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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 007 recueil des actes administratifs du 9 janvier 2020
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 007 recueil des actes administratifs du 9 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020 Sommaire
DDTM13
13-2020-01-02-008 - Arrêté préfectoral portant sur la déconsignation des fonds du
« Programme d’Accompagnement des Risques Industriels » du Plan de Prévention des
Risques Technologiques des communes de Marseille et de la Penne-sur-Huveaune (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2020-01-08-002 - Arrêté autorisant la réalisation d'une pêche de sauvetage en urgence
dans le cadre des travaux sur le canal de Martigues à Istres (4 pages) Page 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-01-02-011 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13 "
sise 57, Avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 12
13-2020-01-02-009 - Décision portant agrément de l'association "INSERMODE" sise 14,
Rue de Biskra - 13014 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale. (2
pages) Page 15
13-2020-01-02-010 - Décision portant agrément de la SARL "AIDADOMI" sise 30,
Avenue Robert Schuman - 13002 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité
Sociale. (2 pages) Page 18
13-2020-01-02-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13" sise 57,
Avenue de Saint-Just - 13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-01-08-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique, au profit de la SOLEAM,
l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur treize immeubles au sein du
périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) multi-sites Grand Centre-Ville Marseille (phase 2) (3 pages) Page 24
13-2019-12-31-011 - ARRETE du 31/12/2019 publiant la liste des journaux habilités à
insérer des Annonces Judiciaires et Légales pour 2020 dans les BdR (3 pages) Page 28
13-2019-12-26-030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CPAM 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2019-12-26-025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CPAM 13120 GARDANNE (2 pages) Page 35
13-2019-12-26-035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13090 AIX EN PROVENCE
(2 pages) Page 38
13-2019-12-26-036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 41
2 13-2019-12-26-037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13530 TRETS (2 pages) Page 44
13-2019-12-26-034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CONSEIL DEPARTEMENTAL GALERIE D'ART 13100 AIX
EN PROVENCE (2 pages) Page 47
13-2019-12-26-023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CPAM 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 50
13-2019-12-26-024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CPAM 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 53
13-2019-12-26-026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CPAM 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 56
13-2019-12-26-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CPAM 13700 LA CIOTAT (2 pages) Page 59
13-2019-12-26-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CPAM 13800 ISTRES (2 pages) Page 62
13-2019-12-26-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - CPAM 13812 VITROLLES (2 pages) Page 65
13-2019-12-26-033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13120 GARDANNE (2 pages) Page 68
13-2019-12-26-032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 71
13-2019-12-26-031 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13770 VENELLES (2 pages) Page 74
3 DDTM13
13-2020-01-02-008
Arrêté préfectoral portant sur la déconsignation des fonds
du « Programme d’Accompagnement des Risques
Industriels » du Plan de Prévention des Risques
Technologiques des communes de Marseille et de la
Penne-sur-Huveaune
DDTM13 - 13-2020-01-02-008 - Arrêté préfectoral portant sur la déconsignation des fonds du « Programme d’Accompagnement des Risques Industriels » du Plan de Prévention des Risques Technologiques des communes de Marseille et de la Penne-sur-Huveaune 4 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme
Arrêté préfectoral portant sur la déconsignation des fonds du « Programme d’Accompagnement des Risques Industriels » du Plan de Prévention des Risques Technologiques des communes de Marseille et de la Penne-sur-Huveaune
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L-518-2 alinéa 2 et L-518-17 et suivants et l’article L-518-24 ;
VU l’article L-515-16-IV du Code de l’environnement ;
VU la convention de gestion des aides, annexée au présent arrêté et signée le 27 mars 2015 entre :
- La communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par Guy TEISSIER, Président,
- La commune de Marseille, représentée par Julien RUAS, adjoint au maire, - Le Conseil général des Bouches-du-Rhône, représenté par Jean-Noël GUERINI, Président,
- Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par Michel VAUZELLE, Président,
- L’établissement Arkema Saint-Menet, représenté par Roch MUNIER, directeur,
VU l’arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds du PARI du 27 avril 2015,
VU le comité de pilotage du 14 mars 2019, actant la fin du dispositif d’accompagnement et la nécessité de déconsigner les fonds restants,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône
DDTM13 - 13-2020-01-02-008 - Arrêté préfectoral portant sur la déconsignation des fonds du « Programme d’Accompagnement des Risques Industriels » du Plan de Prévention des Risques Technologiques des communes de Marseille et de la Penne-sur-Huveaune 5 ARRETE
ARTICLE 1 : Le reliquat des aides non utilisées et les intérêts de la consignation sont restitués aux partenaires financeurs, à proportion de leur versement initial rappelé ci-dessous :
ARTICLE 2 : Le compte de consignation est clôturé à l’issue des opérations de restitution visées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Chaque financeur sera informé par courrier de la clôture du compte et de la restitution des fonds.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Caisse des dépôts et consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 2 janvier 2020
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
DDTM13 - 13-2020-01-02-008 - Arrêté préfectoral portant sur la déconsignation des fonds du « Programme d’Accompagnement des Risques Industriels » du Plan de Prévention des Risques Technologiques des communes de Marseille et de la Penne-sur-Huveaune 6 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2020-01-08-002
Arrêté autorisant la réalisation d'une pêche de sauvetage en
urgence dans le cadre des travaux sur le canal de Martigues
à Istres
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-08-002 - Arrêté autorisant la réalisation d'une pêche de sauvetage en urgence dans le cadre des travaux sur le canal de Martigues à Istres 7 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-08-002 - Arrêté autorisant la réalisation d'une pêche de sauvetage en urgence dans le cadre des travaux sur le canal de Martigues à Istres 8 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-08-002 - Arrêté autorisant la réalisation d'une pêche de sauvetage en urgence dans le cadre des travaux sur le canal de Martigues à Istres 9 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-08-002 - Arrêté autorisant la réalisation d'une pêche de sauvetage en urgence dans le cadre des travaux sur le canal de Martigues à Istres 10 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-08-002 - Arrêté autorisant la réalisation d'une pêche de sauvetage en urgence dans le cadre des travaux sur le canal de Martigues à Istres 11 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-01-02-011
Arrêté portant modification d'agrément au titre des services
à la personne au bénéfice de l'association "AIDE
FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13 " sise 57,
Avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-011 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13 " sise 57, Avenue de Saint Just - 12 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT 1ère MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N °13-2018-12-18-001 DU 18/12/2018
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP782815559
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2018-12-18-001 portant renouvellement d’agrément au titre des Services à la Personne, délivré le 12 décembre 2018 à l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13), sise, à cette date, 140, Rue Alphonse Daudet - 13013 Marseille,
Vu la demande de modification reçue le 24 mai 2019 relative au transfert du siège social de l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13),
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-011 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13 " sise 57, Avenue de Saint Just - 13 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté modifie à compter du 20 avril 2019 l’article 1 de l’arrêté Préfectoral n°13-2018-12-18-001 délivré le 12 décembre 2018.
Article 1:
L’agrément de l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13) dont le siège social est situé 57, Avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLE est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2018 jusqu’au 11 décembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2018-12-18-001 délivré le 12 décembre 2018 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice du travail,
Dominique GUYOT
55, Boulevard Perier - 1341 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-011 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13 " sise 57, Avenue de Saint Just - 14 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-01-02-009
Décision portant agrément de l'association
"INSERMODE" sise 14, Rue de Biskra - 13014
MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité
Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-009 - Décision portant agrément de l'association "INSERMODE" sise 14, Rue de Biskra - 13014 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale. 15 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.12
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 10 septembre 2019 par Madame Anne-Marie GROLLEAU, Présidente de l’association « INSERMODE » et déclarée complète le 21 octobre 2019,
Vu l’arrêté du 04 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 03 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Madame Dominique GUYOT Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la convention pluriannuelle n°013010119 ACI 00114 en date du 01 janvier 2019 reconnaissant l’association « INSERMODE » en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5132-4 du code du travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association « INSERMODE » sise 14, Rue de Biskra - 13014 MARSEILLE
N° Siret : 807 957 782 00020
est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-009 - Décision portant agrément de l'association "INSERMODE" sise 14, Rue de Biskra - 13014 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale. 16 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2019.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du travail,
Dominique GUYOT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-009 - Décision portant agrément de l'association "INSERMODE" sise 14, Rue de Biskra - 13014 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale. 17 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-01-02-010
Décision portant agrément de la SARL "AIDADOMI" sise
30, Avenue Robert Schuman - 13002 MARSEILLE en
qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-010 - Décision portant agrément de la SARL "AIDADOMI" sise 30, Avenue Robert Schuman - 13002 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale. 18 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.12
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 20 mai 2019 par Monsieur Eric BOBET, Directeur Général de la SARL « AIDADOMI » et déclarée complète le 31 octobre 2019.
Vu l’arrêté du 04 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 03 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Madame Dominique GUYOT Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SARL « AIDADOMI » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
La SARL « AIDADOMI » sise 30, Avenue Robert Schuman - 13002 MARSEILLE
N° Siret : 491 200 309 00111
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-010 - Décision portant agrément de la SARL "AIDADOMI" sise 30, Avenue Robert Schuman - 13002 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale. 19 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 01 janvier 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du travail,
Dominique GUYOT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-010 - Décision portant agrément de la SARL "AIDADOMI" sise 30, Avenue Robert Schuman - 13002 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale. 20 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-01-02-012
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE
POPULAIRE - AAFP CSF13" sise 57, Avenue de
Saint-Just - 13013 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13" sise 57, Avenue de Saint-Just - 13013 MARSEILLE. 21 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP782815559
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 12 décembre 2018 à l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13) »,
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame Francette CASTAGNO, Présidente de l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13) » a informé par courrier électronique du 24 mai 2019 l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA du changement d’adresse de son siège social à compter du 20 avril 2019.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 20 avril 2019 le récépissé de déclaration N° 13-2018-12-18-002 délivré le 05 juillet 2018 au profit de l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13) ».
A compter du 20 avril 2019, l’adresse du siège social de l’association « AIDE FAMILIALE POPULAIRE (AAFP CSF13) » est située au :
57, Avenue de Saint-Just - 13013 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP782815559 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13" sise 57, Avenue de Saint-Just - 13013 MARSEILLE. 22 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2 2
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône:
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Activité relevant de la déclaration et soumise à autorisation exercée en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Aide/ personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 02 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice du travail,
Dominique GUYOT
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-02-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDE FAMILIALE POPULAIRE - AAFP CSF13" sise 57, Avenue de Saint-Just - 13013 MARSEILLE. 23 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-01-08-001
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique, au profit de la
SOLEAM, l’Opération de Restauration Immobilière (ORI)
portant sur treize immeubles au sein du périmètre
d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites Grand
Centre-Ville Marseille (phase 2)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-08-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique, au profit de la SOLEAM, l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur treize immeubles au sein du périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 24 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-08-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique, au profit de la SOLEAM, l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur treize immeubles au sein du périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 25 VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 14 décembre 2017 approuvant les modalités de la concertation publique dans le cadre de l’OPAH RU multi sites Grand Centre-Ville Marseille ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 18 mai 2018 approuvant le bilan de la concertation publique relative au recours à la restauration immobilière sur des immeubles de l’OPAH RU multi-sites Grand Centre-Ville Marseille ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 18 octobre 2018 approuvant l’opération considérée, et habilitant la Présidente à solliciter, au bénéfice de la SOLEAM, l’ouverture d’une enquête préalable à l’utilité publique en vue de la réalisation de l’opération de Restauration Immobilière portant sur treize immeubles au sein du périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain multi-sites Grand Centre-Ville Marseille (2ème phase) en application des articles L313-4 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU la lettre du 10 décembre 2018, par laquelle le Directeur Général Adjoint de la Métropole Aix- Marseille-Provence sollicite l’ouverture de l’enquête publique précitée au bénéfice de la SOLEAM en application des textes susvisés ;
VU la lettre du 10 décembre 2018, par laquelle le Directeur Général de la SOLEAM sollicite l’ouverture de l’enquête publique précitée en vue de l’opération considérée ;
VU la décision N° E19000089/13 du 25 juin 2019 par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné un Commissaire Enquêteur pour conduire l’enquête publique susvisée ;
VU l’arrêté 2019-37 du 4 juillet 2019, prescrivant l’ouverture sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de la SOLEAM, d’une enquête préalable à l’utilité publique en vue de la réalisation de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur treize immeubles au sein du périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi- sites Grand Centre-Ville Marseille (ORI phase 2) ;
VU les exemplaires des journaux « la Provence » et « la Marseillaise » des 29 août 2019 et 12 septembre 2019, portant insertion de l’avis d’ouverture de l’enquête susvisée, et les certificats d’affichage du Maire de Marseille du 21 octobre 2019 ;
VU le registre d’enquête, les pièces du dossier, et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 10 octobre 2019 portant sur l’utilité publique de cette opération ;
VU le courrier du 6 novembre 2019 par lequel le Directeur Général de la SOLEAM sollicite le préfet en vue de déclarer d’utilité publique l’Opération de Restauration Immobilière portant sur treize immeubles au sein du Périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multi-sites Grand Centre-Ville Marseille (ORI phase 2) ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisation des travaux de rénovation d’immeubles dégradés, afin de les réhabiliter de façon complète et pérenne, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et qui s’inscrit notamment dans un programme plus global d’éradication de l’habitat indigne sur le territoire de la commune de Marseille ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-08-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique, au profit de la SOLEAM, l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur treize immeubles au sein du périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 26 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la SOLEAM, les travaux de restauration immobilière sur treize immeubles de l’OPAH RU multi-sites Grand Centre-Ville Marseille (phase2), conformément à la liste des immeubles (annexe 1), aux plans (annexes 2 et 3), annexés au présent arrêté, et au programme global des travaux par bâtiment décrits dans le dossier de demande soumis à enquête publique. Ces pièces annexées peuvent être consultées en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret, 13006 à Marseille, et en Mairie de Marseille, Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme du Foncier et du Patrimoine, 40, Rue Fauchier, 13002 à Marseille.
ARTICLE 2 :
Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, le maître d’ouvrage arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme précis des travaux à réaliser dans le délai qu’il fixera en application de l’article L.313-4-2 du code de l’urbanisme. Ces travaux seront notifiés aux propriétaires concernés dans le cadre de l’enquête parcellaire.
ARTICLE 3 :
Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués dans le délai prescrit, la SOLEAM pourra procéder à l’acquisition, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, de ces immeubles.
ARTICLE 4 :
Les expropriations éventuellement nécessaires devront êtres effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de Marseille, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Directeur Général de la SOLEAM, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs et sera affiché, en outre, par les soins du Maire de ladite commune, aux lieux accoutumés, notamment aux portes principales de l’Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 8 janvier 2020
SIGNÉ : Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-08-001 - ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique, au profit de la SOLEAM, l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur treize immeubles au sein du périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 27 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-31-011
ARRETE du 31/12/2019 publiant la liste des journaux
habilités à insérer des Annonces Judiciaires et Légales
pour 2020 dans les BdR
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-011 - ARRETE du 31/12/2019 publiant la liste des journaux habilités à insérer des Annonces Judiciaires et Légales pour 2020 dans les BdR 28 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté
publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2020, dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86- 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Vu la liste des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2020 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2020, est fixée comme suit :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-011 - ARRETE du 31/12/2019 publiant la liste des journaux habilités à insérer des Annonces Judiciaires et Légales pour 2020 dans les BdR 29 NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE
La Marseillaise
19, cours Honoré d’Estienne d’Orves
B.P. 91862
13222 Marseille cedex 01
Quotidien
La Provence 248, avenue Roger Salengro 13015 Marseille Quotidien
L’Agriculteur Provençal
50 rue henri Farman
Prc Marcel-Dassault
34434 Saint-Jean-de-Védas cedex
Hebdomadaire
La Liberté L’Homme de Bronze
21, rue Gaspard Monge
B.P. 80010
13633 Arles cedex
Hebdomadaire
Le Régional
210, boulevard Nostradamus
B.P. 122
13653 Salon-de-Provence cedex
Hebdomadaire
Les Nouvelles Publications
32 cours Pierre Puget
CS 20095
13281 MARSEILLE cedex 06
Hebdomadaire
TPBM- Semaine Provence
32 cours Pierre Puget
CS 20095
13281 MARSEILLE cedex 06
Hebdomadaire
PRESSE EN LIGNE
Challenges.fr 41 bis avenue Bosquet 75 007 PARIS
https://www.challenges.fr
La provence.com 248, avenue Roger Salengro 13015 Marseille
https://www.laprovence.com
Nouvellespublications.com
32 cours Pierre Puget
CS 20095
13281 MARSEILLE cedex 06
https://www.nouvellespublications.com
Tpbm-presse.com
32 cours Pierre Puget
CS 20095
13281 MARSEILLE cedex 06
https://www.tpbm-presse.com
Usinenouvelle.com
10 Place du Général de Gaulle
BP 20156
92 186 ANTONY Cedex
https://www.usinenouvelle.com
20Minutes.fr
24-26, rue du Corentin
75015 PARIS
https://www.20minutes.fr/marseille/
ARTICLE 2
Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
ARTICLE 3
Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Ce tarif est commun aux publications de presse imprimée et aux services de presse en ligne.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-011 - ARRETE du 31/12/2019 publiant la liste des journaux habilités à insérer des Annonces Judiciaires et Légales pour 2020 dans les BdR 30 ARTICLE 4
Les tarifs visés à l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.
ARTICLE 5
Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
ARTICLE 6
Le tarif à la ligne pratiqué par l’éditeur ainsi que les références de l'arrêté interministériel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
ARTICLE 7
Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris pour application, est punie d’une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l’article 1er du présent arrêté pour une période de 3 à 12 mois.
En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
ARTICLE 8
L'arrêté du 31 décembre 2018 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2019, dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, est abrogé.
ARTICLE 9
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera transmise :
- à la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Marseille, d’Aix- en-Provence et de Tarascon,
- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d’Aix-en-Provence, de Tarascon et de Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2019
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-011 - ARRETE du 31/12/2019 publiant la liste des journaux habilités à insérer des Annonces Judiciaires et Légales pour 2020 dans les BdR 31 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-030
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13009
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13009 MARSEILLE 32 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1336
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CPCAM 13 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 09ème présentée par Monsieur NICOLAS MIRALLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13009 MARSEILLE 33 A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS MIRALLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2019/1336, sous réserve pour les caméras extérieures de ne pas filmer la voie publique ni les habitations avoisinantes.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS MIRALLES , 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13009 MARSEILLE 34 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13120
GARDANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13120 GARDANNE 35 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1458
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CPAM 13 boulevard Pont de Peton 13120 GARDANNE présentée par Monsieur NICOLAS MIRALLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13120 GARDANNE 36 A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS MIRALLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1458.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS MIRALLES , 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13120 GARDANNE 37 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-035
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL
DÉPARTEMENTAL 13090 AIX EN PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13090 AIX EN PROVENCE 38 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1324
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR impasse des frères Pratesi 13090 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13090 AIX EN PROVENCE 39 A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2019/1324.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental, 52 avenue de Saint Just 13256 Marseille cedex 20.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13090 AIX EN PROVENCE 40 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-036
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL
DÉPARTEMENTAL 13005 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13005 MARSEILLE 41 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1328
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Conseil Départemental des BDR 9 boulevard Jean Aicard 13005 MARSEILLE 05ème présentée par Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13005 MARSEILLE 42 A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra voie publique, enregistré sous le numéro 2019/1328.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental, 52 avenue de St Just 13256 Marseille CEDEX 20.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13005 MARSEILLE 43 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-037
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL
DÉPARTEMENTAL 13530 TRETS
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13530 TRETS 44 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1329
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR 2 place du 14 Juillet 13530 TRETS présentée par Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13530 TRETS 45 A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra voie publique, enregistré sous le numéro 2019/1329.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental, 52 avenue de Saint Just 13256 Marseille cedex 20.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13530 TRETS 46 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-034
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL
DEPARTEMENTAL GALERIE D'ART 13100 AIX EN
PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DEPARTEMENTAL GALERIE D'ART 13100 AIX EN PROVENCE 47 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0716
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CONSEIL GENERAL DES BDR GALERIE D'ART - 21 BIS COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DEPARTEMENTAL GALERIE D'ART 13100 AIX EN PROVENCE 48 A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2008/0716.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Responsable du Service Technique Sûreté Sécurité du Conseil Départemental, 52 avenue de Saint Just 13256 Marseille cedex 20.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CONSEIL DEPARTEMENTAL GALERIE D'ART 13100 AIX EN PROVENCE 49 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-023
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13008
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13008 MARSEILLE 50 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1456
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CPAM 13 19 boulevard JACQUAND 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur NICOLAS MIRALLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13008 MARSEILLE 51 A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS MIRALLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, constitué de 2 caméras intérieures, enregistré un système de vidéoprotection sous le numéro 2019/1456.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS MIRALLES , 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13008 MARSEILLE 52 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13009
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13009 MARSEILLE 53 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1457
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CPAM 12 allée des Pins 13009 MARSEILLE 09ème présentée par Monsieur NICOLAS MIRALLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13009 MARSEILLE 54 A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS MIRALLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1457.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS MIRALLES , 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13009 MARSEILLE 55 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-026
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13012
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13012 MARSEILLE 56 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1459
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CPAM 13 boulevard BOUYALA D'ARNAUD 13012 MARSEILLE 12ème présentée par Monsieur NICOLAS MIRALLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13012 MARSEILLE 57 A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS MIRALLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1459.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS MIRALLES , 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13012 MARSEILLE 58 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-027
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13700 LA
CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13700 LA CIOTAT 59 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1460
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CPAM 13 7 boulevard JEAN JAURES 13700 LA CIOTAT présentée par Monsieur NICOLAS MIRALLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13700 LA CIOTAT 60 A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS MIRALLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1460.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS MIRALLES , 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13700 LA CIOTAT 61 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-029
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13800
ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13800 ISTRES 62 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1462
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CPAM 13 rue de l'équerre, Zac de La Salle 13800 ISTRES présentée par Monsieur NICOLAS MIRALLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13800 ISTRES 63 A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS MIRALLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1462.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS MIRALLES , 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13800 ISTRES 64 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-028
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13812
VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13812 VITROLLES 65 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1461
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CPAM 13 26 rue DENIS PADOVANI 13812 VITROLLES présentée par Monsieur NICOLAS MIRALLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13812 VITROLLES 66 A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS MIRALLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2019/1461.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS MIRALLES , 56 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - CPAM 13812 VITROLLES 67 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-033
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
13120 GARDANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13120 GARDANNE 68 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0153
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION DU COURRIER 3455RD8C QUARTIER LA PLAINE 13120 GARDANNE, présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13120 GARDANNE 69 A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 avril 2012, enregistrée sous le n° 2012/0153, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 30 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN, 3455RD8C QUARTIER LA PLAINE 13120 GARDANNE.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13120 GARDANNE 70 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-032
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
13320 BOUC BEL AIR
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13320 BOUC BEL AIR 71 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0705
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION DU COURRIER 217 rue EUGENE SCHNEIDER 13320 BOUC BEL AIR, présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13320 BOUC BEL AIR 72 A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 enregistrée sous le n° 2013/0705, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 novembre 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN, 7 rue GASPARD MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13320 BOUC BEL AIR 73 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-031
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE
13770 VENELLES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-031 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13770 VENELLES 74 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0702
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION DU COURRIER 10 rue DES PIBOULES 13770 VENELLES, présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-031 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13770 VENELLES 75 A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 enregistrée sous le n° 2013/0702, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 novembre 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 10 rue DES PIBOULES (ZA DE VENELLES) 13770 VENELLES.
Marseille, le 26/12/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-031 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - LA POSTE 13770 VENELLES 76