Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 020 recueil des actes administratifs du 23 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 020 recueil des actes administratifs du 23 janvier 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 020 recueil des actes administratifs du 23 janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-020

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2020-01-20-009 - Délégation de signature du SIE d'Arles (3 pages) Page 3

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-20-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’enginspyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

footballopposant l’Olympique de Marseille à l’équipe d’Angers Sporting Club de

l’Ouestle samedi 25 janvier 2020 à 17h30 (2 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-21-004 - Arrêté d'habilitation contrôle de conformité n°20-13-CC01 - SAD

MARKETING (2 pages) Page 10

13-2020-01-21-003 - Arrêté modificatif de composition de la réunion de la CDAC13 du

22/01/2020 (1 page) Page 13

13-2020-01-20-007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

dénommée "FUNECAP SUD EST"exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis

à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 20 janvier 2020 (2 pages) Page 15

2Direction générale des finances publiques

13-2020-01-20-009

Délégation de signature du SIE d'Arles

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-20-009 - Délégation de signature du SIE d'Arles 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SIE Arles

Le comptable, Martine PUCAR, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du service des impôts des

entreprises d'Arles,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Elise MINZANI, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des

entreprises d'ARLES, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ; Cette limite est portée à 60 000 € en l'absence du comptable

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € . Cette

limite est portée à 60 000 € en l'absence du comptable

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans

limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ; Cette limite est

portée à 100 000 € en l'absence du comptable

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-20-009 - Délégation de signature du SIE d'Arles 47°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

DEVIDAL CASTAN Marie Pierre DIEZMA Marie-Laure GARCIA Carole

GARGUILO Chantal METTLING Geneviève VELLAS Carole

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service aux agents susvisés

Dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques désignés ci-après

GUEYRAUD Mireille HAY Julien

LINSOLAS Laurie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-20-009 - Délégation de signature du SIE d'Arles 5Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

Durée maximale

des plans de

règlement

Somme maximale pour

laquelle un plan de

règlement peut être

accordé

LINSOLAS Laurie Agent DGFIP 2 000 € 4 mois 10 000 €

GUEYRAUD Mireille Agent DGFIP 2 000 € 4 mois 10 000 €

METTLING Geneviève Contrôleur Principal 10 000 € 4 mois 40 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs".

A ARLES, le 20 janvier 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises :

signé

Martine PUCAR

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-20-009 - Délégation de signature du SIE d'Arles 6Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-20-008

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe d’Angers

Sporting Club de l’Ouest

le samedi 25 janvier 2020 à 17h30

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-20-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 7Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.11 -  : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe d’Angers Sporting Club de l’Ouest le samedi 25 janvier 2020 à 17h30

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le samedi 25 janvier 2020 à 17h30, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe d’Angers Sporting Club de l’Ouest ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-20-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 8Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.11 -  : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du samedi 25 janvier 2020 à 8h00 au dimanche 26 janvier 2020 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 20 janvier 2020

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

SIGNE

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-20-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 9Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-21-004

Arrêté d'habilitation contrôle de conformité n°20-13-CC01

- SAD MARKETING

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-21-004 - Arrêté d'habilitation contrôle de conformité n°20-13-CC01 - SAD MARKETING 10PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ARRÊTÉ

portant habilitation pour établir le certifcat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 28 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du

code de commerce,

Vu la demande du 16 janvier 2020, formulée par la société SAD MARKETING, sis 23 rue de la performance –

Bâtiment BV4 – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE,

Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La société SAD MARKETING, sis 23 rue de la performance – Bâtiment BV4 – 59650 VILLENEUVE

D’ASCQ, représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, est habilitée pour établir le certifcat de

conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- Monsieur Gonzague HANNEBICQUE

- Monsieur Benjamin AYNES

Article 3: Le numéro d’habilitation est le 20/13/CC01.

Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans

renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.

Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date

d’eipiration.

Article 6: L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à

jour ou d’eiercice mentionnées par les dispositions de l’article R.752-44-2 du code de commerce.

…/...

Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-21-004 - Arrêté d'habilitation contrôle de conformité n°20-13-CC01 - SAD MARKETING 112

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :

- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement

Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –

Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,

- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281

MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Gonzague

HANNEBICQUE.

Fait à Marseille, le 21/01/2020

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-21-004 - Arrêté d'habilitation contrôle de conformité n°20-13-CC01 - SAD MARKETING 12Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-21-003

Arrêté modificatif de composition de la réunion de la

CDAC13 du 22/01/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-21-003 - Arrêté modificatif de composition de la réunion de la CDAC13 du 22/01/2020 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ARRETE

modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône délibérant sur un projet situé sur la commune de La Fare les Oliviers

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,

Vu les arrêtés préfectoraux du 28 juin 2018 et du 9 janvier 2020 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur la demande d’avis sur le permis de construire n°PC 01303719F0026 valant autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée au 5 décembre 2019 sous le n° CDAC/19-06, sollicitée par la SNC LIDL, en qualité de future exploitante, en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1420 m², sis Route Départementale 113, Zone d’Activités « Les Bons Enfants / Les Craus » à LA FARE LES OLIVIERS (13580),

Considérant l’indisponibilité de Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour présider la CDAC13 le mercredi 22 janvier 2020, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 fixant la composition de la CDAC13, délibérant sur un projet situé sur la commune de La Fare les Oliviers, est modifié ainsi qu’il suit :

« La commission est présidée par Monsieur David LAMBERT, directeur adjoint de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en lieu et place de Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône. ».

« - Madame Solange BIAGGI, conseillère métropolitaine désignée par l’organe délibérant de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en remplacement de la présidente de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation du projet, déjà conviée en qualité de présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. ».

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21/01/2020

Signé

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-21-003 - Arrêté modificatif de composition de la réunion de la CDAC13 du 22/01/2020 14Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-20-007

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société dénommée "FUNECAP SUD EST"exploité sous

le nom commercial "ROC ECLERC" sis à MARSEILLE

(13005) dans le domaine funéraire, du 20 janvier 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-20-007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST"exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 20 janvier 2020 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 20 janvier 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2019 portant habilitation sous le numéro 19/13/623 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis 255 Rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), dans le domaine funéraire jusqu’au 12 mars 2020 ;

Vu la demande reçue le 13 décembre 2019 de M. Philippe DIOURON, Responsable de l’établissement, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC », sis 255 Rue Saint Pierre à Marseille (13005), dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Philippe DIOURON, Directeur Exécutif Adjoint et Responsable d’établissement, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-20-007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST"exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 20 janvier 2020 16ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC » sis 255 Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005) représenté par M. Philippe LE DIOURON, Responsable d’établissement, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 transport de corps avant et après mise en bière

 soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture de corbillards et de voitures de deuil

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0232

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2019 susvisé portant habilitation sous le numéro 19/13/623 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 20 janvier 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-20-007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "FUNECAP SUD EST"exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 20 janvier 2020 17