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Déliberation - DCM 2025.12 Prise en Charge DES Frais de Deplacement DES Agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025.12 Prise en Charge DES Frais de Deplacement DES Agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
COMM
UNE
DE
JARNOSSE
(042-214201121-20250422-2025_12-DE] Accusé
certifié
exécutoire
(
LO
I
RE
)
(Réception
par le préfet
: 24/04/2025)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2025/12
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
10
Présents
: 9
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Votants
: 9
Le
VINGT
DEUX
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
JARNOSSE
Düûüment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
LOMBARD,
Maire
Date
de
convocation
du
C.M.
: 15/04/2025
Présents :
LOMBARD
Jean-Marc,
BORY
Annie,
ALIX
Hervé,
VAGINAY
Valérie,
VILLENEUVE
Marlène,
FOUILLAND
Franck,
DESMOUSSEAUX
Chantal,
FRANÇOIS
Yannick,
ALLOIN
Dominique,
DONNARS
Jean.
Absents
excusés
: Marlène
VILLENEUVE
Secrétaire
: Dominique
ALLOIN
Délibération
publiée
le
/
/2025
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DÉPLACEMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2001-654
du
19 juillet
2001
spécifique
à la fonction
publique
territoriale
modifié,
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
2024-746
du
6
juillet
2024
modifiant
le
décret
2006-781,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat, Vu
les
arrêtés
ministériels
en
date
du
3 juillet
2006
modifiés,
Vu
l’arrêté
du
28
décembre
2020,
Vu
l’avis
du
Comité
social
en
date
du
27
mars
2025,
Considérant
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
tournée,
intérim,
stage,
formation)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale,
peuvent
prétendre,
sous
certaines
conditions
et
dans
certaines
limites,
au
remboursement
des
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L’UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
DÉCIDE
:
Pour
les formations
statutaires
obligatoires,
les formations
de perfectionnement
en
lien
avec
la
pratique professionnelle
et les missions
en
lien
avec
les
nécessités
de
service :
FRAIS
DE
DÉPLACEMENT
:
En
cas
d’utilisation
de
sa
voiture
personnelle,
d’indemniser
l’agent
des
frais
de
déplacement
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
dont
le
montant
varie
selon
le
type
du
véhicule,
sa
puissance
et
la
distance
parcourue
depuis
la résidence
administrative
: Tableau
- Montant
des
indemnités
kilométriques
pour
une
automobile
Type
de
véhicule
Jusqu'à
2 000
km |
De
2 001
à 10
000
km
Plus
de
10
000
km
5
CV'et
moins
0,32
€
0,40
€
0,23
€
6 CV'et
7 CV
0,41
€
0,51
€
0,30
€
8 CV
et
plus
0,45
€
0,55
€
0,32
€
Motocyclette
(cylindrée
supérieure
à 125
m°)
0,15
€
0,15
€
0,15
€
Vélomoteur
et
autres
véhicules
à
moteur
0,12
€
0,12
€
0,12
€
Les
kilomètres
sont
décomptés
du
1% janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
Ces
indemnités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
L'agent
est
également
remboursé,
sur
présentation
des justificatifs
de
paiement,
des
frais
de
stationnement
et de
péage.
L’agent
doit
justifier
d'une
assurance
garantissant
de
manière
illimitée
sa
responsabilité
pour
les
dommages
causés
par
son
véhicule
à des
fins
professionnelles.
Les
frais
d'assurance
ou
de
réparation
en
cas
d'accident
ne
sont
pas
pris
en
charge.
En
cas
d’utilisation
des
transports
en
commun,
de
prendre
en
charge
les
frais
sur
présentation
des
justificatifs
d'achat
des
titres
de
transport.
FRAIS
DE
REPAS
:
De
prendre
en
charge
les
frais
de
repas
réellement
engagés
par
l'agent
dans
la
limite
de
20
€
par
repas,
sur
présentation
du justificatif
de
paiement.
FRAIS
D'HÉBERGEMENT
:
En
tenant
compte
de
la
limite
du
taux
de
base
prévu
pour
les
agents
de
90
€
pour
l’hébergement
(dans
les
villes
inférieures
à
200
000
habitants
en
France
métropolitaine)
et
150
€
pour
les
agents
ayant
la
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
de
fixer
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d’hébergement
à l’identique
de
ceux
de
l’Etat
FORMATIONS
AVEC
LE
CNFPT
:
De
ne
pas
compléter
l’écart
éventuel
entre
l’indemnisation
du
CNFPT
et
les
frais
réels
engagés
par
l’agent
lorsque
la formation
est
organisée
par
le
CNFPT.
Pour
les
préparations
aux
concours
ou
examens
et pour
les formations
à
titre
personnel
sans
rapport
avec
la pratique
professionnelle
actuelle
de
l'agent
:
De
ne
pas
participer
aux
frais
de
déplacement,
de
repas,
d’hébergement
n1
aux
coûts
pédagogiques
lorsque
ces
frais
sont
engagés
par
l’agent
pour
ce
type
de
formations.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
le
charge
de
VEILLER
à
sa
bonne
exécution.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération,
dès
que
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
publiée. - informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
Île
site
:
www.telerecours.fr
Fait
à
JARNOSSE,
le
25
mars
2025
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
LOMBARD
ALLOIN
Dominique
A
,
=