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Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Bobital.
Lien du pdf (Procès Verbal - projet de pv conseil municipal 21 juin 2024 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi,
COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 1 sur 14 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt et un du mois de juin, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de BOBITAL, se sont réunis sous la présidence de M. ACCOH Gaétan, Maire. Etaient présents : M. ACCOH Gaétan, Mme LEVAVASSEUR Séverine, M. LEBRANCHU Michel, Mme TOURTELIER Pauline, M. GIRON Patrice, Mme ROUXEL Carole, M. FREMY Mickaël, Mme LEFEUVRE Morgane, M. LEPETIT Guillaume, M. MOREL Alexandre. Excusées : Mme LAVOUE Gwenaëlle, pouvoir à Mme LEFEUVRE Morgane. Mme LE BAIL Emeline, pouvoir à M. LEPETIT Guillaume. Absents : Mme LE PIPE Gaëlle, M. THEBAULT Mélan, Mme de LARMINAT Carine. Secrétaire de séance : Mme LEVAVASSEUR Séverine. Le procès-verbal de la séance du 19 avril 2024 est adopté, à l’unanimité. QUESTION 2024-36 INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE A la demande du Service de Gestion Comptable de Dinan, Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau sur les indemnités d’élus afin que seul le pourcentage de l’indice brut 1027 apparaisse dans le tableau en annexe. Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants, Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Monsieur le Maire fait référence à la grille indiciaire de la fonction publique, plus précisément à l’indice brut mensuel 1027. Pour les communes dont la population se situe entre 1 000 et 3 499 habitants, les indemnités sont ainsi définies : taux maximal 51,60 % de l’indice brut 1027. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 2 sur 14 Monsieur le Maire propose un versement au taux de 22,15 % de l’indice 1027, à compter du 09 décembre 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 22,15 % de l’indice 1027, à compter du 09 décembre 2023. QUESTION 2023-37 INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE A la demande du Service de Gestion Comptable de Dinan, Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau sur les indemnités d’élus afin que seul le pourcentage de l’indice brut 1027 apparaisse dans le tableau en annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.213-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux portant délégation et fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Pour les communes dont la population se situe entre 1 000 et 3 499 habitants, les indemnités sont ainsi définies : taux maximal 19,80 % de l’indice brut 1027. Il est proposé un versement au taux de 9,35 % de l’indice brut 1027, à compter du 09 décembre 2023, pour Mme TOURTELIER Pauline, troisième adjointe. Il est proposé un versement au taux de 5,65 % de l’indice brut 1027, à compter du 09 décembre 2023, pour Mme LEVAVASSEUR Séverine, première adjointe, M. LEBRANCHU Michel, deuxième adjoint, et M. GIRON Patrice, quatrième adjoint. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, - de fixer le montant des indemnités pour l’effectif des fonctions d’adjoint au taux de 9,35 % de l’indice brut 1027, à compter du 09 décembre 2023, pour Mme TOURTELIER Pauline, troisième adjointe, - de fixer le montant des indemnités pour l’effectif des fonctions d’adjoint au taux de 5,65 % de l’indice brut 1027, à compter du 09 décembre 2023, pour Mme LEVAVASSEUR Séverine, première adjointe, M. LEBRANCHU Michel, deuxième adjoint, et M. GIRON Patrice, quatrième adjoint. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 3 sur 14 QUESTION 2023-38 INDEMNITES DE FONCTIONS AU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AU MAIRE A la demande du Service de Gestion Comptable de Dinan, Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau sur les indemnités d’élus afin que seul le pourcentage de l’indice brut 1027 apparaisse dans le tableau en annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints, Vu le budget communal, Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer des indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’allouer, avec effet au 09 décembre 2023, une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué auprès du Maire, M. MOREL Alexandre, au taux de 4,00 % de l’indice brut 1027. QUESTION 2023-39 INDEMNITES DE FONCTIONS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX A la demande du Service de Gestion Comptable de Dinan, Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau sur les indemnités d’élus afin que seul le pourcentage de l’indice brut 1027 apparaisse dans le tableau en annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints, Vu le budget communal, Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer des indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Monsieur le Maire précise qu’à titre facultatif les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 4 sur 14 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’allouer, avec effet au 09 décembre 2023, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux, au taux de 0,40% de l’indice brut 1027. QUESTION 2024-40 INDEMNITES DE RESPONSABILITE POUR LES REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES Exposé de monsieur le Maire : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l’instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. I – Instauration de l’indemnité de responsabilités pour les régisseurs d’avances et de recettes Le Maire propose d’instituer une indemnité de responsabilité au titre des fonctions de régisseur d’avances et de recettes au profit du personnel. Le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 5 sur 14 Il est décidé de fixer les montants de l’indemnité de responsabilité suivants : Montant maximum de l’avance ou montant moyen des recettes encaissées mensuellement Montant total du maximum pour un régisseur d’avances et de recettes Montant de cautionnement Montant de l’indemnité de responsabilité annuelle * De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000 En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel. Pour une régie de recettes, l’indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement. Pour une régie d’avance, l’indemnité est versée compte tenu du montant maximum de l’avance pouvant être consentie. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 6 sur 14 d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire. Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente. Pour les régies saisonnières, le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité si la régie fonctionne effectivement au-delà de quinze jours. Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies : ✓ la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service, ✓ le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. II – BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant le versement de cette prime. IV – CLAUSE DE REVALORISATION L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. V – DATE D’EFFET Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 24 juin 2024. VI – CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • ACCEPTE d’instituer l’indemnité de responsabilité pour les régisseurs d’avances et de recettes dans les conditions énoncées ci-dessus, • D’INSCRIRE les crédits nécessaires, COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 7 sur 14 • DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 64, article 6411. QUESTION 2024-41 COMPLÉMENT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉLIBÉRATIONS 2024-14 ET 2024-15 En date du 19 mars 2024, le conseil municipal a validé à l’unanimité la création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe (35h) à compter du 01 mai 2024. Ce poste correspond à un emploi d’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). A la même date, le conseil municipal a également validé la création d’un poste d’adjoint administratif (35h) à compter du 01 juin 2024. Ce poste correspond à un emploi d’assistante de gestion administrative. Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les emplois communaux créés. QUESTION 2024-42 CREATION D’UN POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE Le Maire informe le conseil municipal : Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, - les suppressions d'emplois, - les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique. Le Maire propose au conseil municipal : Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 8 sur 14 Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération n°2024-33 du 8 avril 2024, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l’avis du Comité Social Territorial Départemental concernant la suppression du poste de secrétaire de mairie. En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 24 juin 2024. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, B ou C de la filière administrative, aux grades suivants : - Adjoint administratif principal de 2 ème classe, - Adjoint administratif principal 1 ère classe, - Rédacteur, - Rédacteur principal 2 ème classe, - Rédacteur principal 1 ère classe, - Attaché, - Attaché principal. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A, B, ou C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur du secrétariat ou de la comptabilité. A NOTER : - Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. - Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1 ère année. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 9 sur 14 Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - d’adopter la proposition du Maire, - de modifier le tableau des emplois, - d’inscrire au budget les crédits correspondants, - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 24 juin 2024, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État QUESTION 2024-43 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS TABLEAU DES EFFECTIFS AU 24 JUIN 2024 EMPLOI GRADE DHS Secrétaire de mairie A définir- poste vacant 35h Agent d’accueil polyvalent Adjoint administratif principal 1 ère classe 35h Assistante de gestion administrative Adjoint administratif 35h Agent technique Adjoint technique principal 2 ème classe 35h Agent technique Adjoint technique 35h Cantinière Adjoint technique principal 1 ère classe 30h15 Agent technique Adjoint technique principal 1 ère classe 26h45 Animatrice Adjoint technique 35h Animatrice Adjoint d’animation 35h ATSEM Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1 ère classe 31h30 ATSEM Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2 ème classe 35h Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le tableau des effectifs. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 10 sur 14 QUESTION 2024-44 RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES CHENES » La SARL LOYER BRETAGNE IMMOBILIER a réalisé un lotissement de 3 lots selon le permis d’aménager n° 022 008 16 C0002 délivré en date du 8 décembre 2016. Ce lotissement figure au cadastre section B numéro 1415 pour une contenance de 659 m2. Les travaux de lotissement étant terminés, la SARL LOYER BRETAGNE IMMOBILIER, représentée par Monsieur LOYER demande la rétrocession de la voirie à la commune de Bobital. Afin de se mettre en conformité, il est nécessaire de classer la voirie dans le domaine public communal. Monsieur le Maire propose donc de régulariser la rétrocession de la voirie du lotissement « Le Clos des Chênes ». Monsieur le Maire présente à l’ensemble du conseil municipal le dossier technique comprenant la notice explicative du projet ainsi que l’identification de la voie concernée. Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière qui dispense d’enquête publique préalable les délibérations du conseil municipal portant classement des voies communales relevant du domaine privé de la commune, soumises au régime domanial publique et affectées à la circulation générale, la voirie du lotissement « Le Clos des Chênes » peut être classée dans le domaine public. Condition suspensive : que la SARL LOYER BRETAGNE IMMOBILIER ait respecté le cahier des charges du lotissement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité : - Approuve la rétrocession à la commune de la voirie du lotissement « Le Clos des Chênes » avec une condition suspensive, - Décide de classer la voirie du lotissement « Le Clos des Chênes » dans le domaine public communal, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention multipartite entre la commune, Dinan Agglomération et le lotisseur. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 11 sur 14 VOTE : Pour : M. ACCOH Gaétan, Mme LEVAVASSEUR Séverine, M. LEBRANCHU Michel, Mme ROUXEL Carole, M. FREMY Mickael, Mme LAVOUE Gwenaëlle pouvoir à Mme LEFEUVRE Morgane, Mme LEFEUVRE Morgane, M LEPETIT Guillaume, Mme LEBAIL Emeline pouvoir à M. LEPETIT Guillaume. Abstention : Mme TOURTELIER Pauline, M. GIRON Patrice, M. MOREL Alexandre. Départ de M. FREMY Mickaël à 19h56. QUESTION 2024-45 VEGETALISATION DE LA COUR D’ECOLE Dinan Agglomération – Budget participatif – Projet duplicable Corridors écologiques/jardins gourmands – Signature de la convention d’occupation du domaine public portant permis de végétaliser. Pour rappel, en septembre 2021, le règlement du budget participatif de Dinan Agglomération a été présenté en Conférence des maires. L’idée était donc de consacrer une partie du budget d’investissement destinée à la réalisation de projets, proposés et votés par les habitants du territoire. C’est ainsi que 200 000 euros ont été inscrits au budget de Dinan Agglomération pour en permettre la réalisation. En juillet 2022, après la phase de vote, trois projets duplicables ont été sélectionnés : le pressoir à fruits mobile, les corridors écologiques et les jardins gourmands. Afin de définir la localisation des différents projets et d’entamer la phase réalisation, un appel à manifestation d’intérêts a été envoyé aux communes du territoire pour qu’elles se positionnent sur un des projets (corridors écologiques ou jardins gourmands), et proposent une parcelle communale. La Commune a donc décidé de végétaliser la cour de l’école : - Pieds de vignes et carrés potagers/aromatiques, - Plantation de 3 cerisiers, - Succession de plants d’osiers et de treillis, structure pouvant accueillir des expositions et des plantes grimpantes, - Création d’un mur végétal en charme de 2,50 à 3 m de hauteur permettant l’isolation phonique et la projection d’ombre sur le bâtiment « algeco », COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 12 sur 14 - Création d’un parterre sans bordure paillé en copeaux de bois planté de petits fruits palissés sur une structure en châtaignier et câble inox, - Création de deux parterres sans bordure paillés en copeaux de bois accueillants 3 grands arbres. Dans ce cadre, il est donc prévu la signature d’une convention d’occupation du domaine public portant permis de végétaliser de la Commune au profit de Dinan Agglomération afin de cadrer les modalités de réalisation du projet sur la parcelle communale. Dinan Agglomération se charge de réaliser les achats de plants (arbustes, fruitiers, aromatiques), de semences, de paillage et d’équipements (bordures, tuteurs...) et les travaux de débitumisation. La Commune, quant à elle, s’engage à fournir la terre végétale et réaliser les travaux de semis et de plantation et pose d’équipements. Elle assurera également l’entretien et l’animation de la parcelle. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le règlement du budget participatif de Dinan Agglomération, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Autoriser l’occupation précaire et révocable de la parcelle A1457 située sis « rue des Acacias » par Dinan Agglomération pour la réalisation des travaux de terrassement et de semis dans le cadre du budget participatif ; - Approuver les termes de la convention présentée en annexe ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public portant permis de végétaliser. QUESTION 2024-46 KIWANIS JOUTES NAUTIQUES Monsieur le Maire fait savoir qu’un habitant de Bobital souhaite former une équipe bobitalaise, comme l’année précédente. Le conseil municipal décide, à la majorité, du versement d’une subvention de 100 €. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 13 sur 14 VOTE : Pour : M. ACCOH Gaétan, Mme LEVAVASSEUR Séverine, M. LEBRANCHU Michel, Mme TOURTELIER Pauline, M. GIRON Patrice, Mme ROUXEL Carole, Mme LAVOUE Gwenaëlle pouvoir à Mme LEFEUVRE Morgane, Mme LEFEUVRE Morgane, M. MOREL Alexandre. Abstention : M LEPETIT Guillaume, Mme LEBAIL Emeline pouvoir à M. LEPETIT Guillaume. QUESTION 2024-47 TRISKEL LEVANT-TARIF LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE L’association « Le Triskel Levant » a sollicité Monsieur le Maire afin d’organiser un évènement dans la salle polyvalente de la commune. Monsieur le Maire propose un tarif exceptionnel de 125 € pour la location de la salle polyvalente à l’occasion de cet évènement. Le conseil municipal, à l’unanimité, valide ce tarif exceptionnel. QUESTION 2024-48 PROTECTION CIVILE POUR LE FESTIVAL L’ARMOR A SONS Suite à l’occupation de la salle du Louvre à l’occasion des élections législatives, l’association Bowidel demande s’il est possible de trouver une solution pour le couchage de la protection civile. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de proposer la location de la salle polyvalente au tarif de 125 € pour le weekend du 28, 29 et 30 juin 2024. AFFAIRES DIVERSES - Frais de mission, question reportée en l’attente d’éléments manquants, - Offre d’achat du terrain rue du Lavoir, question reportée en l’attente des éléments fournis par le notaire, - L’association Bowidel souhaite déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) les marques « Association Bowidel » et « Festival Bobital l’Armor à Sons ». Le conseil municipal décide de reporter la question, - Demande de matériel pour l’association Bowidel, prêt de 20 tables et 60 chaises provenant d’une des salles (salle polyvalente ou salle du Louvre), COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2024 Page 14 sur 14 La séance est levée à 21h00. Fait et délibéré et ont signé en séance les membres présents. 2024-36 204-37 2024-38 2024-39 2024-40 2024-41 2024-42 2024-43 2024-44 2024-45 2024-46 2024-47 2024-48