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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Peyrens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
2024/3
MAIRIE DE PEYRENS
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2024 à 18 heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Peyrens légalement convoqué, s’est rassemblé à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hubert CHARRIER, Maire de la commune de Peyrens.
Présents : AVERSENG Jean-Luc, BRUNEL Jérôme, ESTEVE Etienne, GARRIGUES Richard, LEVEQUE Nadine, ROCHAS Hélène, SCAGLIA Philippe, SOLOVIEFF Philippe.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absentes excusées :
ESTEVE Sylvie, GUGLIELMI Valérie
Secrétaire : ROCHAS Hélène.
Conseillers municipaux en service : 11
Convocation CM en date du : 15/05/2024.
Affichage en date du : 22.05.2024.
Publication de la présente en date du 22.05.2024.
Ordre du jour :
1. Délibération pour l’application de la prime inflation après avis du cst.
2. Informations diverses. 2
Mr le Maire ouvre la séance et présente le procès-verbal de la séance du 11.04.2024 pour
approbation ; le PV est adopté à l’unanimité.
Mr le Maire reprend l’ordre du jour et demande de rajouter une délibération pour la prise en
charge des frais de déplacements ; le conseil à l’unanimité valide l’ajout de cette délibération.
1. Délibération instituant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au
bénéfice de certains agents publics.
Le conseil municipal
Vu la délibération n° 2024.4-4.1 en date du 05/03/2024, actant le projet de délibération
afin d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de
leur agent public.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L.
713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 23/04/2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant
perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire
de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du
31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les
modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin
2024 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er : Mise en place de la prime 3
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des
agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux
fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la
commune remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la
commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2
de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les
agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la
prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 880 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 600 € 4
L
e
s
d
i
fférents
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents
durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de
celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la
période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant
de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le
montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de
l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce
résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de
temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application
des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs
employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère
cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de
l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le
montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de
temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application
des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs
employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 300 € 5
rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant
forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le
nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par
douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de
temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application
des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de
référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail
rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des
quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois
de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une
partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la
durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du
décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et
indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la
prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur après transmission aux
services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. » 6
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
2. Délibération fixant les frais de déplacement.
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire
prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
M. le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des
agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.
M. le maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur
tels que l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement
des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de
taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1. De prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement dans la limite prévus
dans le cadre législatif, soit à ce jour un tarif forfaitaire de 90 € pour l’hébergement et 20 €
pour les repas, dès lors que l’agent a été préalablement autorisé. Le remboursement
intervient sur présentation des pièces justificatives ou dans le cadre forfaitaire.
2. De dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des
indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par
l'agent et après y avoir été préalablement autorisé.
3. D’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de
déplacement des agents communaux.
Pour : 9
Contre : 0 7
Abstention : 0
3. Informations diverses :
Travaux appartement 8 rue de l’école : Mr le Maire et Mr AVERSENG font un compte rendu de l’avance ment des travaux et notamment d’un problème révélé par une fissure dans le sol qui après expertise a démontré des poutres rouillées dans le sous- sol de l’habitat ; l’entreprise de maçonnerie va réaliser des investigations pour nous soumettre les solutions adéquates.
Dossier de rénovation énergétique des bâtiments communaux : Mr le Maire indique que le Département subventionnera ce dossier à hauteur de 25%.
Préparation des élections législatives : Mr le Maire informe le conseil qu’il y aura 37 listes et qu’il va falloir réfléchir à une solution pour l’affichage.
Fin de la séance 19 h.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Hubert CHARRIER. Hélène ROCHAS.