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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Conflans-en-Jarnisy.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=339)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
OBJET
Adhésion au Contrat
d'assurance risque
statutaire proposé par le
Centre de Gestion 54,
2023-2026
Délibération n° 54/2022
DATE DE LA CONVOCATION
12 décembre 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
20 décembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 11
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt deux, le 17 décembre 2022
À 11h00, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE,
Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT.
formant la majorité des membres en exercice
Etaient excusés : Madame Christine BECKER, Monsieur Julien PETRICH, Madame
Laurence KARDARCZ, Monsieur René FORESTAT, Monsieur Ali ROUGUI, Madame
Anne-Gaëlle ACHARD, Madame Nathalie JOURDAN, Monsieur Daniel BALTHAZARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Le Maire rappelle :
Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.
Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la/le concernant.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 encore en vigueur,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-_ d'accepter la proposition ci-après :
Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant
Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1° janvier 2023
Régime du contrat : Capitalisation Préavis Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous
réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois
Conditions Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.NR.AC.L
et
Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non
affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public
affiliés à l'LR.C.AN.T.E.C
1) Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :
- Décès
- Accident de service et maladie contractée en service
- Longue maladie, maladie longue durée
- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
— Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable - Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à
prestations
Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.
Formule retenue :
Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en
maladie ordinaire : taux de 6,85 %
L'assiette de cotisation est constituée :
- du traitement indiciaire brut
— de la nouvelle bonification indiciaire,
Options retenues sur le contrat C.N.R.A.C.L :
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (taux forfaitaire de 40%)
Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur
pendant les arrêts de travail
Il) Les garanties couvertes par le contrat L.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :
- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)
- Grave maladie
- Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
- Maladie ordinaire
Formule retenue :
Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en
maladie ordinaire : taux de 1,20 % L'assiette de cotisation est constituée
— du traitement indiciaire brut
— de la nouvelle bonification indiciaire
Options retenues sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (taux forfaitaire de 40%)
Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur
pendant les arrêts de travail
de décider d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,
de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY