Arrêté - AP 461 Prorogation RUE Armand Silvestre

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Arrêté - AP 461 Prorogation RUE Armand Silvestre Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 461 Prorogation RUE Armand Silvestre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

t

N°2024 - ho 17 - OBJET : PROROGATION - RUE ARMAND SILVESTRE — POSE ECHAFAUDAGE - BARAQUE DE CHANTIER - SOCIETE COMBET SERITH POUR LE COMPTE DU CABINET JOURDAN - NEUTRALISATION DE STATIONNEMENT ET TROTTOIR - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB-AP 461

Le maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu l’arrêté 2024/0159 — AP 042 du 12/01/2024 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société AIDF en date du 28 août 2024,

Considérant que la société COMBET SERITH, sise 6 rue Paul Bert 94100 Saint-Maur-des

Fossés, doit poursuivre pour le compte du Cabinet JOURDAN, le ravalement de la façade du bâtiment sis 22/24 rue Armand Silvestre,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2024/0159 — AP 042 en date du 12/01/2024 sont prorogées jusqu’au MARDI 15 OCTOBRE 2024 inclus, hormis l’article 2 et l’article 6 modifiés suite au délai tardif de la demande de prorogation.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

Du 27/07/2024 à la date de demande de prorogation formulée par courriel le 28/08/2024 :

> (3,95€ X 2) = 7,90 €/ M? par semaine pour l’échafaudage.

> (9,50€ X2)= 19 € / par étage et par semaine pour la baraque de chantier

Du 29/08/2024 au 15/10/2024 :

> 3,95 € / M? par semaine pour l’échafaudage

> 9,50 € / par étage et par semaine pour la baraque de chantier

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 120,50 M? pour l’échafaudage

> 10 M? pour la baraque de chantier- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par le Cabinet JOURDAN auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

-_ Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l'autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2. - Ilest précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l'occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYVYNYNYNYNNNY

NY

Fait à Courbevoie, 1 9 SEP, 2004.

à la sécurité, la ffévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le { 9 SEP, 2024

Arrêté notifié le | Q SEP, 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)