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Arrêté - a2025 028 interdisant les dejections et divagations des chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - a2025 028 interdisant les dejections et divagations des chiens)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté,
Égalité,
Fraternité
Département
d’Eure-et-Loir
Commune
de
SAINT-PREST
ARRETÉ
N° 2025-028
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
PREVENTION
DES
TROUBLES
ENGENDRES
PAR
LA
CIRCULATION
ET
LA
DIVAGATION
DE
CHIENS
LE
MAIRE
DE
SAINT-PREST,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-1
et
L.2212-2, Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
R610-5
et
R634-2,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.1311-2
et
L1312-1,
Vu
le
Code
Rural
notamment
les
articles
L.211-11
à
L.211-27
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
notamment
les
articles
L
211-1,
L 211-20
et
L
211-23
Vu
le Code
de
la route
notamment
l’article
R.412-44
Vu
la Loi
n°99-5
du
06/01/1999
et l'arrêté
du
27
avril
1999
relatifs
aux
chiens
dangereux,
Considérant
qu’il
y a
lieu
d'assurer
la salubrité
et
l'hygiène
des
dépendances
de
la voirie
publique,
des
espaces
verts,
des
parcs
et
jardins,
et
des
espaces
de
jeux
ouverts
aux
enfants
et
d'y
interdire
les
déjections
canines,
Considérant
que
le
maître,
propriétaire
ou
gardien
d'un
animal
domestique
est
responsable
des
dégâts
ou
dégradations
commises
par
l'animal
même
si
celui-ci
s'est
égaré
ou
échappé,
Considérant
que
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
l'environnement,
assurer
la
propreté
des
trottoirs
et
des
espaces
verts
ainsi
que
la
circulation
des
piétons
doivent
être
prises,
ARRETE
ARTICLE
1
: Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
02/2008
du
12/06/2008.
ARTICLE
2
: Il est
expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
divaguer
sur
la voie
publique,
seuls
et
sans
maître
ou
gardien.
ARTICLE
3 :
Tout
chien
circulant
sur
la voie
publique,
les
espaces
verts
publics
ou
sur
les voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
doit
être
constamment
tenu
en
laisse
c'est-à-dire
relié
physiquement
à
la
personne
qui
en
la
charge.
ARTICLE
4
: Tout
propriétaire
ou
détenteur
de
l'un
des
chiens
classés
dans
les
catégories
« chiens
d'attaque
»
ou
«
chiens
de
défense
et
de
garde
»,
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
à
la
mairie.
Sur
la
voie
publique,
les
chiens
de
ces
deux
catégories
doivent
être
muselés
et
tenus
en
laisse
par
une
personnes
majeures.
ARTICLE
5
: Tout
chien
errant
non
identifié
sur
la
voie
publique
sera
immédiatement
saisi
et
mis
en
fourrière.
Il en
sera
de
même
de
tout
chien
errant
paraissant
abandonné,
même
dans
le
cas
où
il serait
identifié. ARTICLE
6
: Lorsque
qu'un
chien
est
réclamé
par
son
propriétaire,
ce
dernier
doit,
préalablement
à
la
remise
de
l’animal,
acquitter
à
la fourrière
les
frais
de
conduite,
de
nourriture
et de
garde
conformément
au
tarif en
vigueur
dans
cette
fourrière. ARTICLE
7
: Tout
propriétaire
ou
toute
personne
ayant
à
quelque
titre
que
ce
soit
la charge
des
soins
ou
la garde
d'un
animal
domestique
ayant
été
en
contact,
soit
par
morsure
ou
griffure,
soit de
tout
autre
manière,
avec
un
animal
reconnu
enragé
ou
suspecté
de
l'être
est
tenu
d’en
faire
immédiatement
la
déclaration
en
mairie.
ARTICLE
8
: Il
est
interdit
au
propriétaire
de
chien
ou
détenteur
de
laisser
ceux-ci
déposer
leurs
déjections
sur
les
trottoirs,
ou
toute
autre
partie
du
domaine
public
et
privé
ouvert
au
public.
ARTICLE
9 :
Il est
fait obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
déposées
par
leur
animal
dans
les
lieux
mentionnés
à
l’article
précédent.
ARTICLE
10
: Le
propriétaire
ou
détenteur
de
chien
circulant
sur
les
voies
publiques,
sur
les
voies
privées
ouvertes
au
public,
dans
les
espaces
verts
communaux,
et
dans
les
espaces
de
jeux
ouverts
au
public,
doit
détenir
sur
lui
un
moyen
matériel
(sac
papier,
plastique
etc...)
nécessaire
au
ramassage
des
déjections
déposées
par
leur
animal,
moyen
qu'il
devra
présenter
lors
d’un
éventuel
contrôle
dès
lors
où
il se
trouve
dans
les
lieux
précités.
ARTICLE
11
: Le
non
ramassage
des
déjections
de
son
animal
fait
encourir
à
son
propriétaire
une
amende
forfaitaire
de
4?"
classe
d'un
montant
de
135
€
pouvant
aller jusqu'à
750
€
conformément
à
l’article
R634-2
du
Code
pénal.
ARTICLE
12 :
Le
présent
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Il
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
ARTICLE
13
: Monsieur
le Maire
de
Saint-Prest
et
le Commandant
de
Groupement
de
la Gendarmerie
d'Eure-et-Loir
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Saint-Prest,
le
24/03/2025
Page
2
sur
2