Procès Verbal - pv conseil municipal 28

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Procès Verbal - pv conseil municipal 28 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Bobital. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 28)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 1 sur 13

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit du mois de novembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de BOBITAL, se sont réunis sous la présidence de M. ACCOH Gaétan, Maire.

Etaient présents : M. ACCOH Gaétan, M. Michel LEBRANCHU, Mme TOURTELIER Pauline, M. GIRON Patrice, M. MOREL Alexandre, Mme ROUXEL Carole, Mme MACE-LAVOUÉ Gwénaëlle, Mme LEFEUVRE Morgane, Mme LE BAIL Émeline, Mme LE PIPE Gaëlle, M. THEBAULT Mélan.

Excusés : M. LEPETIT Guillaume donne procuration à Mme LE BAIL Émeline, Mme Aurore JASSELIN-COLAS donne procuration à M. ACCOH Gaétan.

M. Mickaël FREMY donne procuration à M. LEBRANCHU Michel

Mme LEVAVASSEUR Séverine donne procuration à Mme TOURTELIER Pauline

Secrétaire de séance : Mme TOURTELIER Pauline

Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024 est adopté, à l’unanimité.

QUESTION 1

CDD ATSEM – Remplacement Sandrine LE CALVEZ Poste non permanent

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’un agent ATSEM doit être remplacé.

Il demande au conseil de se positionner sur le principe de recrutement d’agents contractuels de

remplacement.

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par

l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles.COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 2 sur 13

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats

retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Vote POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

QUESTION 2

Nomination du référent Défense pour la commune de Bobital

M. le Maire expose ce qui suit :

Contexte :

Créée en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation. Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur commune.

La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes :

- la politique de défense ;

- le parcours citoyens ;

- la mémoire et le patrimoine.

Modalités de représentation :

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation.

Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

DELIBERE

M. MOREL Alexandre est désigné en tant que correspondant défense pour la Commune de Bobital.

Vote POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 3 sur 13

QUESTION 3

Zone d’Accélération des Energies Renouvelables

Pour rappel : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Considérant que la commune entend prendre en charge la mission confiée par la loi et lance une

procédure d’élaboration de la zone d’accélération sur son territoireCOMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 4 sur 13

Vu le rapport du Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE la consultation publique des habitants afin de les informer sur la création de zones d’accélération pour l’installation terrestre de production d’énergies renouvelables. La consultation se fera par l’affichage en Mairie ainsi que sur le site internet de la commune. Un registre sera mis à la disposition des habitants en Mairie afin de formuler leurs observations.

DECIDE de fixer la date de clôture de consultation publique 15 jours ouvrés après l’affichage.

Vote POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 Émeline LE BAIL

QUESTION 4

SPL – Société Publique Locale – Achat d’action à hauteur de 500 €

La compétence tourisme est aujourd’hui détenue entre Dinan Agglomération et les communes : Dinan Agglomération est compétente pour la promotion du tourisme, les communes en matière de gestion d’équipements, d’animations.

Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence via l’Office de tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap Fréhel tourisme pour le volet promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan Agglomération pour le volet aménagement et développement (ingénierie) touristique.

Un diagnostic de l’exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son mode de gestion a fait apparaître que le statut d’association ne permet plus la mise en œuvre des missions de l’office de façon sécurisée. Il est également ressorti du diagnostic, un besoin de lisibilité financière, de coordination des actions en matière touristique tout en devant garantir la présence des communes dans la gouvernance et l’association étroite des socio-professionnels et des partenaires aux activités.

Après examen des différentes solutions et structures alternatives, le choix s’est porté sur la constitution d’une société publique locale (SPL) afin d’assurer :

- une gouvernance associant l’EPCI et les communes classées Stations ou Commune Touristique, - une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités territoriales actrices de l’économie touristique,

- une implication tout aussi forte des socio-professionnels via la constitution d’un Comité des socio- professionnels les associant à l’activité de la SPL et la possible présence aux réunions du conseil d’administration d’un représentant avec voix consultative,

- une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et potentiellement des équipements structurants dans les domaines du tourisme, de la culture et des loisirs.

Définie par l'article L .1531-1 du code général des collectivités territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est proche de celui de la société d'économie mixte locale, mais qui présente pour particularités :

- D'avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs groupements,COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 5 sur 13

- De disposer d’un organe de décision (Conseil d’Administration) composé des représentants des actionnaires publics exercent un plein contrôle de la SPL comme s’il s’agissait de leur propre service (contrôle dit « contrôle analogue ») : 18 sièges maximum

- De ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire, - De pouvoir passer des contrats « ni house », c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires (ex : pour réaliser des études)

- D'avoir, notamment, pour objet l'exploitation de services publics à caractère industriel, commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La société agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, a pour objet de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique. Elle pourra à ce titre :

- Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire de ses actionnaires,

- Exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

• assurer l’accueil et l’information des touristes,

• assurer la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur, • contribuer à coordonner les partenaires du développement touristique local, • participer à l’élaboration/élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

- Commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre I du Code du tourisme relatif au régime de la vente de voyages et de séjours,

- Assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,

- Concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,

- Commercialiser des produits touristiques,

- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions réalisées par les actionnaires,

- Être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

La SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme a ainsi pour vocation à réunir les missions d’Office de tourisme et celles du service tourisme de Dinan Agglomération dont les salariés et agents intègreront la SPL pour ne former qu’une seule et même équipe.

Comme depuis 2017, Dinan Agglomération donnera les moyens financiers à la SPL pour assurer le financement des missions correspondant à celles de l’Office de Tourisme et celle du service tourisme en renforçant néanmoins une fonction support essentielle dans une SPL et aujourd’hui fragile au sein de l’Office de Tourisme (fonction finances, juridique et commande publique).COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 6 sur 13

En complément des moyens de fonctionnement de la SPL, Dinan Agglomération restant titulaire de sa compétence tourisme, elle lui confiera annuellement selon les arbitrages budgétaires, la mise en œuvre des actions de sa stratégie touristique et de celle de la Destination régionale.

Le capital de la SPL a été fixé à 450 000 € réparti en 900 actions d’une valeur nominale de 500€.

La Gouvernance a été définie autour d’un Président Directeur Général (élu), d’un Conseil d’Administration (CA), d’une Assemblée Générale, régis par des statuts (projet ci-joint) et d’un pacte d’actionnaires visant notamment à organiser les relations financières entre les actionnaires. Celui-ci sera établi par les actionnaires et reprendra à minima les éléments constitutifs de la création de la SPL travaillés par le Copil (gestion des déficits, exercice du contrôle analogue…)

Le Conseil d’Administration sera composé de :

- 13 administrateurs à voix décisionnaires représentants les actionnaires (Dinan Agglomération, les 4 communes classées touristiques et potentiellement les 61 autres communes représentées dans une Assemblée Spéciale)

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l'ensemble des communes actionnaires, celles ayant une participation réduite au capital et ne bénéficiant donc pas de cette représentation directe seront réunis dans une Assemblée Spéciale (potentiellement 61 communes). Ces communes désigneront leur représentant commun pour siéger au CA.

- un comité des Socio-professionnels et un Comité des partenaires (cf Comité d’Études dans les statuts) désignant chacun leur(s) représentant(s) à voix consultative.

La répartition du capital et des administrateurs est proposée comme suit :

- Dinan Agglomération à hauteur de 307 500 €, représentant 615 actions : 8 sièges - La commune de Dinan à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Saint-Cast-Le-Guildo à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Fréhel à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Plévenon à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège

- Les 61 autres communes (max) membres de l'assemblée spéciale à hauteur de 30 500 € représentant 61 actions : 1 siège (1 commune = 1 action = 1 voix dans l’Assemblée Spéciale)

Le total des sièges au conseil d'administration sera donc de 13.

Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par la présence de leurs représentants au Conseil d'Administration, mais également par les dispositifs légaux et statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d'information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL.

En complément des communes classées touristiques, toutes les communes de Dinan Agglomération peuvent ainsi entrer dans la SPL via l’achat d’une action et pourront ainsi lui confier des missions dans l’accompagnement de leurs projets. Une consultation auprès des 65 communes est organisée du 1er novembre au 15 décembre à cet effet.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des 61 autres communes déciderait de ne pas entrer au capital de la SPL, Dinan Agglomération se porterait acquéreur des actions correspondantes, afin que l’ensemble du capital social soit souscrit à la création de la société, comme exigé par le code de commerce.COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 7 sur 13

Dinan Agglomération est ainsi susceptible de souscrire un maximum de 676 actions (615 + 61) pour un montant total de 338 000 €, dont elle pourra revendre une partie aux communes qui voudraient intégrer ultérieurement la SPL

A l’issue de la consultation des communes, le Conseil Communautaire sera donc amené, début 2025, à approuver la composition définitive de l’actionnariat, à se prononcer sur la mise en place du contrat confiant les missions d’office de tourisme et d’ingénierie touristique à la SPL puis il sera procédé à la consolidation du pacte d’actionnaires et aux formalités légales nécessaires pour l'immatriculation de la SPL et la réunion du 1er Conseil d’Administration.

La présente délibération propose donc l'entrée de la commune au capital de la SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme pour une souscription de 1 action d’une valeur unitaire de 500 €, sachant que la commune sera représentée au sein de l'assemblée spéciale qui désignera son représentant au conseil d’administration.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants,

Vu le code de commerce,

Vu le code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R.133- 1 et suivants régissant les offices de tourisme,

Vu les projets de statuts,

Vu la délibération n° CA-2024-116 du conseil communautaire du 28 octobre 2024 sur la création d’une SPL dans le domaine du tourisme,

Considérant les motifs exposés ci-dessus,

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de :

- Approuver la souscription de la commune au capital de la Société Publique Locale Dinan- Cap Fréhel Tourisme à hauteur de 1 action d'une valeur nominale de 500 euros, pour un montant total de 500 euros ;

- Approuver le versement de la totalité de la souscription, soit 500 €, à la constitution de la société sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans un établissement bancaire. Cette somme sera prélevée sur le compte (préciser) ;

- Approuver le projet de statuts de la Société Publique Locale tel que joints en annexe à la présente délibération et autoriser le maire à les signer ;

- Approuver la composition du Conseil d'Administration, le projet de répartition du capital et des administrateurs tels que décrit ci-dessus.

Le Conseil Municipal acte que les 65 communes de Dinan Agglomération vont être consultées pour leur entrée à l’actionnariat de la SPL dans les conditions décrites ci-dessus. La composition du capital, du Conseil d’Administration et plus particulièrement de l’Assemblée Spéciale sera ainsi consolidée à l’issue de cette consultation.COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 8 sur 13

- Approuver le principe d’une direction assurée par un élu cumulant les fonctions de Président et de Directeur Général (PDG), qui sera élu par le Conseil d’Administration lorsque les collectivités actionnaires auront désigné l’ensemble de leurs représentants,

- Désigner le représentant de la commune dans les instances de la société (Assemblée spéciale et Assemblée Générale) :

M. MOREL Alexandre

- Autoriser ce représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de la société publique locale

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale à Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416, 35044 Rennes Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Vote POUR : 12

CONTRE : 1 (THEBAULT Mélan)

ABSTENTION : 2 (MACE-LAVOUE Gwénaëlle et LEFEUVRE Morgane)

QUESTION 5

Rénovation d’un foyer de pollution lumineuse au lieu-dit « Hameau des venelles »

Le projet d'éclairage public de la rénovation d'un foyer pollution lumineuse au lieu-dit « Hameau des Venelles » présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 1 166,00 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 702,00 € TTC. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle- ci.

Vote POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 9 sur 13

QUESTION 6

RPQS – Déchets ménagers

En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président

de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son

assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion

des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de

transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l’information des

usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant,

favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets,

mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et

financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types

de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des

déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-

vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa

transmission.

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur

conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public d’élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et

assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des

déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services

aux usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2023 a été adopté par le Conseil

Communautaire de Dinan Agglomération, le 30 septembre 2024, après présentation auprès des

membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 10 sur 13

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

- Prend acte de ladite présentation,

- Précise que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de

Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

QUESTION 7

Convention BOWIDEL

La commune de BOBITAL, représentée par Monsieur ACCOH Gaétan, Maire, souhaite proposer une convention de mise à disposition d’équipements à L’association BOWIDEL, représentée par Monsieur Yoann REHEL, président.

M. Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les termes de cette convention.

Le conseil après consultation de la convention (en PJ), valide les termes de ladite convention et autorise M. Le Maire à signer les documents nécessaires.

Vote POUR : 14

CONTRE :

ABSTENTION : 1 M. LEPETIT Guillaume

QUESTION 8

Dépôt de marque par l’Association Bowidel

Par courrier en date du 2 avril 2024, l’Association Bowidel faisait part de son souhait de déposer auprès de INPI, les marques « Association Bowidel » et « Festival Bobital l’Armor à Sons ». Aussi elle demande au conseil municipal :

 de confirmer en tant que de besoin, qu’il autorise l’Association Bowidel à utiliser le mot « Bowidel » signifiant Bobital en breton et le nom de la commune de Bobital dans le nom du festival « Festival Bobital l’Armor à Sons ».

 d’autoriser l’Association Bowidel à déposer auprès de l’INPI les marques suivantes utilisant les mots Bowidel et Bobital : « Association Bowidel » et « Festival Bobital l’Armor à Sons».

Et ce tant que les marques « Association Bowidel » et « Festival Bobital l’Armor à Sons » seront protégées auprès de l’INPI.

Vote POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 11 sur 13

QUESTION 9

Panneau Pocket

Panneau Pocket est une application permettant d’informer la population en temps réel des évènements sur leur commune. M. le Maire a pris contact avec la société et obtenu un devis pour la somme de 360.00 € pour 2 ans (avec un trimestre gratuit supplémentaire) ou 540.00 € pour 3 ans (avec un semestre gratuit supplémentaire).

M. le Maire demande au conseil de se positionner sur l’acquisition ou non de cet outil de communication aux populations.

Vote POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

QUESTION 10

Cession terrain « Impasse des Aubépines »

Monsieur le Maire propose la cession d’un terrain parcelle section A n°1497 d’une superficie de 416 m2 situés en face du n°5 Impasse des Aubépines, classés dans le domaine privé communal par délibération du 10 juillet 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte /refuse, cette proposition et donne pouvoir à

Monsieur le Maire pour l'exécution de ce dossier.

Vote POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

QUESTION 11

Demande du Collectif sportif – Renforcement musculaire pour location salle du Louvre l’hiver

Monsieur le Maire fait savoir que, par courrier en date du 18 novembre 2024, le collectif RCH a sollicité la commune de Bobital afin de louer la salle de la Maison du Louvre de façon ponctuelle sur un créneau horaire différent en fonction des dates choisies le lundi soir (entre 18h et 20h) les mois où leur activité extérieure ne s’y prête pas.

Monsieur le Maire propose de louer la salle de la Maison du Louvre au collectif RCH pour la somme

de 10 € par heure d’occupation.

M. le Maire rappelle toutefois que les Associations de la commune sont prioritaires.

Vote POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 12 sur 13

QUESTIONS DIVERSES

Discussion autour de l’ALSH,

Evolution des contrats ORANGE (fibre),

Référent SACPA,

Distribution composteurs individuels.

La séance est levée à……………………COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Page 13 sur 13

Fait et délibéré et ont signé en séance les membres présents.

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2024-85