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Procès Verbal - PV Deliberations du conseil municipal du 9 12 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Trévou-Tréguignec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Deliberations du conseil municipal du 9 12 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs,
PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-TRÉGUIGNEC
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024 À 18H30
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Date de convocation : 03/12/2024
Nombre de Conseillers présents : 12
Date d’affichage : 03/12/2024
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre d’absents : 0
Nombre d’excusés : 0
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.
Présents : M. ADAM Pierre, Maire - M. BODSON Jean - M. DERRIEN Dominique - Mme SAUVEE Julie -Mme TROADEC Janine, Adjoints - Mme ALLES Florence - M. LAMARRE Michael - M. Yves LE FLANCHEC - M. MERCIER Xavier - M. ROUZAUT Fabian - M. STEUNOU Philippe, conseillers municipaux.
Absents et excusés : Mme DAVID Josée et Mme LE GOFF Gwénaëlle
Procurations : M. LAILLON Jean-Claude
Secrétaire de séance : M. DERRIEN Dominique
Vote à l’unanimité du PV du 24 octobre 2024
N°
délibération Délibérations Vote
2024.12.09 * 01 Finances : Décision modificative n°2 pour le budget de la Résidence (amortissements) Unanimité
2024.12.09 * 02 Finances : Décision modificative n°3 pour le budget de la Résidence (virement de crédit au c/13988) Unanimité
2024.12.09 * 03 Finances : Décision modificative n°4 pour le budget de la Résidence (virement de crédit au c/68112) Unanimité
2024.12.09 * 04 Finances : Décision modificative n°5 pour le budget de la Résidence (virement de crédit au c/777) Unanimité
2024.12.09 * 05 Finances : Décision modificative n°6 pour le budget de la Résidence (virement de crédit au c/28151) Unanimité
2024.12.09 * 06 Finances : Décision modificative n°6 pour le budget principal (crédits supplémentaires) Unanimité
2024.12.09 * 07 Finances : Demande de subventions Unanimité
2024.12.09 * 08 Finances : Tarifs de la Résidence : Loyers + charges + forfait restauration Unanimité
2024.12.09 * 09 Finances : Revalorisation du loyer de la Résidence Les Glycines Unanimité
2024.12.09 * 10 Finances : Tarifs communaux : tarification sociale des cantines Unanimité
2024.12.09 * 11 : Finances : Convention CNR Unanimité N°
délibération Délibérations Vote
2024.12.09 * 12 Finances : Délibération spéciale _ Ouverture anticipée des dépenses d'investissement Unanimité
2024.12.09 * 13 Finances : Tarifs communaux : Trestel Animation Unanimité
2024.12.09 * 14 Aménagement : Plan de Mobilité de Lannion-Trégor Communauté Reporté
2024.12.09 * 15 Aménagement : Consultation en procédure adaptée pour voirie entre salle polyvalente et rue Mézou Unanimité
2024.12.09 * 16 Administratif : Rapport exercices 2018 et suivants de la CRC de Lannion-Trégor Communauté Unanimité
2024.12.09 * 17 Administratif : Arrêt des zones d’accélération des énergies renouvelables Unanimité
2024.12.09 * 18 Administratif : Délégation de fonction à un fonctionnaire signature pour actes état civil Unanimité
2024.12.09 * 19 Administratif : Consultation du CDG 22 pour contrat collectif d’assurance Unanimité
2024.12.09 * 20 Administratif : Bail commercial Onglerie Unanimité
2024.12.09 * 21 Finances : Soutien aux commerces 1 abstention, M. Xavier Mercier DELIBERATION n° 2024.12.09* 01.
Objet : Finances : Décision modificative n°2 pour le budget de la Résidence (amortissements)
Monsieur le Maire donne lecture du mail de la Perception de Lannion en date du 06 septembre 2024 demandant la régularisation d’amortissements sur des biens anciens qui n'ont jamais été amortis et qui donc vont représenter une nouvelle charge par l'établissement.
L’instruction interministérielle N° DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 dispose que pour les ESMS publics sous nomenclature M22, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Or, il a été constaté des anomalies sur les comptes 205, 21311, 2151, 2154, 2183 et 2184 pour défaut d'amortissement. En effet, les amortissements des biens ont été omis. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. L’instruction M22 dans sa version du 1er janvier 2024 prévoit un schéma d’écriture pour les corrections d’erreur sur exercices antérieurs pour défaut d’amortissement. Pour les établissements qui relèvent du cadre budgétaire prévisionnel, comme c’est le cas pour le Foyer Logement de Trévou-Tréguignec, l’opération est budgétaire en cas de reprise du compte 10682 et se concrétise par l’émission d’un mandat au compte 10682 et d’un titre aux comptes 28 concernés.
L’état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le SGC. Il convient donc que le conseil municipal délibère pour effectuer ce rattrapage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction interministérielle N° DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018
VU l’instruction budgétaire M22 version au 1er janvier 2024
CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
CONSIDERANT que pour les établissements et services qui relèvent du cadre budgétaire prévisionnel, l’opération est budgétaire en utilisant le compte 10682,
CONSIDERANT que ces opérations n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDERANT que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,
CONSIDERANT que le montant total des amortissements à régulariser sur exercices antérieurs s’élève à 51 589,27 €, suivant le tableau récapitulatif ci-dessous : SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
c/ 10682 51 589,27 € c/ 2805 1 906,80 €
c/ 281311 24 353,20 €
c/ 28151 4 911,67 €
c/ 28154 4 001,05 €
c/ 28183 2 977,57 €
c/ 28184 13 438,98 €
L'annuité d'amortissement à passer en 2024 s'élève à 1 488,98 € et s'établit comme suit (selon tableau ci-joint intitulé "41803-AMORT-2024") :
mandat c/ 68112 titre c/ 28151 montant = 842,90 €
mandat c/ 68112 titre c/ 28183 montant = 646,08 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le passage des écritures budgétaires de correction d’erreur sur exercice antérieur en mouvementant le compte 10682 et en prévoyant dans une délibération les crédits suivants :
Après en avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
DECIDE d’amortir les biens susnommés et de fixer leur durée d’amortissement comme ci-dessus. DELIBERATION n° 2024.12.09* 02.
Objet : Finances : Décision modificative n°3 pour le budget de la Résidence (virement de crédit au c/13988).
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :
- DECIDE de prévoir un virement de crédits au compte 13988 pour un montant total de 2 410,40 €.
Monsieur Steunou demande à ce que les libellés de comptes et d’articles soient précisés :
139 - Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat
13988 - Autres subventions
21. Immobilisations corporelles
211 - Terrains DELIBERATION n° 2024.12.09* 03.
Objet : Finances : Décision modificative n°4 pour le budget de la Résidence (virement de crédit au c/68112 et 6132)
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :
- DECIDE de prévoir un virement de crédits aux comptes 68112 et 6132 pour un montant total de 12 870,00 €.
Monsieur Steunou demande à ce que les libellés de comptes et d’articles soient précisés : 606 - Achats non stockés de matières et fournitures
6063 – Alimentation
613 - Locations
6132 - Locations immobilières
68. Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
68112 - Immobilisations corporelles
12 870,00
2 870,00
6063
12 870,00
12 870,00 12 870,00
12 870,00 DELIBERATION n° 2024.12.09* 04
Objet : Finances : Décision modificative n°5 pour le budget de la Résidence (virement de crédit au c/777)
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :
- DECIDE de prévoir un virement de crédits au compte 777 pour un montant total de 2 410,40 €.
Monsieur Steunou demande à ce que les libellés de comptes et d’articles soient précisés : 77. Produits exceptionnels
7718 – Autres
777 - Quote-part des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice DELIBERATION n° 2024.12.09* 05
Objet : Finances : Décision modificative n°6 pour le budget de la Résidence (virement de crédit au c/28151)
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :
- DECIDE de prévoir un virement de crédits au compte 28151 pour un montant total de 2 870,00 €.
Monsieur Steunou demande à ce que les libellés de comptes et d’articles soient précisés : 281 - Amortissements des immobilisations corporelles
2815 - Installations, matériel et outillage techniques
28151 - Installations complexes spécialisées
164 - Emprunts auprès des établissements de crédit
1641 - Emprunts en euros DELIBERATION n° 2024.12.09* 06
Objet : Finances : Décision modificative n°6 pour le budget principal
En l’occurrence, l’état mensuel détaillé de l’avance (EDET) de février 2024 nécessite l’émission d’un mandat de 1 998 € au compte 7391112. Mais, le solde disponible au chapitre 014 s’élève à 411 € aussi, il est nécessaire de le créditer de la somme de 1 587 €.
Monsieur le Maire précise, qu’en cette fin d’année, il convient de réajuster quelques lignes budgétaires du Budget de la commune pour lesquels les crédits sont insuffisants notamment dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :
DECIDE d’effectuer les régularisations budgétaires comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
739211 Atténuation de produits 1 587,00 € 73111 Impôts directs
locaux 1 587,00 €
65568 Autres contributions 25 000,00 € 708721
Remboursements
de frais par les
budgets annexes 25 000,00 €
TOTAL 26 587,00 € TOTAL 26 587,00 €
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :
- DECIDE de prévoir des crédits supplémentaires aux comptes 7391112 et 65568 pour les montants respectifs de 1 587,00 € et 25 000 € soit un total de 26 587,00 €. DELIBERATION n° 2024.12.09* 07
Objet : Finances : Subventions
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de refus, en date du 06 décembre
2024, du Préfet de la Région Bretagne concernant la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale
du Sport. La campagne de financement 2024 de financement d’équipements sportifs du plan « 5000
équipements-génération 2024 ». Les enveloppes ont permis de financer essentiellement des structures en
zones prioritaires, et les critères d’attribution se fondaient également sur les subventions déjà obtenues par
la collectivité.
Le rejet du dossier en 2024 ne présage pas d’un rejet en 2025. Il pourra donc être déposé une nouvelle
demande.
Néanmoins, Monsieur le Maire sollicite l’assemblée délibérante afin de lui permettre de déposer toute
demande de subvention auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, de la région, du département ou tout autre
organisme qui pourrait financer :
_le projet de pumptrack,
_l’accès à la salle polyvalente
_l’extension du cabinet médical
_l’extension du local SNSM.
Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :
DECIDE d’autoriser Mr le Maire à signer tout document qui permettrait de financer en partie les projets cités ci-dessus et validés.
Monsieur Jean Bodson précise que les délais de recours sont de 2 mois.
Monsieur le Maire confirme la participation pour le pumptrack de la Région Bretagne à hauteur de 18 000 € et du Club de Surf pour un montant de 10 000 €. DELIBERATION n° 2024.12.09* 08.
Objet : Finances : Tarifs de la Résidence : Loyers + buanderie + charges + forfait restauration
Madame Julie Sauvée rappelle que, chaque année, au mois de juillet, conformément à la règlementation et à l’évolution de l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) les tarifs des loyers de la Résidence Autonomie des Glycines faisaient l’objet d’une revalorisation.
Concernant les charges, les révisions s’opéraient à compter du 1er janvier.
Le mode de calcul des loyers est le suivant :
Loyer en cours x (Indice du 3ème trimestre 2024/Indice du 3ème trimestre 2023)
Soit pour un appartement de type 1 à compter du 01/01/2025 :
239,25 x (144,51/141,03) = 245,16 €
Le loyer principal s’établira donc à compter du 1er janvier 2025 à la somme de : deux cent quarante-cinq euros et seize centimes pour un appartement de type T1.
Loyer actuel Loyer révisé Révision % hausse
T 1 (du n°1 au 23) 239,25 € 245,16 € 5,91 € 2,47%
T 2 (n°24) 292,04 € 299,25 € 7,21 € 2,47%
T 2 (n°25 et 26)* 292,04 € 299,25 € 7,21 € 2,47%
Buanderie Tarif révisé Révision % hausse
T 1 (du n°1 au 23) 5,00 € 5,25 € 0,25 € 5,00%
T 2 (n°24) 10,00 € 10,50 € 0,50 € 5,00%
T 2 (n°25 et 26)* 5,00 € 5,25 € 0,25 € 5,00%
Charges actuelles Charges révisées Révision % hausse
T 1 (du n°1 au 23) 760,72 € 789,61 € 28,89 € 3,80%
T 2 (n°24) 1 240,61 € 1 279,63 € 39,02 € 3,15%
T 2 (n°25 et 26)* 1 225,10 € 1 263,35 € 38,25 € 3,12%
Forfait repas actuel Forfait repas futur Révision % hausse
T 1 (du n°1 au 23) 425,60 € 462,08 € 36,48 € 8,57%
T 2 (n°24) 851,20 € 924,16 € 72,96 € 8,57%
T 2 (n°25 et 26)* 851,20 € 924,16 € 72,96 € 8,57%
Année Trimestre Valeur Parution au J.O.
2024 T3 144,51 16/10/2024
2024 T2 145,17 18/07/2024
2024 T1 143,46 01/06/2024
2023 T4 142,06 18/01/2024
2023 T3 141,03 14/10/2023 Total actuel Total maximum révisé Hausse globale maxi
T 1 (du n°1 au 23) 1 430,57 € 1 502,10 € 71,53 €
T 2 (n°24) 2 393,85 € 2 513,54 € 119,69 €
T 2 (n°25 et 26)* 2 373,34 € 2 492,01 € 118,67 €
Le forfait journalier restauration est revalorisé de 14 € à 15,20 € pour les résidents et les invités.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents : - APPROUVE la revalorisation du montant des loyers, du tarif de la buanderie, des charges et du forfait de restauration pour les résidents du Foyer-Logements Les Glycines
- DECIDE de revaloriser les loyers, le tarif de la buanderie, des charges et du forfait de restauration pour les résidents du Foyer-Logements Les Glycines comme indiqué ci-dessus.
Madame Julie Sauvée rappelle que le forfait repas journalier (d’un montant de 14 €) n’avait pas été réévalué depuis 222 en dépit de l’inflation, et des charges en hausse en matière de personnel et de maintenance. Elle ajoute que la Résidence est une structure qui nécessite toute vigilance financière afin d’atténuer les déficits. DELIBERATION n° 2024.12.09* 09.
Objet : Finances : Revalorisation du loyer de la Résidence Les Glycines
Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise d’ouvrage du programme pour la construction de la Résidence Les Glycines a été confiée en 1992 à la Société HLM Les Foyers de Rennes. La commune avait alors contracté 2 emprunts au Crédit Foncier de France.
Le 29 juillet 1994, dès son ouverture, le CCAS et la Commune de Trévou-Tréguignec signent une convention pour sa gestion.
Le Conseil Municipal en date du 27 février 2013 instaure un loyer de 4 000 € mensuel.
La répartition des charges et des factures est rendue complexe.
Monsieur le Maire propose de maintenir le montant du loyer mensuel à 4 000 € (quatre mille euros) et d’ajouter des charges de maintenance évaluées à 440 euros mensuellement. La Résidence rembourse la commune de ses frais de restauration, de taxes foncières et de consommations énergétiques.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :
- APPROUVE la valorisation des charges de maintenance du Foyer-Logements Les Glycines à hauteur de 440 € par mois
- DECIDE d’appliquer des frais de maintenance à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur Philippe Steunou réclame la liste des charges. Madame Julie Sauvée précise que le récapitulatif s’appuie sur une juste répartition. DELIBERATION n° 2024.12.09* 10.
Objet : Finances : Tarification sociale des cantines
Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires. Une bonification de 1€ sera également accordée aux collectivités dont les cantines respecteront les engagements de la loi EGAlim. Le bonus EGAlim consiste en un abondement de l’aide de l’Etat, pour atteindre 4 € par repas facturé à 1 € maximum (selon les modalités exposées ci-dessus), au lieu de 3 € par repas.
L’aide est versée à trois conditions :
la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon
les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;
le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou
égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) *;
une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :
- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire sociale de la cantine sans durée limitée, à compter du 21 juin 2024
- DECIDE d’appliquer la nouvelle grille
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et toute pièce relative à l’application de la présente délibération
Tranche 1 : pour les familles ayant un Quotient Familial inférieur ou égal à 1000€ = 1 € Tranche 2 : pour les familles ayant un Quotient Familial entre 1001€ à 1409€ = 2€50
Tranche 3 : pour les familles ayant un Quotient Familial entre 1410€ à 1999€ = 3€50
Tranche 4 : pour les familles ayant un Quotient Familial supérieur à 2000€ = 4€50
Madame Janine Troadec précise que la première tranche regroupe 33 familles. Le dispositif d’aides est reconduit mais sans certitude à long terme. DELIBERATION n° 2024.12.09* 11.
Objet : Finances : Convention dispositif financier CNR (conseil national de la refondation)
Monsieur le Maire présente le dispositif financier CNR (conseil national de la refondation) de l’académie de Rennes destiné à soutenir l'acquisition de matériel pédagogique.
L’école primaire publique de Trévou-Tréguignec a présenté un projet pour un montant global estimé à : 13 500 euros.
S'agissant du financement de ce projet, deux possibilités existent :
La délégation d'achat direct par les services académiques dans le cadre des marchés déjà existants,
avec transfert de propriété du matériel pour l'accomplissement du projet financé par le fonds d'innovation pédagogique.
La subvention versée directement à votre commune, avec possibilité de disposer d'un acompte
maximal de 30 % du montant total du projet à la signature de la convention. Les achats devront être réalisés avec une avance de frais, et le solde financier du projet sera versé en une seule fois, sur transmission unique des pièces justificatives (factures relatives aux achats). Les éléments relatifs au projet CNR précédemment cité et à la convention doivent être portés à la connaissance du Conseil municipal. Celui-ci devra délibérer sur son mode de financement. un modèle de convention de transfert de propriété ;
un modèle de convention de subvention avec possibilité d'un acompte.
Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents,
- DECIDE de valider la subvention versée directement à la commune, avec possibilité de disposer d'un acompte maximal de 30 % du montant total du projet à la signature de la convention - APPROUVE les termes et modalités de la convention
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et toute pièce relative à l’application de la présente délibération DELIBERATION n° 2024.12.09* 12.
Objet : Ouverture anticipée des dépenses d'investissement_Délibération spéciale
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de
l'exercice précédent.
L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur (le maire) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Le montant éligible à prendre en compte correspond à : la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT) avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget
2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés. En conséquence, je vous propose d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps du rapport :
Chapitre BP 2024 Ouverture par anƟcipaƟon proposée 2025
Crédits votés par chapitre
204 - SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 225 278,00 € 56 319,50 € 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 420 300,00 € 105 075,00 € 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 1 331 342,71 € 332 835,68 € 27–AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 212 243,32 € 53 060,83 €
Total 1 404 064,03 € 547 291,01 €
RESTE A REALISER N-1 -785 100,00 € -785 100,00 €
Vu les articles L962121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;
Entendu le rapport présenté le 09 décembre 2024 par Monsieur le Maire, après avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
- D’APPROUVER l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025, selon la ventilation présentée ci-dessus.
Monsieur Philippe Steunou attire l’attention sur la présentation des Restes à Réaliser en N-1 qui pour une meilleure lisibilité devraient être affichés en fin de tableau. DELIBERATION n° 2024.12.09* 13.
Objet : Finances : Tarification de Trestel Animation
SAISON ESTIVALE (TRESTEL ANIMATIONS)*
FORFAIT ESTIVAL 15€
* Tarifs appliqués dès juillet 2024
- DECIDE de valider, à l’unanimité des présents, le forfait estival unique de Trestel Animation présenté ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération
Madame Janine Troadec précise que l’application d’un forfait répond à une régularisation des pratiques de cet été. Elle simplifie la facturation des prestations sans incidences financières notables. DELIBERATION n° 2024.12.09* 14.
Objet : Aménagement : Plan de Mobilité de Lannion-Trégor Communauté
Reportée DELIBERATION n° 2024.12.09* 15.
Objet : Aménagement : Résultats de la consultation en procédure adaptée pour voirie entre salle polyvalente et rue Mézou
Monsieur Derrien présente à l’assemblée les réponses de la consultation adaptée pour la voirie entre salle polyvalente et rue Mézou.
La consultation a pris fin le lundi 18 novembre à 10h00.
Les offres transmises dans les délais sont :
_ COLAS,
_ EUROVIA,
_ SETAP,
_SPTP.
Le jugement est effectué dans les conditions prévues à l’article 62 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics. Les critères, du règlement de consultation, pris en compte pour l’attribution du marché sont :
1- Le prix des prestations : 60%
2- Moyens techniques et humains : 40%
Rappel des critères de pondération
L’ensemble de la valeur de l’offre sera défini en effectuant la somme pondérée suivante entre les notes correspondantes au critère de la valeur des moyens techniques et humains, et celle correspondante au critère du prix des prestations.
Note relative au prix des prestations :
Pour calculer la note correspondante à ce critère, il sera procédé comme suit : Seules seront prises en considération les offres recevables (non jugées anormalement basses), Le montant de l’offre la moins élevée financièrement (et recevable) sera identifié (Pmin) Le montant de chaque offre (Pi) sera affecté d’une note (Nprix.i) calculée ainsi :
Nprix.i = 60 x [(Pmin) / (Pi)]
Le montant de chaque offre (Pi) est affecté d’une note, en HT :
Entreprises Proposition = Pi Note sur 60 = Nprix.i SPTP 115 037,00 € 45.34 COLAS 112 954,00 € 46.18 SETAP 93 900,00 € 55.55 EUROVIA 86 928,80 € 60
Note des moyens techniques et humains :
La notation Ntech.i de ce critère sera évaluée sur 40
Entreprises Note sur 40 = Ntech.i SETAP 38 EUROVIA 39 SPTP 39 COLAS 40
Note totale des entreprises
L’ensemble de la valeur de l’offre sera défini en effectuant la somme pondérée suivante entre les notes correspondantes au critère de la valeur des moyens techniques et humains, et celle correspondante au critère du prix des prestations Ni = Nprix.i + Ntech.i
Entreprises Note sur
60 = Nprix.i
Note sur 40 =
Ntech.i
Note totale sur
100
SPTP 45.34 39 84.34
COLAS 46.18 40 86.18
SETAP 55.55 38 93.55
EUROVIA 60 39 99.00
Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents :
- DECIDE de retenir parmi les 4 entreprises ayant répondu l’entreprise EUROVIA de BRUZ (35) pour un montant de 86 928,80 € €uros H.T. soit 104 314,56 €uros T.T.C.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Monsieur Jean Bodson précise que le nombre de places de stationnement sera maintenu. Une première réunion, pour le démarrage du chantier, se tiendra la semaine prochaine en présence d’Olivier Sourdin et de Ronan Geffroy, agents de Lanion-Trégor Communauté pour assistance à maîtrise d’ouvrage. Les travaux seront engagés à la mi-janvier. DELIBERATION n° 2024.12.09* 16.
Objet : Administratif : Rapport exercices 2018 et suivants de la CRC de Lannion-Trégor Communauté
En synthèse, le rapport expose :
Communauté d’agglomération née de la fusion le 1er janvier 2017 de trois anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Lannion-Trégor Communauté (LTC) réunit 57 communes et comptait 100 188 habitants en 2020. Le territoire est partagé entre une ville-centre siège de nombreuses entreprises des secteurs des technologies du numérique et de la photonique, un littoral touristique et un arrière-pays plutôt rural.
Contrairement au reste du département, les cadres et professions intellectuelles supérieures sont très présents et aucune entreprise agro-industrielle n’est implantée. Malgré un dynamisme économique certain, la population stagne et vieillit depuis plusieurs années.
Une gouvernance adaptée à la taille de l’EPCI
Une situation financière saine marquée par l’importance des budgets annexes, et des outils de pilotage à améliorer
Une gestion prévisionnelle des ressources humaines qui doit être mieux pilotée pour être à la hauteur des enjeux
Une action dynamique en faveur du développement économique
Les 8 recommandations
Recommandation n° 1 : Présenter chaque année aux membres du conseil communautaire les rapports d’activité des syndicats mixtes dont LTC est membre
Recommandation n° 2 : Elaborer un rapport annuel unique sur le prix et la qualité du service public d’eau potable couvrant l’ensemble du territoire
Recommandation n° 3 : Établir un rapport particulier sur l’activité du service de l’abattoir communautaire et le communiquer chaque année aux élus.
Recommandation n° 4 : Actualiser le schéma de mutualisation.
Recommandation n° 5 : Fiabiliser les écritures budgétaires de facturation réciproque entre le budget principal et les budgets annexes.
Recommandation n° 6 : Intégrer dans le rapport d’orientations budgétaires une programmation pluriannuelle des investissements, comportant une prévision des dépenses et des recettes, ainsi que les orientations en matière d’autorisation de programme.
Recommandation n° 7 : Faire approuver par le conseil communautaire un protocole d’accord sur la réduction du temps de travail conforme à la réglementation.
Recommandation n° 8 : Établir pour le budget annexe « espaces d’activités » des maquettes budgétaires (budget et compte administratif) permettant d’afficher la valeur du stock conformément à l’instruction budgétaire et comptable.
Il est par ailleurs rappelé que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières pose l’obligation, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter, dans un rapport de suites, les actions entreprises à la suite des recommandations mais aussi de l’ensemble des observations de la chambre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents :
- PREND ACTE du Rapport exercices 2018 et suivants de la CRC de Lannion-Trégor Communauté. DELIBERATION n° 2024.12.09* 17.
Objet : Administratif : Arrêt des zones d’accélération des énergies renouvelables
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
M le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du lundi 28 octobre 2024 au lundi 12 novembre :
par courriel à l’adresse suivante : secretaire.generale@trevou-treguignec.bzh, par courrier à l’attention de Monsieur le Maire ou
sur un registre ouvert à cet effet à la mairie.
Modes de publicité : publication dans la newsletter, Intramuros et sur le site Internet, sur les panneaux d’affichage (Mairie et Pôle nautique).
Les zones concernées sont les suivantes : 3 sites pouvant accueillir des ombrières
Place du 19 mars 1962 (A 337, A 1 422p, B 10p, environ 700 m² au sol), Rue du Stade (A 1141, parcelle de 1,79 ha) et,
le parking du centre hospitalier de Trestel (B 704, B 703p, B 2 843, espace d’environ 0,6 Ha).
L’intégralité du territoire communal pourrait accueillir des dispositifs d’énergie solaire et les toitures ont été réparties en fonction de leurs surfaces pour leur potentiel photovoltaïque.
L’éolien est restreint à un espace peu exploitable au Nord de la commune selon le schéma régional éolien.
M le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :
- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Côtes d’Armor, ainsi qu’à Lannion-Trégor Communauté.
Madame Mélanie Biet, de Lanion-Trégor Communauté, Chargée de mission PCAET (Plan Climat-Air- Energie Territorial) prend la parole. Elle rappelle que le PCAET constitue la démarche phare pour LTC en termes de transversalité et de transition écologique, en répondant en premier lieu à la finalité de lutte contre le changement climatique. Il a été élaboré au sein de la démarche 3 plans, partageant les phases de diagnostic et de stratégie avec le PLUiH et le PDM pour plus de cohérence et une action qui a du sens.
La loi APER qui instaure les zones d’accélération des énergies renouvelables ne se substitue pas aux autres lois comme la Loi Littoral. La délimitation de zones répond à des intentions politiques. Pour autant, si l’installation des énergies renouvelables pourra être facilitée, elle ne s’imposera au titre des autres législations.
L’éolien en mer ne concerne pas directement la commune. Un projet au large des 7 îles reste à l’étude. De même, sur terre, le principal parc a été implanté à Loguivy-Plougras sur le territoire de LTC. En matière de production d’énergie photovoltaïque, malgré la production des panneaux en Chine, la compensation carbone serait atteinte dès la 2ème année d’utilisation. En matière de charbon, la France a abandonné cette source d’énergie. Le pays a développé en production décarbonnée au moyen du gaz (30 %) et du nucléaire (70 %). La géothermie et la biomasse sont dans une bonne dynamique. D’ici 2030, l’objectif sera de couvrir 68 Ha.
Madame Mélanie Biet insiste sur une règle fondamentale : la sobriété. DELIBERATION n° 2024.12.09* 18.
Objet : Administratif : Apostille certifiant la signature et le sceau du signataire d’un document public
Le service des apostilles de la cour d’appel de Rennes précise que : « dans le cadre de l’application de la convention de La Haye relative à l’apostille des actes publics, la cour d’appel de RENNES est compétente pour l’apostille des actes publics (acte de naissance, acte de mariage, copie certifiée conforme…etc) établis dans l’un des départements suivants : 22, 29, 35, 44, 56 ».
L’apostille étant destinée à certifier la signature et le sceau du signataire d’un document public, il est absolument nécessaire et indispensable d’obtenir un échantillon des signatures et du sceau de toutes les personnes susceptibles de parapher de tels documents c'est-à-dire le Maire, élus et tout le personnel administratif ayant reçu délégation conformément à la convention de La Haye du 05 octobre 1961.
Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
DONNE son accord pour que le Maire, Monsieur Pierre ADAM ainsi que Madame Gwenaëlle CHARLES et Madame Kristell GRISOT, secrétaire générale et agent administratif, déposent un échantillon de leur signature et du sceau de la Mairie auprès du service des apostilles de la Cour d’appel de Rennes. DELIBERATION n° 2024.12.09* 19.
Objet : Administratif : Consultation du CDG 22 pour contrat collectif d’assurance
Madame Julie Sauvée rappelle que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents pour couvrir les risques santé, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention).
Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2025 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour la garantie santé (Mutuelle) à effet du 1er janvier 2026. Retrouvez dans ce dossier toutes les informations et les documents nécessaires (à retourner avant le 13/01/2025 au CDG).
Sur le fondement de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le CDG 22 a obligation de proposer des garanties collectives aux employeurs via un contrat collectif d’assurance souscrit auprès d’un organisme d’assurance à l’issue d’un appel à concurrence régi par le décret n°2011-1474.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à choisir pour chaque employeur :
UN CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE
à adhesion facultative des agents souscrit dans le cadre d’une « convention de participation » conclue, à l’issue d’un appel à concurrence, avec un organisme d’assurance soit par l’employeur, soit par le CDG du ressort de l’employeur.
OU
UN CONTRAT INDIVIDUEL LABELLISÉ
souscrit par les agents, inscrit sur une liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Avec le contrat collectif souscrit par le CDG à effet du 1er janvier 2026, la collectivité pourra verser la participation sur la base d’un contrat aux nombreux avantages :
Un dispositif économique
Un dispositif solidaire
Un dispositif protecteur
Un dispositif d’accompagnement des agents Pour cette mise en place, le déroulement des travaux est prévu comme suit :
Employeurs <
50 agents
Employeurs >
50 agents Echéances
Avant le 13/01/2025 Fichier des statistiques à compléter et à envoyer au CDG
CST CDG
31/01/2025 CST local Avis du CST sur l’intention de participer à la consultation
1er semestre Délibération de l’assemblée délibérante (ou conseil)
CST CDG
26/06/2024 CST local Avis du CST sur l’adhésion
2ème semestre Délibération de l’assemblée délibérante (ou conseil)
Juillet- octobre 2025 Adhésion des employeurs au contrat du CDG
Juillet-octobre 2025 Communication auprès des agents par l’employeur
Avant le 31/12/2025 Adhésion des agents
L’appel public à concurrence sera publié à compter du 1er mars 2025.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le courrier d’intention DELIBERATION n° 2024.12.09* 20.
Objet : Administratif : Bail commercial Onglerie
Le local situé 6 rue des Écoles abrite un local commercial pour la société MB Beauté. Sa gérante Manon Broudic a demandé le maintien du montant du loyer actuel afin de lui éviter toute fragilisation de son activité récente d’onglerie.
Pour rappel, la locataire a investi les lieux en mai 2024 et règle un loyer établit à 210 € depuis le 1er juillet 2024 (+charges de 42 €). À compter du 01 janvier 2025, le loyer révisable devait s’élever à 420 € par mois (+10 % charges).
Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents,
- APPROUVE le maintien du loyer à 210 € jusqu’au 1er septembre 2025
- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant au bail et toute pièce relative à l’application de la présente délibération DELIBERATION n° 2024.12.09* 21.
Objet : Finances : Soutien financier aux commerces en location dans les bâtiments communaux
En raison des travaux de voirie sur la route départementale n°38 entre Trélévern et Trévou-Tréguignec, la circulation sera barrée jusqu’au 28 février 2025, avec une interruption à compter du 20 décembre 2024 au 13 janvier 2025.
Ces modifications perturbent le bon fonctionnement des commerces du Bourg. Les élus souhaitent apporter leur soutien à l’ensemble des commerçants mais ne peuvent qu’agir sur les locaux commerciaux communaux. Monsieur le Maire propose une minoration de moitié des loyers des commerçants installés dans les locaux communaux, pour les mois de janvier et de février 2025.
Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, avec une abstention, Monsieur Xavier Mercier,
- APPROUVE le soutien aux commerces en réduisant de moitié les loyers pour les mois de janvier et de février 2025
- AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération
Madame Josée David relève l’absence d’aides pour les commerçants installés hors des locaux communaux. Monsieur le Maire regrette effectivement tout en soulignant ne pas pouvoir les soutenir financièrement car ne disposant pas des capacités pour intervenir sur ce qui relève du commerce dans les locaux privés. L’équipe municipale se mobilise pour l’ensemble des commerçants et appelle les Trévousiens à garantir l’économie des commerces.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45