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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février 2016 bis
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février 2016 bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
ninistratives“
BIA DU 2 FÉVRIER 2016 Bis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : ure@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA bis du 2 Février 2016
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Décision en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature de
à Mme Josyane CLERICI.
Service de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-0278 en date du 2 février 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur «l'implantation des cameras sur le trajet du tramway T5 ».
Arrêté n°2016-0279 en date du 2 février 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur «l'implantation des cameras sur le trajet du tramway T1 ».
(Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-0257 en date du 29 janvier 2016 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2016-0269 en date du 1° février 2016 de mise sous] surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national ken provenance du Maroc.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l’aménagement
(Arrêté DRIEA-IDF N° 2016-114 en date du 1° février 2016 prorogeant l’arrêté 2015-1-27 du 29 juin 2015 relatif aux restrictions temporaires de circulation sur l’avenue du 18 juin 1940 (ex-RN310), Salvador Allende (RD234) De Lattre de Tassigny, République et Foch (exRN14) à Épinay-sur-Seine, pour les travaux de réalisation du site propre du tramway T8.
12
15
18 Direction régionale et __ interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Arrêté inter-préfectoral n°2016 en date du 1 février 2016 portant
autorisation de défrichement sur les communes de Malakoff (92),
Villiers-sur-Marne (94) Champigny-sur-Marne (94), Champs-sur-Marne
77) et Noisy-le-Grand (93).
21 EE = E
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Pantin, le 19 octobre 2015 DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTER REGIONALE La Directrice du service pénitentiaire DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS de . . : . d'insertion et de probation de Seine-Saint-
Denis
SERVICE PENITENTAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT ‘ À DE LA SE{NE-SAINT-DENIS
Affaire suivie par J.CLERICI Madame Andéole DEWATRE & 01.41.60.40.13
josiane.clerici@justice.fr
En application de l’article DS88 du Code de procédure pénale, je délègue ma signature à Mme Andéole GAY-DEWATRE.
Cette délégation a vocation à s’appliquer jusqu’au 1° septembre 2016.
Pru act rÀ
— À
S.P.L.P. de a Seine-Saint-Denis — 31 rue Delizy — 93 500 PANTIN 1 EE
Ltberté « Ltberté Éçalité » Fratersith « Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DC LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINE
RUREAUE NE LA PREVENTION ÊT DE LA POLICE ADMENISTRATIVT
ARRETE n° 2016-0278
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR
€L'IMPLANTATION DES CAMERAS SUR LE TRAIET DU TRAMWAY T5»
LE PREFET DE LA SCINE-SAINT-DENIS
Chcvalicr de la Légion d'Ilonnenr
Chevalier de l’Ordre natjonat du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles 1..251-7 à 1,255-1 et R.251-1 à R253.4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotcction, modifié par le décrct -2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvior 2009 ct le décret 2613-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el à l’action des services de l'État-dans les régions ct départements :
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALL, Préfet de la Scine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 03 février 2015 présentée par monsieur Emmanuel PLTIOT, en qualité de directeur de la voirie.ct des déplacements, pour le «Conscil Général de la Seine-Saint-Denis», cu vue d'obtenir l’autôrisation d'exploiter un système de vidéoproteclion él pour filmer la voic publique sur la commune de BOBIGNY (93000) ;
VU Favis dé la comimission départementale de vidéoprotection en sa-séañce du 21 mai 2015 et Les préconisalions émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotcction esl la sécurité des personnes, la régulation du trâfic routicr et la constatation dés infractions aux règles de la ciréulation;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
À, Feplunaie Jean Moulin— 83007 Rabigny Cedex— tét: (1 A1 60 60 GLS -fax: OI 41 60 23 71 L'ourriel : préfécinre@ivine-stintdenis pourv.fr
Toraires d'ouverture: 800 (6h00. hlip/seine-saiit-dénis.gocis.fr CONSIDERANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
CONSIDERANT la convention signée entre le Département de la Seine-Saint-Denis ct Ja Prélecture de Police dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du n'éfet de la Scinc-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Te directeur de la voirie et des déplacements, pour le «Conseil Général de la Scinc-Saint- Denis», est autorisé, conftmnément au dossier présenté, dans le respect des libortés individuelles ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection sur Île trajet du tramway T5 (cfannexe).
+ IQ caméras voie publique,
Les-caméras extérieures sont 'oricatécs" ou "flautées" dé Lellcs sorte qu'elles ne visuälisctit ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent être renvoyées vers les services de police.
Artielc 2 :
Les imagcs peuvent êfre visionnécs par :
+ Le chef de bureau ingénicrié régulation ;
+ Le chel'de bureau exploitation régulations ;
«les opérateurs ;
s les services de police.
Auticle 3 :
Le public est mfürmé de la présence de ces taméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par unc signalétique appropriée :
“informant de l'existcrice du système de vidéoprotection de manière claire, permanente ot significative, à chaque paint d'accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, cs références de ja loi et du décret susvisés ct les caurdonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s’exerec le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruëtion des itriages et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Attiele 5 :
Hormis Les cas d’une enquête de flagrant délit, d'unc enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jéa Moulin 93007 Hobiymy Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - Fax : Ô1 41 60 2231 Courriel : préfectaregseine-saiat-donis gouv.fr
Horaires d'onerture : 8h30 16h00 hiprftine-sinnt-dertis.gouv fr
3 Article 6 :
Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la mainienance du système mis en place. Les consignes fès précises sur la confidentialité des images captécs ou/et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont dannécs à toutes les pcrsohmés conécinées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictément interdit à toule personne n’ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée el autorisée par ic responsable du système ou de san exploitation. Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmeric, de douancs ct/ou d'incendie et de sccouts dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 suismentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre dé leurs missions.
Le délai de conservation des images par ecs dernicrs ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le. droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du «SDPR», sis 20 ruc gallieni - BOBIGNY (93000).
Aicle 10 :
Toute modificalion substanlielle portant sur l'organisation, Le fonctionnement et les conditions dexploitation du système de vidéoprolection l'aisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsicur le Préfet de la Seine-Sainlt-Denis
Direction de la Sécurité ct des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention ct de la Police Administrative
1, esplanadc Jean Moulin
93007 Robigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'intéressé ait élé mis À méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendué en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure au à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles ectte autorisation a été délivrée,
Articie 12 :
La présente auforisätion est publiée au recucil des actes administratifs de la préléciure. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nôtification à l'intéressé ou de.sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7. rue Catherine Puig
935$8 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin- 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 69 69 60 - fus : O1 A1 6023 71 Couridl : préfectirefszine-saint-deñis.gouv_[e
Harires d'unverture: RIAN— 16h00 — itlpseine-saint-denis gouv.fr
-U ANNEXE : LOCALISATION DES DIFFERENTES CAMERAS SUR LE TRAJET DU 'FRAMWAY T5
Colonel Fabien / Slalingrad
Lénine/ Sémat
Recius / Nungesser-/ Coti
Lénine / 8 mui 1945/ Maury
Ténine / RD28 Allémanc
Lénine / Séverine
Lénine / Mermoz / RD25 Péri
Mermoz/ RD25 Pasteur
Mermez./ Francon
Mermoz / Leclerc / Calais / Gallieni
1, Esplamfe Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 69 60 60 - Fax : OI 41 6023 71 Courdiet : préforture@seine-suit-denis gouv.fr
Horaires d'auverlure : 8k30- F6k00 htipscins-srint-dénis gouv.fr
ns Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun -en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
l'ait à Bobigny, le Ge FEV bib
Le préfet,
1, Esplanude Jent Munin — 93007 Hubiguy Cedex — 161 : O1 41 68 66 60 - Fax : OÙ 41 6023 71 Coutiel : mréfecturefèseme-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : SHa0 — PNG — hnp/scine-saint-denis pous, Fr
£ EE =
Liberté » Égalité » Fraleraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
LHRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION AE DE LA POTICE AUMINISTRATIVE
ARRETE n° 2016-0279
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR
&«L'IMPLANTATION DES CAMERAS SUR LE TRAJIET DU TRAMWAY T1»
LÉ PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d’llonneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le codé de la sécurité intérieure et notamment les articles T.251-1 à F.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 rctatif à la vidéoprotcction, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 ct lc décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
“VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation ct À l’action des services de l’Ltat dans les répions et départements :
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Prélet de Ja Seine-Saint-Denis :
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes techniques ;
Va fa démande du 03 février 2015 présentée par monsieur Emmanuel PL110 1’, en qualité de directeur de la voirie.et des déplacements, pour le «Canséil Général de la Scinc-Saint-Donis», en vue d'obienir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la
voie publique sur la connmune de BOBIGNY (93000) ;
VU F'avis de la commission départementale de vidéopiotection en sa séance du 21 mai 2015. ct los préconisations émises par cctic instance :
CONSIDERANT que la Finalité de ce dispositif de vidéoproicction ést la sécurité des personnes, la régulätion du trafic routier el la constatation des infractions aux régles de la circulation;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière pormancnte :
1, Lsplanndc Joan Moulin: 95007 Bobipny Codex tél : O1 41 69 60 60 - fix : U1 A1 60 73 71 Courriel : préfcctnrogé sctnç-satnt-denis.gouvitr
Liusuires d'ouverture : Kh30— 16h04) Hlipfsetie-soint-dents ga. Fr
} CONSIDLRAN le caractère proporlionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sustmcntionnés :
CONSIDERANT la convention signée entre le Département de la Seine-Saini-Denis ét la Préfecture dé Police dans Le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur de la voirie et des déplacements, pour Ie «Conscil Général de la Seine-Saint- Denis», est aulorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection sur le trajet du tramway T1 (cfannexe).
*.__19 caméras voie publique.
Les caméras extérieures sont "orientées" ou "floutécs" de telles sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni Icurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent tre renvoyées vers les services de police,
Auticie 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“Le chef de bureau ingénierie régulation ;
* le chef de burçau exploitation régulations ;
+ les opérateurs ;
» les services de Police,
Article 3 :
Le public est informé dc la présence de ces caméras, duns l'établissement cité à l’article E, par unc signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidévprotection de manière claire, permanente ctsignificative, à chaque point d'accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi ot du décret susvisés oi les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerée.lé droit d'accès aux images.
Aticle 4 :
Le litulätre de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la daie de destruction des images ct Ic cas échéant, la däte de léur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant défit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au tcrme d'un délai maximum .de 30 jours.
215
1. Esplanade Jean Moulin 93007 Bubigny Cedex — tél : 01 41 60 G0 GO Fax : (1 41 60 23 7 Caunicl: prélecluretéséine-saint-denis aiuv.fr
Huraitex d'ouvertuée : ShR0 — 16h hupf/scinc-saiit- denis eau. Fe
a Article 6 :
Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système, doit sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou lc visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis’en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées el des alleintes à la vice privéc qu’elles peuvent éventucllement impliquer sont données à toutes les personnes CONCeITÉES,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement ‘et de iraitctnent des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas uné fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ct autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. Arlicle 8 :
Les fonctionnaires des scrvices de police, de gendarmerie, de douanes el/ou d'incendie et de
secours dûment habilités ct désignés dans les conditions de l’article 13 du décrel du 17 octobre 1996 susmentionmé, peuvent accéder à tout moment aux images ct cnregistrentents de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peul excéder 30 jours.
Article 9 :
Je droil d'accès aux images pourra s’excrecr auprès du «SDPR», sis — 20 rue gallieni - BOBIGNY (93000).
Article 10 :
‘Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente aulorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Scinc-Saint-Denis
Direction de la Sécurilé et des Services du Cabinct
Burcau de la Prévention et de la Police Administrative
1, csplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation pout, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses wbservalions, être retirée ou suspenduc en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, T.251-3, 1.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à .253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article. F4 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé où cncore cn cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisalion 4 été délivrée.
Auticle 12 :
Ea présente autorisation cst publiée au recueil des-actes administratifs.de la préfecmre. Lille peut faire l’obict d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nolification À l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
True Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
À Esplanade Jean Momiin — 93007 Hohigñy Ceides — tel : 01 41 60 60 69 - fax : 01 41 6023 71 Cuurriet : préfecturefiseine-sahit- denis. eouvit |
Hornires d'ouverture : 8h30 16h09 — htip:#scinc-saint-denis.gunv.fr
D ANNÈÊXE : LOCALISATION DES DIFFERENTES CAMERAS SUR LE TRAJET DU TRAMWAY Fi
Lénine / Jaurès
Jaurès / Dan(on
Jaurès / Râleau
Convention/ Pont Palmers
Convention / République
Six routes de la Courneuve
Route de la Courneuve / avenue de Presov
Route de la Courneuve? hôpital Delafontaine
Joinville / Léninc
Strasbourg / commune de Paris / cimetière
Boulevard Félix Faure / Albert Walter
Boulevard l'élix Faurc/ rue Gabriel Péri / marché saint-Denis
Boulevard Jules Gnesde / Théâtre Gérard Philipe
Rue du Port / Place de la Garc
Ruc du Port / boulevard de la Libération
Quai de Seine
Boulevard de la libération
1. Esplanade Jean Moulin — 95007 Bobigny Crdex—18} : O} A1 60 6D GO - fax: 01 AI 60 23 71 Counsiel: préfeuturefèseine-saint-denis gunv fr
Horiires d'onverture : 8h30 16H00 Htip'séine.saint-denis sus Îr
to
55 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinel et le Directeur lerritorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
Jour est adressé.
Fait à Bobigny, le à 9 pry 2016
Ec préfot,
#5
1, Eaplanue Jean Moulin — 93007 Ruhisny Cedex - 46 : D 41 60 60 60- fax ! 01 41 60 23 74 Couniel : péfecinetbseime-saint-denis souv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hpi#/sciné-snint-denis gouv.fr
l EX = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0257
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant Le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; .
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien type croisé épagneul, femelle, né le 18 mars 2010, identifié par transpondeur n°642 098 200 047 173 appartenant à Monsieur PINEDO domicilié au 56n, rue Jean Baptiste Legendre à Drancy (93700)est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
-\Z Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 28 juillet 2016, et ceci à compter 28 janvier 2016, avec transmission du
rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 28/01/2016 28/02/2016 28/03/2016 28/04/2016 28/07/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim; ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
BR Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 juillet 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
e Monsieur PINEDO;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Député Maire de Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Député Maire de Drancy et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2016
et par délégation,
Le chef de service
D RS
specteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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\y EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0269
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU MAROC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; À
ARRÈTE :
Article 1 :
Le chien type Berger Allemand, femelle, identifié par transpondeur n°981 020 011 251 144
appartenant à Monsieur ZITOUNI domicilié au 120, rue Helene Cochennec à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr ZARKA vétérinaire sanitaire exerçant à La Courneuve.
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AS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application dés mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit Le 28 juillet 2016, et ceci à compter 28 janvier 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis par intérim;
+ Les dates des visites sanitaires JD, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 180 28/01/2016 28/02/2016 28/03/2016 28/04/2016 28/07/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
* _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim,
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et ja présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette informatien doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
* le signalement de Ja disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
CG Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 juillet 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à La Courneuve;
e __ Monsieur ZITOUNI;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d’Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Le Directeur Départemental de Ia Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire d’Aubervilliers et le Dr Zarka vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01 février 2016
et par délégation,
Le chef de service
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
4 RÉPTELIQUR FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IDF N° 2016-114
Prorogeant l’arrêté 2015-1-27 du 29 juin 2015 relatif aux restrictions temporaires de circulation sur l’avenue du 18 juin 1940 (ex-RN310), Salvador Allende (RD234) De Lattre de Tassigny, République et Foch (exRN14) à Épinay-sur-Seine,
pour les travaux de réalisation du site propre du tramway T8.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de Ia voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seïine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janiver 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Epinay-sur-Seine ;
Vu l'avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder à la prorogation de l’arrêté 2015-1-27 du 29 juin 2015 dans le cadre de F’achèvement des travaux relatifs à la réalisation du site propre du tramway TS à Épinay-sur-Seine ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1*
Dans le cadre de l’achèvement des travaux relatifs à la réalisation du site propre du tramway T8 à Epinay-sur-Seine, l’arrêté préfectoral 2015-1-27 du 29 juin 2015 est prorogé dans toutes ses dispositions, jusqu’au 29 avril 2016 inclus.
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans ie délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-F rance,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur ie Maire d’Épinay-sur-Seine,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le
—" 4 FEN. 2016
légation,
L'Adjoint au Chef du Sæyi équgté des Transports, Liberté « Liber » gel « Fratratté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRÊTÉ inter-préfactoral n° 2016
portant autorisation de défrichement sur les communes de Malakoff (92), Villiers-sur-Marne (94), Champigny-sur-Marne (94), Champs-sur-Marne (77) et Noisy-le-Grand (93)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Sud et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 du Ministère de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau national ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne n°2003/DDAF/SFEE/117 du 11 juin 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
NU l'arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine n°2003-089 du 25 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Saint-Denis n°03/3309 du 22 juillet 2003 poriant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l'étude d'impact environnemental de la ligne 15 Sud (ligne rouge) et l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 septembre 2015 ;
VU le bllan de mise à disposition du public, organisée conformément à l'article L.122-1-1 du Code de l'environnement, s'étant déroulée du 05 janvier 2016 au 19 janvier 2016 ;
VU la demande reçue en date du 18 juin 2015 et enregistrée complète le 28 octobre 2015 par laquelle la Société du Grand Paris (SGP) sise 30 avenue des fruitiers à Paris sollicite l'autorisation de défricher des bois et forêt pour une superficie totale de 69 317 m° (6 ha 93 a 17 ca) sur les communes de Malakoff (92), Villiers-sur-Marne (94), Champigny-sur-Marne (94), Champs-sur-Marne (77) et Noisy-le-Grand (93).
Ce défrichement étant motivé par le projet de création de la ligne 15 Sud {ligne rouge) du Grand Paris Express {GPE) qui relisra Pont de Sèvres à Noisy-Champs, la réalisation d'ouvrages annexes sur le site du Fort de Vanves, des gares de Bry-Villiers-Champigny et Noisy-Champs et du site de maintenance et de remisage (SMR) de Champigny :
112
A VU l'avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île- de-France et la Direction départementale des territoires de la Seine-et-Marne en date du 28 octobre 2015 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARTICLE 1 :
ARRETENT
Est autorisé, pour la création de la ligne 15 Sud (ligne rouge) du GPE qui reliera Pont de Sèvres à Noisy- Champs et la réalisation d'ouvrages annexes sur le site du Fort de Vanves, des gares de Bry-Villiers- Champigny et Noisy-Champs et du site de maintenance et de remisage (SMR) de Champigny, le défrichement par la SGP de 69 317 m°? (6 ha 93 a 17 ca) sur les parcelles boisées cadastrées suivantes localisées en annexe 1 :
Dpt] commune| “tuant | Gode | Gode | js | iolaedele | Sparte RE - . parcelle e
9204605080 | 92046 | oogo | ‘REA | 31147 m° 67 m°
92 | Mekot | o204sosoogo | o2oa6 | oo6o | 1fjue an 4300m | 366m°
92046050082 | 02046 | 0082 FRinered 136180m? | 526 m°
TOTAL département du 92 959 m°
4 Vihers-sur- 94072AX0365 | 94079 0365 Les pierres 124m| 124m
S4079AX0367 84079 0367 Les pierres 28 m° 28 m°
94079AX0258 84079 0258 Les pierres 239 m° 62 m°
84078AX0254 94079 0254 Les pierres 42 m°? 13m?
94079AX0255 94079 0255 Les pierres 71m 70 m?
94079AX0253 94079 0253 Les pierres 586 m? 262 m°
94079AX0256 94079 0256 Les pierres 1216m°|] 1090 m°
94079AX0357 94079 0357 Les pierres 124 m2 21m
94079AX0363 94079 0363 Les pierres 83 m°? 81 m°
94079AX9351 94079 0351 B En es 5458m| 2373
84079AX0359 84079 0359 Les pierres 250m2 74 nm
94079AX0360 94079 0360 Les pierres 299 m? 101 m°
94079AX0361 94079 0361 Les pierres 723 m? 561 m2
94079AX0362 94079 0362 Les plerres 191 m 6 m2
94079AX0364 94079 0364 Les pierres 60 m° 19m
94079AX0366 94079 0366 Les pierres 193 m° 97 m
212
Lt 94079AX0368 94079 0368 Les pierres 634 m° 267 m°?
Emprises du domaine public 442 n°
94017BY0258 | 94017 0258 Les Luas 63 m° 2m
94017BY0246 94017 0246 Les Luas 187 m° 100 m2
94017BY0248 84017 0248 Les Luas 285 m° 217 m°
24017BY00250 | 94017 0250 La Pipée 421m| 361m
94017BY0254 | 94017 0254 Les Luas 1018m2| 941m2
94017BY0260 | 94017 0260 Rue Fourny 2648m°| 285m°
94017BY0266 94017 0266 Rue Fourny 451 m° 129 m°
g4 Champigny 94017BY0262 | 94017 0262 Rue Fourny 81 m° 63 m°
94017BY0264 | 94017 0264 Rue Fourny 17m 17m
24017BY0256 | 94017 0256 Les Luas 338m°| 315m°
84017BY0252 | 94017 0252 Les Luss 1256 m° | 1155m°
94017BY0049 | 94017 0049 Les Luas 141m| 139m2
24017BY0051 | 94017 0051 Les Luas 963 m°| 842 m°
94017BY0053 | 94017 0053 Les Luas 14m 7m
94017BY0057 94017 0057 Les Luas 557 m° 369 m°
TOTAL département du 94 10 633 m°
7r083A60136 | 77083 | o135 | FieNeon | 10093m| 65743m?
77 | une | 7ro8sae0125 | 7ro8s | o125 | PddeChampy | 35 770 me | 20285 mt
77083AM0261 | 77083 0261 Bd Newton 6676 m°| 2300 m°
TOTAL département du 77 28 328 m°
| 9sos1c0o110 | 7 | 0110 BOSS | 25711 m° | 10 908 m?
5 | ee s g30s1cE008s | 03051 | o0ge | PARUS | 26 184m°| 18480 m°
TOTAL département du 93 29 397 m°
TOTÂL GEI NERAL
ES 3/12 ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions {boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu du rôle social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet d'un défrichement, le coëfficient multiplicateur appliqué au projet de ligne 15 Sud du GPE est de 3,3. (cf. détermination du coefficient multiplicateur en annexe 2).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes:
* Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 228 746 m° : {69 317 m° X 3,3 = 228 746,1 m2 ou 22,8746 ha)
* Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 613 250 € calculés comme suit :
(source arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0910 du 10 août 2075 fixent les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France)
408 468 € pour les défrichements sur les départements de la petite couronne parisienne (92,93,94), calculés comme suit :
40 989 m° X 3,3 = 135 263,7 m° ou 13,5264 ha
Pour les départements de la petite couronne parisienne (92,93,94) le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 E/ha + le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit : 80 050 €/ha
80 050 €fha X 13,5264 ha = 406 468,32 €
et
206 782 € pour les défrichements sur le département de la Seine-et-Marne, calculés comme suit : 28 328 m° X 3,3 = 93 482,4 m° ou 9,3482 ha
Pour le département de la Seine-et-Marne (77), le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 17 620 €/ha + le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit : 22 120 €fha
22 120 €/ha X 9,3482 ha = 206 782,18 €
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux fravaux compensateur d'amélioration sylvicoie soit : 613 250 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
4an2
L ARTICLE 4 :
Cette demande d'autorisation de défrichement intervient dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique {DUP). La DUP ne confère pas de droit de propriété, seule l'ordonnance du juge de l'expropriation prononce l'aliénation des terrains, à défaut d'accord amiable. La DUP ne confère pas non plus de droit de jouissance sur les biens, seule l’indernnisation du propriétaire par lexpropriant lui confère alors la pleine propriété des biens expropriés. L'expropriant (SGP) ne peut donc pas effectuer les travaux de défrichement tant qu'il n'est pas pleinement en possession des terrains.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire ét aux mairies de Malakoff, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur- Marne, Champs-sur-Marne et Noisy-le-Grand,
Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès des préfets de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-et-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès des tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy- Pontoise et Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 :
Les préfets et secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et de la Seine-et-Marne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" de chaque département concerné.
Fait à Cachan, le 01/02/16
5/12 Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet de Seine-et-Marne,
= ‘ til TT
Yann JOUNOT Nicol RISTRE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet du Val-de-Marne,
dl
F Phlipgo GALL!
6/12 ANNEXE 1
Localisation des parcelles cadastrales concemées par les opérations de défrichement.
Site du Fort de Vanves sur la commune de Malakoff (02).
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TT 72 Site du SMR de Champigny sur la commune de Champigny-sur-Marne (94).
Grand Paris Express
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Ligne 15 Sud ougs}
Fusees d'étude
Emprise chantier du she de Mnirièrance € de Ranisage (SNA) de Charoigy
Boisement au sen du Cods forsser
: Botsement vout à être détiché
Bolsement mairdenc
Cadeetre
É pp Esreetes concamees per es cpératons A ce détichament
Grand Paris Express
Ligne 13 Sud entre Pont de Süvree
ethtvisy-Chames
2 Da Pa On OR ES NONDY LE RENE
= Ligne 15 Sud érouge]
m2= Liane ff (is en service en 2025-2024)
!: Q smace
Cuvrages Armezen (OA)
- PuHs centrée eVou de soïtie de inneller elouvrage senese sprés TR
RS Bolsament voué à être Géfiohé
Bolsement maintenu
Cadestre
LEP ae sencmrodes pars péestons
Sources : SGP
LR 812 ANNEXE 2
Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l'articie 2, le service instructeur s’est appuyé sur la méthodo- logie suivante en fonction du niveau d'enjeu économique, écologique et social des bois à défricher :
FAIBLE MOYEN FORT
NOTE de 1 à 5 1ou2 3 4aus
Station forestière valeur Station forestière valeur
Station forestière valeur
d'avenir (qualité des bois) à
d’avenir (qualité des bois) à | d'avenir (qualité des bois) à fort potentiel ENJEU potentiel faible potentiel moyen ou ECONOMIQUE ou ou
Existence ou propriété sou-
Boisement de moins de 4 ha| Boisement de plus de 4 ha | mise à un document de ges- tion durable
Pas de protection réglemen- | Pas de protection régiemen- | Protection réglementaire ou taire ou contractuelle et in- | taire ou contractuelle et in- | contractuelle et inventaires ventaires naturalistes recon- | ventaires naturalistes recon- naturalistes reconnus nus {N 2000, APB, réserve | nus (N2000, APE, réserve | (N2000, APB, réserve natu- ENJEU naturelle, ZNIEFF, SRCE...) | naturelle, ZNIEFF, SRCE...) | relle, ZNIEFF, SRCE...)
ECOLOGIQUE
ET ET OU
Taux de boisement de la Taux de boisement de la Taux de boisement de ta commune > 20 % commune < 20 % commune < 20 %
Statut réglementaire à ca-
ractère paysager, d'accueil
ou culturel
Fréquentation par le public | Fréquentation par le public
nulle faible QU
ENJEU . . ET ET Fréquentation par le public
SOCIAL reconnue Taux de boisement de ta Taux de boisement de la
commune > 20 % commune < 20 % ET
Taux de boisement de la
commune < 20 %)
Enjeux Niveau et motifs Note
Faible
ECONOMIQUE | Présence de bois d'avenir d'assez bonne qualité sur le site de 215 Noisy-Champs (gros bois de Chênes)
Fort
Sites à proximité immédiate d'une ZNIEFF (< à 100 mètres),
ECOLOGIQUE sur une zone humide et identifiés dans un SRCE. Taux de 45 boisement des communes < à 20 %
Fort 45
SOCIAL Taux de boisement des communes < à 20 %, projet localisé dans l’agglomération centrale
Coefficient retenu 3,3
9/12
2 ANNEXE 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’améliora- tion sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX2/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 4° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'ar- ticle 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement où de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-des- sous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux syivicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisa- tion des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
8 a Mon acte d'engagement comporie un devis d'entreprise d'un montant de xx €
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
«conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
-« respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimen- sionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur :
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents ré- gionaux, (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT}
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du “Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements”, édition sep- tembre 2014,
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
° prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier :
* la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du Code fores- tier, de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la de- mande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
SL