Arrêté - Arrêté n° 2021 59 portant réglementation sur divagation et déjections chiens

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Arrêté - Arrêté n° 2021 59 portant réglementation sur divagation et déjections chiens Document publié le Lundi 25 novembre 2002 par la commune de Saint-André-le-Puy. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 2021 59 portant réglementation sur divagation et déjections chiens)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2021/121 DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

Me ARRETE MUNICIPAL

SAINT-ANDRÉ-LE-PUY 2021/59

arr ARRETE PERMANENT Téléphone 04 77 54 40 24 arts PORTANT RÉGLEMENTATION SUR

DIVAGATION ET DEJECTIONS

DES CHIENS

SUR L'ESPACE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire de la Commune de SAINT ANDRE LE PUY

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-2 et suivants VU les dispositions du code de santé publique et notamment les articles L 1311-2 VU le code pénal et notamment les articles L131-13, L223-1, R 622-2 et R 623-3 VU le règlement sanitaire départemental,

VU l'article 1385 du code civil concernant la responsabilité des propriétaires ou gardiens d'animaux, VU le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l'égard des chiens errants.

VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie. VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation de chiens errants dans les rues, places et lieux publics,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour la sécurité publique,

Considérant la nécessité d'assurer la salubrité et l'hygiène sur la voirie communale, trottoirs et ces dépendances, des espaces verts, parcs, jardins, terrains sportifs et d'entraînement, des espaces de jeux ouverts aux enfants et adolescents, cour d'école.

ARRETE

Article 1 - Tous les chiens circulants sur la voie publique doivent être tenus en laisse.

Article 2 - L'accès aux bâtiments publics, espaces verts, parcs, jardins, terrains sportifs et d'entraînement, des espaces de jeux ouverts aux enfants et adolescents, cour d'école sont interdits aux chiens, même tenus en laisse.

Article 3 - Tout propriétaire et détenteur de l'un des chiens classés dans les catégories de chiens d'attaque et chiens de défense et de garde (catégorisés 1 et 2 susceptible d'être dangereux) est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie.

Article 4 - les chiens relevant des catégories 1 et 2 de chiens dangereux devront également être équipés de muselière et tenus en laisse par une personne majeure, détentrice du permis de détention.2021/122

Article 5 - Pour des raisons d'hygiène, les propriétaires de chiens devront veiller à ce que l'espace public (voies, trottoirs, espaces verts, ….) ne soit pas souillé par leurs déjections.

Article 6 - Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur

toute partie de l'espace public (voies, trottoirs, caniveaux, espaces verts, ..)

Article 7 - Les propriétaire de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes les précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public.

Article 8 - Tous les chiens doivent être munis d'un collier portant une plaque ou tout autre dispositif indiquant le nom et domicile de son maître. L'identification par puce électronique, par tatouage ou tout autre procédé est obligatoire (Article D212-10 du code rural, ministère de

l'agriculture)

Article 9 - Tout chien, qui aurait mordu une personne, devra être soumise aux examens sanitaires

réglementaires, ainsi qu'à une évaluation comportementale, auprès d'un vétérinaire agrée. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au Maire dans les plus brefs délais

Article 10 - Lorsqu'un chien est laissé dans un véhicule en stationnement prolongé, toutes

dispositions seront prises pour que l'animal ait assez d'air pour ne pas être incommodé.

Article 11 - La divagation sur la voie publique d'un animal domestique sera sanctionné (en application

de l'article R412-44 du code de la route) par une contravention de 2°" classe.

Article 12 - L'abandon de déjections est prévu et réprimé par l'article R632-1 du code pénal par une

contravention de 2°"° classe.

Article 13 - Tout chien trouvé en état de divagation sur le territoire de la commune sera

immédiatement saisi et mis en fourrière.

Article 14 - Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le commandant de gendarmerie de Montrond les Bains

chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon les

règles en vigueur.

Fait à ST ANDRE LE PUY, le 27 août 2021

Le Maire, Jean AGHARD