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Déliberation - projet de division de deux lots a batir rue germaine tillion convention de projet urbain partenarial
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - projet de division de deux lots a batir rue germaine tillion convention de projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250311-DB202511MARS913-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VE. COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025
Convocation du 5 mars 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 mars 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le onze mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la
présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC et Christophe TRONET
ABSENTS : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Annie LABBE)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Romuald LABARRE) David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Pierre MONFLIER (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO) Yann LE GUEDARD (excusé)
Martial COLLET (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Maxime LE CRONC
Membres en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 31
URBANISME
2025-913 PROJET DE DIVISION DE DEUX LOTS À BÂTIR RUE GERMAINE TILLION - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P.)
ENTRE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION, LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET M. ET MME LECONTE MICHEL POUR LE FINANCEMENT
DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS NÉCESSAIRES À L'OPÉRATION -
AUTORISATION DE SIGNATURE
M. DECRETON annonce que M. et Mme LECONTE Michel et Annick sont propriétaires des parcelles cadastrées section AM n°136 et 138 à Ploufragan, d'une superficie totale de 1 260 m° environ. Ils envisagent de les diviser en 2 lots à bâtir avec un accès par la rue
Germaine Tillion.
La réalisation de cet accès nécessite des travaux d'aménagement sur le domaine public communal (suppression d'un espace vert, création d'un accès en enrobé et réaménagement des places de stationnement).
mis sur internet le 19 mars 2025 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
2 Reçu en préfecture le 18/03/2025
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Dans ce cadre, il a été convenu qu'une convention de Projet Urbain Partenarial tripartite (Saint-Brieuc Armor Agglomération, ville de Ploufragan, M. et Mme LECONTE) serait signée pour s'engager sur la réalisation et le financement de ces équipements publics.
En effet, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a mis en place un outil permettant de faire participer les aménageurs au financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération : le Projet Urbain Partenarial (P.U.P.).
Il permet aux collectivités compétentes de signer une convention avec les aménageurs afin de fixer le programme des équipements à réaliser et la fraction du coût de ces équipements répondant aux besoins de l'opération donnant lieu à une participation. Cette convention est donc établie en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité.
Il est précisé que la convention P.U.P. doit prévoir, pour les terrains compris dans le périmètre de l'opération, une durée d'exonération de la part communale de la Taxe d'Aménagement qui ne pourra excéder 10 ans
Ainsi, le projet de convention P.U.P. entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la ville de Ploufragan et M. et Mme LECONTE :
- délimite le périmètre de l'opération ;
+ détermine le programme des équipements publics à réaliser sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Ploufragan ;
7 fixe les montants prévisionnels des travaux à réaliser de la manière suivante :
Équipements publics de compétence communale rendus nécessaires par l'opération : aménagement d'un accès, réaménagement des espaces verts et de 4 places de Stationnement.
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 6 900,72€ H.T.
7 fixe le niveau de participation mis à la charge de M. et Mme LECONTE et des collectivités pour chacun de ces aménagements de la manière suivante :
M. et Mme LECONTE s'engagent à verser à la commune de Ploufragan la fraction du coût des travaux d'aménagement de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138. Cette fraction est fixée à 100% du coût total de l'équipement car cet aménagement est envisagé dans le but unique de permettre l'accès aux parcelles AM n°136 et 138, propriétés de M. et Mme LECONTE, parcelles qui n'ont plus d'accès sur la rue de Bel Air depuis la résiliation par les propriétaires eux-mêmes d'une servitude de passage sur les parcelles AM n°139 et 140.
La participation estimative totale due par M. et Mme LECONTE pour les besoins en équipements publics générés par l’opération est donc estimée à 6 900,72€ H.T
Le montant définitif de la participation sera calculé au regard du montant réel des dépenses engagées (incluant les révisions/variations de prix et les avenants éventuels). Ces dépenses seront justifiées sur présentation du Décompte Général Définitif (D.G.D.).
mis sur internet le 19 mars 2025 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
2 Reçu en préfecture le 18/03/2025
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En complément, la convention P.U.P. :
> fixe les modalités de versement de la participation par M. et Mme LECONTE à la ville de Ploufragan ;
> fixe à 3 ans la durée d'exonération de la part communale de la Taxe d'Aménagement.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R. 332-25-1 et 2,
Vu le transfert de la compétence en matière de P.L.U., de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017,
Vu la délibération DB-125 du 30 mars 2017 validant la Charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence Plan local d'Urbanisme, actualisée par délibération 78-2018 du 26 avril 2018,
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial tripartite ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexée entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la ville de Ploufragan et M. et Mme LECONTE ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial.
À Ploufragan, le 14 mars 2025
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN Maxime LE CRONC
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SR es EU VILLE DE
EE IEU Pop L Ploufragan
Po ARMOR
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
PLOUFRAGAN
"RUE GERMAINE TILLION"
il est décidé, en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, de conclure la présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les soussignés :
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, représenté par M. Ronan KERDRAON, agissant en qualité de Président, dûment habilitée en vertu d'une délibération n°209-2020-2024, en date du 1 octobre 2020, domicilié au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération à SAINT-BRIEUC (22044) au 5 rue du 71ème RI, Ci-après désignée « SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION »,
Et
La commune de PLOUFRAGAN, représentée par M. Rémy MOULIN, agissant en qualité de Maire, dûment habilitée en vertu de la délibération n° 2025-913 en date du 11 mars 2025, domiciliée à Hôtel de Ville, 22 rue de la Mairie BP 52 - 22 440 PLOUFRAGAN
Ci-après désignée « la Commune »
Et
M. et Mme LECONTE Michel et Annick, domiciliés au n°29 rue de Bel Air - 22440 PLOUFRAGAN,
Ci-après désignée « l'Aménageur »
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PREAMBULE
M. et Mme LECONTE Michel et Annick sont propriétaires des parcelles cadastrées section AM n°136 et 138 à Ploufragan, d'une superficie totale de 1260 m° environ. Ils envisagent de les diviser en 2 lots à bâtir avec un accès par la rue Germaine Tillion.
La réalisation de cet accès nécessite des travaux d'aménagement sur le domaine public communal {suppression d'un espace vert, création d'un accès en enrobé et réaménagement des places de stationnement).
À ce titre, l'Aménageur, la Commune et Saint-Brieuc Armor Agglomération conviennent d'une convention de PUP pour mettre en œuvre ce projet, et s'engager sur la réalisation et le financement des équipements publics rendus nécessaires par cette opération.
En conséquence, il à été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de PUP est conclue en application des dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3 du Code de l'urbanisme. Les parties conviennent de mettre en œuvre un projet urbain partenarial tendant à la prise en charge financière des équipement publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement définie à l'article 2 de la présente convention.
Ce financement mis à la charge de l'Aménageur instaurera une participation proportionnée aux besoins des usagers futurs du projet, selon les modalités fixées aux articles ci-après.
ARTICLE 2 - OPERATION D'AMENAGEMENT
L'opération d'aménagement qui justifie la conclusion de la présente convention est la suivante :
- Division des parcelles AM n°136 et 138, d'une superficie totale de 1260 m° environ, en 2 lots à bâtir avec un accès sur la rue Germaine Tillion. La réalisation de cet accès nécessite des travaux d'aménagement sur le domaine public communal : création d'un accès en enrobé, suppression d'un espace vert et réaménagement de 4 places de stationnement pré-existantes.
Le plan du projet d'aménagement des 2 lots à bâtir est annexé à la présente convention en annexe n°1.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA CONVENTION DE PUP
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe n°2.
ARTICLE 4 - EQUIPEMENTS PUBLICS DONT LA REALISATION EST RENDUE NECESSAIRE PAR L'OPERATION DE CONSTRUCTION
La Commune s'engage à réaliser ou à faire réaliser l'ensemble des équipements rendus nécessaires par l'opération dont la liste est mentionnée ci-dessous, et sans préjudice de l'application des stipulations de l'article 8.
Équipements publics de compétence communale rendus nécessaires par l'opération: aménagement d'un accès, réaménagement des espaces verts et de 4 places de stationnement :
Le plan du projet d'aménagement de l'accès aux 2 lots à bâtir est annexé à la présente convention en annexe n°3.
Le chiffrage estimatif détaillé des différents travaux d'aménagement à réaliser pour la création de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138 est annexé à la présente convention en annexe n°4.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L’AMENAGEUR AUX EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT
Au regard des besoins d'équipements de l'opération de construction définie à l’article 2 de la présente convention, le montant de la participation globale, forfaitaire et révisable mise à la charge de l'Aménageur est calculée de la manière suivante :
M. et Mme LECONTE s'engagent à verser à la Commune de PLOUFRAGAN la fraction du coût des travaux
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222 Reçu en préfecture le 18/03/2025
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d'aménagement de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138 prévus à l'article 4, nécessaires aux besoins des futures constructions à édifier dans le périmètre défini en annexe n°2.
Cette fraction est fixée à 100 % du coût total de l'équipement car cet aménagement est envisagé dans le but unique de permettre l'accès aux parcelles AM n°136 et 138, propriété de M. et Mme LECONTE, parcelles qui n'ont plus d'accès sur la rue de Bel-Air depuis la résiliation par M. et Mme LECONTE d'une servitude de passage sur les parcelles AM n°139 et 140,
En conséquence, la participation totale due par l’Aménageur pour les besoins en équipements publics générés par l'opération est donc estimée à 6900,72 € HT.
Le chiffrage estimatif des travaux d'aménagement de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138 est annexé à la présente convention en annexe n°4,
Le montant définitif de la participation sera calculé au regard du montant réel des dépenses engagées (incluant les révisions/variations de prix et les avenants éventuels). Ces dépenses seront justifiées sur présentation du Décompte Général Définitif (DGD).
ARTICLE 6 - DELAI DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
La Commune de PLOUFRAGAN s'engage à ce que les travaux soient réalisés de la manière suivante :
Les travaux seront réalisés en deux temps :
1) Un accès en voirie provisoire (permettant l'accès aux futurs chantiers de constructions à réaliser sur les lots divisés) sera réalisé au plus tard 2 mois après la date de délivrance du 1er permis de construire dans le périmètre.
2) L'aménagement de l'accès et de l'aménagement définitif (enrobés, espaces verts, places de stationnement) sera réalisé au plus tard 2 mois après le dépôt de la Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) du dernier chantier de construction réalisé dans le périmètre.
M .et Mme LECONTE s'engagent à informer la Commune de tous retards qui seraient susceptibles d'impacter le début d'exécution des travaux mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 7 - MODALITE DE REGLEMENT DE LA PARTICIPATION
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits focaux, l'Aménageur
s'engage à procéder au paiement de la participation mise à sa charge en deux versements pour la participation financière prévue à l'article 4 :
Un 1er acompte de 40% basé sur les montants H.T. prévisionnels des travaux sera versé au moment de la notification du marché de travaux ou à la notification de la commande par la Commune de Ploufragan à l'entreprise.
Un solde basé sur les montants H.T. réellement réglés (révisions comprises), suite à l'émission du Décompte Général Définitif (DGD) des entreprises et à la réalisation d'un état de dépenses signé du comptable public.
Le paiement de chaque titre de recettes devra intervenir dans les 30 jours de leur notification, le paiement d'intérêts à taux légal pouvant être exigé en cas de dépassement de ce délai.
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222 Reçu en préfecture le 18/03/2025
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ARTICLE 8 - NON REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU DE L'AMENAGEMENT
Si les équipements publics définis en préambule et à l'article 4 n'ont pas été réalisés selon les échéances indiquées par la présente convention, en raison de retards rencontrés dans leur mise en œuvre (retards d'obtention d'autorisations, retards de prestataires, recours contre des marchés publics, difficultés rencontrées sur les chantiers, etc.), un avenant sera établi pour modifier le calendrier prévisionnel et les dates de réalisation des travaux correspondant afin de tenir compte du retard.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET/OU DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des conditions d'exécution de la convention dans les cas d'aléas techniques ou juridiques relatifs à l'opération ou aux équipements objets de la présente convention,
ARTICLE 10 - EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre déterminé par la présente convention de PUP, prévue à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, est de 3 ans à compter de l’exécution des formalités prévues à l'article R. 332-25-2 du code de l'urbanisme,
Les éventuelles autres contributions d'urbanisme applicables au projet de construction restent quant à elles exigibles le cas échéant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu'elles soient instituées ultérieurement.
ARTICLE 11 - FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l'urbanisme, la présente convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en Mairie de Ploufragan.
En outre, une mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consultable sera affiché pendant un délai de { mois au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en Mairie de Ploufragan. Une même mention est en outre publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales pour Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Commune.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article L.332-29 du Code de l'urbanisme, la contribution de l'Aménageur prescrite dans le cadre de la présente convention devra être inscrite sur le registre des taxes et contributions d'urbanisme mis à la disposition du public en Mairie.
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-42 du Code de l'urbanisme, la présente convention sera notifiée au Maiïre de Ploufragan.
ARTICLE 12 - PRISE D'ÉFFET DE LA CONVENTION PUP
La Convention de PUP sera exécutoire à compter de sa signature par les parties et de l'ensemble des modalités de publicité requises.
Elle restera en vigueur pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION PAR AVENANT
Les Parties s'engagent à exécuter la présente convention de PUP de bonne foi ; à ce titre, les parties conviennent dès à présent de communiquer et de délivrer toute information ainsi que tout document, de passer tout acte ou de prendre toute décision qui se révèleraient nécessaires à la bonne exécution des présentes,
Le fait par l'une ou l'autre des parties, d'omettre, en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de la présente convention de PUP, ne pourra impliquer renonciation, par la partie intéressée, à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute modification de la convention de PUP devra faire l'objet d'un avenant préalable, dûment signé par les parties. Cet/ces avenant(s) sera/seront soumis aux règles de publicité et aux formalités nécessaires, identiques à celles appliquées à la convention de PUP initiale.
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ARTICLE 14 - CESSION DE LA CONVENTION
En cas de transfert de l'autorisation d'urbanisme, un avenant tripartite entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la Commune de Ploufragan et l'Aménageur cessionnaire sera établi afin d'entériner le transfert des droits et obligations résultant de la présente convention et l'absence de solidarité entre l'Aménageur cédant et le cessionnaire bénéficiaire du transfert.
ARTICLE 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE
La convention pourra être résiliée à l'initiative de l'Aménageur dans l'un des cas suivants :
En l'absence d'obtention de l'autorisation d'urbanisme administrative indispensable à la réalisation du projet de l'aménageur (déclaration préalable de division)
En cas de retrait de l'autorisation d'urbanisme ou de recours gracieux ou contentieux emportant l'annulation de l'autorisation d'urbanisme,
En cas de difficultés rencontrées par l'Aménageur dans l'équilibre financier de son projet.
La justification de l'impossibilité de donner suite à l'opération de construction devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la Mairie de Ploufragan par l'Aménageur.
ARTICLE 47 -REVISION DES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Si les équipements publics définis à l'article 4 ci-dessus ne sont pas réalisés ou pas achevés dans les délais prescrits par la présente convention et qu'aucune solution n'a pu être trouvée par avenant, les sommes représentatives de la part du coût des travaux non réalisés seront restituées à l'Aménageur.
En cas d'abandon du projet par l'Aménageur pour tout motif prévu à l'article 15 ci-dessus, l'Aménageur restera redevable de la part des sommes déjà engagées par les maîtres d'ouvrages des équipements publics rendus nécessaires par le projet.
Le montant de la participation sera restitué à l'Aménageur (déduction faite des dépenses déjà engagées et des éventuelles pénalités liées à la résiliation anticipée de contrat que la Commune ou Saint-Brieuc Armor Agglomération aurait pu passer) dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre en RAR de l’Aménageur justifiant de l'impossibilité de donner suite à l'opération.
ARTICLE 18 - LITIGES
À défaut de règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif(s) à la validité, l'interprétation, l'exécution ou
linexécution, ou la résiliation de la présente convention de PUP et de ses avenants éventuels (qui formeront avec elle, un tout indissociable) sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Faità PLOUFRAGAN,
En 3 exemplaires originaux.
Signatures
Pour la commune de PLOUFRAGAN, Pour SAINT-BRIEUC ARMOR
M. LECONTE Michel et Monsieur le Maire AGGLOMERATION, Mme LECONTE Annick Rémy MOULIN Monsieur le Président Ronan KERDRAON
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan prévisionnel du projet d'aménagement (division en 2 lots),
Annexe 2 : Périmètre de la convention de Projet Urbain Partenarial.
Annexe 3 : Plan du projet d'aménagement de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138
Annexe 4 : Chiffrage estimatif des travaux d'aménagement de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138.
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LL Reçu en préfecture le 18/03/2025
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ANNEXEÎ
Plan du projet d'aménagement {division en 2 lots).
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ANNEXE 2
Périmètre de PUP objet de la présente convention
Périmètre
d'application de la
+ Convention PUP
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ANNEXE 3
Plan du projet d'aménagement de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138
Etat actuel / Etat futur
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| PLAN DU PROJET — ETAT ACTUEL DU DOMAINE PUBLIC | F- :
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PLAN DU PROJET — ETAT FUTUR
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ANNEXE 4
Chiffrage estimatif des travaux d'aménagement de l'accès aux parcelles AM n°136 et 138
M.6.C 2020 / 2024 (Voirie et Divers}
Des Estimation
Stationnements et accès parcelle Mr et Mme LE CONTE a R Michal at Annick AM n°136 et 138
er FRE DE SIGHATIOM El QUANTITÉ UNITAIRE TOTALE HT
CHAPITRE T'HIOMALISATION ET FREPARATIGRE
101 ISignalisation de chantier at marquage piquetage
401-2 pour un méntant de travaux entre 5 000€ et 14 000 € hors taxes et
eu signalisation de proximité renforcée avoo itinéraire de déviatioÿ u 1 4 #5) 0 4 modéré
104 Dobims m1 75 5:00 4 720 C0 &
tue Pspons de bordures mi 30 7:04 Zs204
113 |Décroutage de chaussée m2 #15 #.c0 € 1149004 114 [Sciage de revêtement existant mi 10 #.00 Q 2:04
CHAPITRE 2 - VONRIE
202 |Foumiture, transport et mise en oeuvre de matériaux d'apport 131,5 t 30 1:00 4 20.10 €
205 |Fourniture, transport et scellement de bordures et de caniveaux en béta gris
206-4 Eordures type Pi mi Er a0-c0 4 720.00 € 220 JMisa à névaau de bouche à clef ë 3 5£,C0 4 110.00 221 IMise à niveau d'ouvrages existants
2211 sur regard inférieur à 50 cm de côte ou 50 cm u t 75.C0 @ 75,00 4
CHAPITRE 3 + VOIRIE (Matériaux bitumineinc "TP 05°)
301 Couche d'accrochage nm 18% 220 4 40.24 209 ÎCeæsche de roulement en beton bétieenenss 010 ! 7 55.004 * 450.00 4
CHAPITRE 6 - SISMALISATION MORLZONT ALE
CAELTET Le 7 1.154 34.50 4
CHAPITRE ? : AGTUALISATION
lactuatisation TP 05 (indice décembre 2024) si demarage dés uavaux em un Février f 1 22,01 € zca lactualisation TP 09 (indice décembre 2024) si démarage des travaux 0 ‘ 81,714 art d Bévrier !
CHAPITRE B - Espace Vert
recrine des Espaces vects sur DP (iravaux en régie et fourniture plants) ! 1 690,00 € 200: 00 4
TOTAL HT tx0714
TVA : 20% 1 30 14
Reaciusisstie suvart le Chapitre 7 «en foncuon de La dite de demarage des EHAUn MONTAMT TTC 8 220.50 4
mis sur internet le 19 mars 2025