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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 00
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 002 recueil des actes administratifs du 03 janvier 2020
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 002 recueil des actes administratifs du 03 janvier 2020)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020 Sommaire
DDTM13
13-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411.1
en application de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société
Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégés et en
réguler des spécimens au titre de la prévention du péril aviaire en 2020 (6 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 (8 pages) Page 10
DRFIP 13
13-2019-12-31-005 - Délégation de signature automatique des responsables de service (4
pages) Page 19
PREF 13
13-2019-12-30-002 - GEMENOS arrêté modificatif déignant membres commission
contrôle (2 pages) Page 24
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-31-007 - Arrêté donnant délégation de signature àMonsieur Yves
TATIBOUET, administrateur généralDirecteur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
(3 pages) Page 27
13-2019-12-31-006 - Arrêté portant déclassement d’une portion de la Partie Critique de
Zonede Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence et créationd’un
accès privatif (2 pages) Page 31
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2020-01-02-001 - Arrêté de domiciliation de la société MORPHO (2 pages) Page 34
13-2019-12-26-014 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant mise en demeure de régulariser
et de mettre en conformité un ouvrage de prélèvement d'eau à usage agricole sur la
commune d'Istres (4 pages) Page 37
2 DDTM13
13-2019-12-31-004
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L411.1 en application de l'article L411-2 du code
de l'environnement au bénéfice de la Société
Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des
espèces d'oiseaux protégés et en réguler des spécimens au
titre de la prévention du péril aviaire en 2020
DDTM13 - 13-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411.1 en application de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégés et en réguler des spécimens au titre de la 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
Arrêté p réfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d’oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de la prévention du péril aviaire, en 2020.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L.123-19-2 et R. 427-5 ;
Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 (NOR : EQUA0700112D), relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 (NOR : DEVA1110985D), relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 (NOR : EQUA0700114A) modifié, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0700160A) modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié (NOR: DEVN0700160A), fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2015 (NOR : DEVL1414190A), rectifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 (NOR: DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2019 relatif à la gestion de l’Outarde canepetière sur l’aéroport Marseille-Provence, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sous le numéro 13-2019-04-30-014 ;
1/6
DDTM13 - 13-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411.1 en application de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégés et en réguler des spécimens au titre de la 4 Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2019, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°2007 215-5 du 03 août 2007 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Marseille-Provence, ci-après dénommé “l’AMP”, instituant une zone “côté ville”, ci-après dénommée la “ZCV”, dont l’accès peut être réglementé, et d’autre part une zone de sûreté dénommée la “ZSAR”, à accès strictement réglementé en regard de la sûreté du transport aérien ;
Vu la convention de prestation de service n°01/2018/DIR PACA-C, signée le 7 décembre 2017, prenant effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 5 ans, entre le gestionnaire de l’AMP, et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ci-après dénommé “ONCFS” concernant la gestion du péril aviaire sur l’AMP ;
Vu la convention signée entre le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, ci-après dénommé le“BMPM” et l’AMP, pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2018 et concernant, entre autres, la prévention du péril animalier ;
Vu le protocole relatif à l’utilisation de la fauconnerie pour la prévention du péril aviaire lié à toutes les espèces d’oiseaux fréquentant le site de l’AMP, signé entre le préfet et le gestionnaire de l’AMP le 17/01/2017 et dont la validité court jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu le protocole relatif à l’effarouchement par chiens pour la prévention du péril aviaire lié à toutes les espèces d’oiseaux fréquentant le site de l’AMP, signé entre le préfet et le gestionnaire de l’AMP le 27 décembre 2019 et dont la validité court jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que sur un aéroport, les opérations de régulation d’oiseaux sont autorisées pour la préservation de la sécurité publique, que de ce fait ces opérations s’inscrivent dans le domaine de la destruction administrative et non de la chasse, conséquemment les modes et moyens utilisables pour pratiquer les régulations autorisées par le présent arrêté ne rentrent pas dans le cadre de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié “relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement” ;
Considérant que dans l’exercice de destruction administrative d’animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions proportionnées au danger à écarter ou à supprimer et par la suite adaptées à l’objectif recherché ;
Considérant la demande établie le 19 septembre 2019 par la Société Aéroport Marseille-Provence, gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence ;
Considérant l’intérêt de sécurité publique que constitue la prévention du péril animalier sur l’aéroport Marseille-Provence ;
Considérant que l’AMP met en œuvre, par l’utilisation d’animaux tels que chien d’arrêt, de la fauconnerie, de sources lumineuses, d’émissions sonores, de moyens pyrotechniques de type fusée et par la circulation de véhicules adaptés, les moyens d’effarouchement nécessaires pour limiter au maximum les prélèvements;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens alternatifs satisfaisants que ceux autorisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
Considérant l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN PACA) en date du 17 novembre 2019, prenant en compte le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la consultation du public réalisée du 4 au 19 décembre 2019 sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
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DDTM13 - 13-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411.1 en application de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégés et en réguler des spécimens au titre de la 5 ARRÊTE :
Article 1er, dispositions générales :
Concernant les espèces d’oiseaux visées à l’article 5 du présent acte, la SAS Aéroport Marseille-Provence, représentée par monsieur Denis CORSETTI, directeur des opérations, est autorisée à faire pratiquer sur la zone aéroportuaire de l’aéroport Marseille-Provence, sous la responsabilité de monsieur Fabien GARNIER, responsable des opérations aéronautiques, des actions d’effarouchement sans quota sur toutes ces espèces d’oiseaux et de régulation avec ou sans quota selon l’espèce concernée, dans le périmètre de la ZSAR seulement, ou de la ZSAR et de la ZCV.
Ces opérations de prévention du péril aviaire par effarouchement ou tir de régulation sont praticables tous les jours de l’année, dès le début de la demi-heure précédant le lever du soleil et s’achèvent au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil.
Article 2, perturbation intentionnelle des oiseaux :
La perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des espèces d’oiseaux visées à l’article 5 sans quota, à l’aide des moyens prévus à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.
Sont également autorisés comme moyens d’effarouchement, dans la mesure où ils satisfont aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé :
➢ La fauconnerie selon le protocole susvisé validé par le préfet ;
➢ Les chiens effaroucheurs selon le protocole susvisé validé par le préfet ;
Ces deux moyens d’effarouchement étant basés sur l’intervention de prédateurs naturels potentiels, dans le cas où l’action d’effarouchement déboucherait sur la destruction de spécimens d’espèces protégées, ceux-ci devront être décomptés des quotas de régulation définis à l’article 5. Le gestionnaire de l’aéroport peut mettre en œuvre de nouveaux moyens d’effarouchement en accord avec le préfet, sous le contrôle technique des services de l’Aviation Civile, dans le respect des dispositions de l’arrêté du 10 avril 2007 ministériel susvisé.
Article 3, moyens de régulation des oiseaux :
En application de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé, les moyens et matériels de régulation sont préconisés en annexe 1 de ce même arrêté.
Cette liste n’est pas limitative. En application de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié, au cours de la période de validité du présent acte, le gestionnaire de l’aéroport peut mettre en œuvre de nouveaux moyens de régulation en accord avec le préfet, sous le contrôle des services de l’Aviation Civile.
Article 4, dispositions particulières relatives aux Salins du Lion :
Pendant la période de nidification des oiseaux, dans la zone marécageuse des Salins du Lion située à l’intérieur de la ZCV seulement, la perturbation intentionelle et la régulation des oiseaux sont restreintes autant que possible afin de limiter le dérangement des espèces ne figurant pas à l’article 5 du présent arrêté.
La destruction des nids et des œufs dans la zone marécageuse des Salins du Lion est interdite.
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DDTM13 - 13-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411.1 en application de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégés et en réguler des spécimens au titre de la 6 Article 5, espèces autorisées à être régulées, zones de régulation possibles et quotas applicables :
Nom commun
de l’espèce
Nom
scientifique
de l’espèce
Famille de
l’espèce
Espèce
protégée au
titre de
l’arrêté
ministériel du
29 octobre
2009
Possibilité de
régulation
sur ZCV
Possibilité de
régulation
sur ZSAR
Quota de
régulation
applicable
pour l’espèce
Buse variable Buteo Buteo Accipitridés Oui Non Oui 4
Epervier d’europe Accipiter nisus Accipitridés Oui Non Oui 4
Milan noir Milvus
migrans
Accipitridés Oui Non Oui 4
Faucon crécerelle Falco
tinnunculus
Falconidés Oui Non Oui 20
Héron cendré Ardea cinerea Ardéidés Oui Non Oui 5
Héron garde-boeuf Bubulcus ibis Ardéidés Oui Non Oui 40
Choucas des tours Corvus
monedula
Corvidés Oui Non Oui Sans quota
Cygne tuberculé Cygnus olor Anatidés Oui Oui Oui 30
Grand cormoran Phalacrocorax
carbo
Phalacrocoracidés Oui Oui Oui 50
Mouette rieuse Chroïcocephal
us ridibundus
Laridés Oui Oui Oui 50
Goéland argenté Larus
argentatus
Laridés Oui Oui Oui 5
Goéland leucophée Larus
michahelis
Laridés Oui Oui Oui Sans quota
Vanneau huppé Vanellus
vanellus
Charadriidés Non Non Oui Sans quota
Corbeau freux Corvus
frugilegus
Corvidés Non Non Oui Sans quota
Pie bavarde Pica pica Corvidés Non Oui Oui Sans quota
Corneille noire Corvus corone Corvidés Non Oui Oui Sans quota
Etourneau
sansonnet
Sturnus
vulgaris
Sturnidés Non Oui Oui Sans quota
Pigeon ramier Columba
palumbus
Columbidés Non Oui Oui Sans quota
Pigeon biset Columba livia Columbidés Non Oui Oui Sans quota
Pigeon colombin Columba
oenas
Columbidés Non Oui Oui Sans quota
Tourterelle turque Streptopelia
decaocto
Columbidés Non Oui Oui Sans quota
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DDTM13 - 13-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411.1 en application de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégés et en réguler des spécimens au titre de la 7 Article 6, dispositions de régulation relatives à la reproduction du Goéland leucophée :
Concernant l’espèce Goéland leucophée (Larus michahelis) uniquement, sont autorisés sur la ZCV et sur la ZSAR :
➢ la destruction des ébauches de nids et des nids ne présentant pas de ponte ;
➢ la stérilisation de tous les œufs présents dans les nids par immersion dans une solution d’huile ou aspersion par le même type de solution. Les œufs ainsi stérilisés sont laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu’à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci est détruit ainsi que les œufs qu’il contient.
Article 7, personnels mandatés pour les opérations de prévention du péril aviaire :
Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle et de régulation des oiseaux prévues dans le cadre de cet arrêté sont :
a) Les agents techniques du service départemental de l’ONCFS ;
b) Les personnels BMPM membres du Service Prévention du Péril Animalier (SPPA) ; c) Le responsable fonctionnel “Prévention du Péril Animalier” d’AMP.
d) Le responsable fonctionnel adjoint “Prévention du Péril Animalier” d’AMP.
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 susvisé.
Ils doivent être titulaires du permis de chasser et au besoin, de l’agrément de piégeur.
À défaut de pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière, les personnels intervenant sur la reproduction du Goéland leucophée, selon les dispositions de l’article 6 du présent acte, doivent obligatoirement avoir suivi une formation dispensée par un organisme choisi après avis de la DDTM 13.
Dans l’exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu’un ordre de mission personnel, délivré par les services de l’AMP, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à être en mesure de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 8, traitement des cadavres d’oiseaux :
Tous les cadavres d’oiseaux récoltés sur la ZSAR ou la ZCV de la zone aéroportuaire de Marseille-Provence par les services de l’aéroport ou l’ONCFS, qu’ils résultent des opérations de régulation ou de collision avec un aéronef, sont conservés sur place par les services de l’AMP dans des congélateurs prévus à cet effet, pour une durée minimale d’un mois.
Chaque cadavre d’oiseau ainsi stocké est identifié par une étiquette faisant figurer le nom de l’espèce, le sexe du spécimen, la cause de mortalité ainsi que le lieu, la date et l’heure en cas de régulation.
Lorsqu’ils souhaitent éliminer les cadavres d’oiseaux qu’ils conservent, les services de l’AMP en informent la DDTM13 au moins une semaine avant, par courriel sur la boîte de réception quentin.audouit@bouches-du-rhone.gouv.fr. Ce courriel s’accompagne du décompte des cadavres d’oiseaux à éliminer et de la cause de leur mort.
Une fois le délai réglementaire d’une semaine écoulé, les cadavres d’oiseaux sont éliminés à la charge du pétitionnaire, selon les modes et moyens en vigueur.
5/6
DDTM13 - 13-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411.1 en application de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégés et en réguler des spécimens au titre de la 8 Article 9, bilan des opérations de prévention du péril aviaire :
Le gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence est tenu de rédiger un rapport exhaustif de l’exercice des opérations d’effarouchement et de régulation ainsi que des observations réalisées sur les destructions d’oiseaux par collision portant sur la durée de validité du présent arrêté. Ce rapport doit être complété d’une analyse évaluant l’impact de ces actions et leur efficacité au regard de la prévention des collisions et doit :
➢ distinguer statistiquement les différentes espèces de la famille des Laridés, parmi lesquels il convient de distinguer les Goélands leucophées des Goélands argentés ainsi que des Mouettes rieuses ;
➢ distinguer statistiquement les deux espèces de Falconidés, à savoir le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et le Faucon crécerellette (Falco naumanni) ;
➢ inclure les oiseaux morts récoltés hors régulation répertoriés distinctement par rapport aux spécimens régulés en notifiant autant que possible les causes de leur mort, quel que soit l’état dans lequel ils auront été trouvés ;
➢ inclure le décompte des destructions de nids et des stérilisations d’oeufs de Goéland leucophée réalisées dans le cadre de l’article 6 du présent arrêté ;
➢ parvenir avant le 30 septembre 2020 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, en même temps que la demande de renouvellement de la présente autorisation qu’il conditionne.
Article 10, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 11, suivi et exécution :
• Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
• Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2019
Pour le DDTM
et par délégation
Le Directeur adjoint
Pascal Jobert
Signé
6/6
DDTM13 - 13-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411.1 en application de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégés et en réguler des spécimens au titre de la 9 Direction générale des finances publiques
13-2019-12-18-009
RAA CDU 013-2019-0018
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 10 PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE -ALPES-COTES-D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2019-0018 du 18 décembre 2019
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représenté par Monsieur Francis BONNET , Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consenti par arrêté du 11 Décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires d' Aix-Marseille,établissement public à caractère administratif représenté par Monsieur Marc BRUANT son Directeur, dont les bureaux sont situés 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur .
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 11 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Aix en Provence (13001) ,2 Bd Maréchal Leclerc.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
-Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à Aix en Provence (13001)– 2 bd Maréchal Leclerc d’une superficie totale (SHON) de 10357 m².
Cadastré parcelle C-0014 dont la contenance globale est de 5412 m² .
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FX sous le numéro OA 141770 tel qu'il et décrit dans le tableau annexe à la convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-FX ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 12 domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction,toute dégradation et usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Actuellement sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 13 6.3.L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui- ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 14 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Actuellement sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État ,Il vérifie notamment :
-L’état d'entretien général de l'immeuble
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation des missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 15 En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
Actuellement sans objet
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 33.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
f) La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 18 décembre 2019
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 16 Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Marc BRUANT
Directeur du CROUS Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône
par délégation
Marc BRUANT Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 17 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITAIRE ESTELAN Date prise d'effet de la convention : 01/01/19 UTILISATEUR CROUS AIX MARSEILLE ADRESSE 2 BD MARECHAL LECLERC Durée (par défaut) : 15 ans LOCALITE AIX EN PROVENCE CODE POSTAL 13100 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES CO-0014 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT EMPRISE (m2) 5412 m² Date de fin de la convention : 31/12/33 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m² SUN GLOBALE 56 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désignation générale (bâtiment, terrain) Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
PACA/141770 186027 3 BUREAU BUREAU ctg 2 sans perf 56 4
PACA/141770 186027 20 LOGEMENTS ETUDIANTS LOGEMENT ctg 3
PACA/141770 387489 14 LOGEMENTS ETUDIANTS LOGEMENT ctg 3
PACA/141770 38489 16 LOGEMENT DE FONCTION LOGEMENT ctg 3
ANNEXE DE LA CONVENTION 013-2019-0018
10 357
8 670
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Adresse
(si différente du site)
Références
cadastrales
(si différentes
du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
4 149 3 722
6 208 4 948
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-18-009 - RAA CDU 013-2019-0018 18 DRFIP 13
13-2019-12-31-005
Délégation de signature automatique des responsables de
service
DRFIP 13 - 13-2019-12-31-005 - Délégation de signature automatique des responsables de service 19 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Signé
Francis BONNET
DRFIP 13 - 13-2019-12-31-005 - Délégation de signature automatique des responsables de service 20 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
HUMBERT Xavier
PUCAR Martine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
ARNOU Franck
CRESSENT Chantal
VAUJOUR Robert
DE ROSA Corinne
DELPY Jacques
ROUCOULE Olivier
ROSSIGNOL Georges
GAVEN Véronique
COYECQUES Isabelle
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
01/10/2017
01/09/2018
01/07/2015
01/07/2013
01/05/2019
01/01/2017
01/02/2018
01/03/2015
01/05/2019
01/07/2018
17/09/2019
01/07/2013
15/01/2018
01/02/2019
CORDES Jean-Michel
PARDUCCI Christian
RAFFALI Marie Jeanne
GOSSELET Jean-Jacques
LIEBAERT Annie
TETARD Paul
DARNER Michel
ARLAUD Fabienne
CHAMBERT Bernard
MICHAUD Thierry
MICHAUD Thierry (intérim)
PONZO-PASCAL Michel
KUGLER GHEBALI Florence
GUEDON Chantal
POULAIN Anne
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/01/2017
01/10/2017
01/09/2019
01/02/2016
01/07/2019
01/07/2013
01/01/2015
01/05/2019
01/07/2017
01/01/2016
28/12/2019
17/06/2018
01/10/2017
01/04/2019
01/03/2014
01/04/2019
DRFIP 13 - 13-2019-12-31-005 - Délégation de signature automatique des responsables de service 21 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
GARLIN Gilles ( intérim )
LEFEBVRE Véronique
LAUBRAY Eric
TARDIEU Claude
BERDAGUÉ Denis
BUREAU Philippe
CHIANEA Jean-Louis
TOUVEREY Magali
TEISSIER François
LEFEBVRE Lionel
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/01/2020
01/03/2018
01/02/2019
01/03/2018
01/04/2019
01/07/2014
01/05/2018
01/07/2013
01/09/2018
01/03/2018
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
BONGIOANNI Brigitte (intérim)
BONGIOANNI Brigitte (intérim)
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
ARNAUD Denis
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
01/02/2019
01/11/2018
01/01/2017
01/10/2016
22/04/2018
OLIVRY Denis
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BERNARD Aurélien
BEN HAMOU Amar
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification Aix
6ème brigade départementale de vérification Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2019
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/01/2020
01/09/2018
01/09/2019
DRFIP 13 - 13-2019-12-31-005 - Délégation de signature automatique des responsables de service 22 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LAYE Didier
SEVERIN Fabrice
BAUDRY Laurent
HIRTZ Nicolas
VANIER Pascal
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
Marseille Sadi-Carnot
01/12/2019
01/09/2019
01/09/2018
01/09/2019
01/09/2019
01/09/2017
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
DI PAOLA Christiane (intérim)
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/07/2019
01/02/2019
VINCLAIR Valérie
DI CRISTO Véronique
LABORY Jean-Paul
COSCO Pascale (intérim)
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/09/2018
01/09/2016
01/09/2019
01/09/2019
THERASSE Philippe
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/12/2017
01/12/2017
DRFIP 13 - 13-2019-12-31-005 - Délégation de signature automatique des responsables de service 23 PREF 13
13-2019-12-30-002
GEMENOS arrêté modificatif déignant membres
commission contrôle
PREF 13 - 13-2019-12-30-002 - GEMENOS arrêté modificatif déignant membres commission contrôle 24 PREF 13 - 13-2019-12-30-002 - GEMENOS arrêté modificatif déignant membres commission contrôle 25 PREF 13 - 13-2019-12-30-002 - GEMENOS arrêté modificatif déignant membres commission contrôle 26 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-31-007
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général 27 PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
Le préfet de police
des Bouches du Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L6332-1, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avion civile ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général 28 Vu le décret du président de la république en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIERES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant Monsieur Yves TATIBOUET en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du- Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d’Aix-Les Milles, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
2) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation civile ;
3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du- Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des dispositions de l’article R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l’accès des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu’au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en application des articles L. 6342-3 du code des transports, R. 213-3-1 du code de l’aviation civile ;
2
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général 29 Article 2 :
En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation
consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l’article 1er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est suivants :
- Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur ;
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;
- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les décisions portées au n°1 de l’article 1er ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
- Madame Pascale VERAIN, adjointe au chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Hervé CORAZZI, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er .
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 31 août 2017.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2019
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Denis MAUVAIS
3
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général 30 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-31-006
Arrêté portant déclassement d’une portion de la Partie
Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille
Provence et création
d’un accès privatif
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-006 - Arrêté portant déclassement d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence et création 31 Arrêté portant déclassement d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence et création d’un accès privatif
Le préfet de police des Bouches du Rhône,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de Mazières, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu les avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, de l’exploitant d’aérodrome de Marseille-Provence et du commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Marseille-Provence, recueillis lors du Comité Opérationnel de Sûreté en date du 17 décembre 2019 ;
1, rue Vincent Auriol
13617 Aix-en-Provence cedex 1
Tél : +33 (0)4 42 33 75 11
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-006 - Arrêté portant déclassement d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence et création 32 2/2
Arrête :
Article 1.
Dans le cadre la création d’un magasin sécurisé côté ville par la société VIAPOST, une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Marseille Provence, située à l’intérieur des locaux de la « Gare fret 2 » est déclassée en Zone Côté Ville (ZCV).
Article 2.
La modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé résultant de ce déclassement se traduit par l’évolution suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence :
- remplacement du feuillet E075-02R-CHA-SUR-0017 IND V FOL 15
- par le feuillet n° E075-02R-CHA-SUR-0017 IND W FOL 15
Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.
Article 3.
La frontière entre la PCZSAR et la portion déclassée en ZCV prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées, dont l’installation doit être achevée avant la prise d’effet du déclassement. Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution.
Article 4.
Le déclassement sera effectif à compter de la date d’achèvement des travaux de modification de la frontière physique, prévue pour le 8 janvier 2020.
La date d’effet prévisionnelle mentionnée au présent article est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée en fonction des aléas du chantier.
Article 5.
Un accès privatif vers la PCZSAR est créé à compter du 15 mars 2020, date prévisionnelle d’achèvement des travaux de création de l’accès. La date d’effet prévisionnelle mentionnée au présent article est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée en fonction des aléas du chantier. La gestion de ces accès est confiée à la société VIAPOST, occupant du magasin sécurisé situé côté ville. En cas de réattribution du local par l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence, la gestion est transférée au nouvel occupant.
Article 6.
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2019
Pour le préfet de police des Bouches du Rhône
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Denis MAUVAIS
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-31-006 - Arrêté portant déclassement d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence et création 33 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2020-01-02-001
Arrêté de domiciliation de la société MORPHO
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-01-02-001 - Arrêté de domiciliation de la société MORPHO 34 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE : POLICE ADMINISTRATIVE ET
REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE Sociétés de Domiciliation
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « MORPHO» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 26 Septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « MORPHO» représentée par Monsieur ISSARTIAL Jean-Marc, Dirigeant de la société dénommée « MORPHO», pour les locaux de son établissement secondaire situés 45 Avenue de Coriandre - à La Cio- tat (13600) ;
Vu la déclaration de la société dénommée « MORPHO» reçue le 04/12/2019 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur ISSARTIAL Jean-Marc reçue le 04/12/2019 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-01-02-001 - Arrêté de domiciliation de la société MORPHO 35 Considérant que la société dénommée « MORPHO» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’en- treprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 45 Avenue de Coriandre - à La Ciotat (13600) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « MORPHO» sise 45 Avenue de Coriandre - à La Ciotat (13600) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2019/AEFDJ/13/23.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « MORPHO», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02/01/2020
Signé : Pour le Préfet et par délégation
l’adjointe au Chef de Bureau
Marie-Hélène GUARNACCIA
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-01-02-001 - Arrêté de domiciliation de la société MORPHO 36 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-014
Arrêté du 26 décembre 2019 portant mise en demeure de
régulariser et de mettre en conformité un ouvrage de
prélèvement d'eau à usage agricole sur la commune d'Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-014 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant mise en demeure de régulariser et de mettre en conformité un ouvrage de prélèvement d'eau à usage agricole sur la commune d'Istres 37 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-014 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant mise en demeure de régulariser et de mettre en conformité un ouvrage de prélèvement d'eau à usage agricole sur la commune d'Istres 38 VU la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Messieurs Alain et Christian BARI, gérants du GAEC BARI et propriétaires de la parcelle cadastrale BO 518, le 9 avril 2019 accompagnant le rapport de manquement administratif susdit,
VU les observations de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône formulées au nom de Messieurs Alain et Christian BARI par courrier en date du 16 avril 2019,
VU les modifications apportées le 16 mai 2019 au rapport de manquement administratif du 21 mars 2019, prenant en compte les observations faites par la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,
VU la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 mai 2019 à Messieurs Alain et Christian BARI, gérants du GAEC BARI et propriétaires de la parcelle BO 518, accompagnant le rapport de manquement administratif modifié et leur demandant de combler ce puits en respectant les prescriptions de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 ou de déposer un dossier de déclaration Loi sur l'Eau pour ce puits en Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Considérant que, lors d’une visite conjointe avec les gardes de la Réserve Naturelle du Coussoul de la Crau en date du 18 février 2019, il a été constaté l’existence d’un puits sur la parcelle BO 518,
Considérant que l’ouvrage de prélèvement d’eau présent sur la parcelle cadastrale BO 518 relève de la rubrique 1.1.1.0. (Déclaration) de la nomenclature de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques codifiée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement et que son prélèvement sur la nappe de Crau doit faire l’objet de l’adhésion de son propriétaire ou exploitant auprès de l’OUGC Nappe de Crau au titre de la rubrique 1.1.2.0. de l’article précité,
Considérant qu’aucun dossier de déclaration n’a été déposé au Guichet Unique de l’Eau de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pour régulariser réglementairement cet ouvrage au titre de la rubrique 1.1.1.0.,
Considérant que cet ouvrage de prélèvement d’eau ne répond pas aux exigences des prescriptions générales de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé,
Considérant que l’existence de cet ouvrage de prélèvement d’eau n’a pas été déclaré auprès de l’OUGC Nappe de Crau,
Considérant qu’il a été constaté également la pollution du sol par des hydrocarbures et, par voie de faits, il y a risque de pollution du sous-sol et des nappes phréatiques,
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171- 7 du Code de l'Environnement en mettant en demeure Messieurs Alain et Christian BARI, gérants du GAEC BARI et propriétaires de la parcelle cadastrale BO 518, de régulariser cette situation et de remédier aux désordres constatés,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Messieurs Alain et Christian BARI, gérants du GAEC BARI, demeurant au 2292 Les Patis, Route du Merle 13450 Grans et propriétaires de la parcelle cadastrale BO 518, sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative, en déposant auprès du Guichet Unique de l’Eau de la Préfecture des Bouches- du-Rhône dans un délai de deux mois :
1. soit un dossier de déclaration conformément aux articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-32 du Code de l’Environnement, dans lequel il sera prévu la mise en conformité de l’ouvrage de prélèvement d’eau aux prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé,
2. soit un projet de comblement de l’ouvrage de prélèvement d’eau conformément à l’article 13 du même arrêté.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-014 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant mise en demeure de régulariser et de mettre en conformité un ouvrage de prélèvement d'eau à usage agricole sur la commune d'Istres 39 Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté de mise en demeure auprès des mis en cause.
Messieurs Alain et Christian BARI sont informés que :
le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative, le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé,
la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Messieurs Alain et Christian BARI, gérants du GAEC BARI et propriétaires de la parcelle cadastrale BO 518, sont mis en demeure de déposer auprès de la DDTM 13, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté de mise en demeure auprès des mis en cause, la description des dispositions envisagées pour supprimer la terre polluée par les hydrocarbures à fin de validation par le service de police de l’eau avant travaux.
Article 3 - Messieurs Alain et Christian BARI, gérants du GAEC BARI et propriétaires de la parcelle cadastrale BO 518, sont mis en demeure de transmettre à la DDTM 13, à la fin des travaux de dépollution des sols et sous-sols, copies des bordereaux de suivi de déchets dans une décharge autorisée.
Article 4 – En cas de conservation de l’ouvrage de prélèvement d’eau, Messieurs Alain et Christian BARI, gérants du GAEC BARI et propriétaires de la parcelle cadastrale BO 518, sont mis en demeure de déclarer l’ouvrage et le prélèvement escompté pour l’année 2019 auprès de l’OUGC Nappe de Crau dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 4 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des intéressés les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
Article 6 – Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
La Juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité administrative dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai visé ci-dessus.
Article 7 – Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et mis à disposition sur son site internet.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-014 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant mise en demeure de régulariser et de mettre en conformité un ouvrage de prélèvement d'eau à usage agricole sur la commune d'Istres 40 Article 8 – Exécution et information
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Istres,
Monsieur le Maire de la commune d’Istres,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au Pôle 13 Conservatoire Espaces Naturels PACA, à la Réserve Naturelle du Coussoul de la Crau, au Syndicat Mixte de Gestion de la Nappe Phréatique de la Crau (SYMCRAU) et notifié à Messieurs Alain et Christian BARI, gérants du GAEC BARI.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-014 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant mise en demeure de régulariser et de mettre en conformité un ouvrage de prélèvement d'eau à usage agricole sur la commune d'Istres 41