Arrêté - AP 100 Prorogation RUE Armand Silvestre

Documents similaires

Arrêté - AP 100 PROROGATION RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 517 PROROGATION RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 060 PROROGATION RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 461 PROROGATION RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 461 PROROGATION RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 517 PROROGATION RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 060 PROROGATION RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 554 RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 284 RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 202 RUE ARMAND SILVESTRE

Arrêté - AP 100 Prorogation RUE Armand Silvestre Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 100 Prorogation RUE Armand Silvestre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - O+4 0 - OBJET : PROROGATION RUE ARMAND SILVESTRE - RAVALEMENT - ENTREPRISE FRAQUELLI SAS POUR LE COMPTE DU CABINET PARIS GTB - DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/NL — AP 100

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu l'arrêté n° 2022/3481 — AP 518 en date du 13/10/2022 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Vu la demande de prorogation formulée par la société FRAQUELLI SAS par courriel en date du 31 janvier 2023,

Considérant que l’entreprise FRAQUELLI SAS sise 16 rue de Paris 93100 Montreuil, pour le compte du cabinet Paris GTB, doit poursuivre ses travaux de ravalement de façade dans la cour du bâtiment situé 112 rue ARMAND SILVESTRE,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘: Cet arrêté proroge l’article 3 de l’arrêté n° 2022/3481 — AP 518 en date du 13/10/2022 jusqu’au VENDREDI 17 FEVRIER 2023 inclus. Les autres articles restent inchangés

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 9,05 € par M?/ semaine pour la baraque de chantier (base vie).

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 20 M? pour la baraque de chantier (du 01/02/23 au 17/02/23).La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par le Cabinet PARIS GTB auprès du Trésor publie, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 3 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine publie dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pombpiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la RATP (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. VVNNVYYNVYNYNVYN

NY

Fait à Courbevoie, le _ 8 FEV. 2023

Michel GEORGET

Adjoint au Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le _ 8 FEV 2073

Arrêté notifié le = 8 FEV. 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)