas de réaction immédiate,
2/ Rupture de la convention d’agrainage entrainant l'interdiction de l’agrainage.
A
Le
Signature du détenteur du droit de chasse Visa de la FICIF
SDGC 2 Page 35 20/07/2016 MODELE DE CONVENTION EXPERIMENTALE D’AGRAINAGE sur
zones tests
Validité du visa de la FICIF jusqu’au 30 septembre 2018
Par agrainage, nous entendons AGRAINAGE DE DISSUASION et en aucun cas NOURRISSAGE, celui-ci
ce fait par des apports de denrées et produits autorisés ci-après.
Le rôle de l'agrainage du grand gibier est de prévenir et minimiser les dégâts causés aux cultures agricoles, sylvicoles et les intérêts particuliers {golfs, jardins, accotements, etc.). Il est souhaitable d'informer le propriétaire du fonds où sont positionnés les différents dispositifs d’agrainage.
En application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, je soussigné M Demeurant (adresse, code postal, commune) :
Numéro de matricule :
Détenteur du droit de chasse sur le territoire :
Situé sur l'Unité de Gestion :
Et ja communes de :
D'une surface boisée de {en Ha) et de plaine soit un total de Jours d’agrainage dans la semaine.
Déclare procéder à un agraïnage de dissuasion du 1 mars au 30 septembre et du 1°” octobre à la
fermeture générale de la chasse
Période d’agrainage : |
La pratique de l'agrainage en période de chasse est interdite sauf sur les territoires des 4 zones tests.
Seuls les territoires en zones test, ayant agrainé du ler mars au 30 septembre, sont autorisés à poursuivre cette pratique pendant la période de chasse.
Le détenteur du droit de chasse s'engage à agrainer de manière continue sur une période allant, au
minimum, du 1er mars au 30 septembre inclus et sera particulièrement suivi pour la période des
semis de maïs en avril et mai.
[Méthode d'agrainage : |
« L'agrainage en tas est interdit,
+ _L'agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon...) d'au
moins 100 m. Il doit être effectué à la volée ou à l’aide d’un véhicule,
« _L’agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l’aide d’un agrainoir automatique muni d'un système assurant la dispersion et ie contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. L’agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif, if est installé dans les zones difficiles d’accès et à plus de 100 m de toute zone agricole.
Préconisation :
Afin de limiter les risques sanitaires dus à la surconcentration d'animaux en un même point, et pour
éviter la concurrence entre groupes, l’agrainage en ligne ou de manière dispersée est le plus
adapté.
Périodes et quantité d’agraïnage: |
En fonction de leur stade de développement, les cultures présentent une appétence variable pour le
gibier aussi il est proposé dans un souci d’efficacité d’agrainer en continu mais de façon adaptée.
Du 1° mars au 15 juin apport minimum de ©,35 à 0,5 kg/ha, 2 fois par semaine.
Du 15 juin au 30 septembre apport minimum de 0,35 à 0,5 kg/ha, une fois par semaine. Du 30 septembre au 28 février, maximum 0,5kg/ha 1 fois par semaine
En tout état de cause, les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol,
SDGC2 Page 36 20/07/2016
S3 Les zones d’agrainage :
L'agrainage des populations de grand gibier est interdit :
+ à moins de 100 m d’une voie goudronnée ouverte à la circulation publique,
+ en plaine et dans tous milieux autres que forestier et boisés,
e dans les boqueteaux ou formations boisées isolés en milieu de plaine et d'une superficie inférieure à 100 ha d’un seul tenant.
[Les denrées autorisées : ] L'agrainage ne pourra se faire qu'avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
L'utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.
| Autorisation d’agrainage :
A réception du dossier complet, une copie de la demande d'autorisation d’agrainage visée par la FICIF sera renvoyée au demandeur qui sera alors autorisé à agrainer le grand gibier, La demande d'autorisation d'agrainage du grand gibier doit être correctement complétée et accompagnée d’un plan lisible au 1/25 000e (fond de carte IGN) visualisant les trainées d’agrainage.
L'autorisation d’agrainage est valable à partir de la date du visa de la FICIF jusqu'au 30 septembre
2018. Toute modification concernant le détenteur du droit de chasse, les lieux et/ou les types d’agrainage, intervenant après la signature, obligera le déclarant à fournir à la FICIF une nouvelle demande d'autorisation d’agrainage accompagnée d’une cartographie.
Contrôle et sanction :
Le suivi de Fapplication des dispositions de la présente charte sera réalisé par les agents de la FICIF. Le non-respect de cette charte inscrite au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, constaté par les personnes habilitées entraine plusieurs conséquences :
1/ Mise en demeure au vu des contrôles effectués,
2/ Rupture de la convention d’agrainage entrainant l'interdiction de l’agrainage en période de chasse,
3/ Augmentation spécifique de la participation Ha boisé par un facteur multiplicateur, 4/ Destruction ciblée d’animaux présents en trop grand nombre sur le territoire.
A
Le
Signature du détenteur du droit de chasse Visa de la FICIF
SDGC 2 Page 37 20/07/2016 Note complémentaire pour le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique du Val-d'Oise.
Pour l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), le conseil
d'administration de la FICIF a souhaité que les mêmes dispositions s'appliquent à l’ensemble des départements pour d’évidentes raisons de cohérence et d'équité.
Cependant même si elles sont peu nombreuses, il existe des particularités locales. L'objet de cette
note est de compléter la présentation générale du SDGC, notamment en ce qui concerne les
espèces.
1/ Les cerfs.
11/ Le cerf élaphe
Les populations de cerf élaphe du Val-d'Oise se concentrent sur les massifs de Carnelles et de Chaumontel. Celles-ci viennent de la forêt de Chantilly. En conséquence, la FICIF souhaite accueillir ces animaux «patrimoniaux» dans ces deux massifs et maintenir un seuil raisonnable d'un point de vue socio-économique. En revanche il conviendra de porter une attention particulière sur l'éventuelle progression de cette espèce vers d’autres zones afin de ne pas créer de situation ingérable en matière de faune sauvage.
En conséquence, la FICIF devra définir les seuils et les zones d'accueil de l'espèce cerf dans le Val-
d'Oise.
12/ Le cerf sika
D'ordinaire, le cerf sika se rencontre en parc. Cette espèce asiatique a été introduite en France,
principalement pour l’agrément. Dans le Val-d'Oise, il existe un noyau de population qui s'est établi
en forêt auverte à Saint-Lubin. A l’origine ces cerfs sika ont été offerts à une famille val-d’oisienne
par l'Empereur du Japon au début du XX siècle. Pour conserver un aspect historique, ta FICIF veillera à ce que cette population se maintienne à son niveau sans pour autant favoriser son extension à d’autres parties du Val-d'Oise
21 Le sanglier
Le département du Val-d'Oise compte peu de grands massifs forestiers à l’exception de quelques
forêts domaniales qui accueillent beaucoup de public contraignant ainsi la pratique de la chasse.
Par ailleurs dans ces massifs des populations de sangliers se sont développées, au point de parfois poser de gros problèmes. Ainsi il convient de mettre en place rapidement un mode opératoire entre
les différents partenaires, FICIF, ONF, DDT et louveterie, chasses privées riveraines afin de réduire
drastiquement les populations de sangliers dans les zones sensibles.
3 / Le lièvre
Le lièvre est la seule espèce chassable de petit gibier soumise à plan de chasse car très sensible à la pression de chasse.
Cette mesure de gestion partagée par tous porte ses fruits bien que dans certains secteurs il convient de maintenir un effort afin de faire progresser cette espèce,
SDGC 2 Page 38 20/07/2016
2S 41 Le lapin
Le lapin de garenne est une espèce paradoxale, tantôt fortement désirée tantôt fortement haïe, c'est-à-dire souvent absente des territoires et parfois surabondante. Sur l’est de la plaine de France cette espèce pose des problèmes sérieux. Toutes les mesures visant à réduire l’impact du lapin devront être mise en œuvre {reprise à laide de bourses et de furets pour repeuplements dans d’autres départements, chasser le lapin de façon intensive dès l'ouverture afin d'augmenter la pression de chasse, maintenir une pression de capture sur les infrastructures...)
5/ Développement d'initiatives en faveur du petit gibier
A l'instar des projets faisan initié, la FICIF souhaite développer une politique partenariale en faveur
du petit gibier. il s'agit d'encourager et d’accompagner des territoires volontaires.
6/ Espèces invasives, nuisibles
Le Val-d'Oise, à la fois très urbanisé et très rural, doit faire face à la prolifération de certaines espèces
invasives lâchées dans la nature par des personnes peu scrupuleuses. Par ailleurs la faune sauvage
qu'elle soit endémique ou allochtone investit des espaces à forte densité humaine sur lesquels elle
est jugée indésirable, La FICIF mais aussi et surtout les lieutenants de louveterie sont de plus en plus sollicités pour intervenir dans l'urgence. ll est nécessaire de porter une réflexion globale qui dépasse le simple cadre de la touveterie et de la chasse pour s'inscrire, au-delà des mots, dans la gestion
réelle de la biodiversité
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