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Arrêté - arrete divagation chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete divagation chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
32.21 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Mesures particulières relatives à la divagation des chiens
Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 et12213-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L 211-19-1,
Vu le code pénal,
Considérant que la présence des animaux en divagation peut présenter un danger,
Considérant tes nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens errants dans les rues, places et lieux publics,
Considérant que les lieux publics sont considérablement souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité,
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et d'assurer la propreté des lieux publics.
Arrête
Article 1 :
Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur toute l'étendue du territoire communal :
+ La divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite.
e Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à la condition d'être tenus en laisse.
. Au-delà de ces espaces, si l'animal n’est pas tenu en laisse, il doit être immédiatement être rappelé en cas de présence d'un tiers (joggeurs, cyclistes, promeneur, etc), sous contrôle, et attaché.
e En cas d'animal en liberté face à un chien en laisse, le chien en liberté doit être immédiatement rappelé même s’il est sociable et gentil. Il existe de multiples raisons pour qu'un propriétaire de chien ne veuille pas détacher son animal (blessures, chaleurs pour les femelles, surdité, mauvaise vue, peur, agressivité etc.)
e Les propriétaires de chien sont tenus de ramasser les déjections de leur animal sur la voie publique y compris dans les parcs et jardins. Article 2 :
e Sur toute la commune, chaque année, du 1% avril au 15 juillet, la tenue des chiens en laisse est obligatoire.
Cette mesure a pour but de protéger la faune sauvage durant la période de reproduction. La divagation des chiens cause de graves perturbations à la faune sauvage qui peuvent aller de la mise en fuite à la poursuite, la capture et même la mise à mort d'animaux.
Article 3 :
+ Tous les chiens doivent être identifiés comme prévu par la règlementation en vigueur (article D212-63 et suivants du code rural).
Article 4 :
+ Les chiens qui seraient saisis sur le territoire de la commune seront conduits à la fourrière où ils seront gardés par les délais fixés aux articles L 211-25 et L211-26 du code rural.
Article 5 :
+ Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.
Article 6 :
e Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
+ Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affichée en mairie
Fait à Sergy
Le 12/04/2021
Le maire,
Denis LINGLIN 32.21 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Mesures particulières relatives à la divagation des chiens
Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1,
L2212-2 et L2213-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L 211-19-1,
Vu le code pénal,
Considérant que la présence des animaux en divagation peut présenter un danger,
Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens errants dans les rues, places et lieux publics,
Considérant que les lieux publics sont considérablement souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité,
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et d'assurer la propreté des lieux publics.
Arrête
Article 1 :
Il'est interdit de laisser divaguer les chiens sur toute l'étendue du territoire communal :
+ La divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite.
+ Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à la condition d'être tenus en laisse.
+ Au-delà de ces espaces, si l'animal n’est pas tenu en laisse, il doit être immédiatement être rappelé en cas de présence d'un tiers (joggeurs, cyclistes, promeneur, etc..), sous contrôle, et attaché.
+ En cas d'animal en liberté face à un chien en laisse, le chien en liberté doit être immédiatement rappelé même s’il est sociable et gentil. Il existe de multiples raisons pour qu'un propriétaire de chien ne veuille pas détacher son animal (blessures, chaleurs pour les femelles, surdité, mauvaise vue, peur, agressivité etc...)
+ Les propriétaires de chien sont tenus de ramasser les déjections de leur animal sur la voie publique y compris dans les parcs et jardins. Article 2 :
e Sur toute la commune, chaque année, du 1° avril au 15 juillet, la tenue des chiens en
laisse est obligatoire.
Cette mesure a pour but de protéger la faune sauvage durant la période de reproduction. La divagation des chiens cause de graves perturbations à la faune sauvage qui peuvent aller de la mise en fuite à la poursuite, la capture et même la mise à mort d'animaux.
Article 3 :
e Tous les chiens doivent être identifiés comme prévu par la règlementation en vigueur (articie D212-63 et suivants du code rural).
Article 4 :
+ Les chiens qui seraient saisis sur le territoire de la commune seront conduits à la fourrière où ils seront gardés par les délais fixés aux articles L 211-25 et L211-26 du code rural.
Article 5 :
e Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.
Article 6 :
+ Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
e Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affichée en mairie
Fait à Sergy
Le 12/04/2021
Le maire,
Denis LINGLIN