Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 23 mai 2022 cle5fc7ca

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 23 mai 2022 cle5fc7ca Document publié le Lundi 23 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 23 mai 2022 cle5fc7ca)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administra

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2022-10043 donnant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service parcours intégrés d’insertion

Pôle insertion emploi logement

Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893484782

Spécial n° 16 de mai 2022

n° 2022 05 16

Lundi 23 mai 2022DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2022-00083 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2350-2022-00052 du 1er avril 2022 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.

Arrêté n° 2350-2022-00092 autorisant l'accès par le centre permanent d’initiative pour l’environnement (CPIE) des collines Normandes aux propriétés privées non close à des fins d’inventaire sur les communes de l’Orne concernées par les sites Natura 2000 : « Vallée de l’Orne et ses affluents »,

« Marais du Grand Hazé »,

« Haute vallée de l’Orne et ses affluents »

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction générale

Décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 23 mai 2022PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2022-10043

donnant délégation de signature

à M. Pascal MALOBERTI,

ingénieur en chef des travaux publics de l’État,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de justice administrative,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes et notamment son article 9,

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant attribution de fonction par intérim de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er juin 2022,

Vu l’arrêté du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public

Routier et ses dépendances.

Délivrance des autorisations

Actes d'administration des dépendances du Domaine Public

Routier

Code Général de la propriété des personnes

publiques :

Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-2CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.2 Autorisation d'occupation temporaire

a) pour le transport de gaz

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et

d'assainissement

Code Général de la propriété des personnes

publiques :

Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de carburants :

- sur le domaine public hors agglomération

- sur terrains privés hors agglomération

- en agglomération

Code Général de la propriété des personnes

publiques :

Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par

des voies ferrées industrielles

Code Général de la propriété des personnes

publiques :

Art. L2111-14 & L2111-15

Code de la voirie routière :

art. L111-1

1.5 Délivrance des permissions de voirie pour

les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

les ouvrages de transports et distribution de gaz et les ouvrages

de télécommunication

Code de la Voirie Routière :

Art. L113-3 & suivants et R113-3 &

suivants

1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non

concédées pour les canalisations transversales

Code Général de la propriété des personnes

publiques :

Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

1.7 Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l’État : art. R58 Code Général de la propriété des personnes

publiques :

Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à

L3222-3, L4111-1 à L4121-1

1.8 Approbation des avant-projets de plans d'alignement. Code de la voirie routière : Art. L112-1 à L112-8

1.9 Délivrance des alignements individuels et permissions de

voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales

classées voies express

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &

suivants + art.R2122-4

Code Général de la propriété des personnes

publiques

1.1 Délivrance des alignements individuels et permissions de

voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le Maire de la

Commune concernée, lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public.

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &

suivants + R2122-4

Code Général de la propriété des personnes

publiques

1.1 Autorisation de remise à l'administration des domaines de

terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété des personnes

publiques art. R2122-4

1.1 Règlements amiables des dossiers de dégâts au domaine public

2 – Exploitation de la route – police de la circulation

2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales hors

agglomération

Code de la route

2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse sur

autoroutes non concédées

Code de la route : art. R411-9

2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route : Art. R411-8 et R413-1 à R413-6

2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4

2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Code de la route : art. R411-7 & R415-8CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police

de la circulation y compris les feux de circulation

Code de la route : art. R411-3 à R411-8

2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées

pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies

express, les autoroutes non concédées y compris pour les

travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la

circulation

Code de la Route : art. R411-8 et

R411-18

2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire de

circulation motivée par des circonstances exceptionnelles

appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique ainsi que les décisions de remise en circulation

Code de la route : art. R411-21-1

2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation

d'épreuves sportives

Code du sport

Décret N°55.1366 du 18/10/1955

2.1 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers concernant

des opérations d'investissement sur le réseau routier national

non concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes opérations

Instruction gouvernementale du 29 avril

2014

2.1 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou

avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les

services de l'équipement ou les entreprises travaillant pour leur

compte, sur les autoroutes et les routes express

Code de la route : art. R421-2 et R432-7

2.1 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons

sur routes nationales au profit de certains transports

irremplaçables concernant les denrées périssables.

Arrêté du ministre des transports du

18/07/1985 relatif aux dispositifs

antidérapants équipant les

pneumatiques

Arrêtés préfectoraux

2.1 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction

sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts

Circulaire N°98-11 du 12/01/98

3 – Pré-contentieux

3.1 Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la

transaction pour régler amiablement

les conflits

.2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat

du fait d'accidents de la circulation

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Arrêté du 3 mai 2004

4 – Contentieux

4.1 Présentation d'observations orales devant les juridictions de

l'ordre administratif pour les affaires de la compétence de la

DIR Nord-Ouest dans le département de l’Orne

Code de justice administrative

Art. R431-10 et R 731-3

4.2 Mémoires en défense devant le tribunal administratif de Caen

en ce qui concerne les référés d’urgence prévus par le

code de justice administrative :

- référé suspension

- référé liberté

- référé conservatoire

Code de justice administrative

Art.L521-1

Art.L521-2

Art.L521-3

ARTICLE 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l’objet d’une transmission au préfet de l’Orne et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2022. L’arrêté du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, sera abrogé à cette date.ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie conforme sera adressée à :

- M. le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, - M. le directeur départemental des territoires de l’Orne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne.

Fait à Alençon, le 23 mai 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP893484782

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 7 juin 2021 à l'organisme LAIZ'SERVICES ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Orne en date du 1er avril 2022 ;

Le préfet de l'Orne

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de de l'Orne le 18 mai 2022 par Madame Océane LAIZE en qualité de Gérante, pour l'organisme LAIZ'SERVICES dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 21 rue Ferdinand Buisson - 61200 ARGENTAN et enregistré sous le N° SAP893484782 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (61)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (61)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (61)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (61)

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (61)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (61)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 19 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERON

En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2350-2022-00083 modifiant

l’arrêté préfectoral n° 2350-2022-00052 du 1er avril 2022

définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé par le préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, par arrêté du 23 mars 2022 ;

Vu l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie et notamment sont article 2.2 définissant le bassin de l’Avre comme secteur à enjeux nécessitant une coordination renforcée de type arrêté-cadre interdépartemental ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Avre approuvé le 27 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 du 1er avril 2022 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;

Considérant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’un arrêté-cadre interdépartemental sur le bassin de l’Avre et la nécessité d’anticiper les situations de crise concernant la gestion des ressources en eau afin de garantir la santé, la sécurité civile, l’alimentation en eau potable de la population et le bon fonctionnement des milieux aquatiques ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Modifications

L’article 4 de l’arrêté n° 2350-22-00052 du 1er avril 2022 est complété par la disposition suivante : Jusqu’à publication de l’arrêté cadre interdépartemental spécifique pour l’Avre prévu par l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 susvisé, la zone d’alerte de l’Avre est gérée suivant les dispositions prévues par le présent arrêté pour la zone d’alerte de l’Iton. L’annexe V : Liste des points d’observation est complétée de la manière suivante :

Jusqu’à publication de l’arrêté cadre interdépartemental spécifique pour l’Avre prévu par l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 susvisé, la liste des points d’observation du réseau ONDE (OFB) est complétée par :

Code ONDE Cours d’eau Commune Zone d’alerte

H4210413 L’Avre Beaulieu ItonL’annexe VI : Points de référence et seuils des zones d’alerte sécheresse est modifiée de la manière suivante :

Jusqu’à publication de l’arrêté cadre interdépartemental spécifique pour l’Avre prévu par l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 susvisé, les seuils pour l’Iton sont les suivants :

Seuils (l/s)

Bassin hydrographique Nom du cours d’eau Commune de la station Vigilance (SV)

Alerte

(SA)

Alerte

Renforçée

(SAR)

Crise

(SC)

Iton L’Iton Bourth (27) 410 350 310 280

ARTICLE 2 - Autres dispositions

Les autres mesures de l’arrêté préfectoral n° 2350-22-0052 du 1er avril 2022 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans l’ensemble des mairies de la zone d’alerte de l’Avre.

ARTICLE 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, les souspréfets d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, le chef du service départemental de l’Orne de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement, les maires des communes de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie en est adressée aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-Loire et de Centre-Val-de-Loire, à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, et au préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie.

Alençon, le 23 mai 2022

Pour le Préfet,

la secrétaire générale,

Signé

Marie CORNET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2022-00092

autorisant l'accès par le centre permanent d’initiative pour l’environnement (CPIE) des collines Normandes aux propriétés privées non close à des fins d’inventaire sur les communes de l’Orne concernées par les sites Natura 2000 :

« Vallée de l’Orne et ses affluents »,

« Marais du Grand Hazé »,

« Haute vallée de l’Orne et ses affluents »

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L411-1 A instituant l’inventaire du patrimoine naturel de l’État pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;

Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n°INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

Considérant le marché de l’état avec le CPIE des collines Normandes pour l’animation des sites NATURA 2000 cités notifié le 3 mai 2022 pour une période allant jusqu’en mai 2025 ;

Considérant la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées non closes formulée par la présidente du centre permanent d’initiative pour l’environnement (CPIE) des collines Normandes en date du 5 avril 2022 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes pour procéder au suivi et à l’étude des habitats et espèces d’intérêt européen dans les communes énumérées dans l’annexe II.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, et est valable jusqu’au 31 mai 2025.

Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.

ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.

À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans les mairies concernées.ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des Territoires de l’Orne, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 23 mai 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.ANNEXE I

Liste des personnes autorisées

Pour le CPIE :

• Mme CHMURA Célia

• M. HESNARD Olivier

• M. LAUNAY Johann

• Mme RIBEIRO Maria

• Mme THIVOL Julie

• Mme VIEILLEDANT Claire

Pourront également intervenir tous stagiaires et personnes en service civique dans la structure dûment accréditées à cet effet par la direction du CPIE.ANNEXE II

Liste des communes concernées

Site Natura 2000 « Vallée de l’Orne et ses affluents »

Athis-Val-de-Rouvre

Berjou

Cahan

Le Ménil hermei

Ménil-Hubert-sur-Orne

Putange-le-Lac

Saint-Philbert-sur-Orne

Site Natura 2000 « Marais du Grand Hazé »

Bellou-en-Houlme

Briouze

Site Natura 2000 « Haute vallée de l’Orne »

Almenêches

Argentan

Athis-Val-de-Rouvre

Aubusson

Aunou-le-Faucon

Aunou-sur-Orne

LesAuthieux-du-Puits

Avoines

Belfonds

Berjou

Boischampré

Boissei-la-Lande

Boucé

Briouze

Brullemail

Cahan

Caligny

Carrouges

Cerisy-Belle-Étoile

Le Cerceuil

Chahain

Chailloué

Le Champ-de-la-Pierre

La Chapelle-près-Sées

Le Château-d’Almenêches

Commeaux

Craménil

Écouché-les-Vallées

Faverolles

La Ferrière-Béchet

Ferrières-la-Verrerie

Fleuré

Francheville

Gâprée

La Genêvraie

Giel-CourteillesGodisson

Gouffern-en-Auge

Habloville

Joué-du-Bois

Joué-du-Plain

Juvigny-sur-Orne

La Lande-de-Goult

La Lande-de-Lougé

Lignou

Lougé-sur-Maire

Macé

Médavy

Ménil-Hubert-sur-Orne

Ménil-Gondouin

Le Ménil-Scelleur

Le Merlerault

Montabard

Montilly-sur-Noireau

Montmerrei

Montreuil-au-Houlme

Monts-sur-Orne

Mortrée

Moulins-sur-Orne

Nonant-le-Pin

Occagnes

Pointel

Putanges-le-Lac

Rânes

Ri

Sai

Saint-André-de-Briouze

Saint-Brice-sous-Rânes

Saint-Germain-le-Vieux

Saint-Hilaire-de-Briouze

Saint-Léonard-des-Parcs

Saint-Martin-des-Landes

Sainte-Marguerite-deCarrouges

Saint-Martin-l’Aiguillon

Saint-Philbert-sur-Orne

Saint-Pierre-du-Regard

Saint-Sauveur de Carrouges

Sainte-Honorine-laChardonne

Sainte-Honorine-laGuillaume

Sainte-Marie-la-Robert

Sainte-Opportune

Sarceaux

Sées

Sévigny

Sevrai

Tanques

Tanville

Trémont

Vieux-Pont

Les YveteauxRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision portant délégation de signature

du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

à compter du 23 mai 2022

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;

VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VUle décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE,

DECIDE

ARTICLE 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l’action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires en application des dispositions de l’article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

 les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;

 les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;

 les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.

 les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ;

 les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional pour la

mission culture santé ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :

 Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire

 les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;

 les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;

 les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :

 Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen

 Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire ;  Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.

Article 2.3 : en matière de santé environnementale

 les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;

 les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;

 les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;

 les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :

 Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;

 Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ;

 Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;

 Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;

 Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;

 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Madame Sophie MANTECA, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure,

 Madame Françoise CESNE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Delphine JULIEN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pourles décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Gaëlle ZANZANA, ingénieure d’études sanitaires contractuelle, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;

 Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine- Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l’Eure pour le domaine des baignades.

Article 2.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;

 Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

 Monsieur Gautier JUE, Responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;

 Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;

 Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne.

ARTICLE 3 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins :

Article 3.1 : en matière d’appui aux établissements de santé

3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.

3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.

3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;

3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;

3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.7. l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ;

3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.9. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;

 Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les actes à l’article 3.1.6, 3.1.7, 3.1.8 ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3.

Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l’offre de soins

3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activités de soins, activités spécifiques ou d’équipements matériels lourds ;

3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;

3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région.

3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l’offre ambulatoire ;

3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;

3.2.7. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Alexandra FRANCOS, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.4 ;

 Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;

 Monsieur Abibou SALL, cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6.

Article 3.3 : en matière d’offre ambulatoire ;

3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;

3.3.3 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.3.1.

Article 3.4 : en matière de financement et d’efficience de l’offre de soins

3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;

3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les établissements de santé ;

3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;

3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.

3.4.5. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins ;

Article 3.5 : en matière de soins psychiatriques sans consentement

3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;

3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.5 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes ;

 Monsieur Abibou SALL, cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins.

Article 3.6 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;

 Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les agents dudit pôle ;

 Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les agents duditpôle ;

 Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les agents de ladite cellule ;

 Madame Alexandra FRANCOS, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la direction de l’autonomie.

Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;

 les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;

 les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ;

 la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :

Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;

Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;

 les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;

 les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme DUPONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :

Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;

Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales

 les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;

 les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;

 les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico- sociaux situés dans les cinq départements de la région ;

 les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles ;

 les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme DUPONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :

Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;

Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme DUPONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :

Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;

Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;

Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;

 les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;

 les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ;

 les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins ;

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;

 les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;

 les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional

 les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :

 Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR).

Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR

 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe ;

 l’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds ;

 l’engagement des dépenses ;

 la certification du service fait ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :

 Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR).

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ;

 les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;

 les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional ou du budget principal de l’agence en matière de démocratie en santé ;

 les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

Article 5.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé

6.1.1 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;

6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;

6.1.3 la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;

6.1.4 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;

6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.6 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.7 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide- soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;

6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.10 les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;

6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.12 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

6.1.14 les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aides-soignants des cinq départements de la région de Normandie

6.1.15 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord- Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;

6.1.16 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ;6.1.17 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :

 Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET et de Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés aux articles 6.1.1 et 6.1.12 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle qualité-performance.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 et 6.1.14 également à :

 Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;

 Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :

 Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.16 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle qualité-performance.

Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;

 les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ;

 les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;

 les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle qualité – performance.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes

6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.1 également à :

 Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.2 également à :

 Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.

Article 6.4 en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle qualité – performance ;

 Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;

 Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.

Article 6.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle qualité – performance ;

 Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;

 Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de la mission inspection contrôle :

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :

 Madame Momar FAYE, Chargé d’inspection et de contrôle.

ARTICLE 8 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel

 Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

 Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;

 Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;

 Les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

 Les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;

 Les contrats à durée déterminée ;

 Les décisions relatives au recrutement ;

 Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

 Les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales ;

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel

 L’ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;

 Les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie ;

 Les décisions et arrêtés d’application automatique des mesures réglementaires liés à la paie ;

 Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

 L’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;

 Les correspondances relatives au recrutement ;

 Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :

 Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;

 Madame Nicolas ANQUETIN, coordonnateur développement RH.

Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

 Correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ;

 Décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;

 Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4.1 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.

Article 8.6 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières (y compris équipement informatique)

 Demande d’entrée à l’inventaire

 Demande de sortie de l’inventaire

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4.2 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;

 Monsieur Pierre PANIER, Chargé de mission immobilier ;

 Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique.

Article 8.7 : en matière de Commande publique

 Les devis ;

 Les conventions ;

 Les contrats ;

 Les marchés publics ;

 Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, Responsable du pôle performance économique et budgétaire ;

 Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.

Article 8.8 : en matière de frais de déplacements

 Les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs Responsables de service ;

 La certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, Responsable du pôle performance économique et budgétaire.

Article 8.9 : en matière budgétaire

 La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, Responsable du pôle performance économique et budgétaire.

Article 8.10 : en matière financière

 L’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;

 Les dépenses d’investissement ;

 L’engagement des dépenses ;

 La certification du service fait ;

 Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, Responsable du pôle performance économique et budgétaire ;

Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.

Article 8.11 : en matière de déplacement

 Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.

 Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;

 Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, Responsable du pôle performance économique et budgétaire ;

 Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;

 Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur SI.

ARTICLE 9 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée départementale du Calvados :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :

Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.ARTICLE 10 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur délégué départemental de l’Eure :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Eure ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à

Monsieur Jérôme LIBERMANN, Délégué territorial de l’Eure ;

Madame Marina POUJOULY, Chargée de mission animation des projets en territoire, déléguée territoriale par intérim.

ARTICLE 11 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué départemental de la Manche :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche.

ARTICLE 12 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de l’Orne :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Orne ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l’Orne ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne ; les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l’Orne.

ARTICLE 13 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé en Seine- Maritime ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;

 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :

Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;

Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.

ARTICLE 14 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable juridique :

 Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;

 les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale ;

 Les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d’Etat vers les organismes d’Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l’article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP.

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;

 les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d’une audience.

ARTICLE 15 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, Attaché de cabinet :

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :

o L’agent comptable ;

o La directrice de la santé publique ;

o Le directeur de l’offre de soins ;o La directrice de l’autonomie ;

o La directrice de la stratégie ;

o Le directeur de l’appui à la performance ;

o La directrice de la mission inspection contrôle ;

o La directrice déléguée départementale de l’Orne ;

o Le directeur délégué départemental de la Manche ;

o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;

o Le directeur délégué départemental de l’Eure ;

o La directrice déléguée départementale du Calvados ;

o La cheffe de projet santé mentale ;

o La chargée de mission santé mentale.

En cas d’absence ou d’empêchement de à Monsieur Ronan ROUQUET, Attaché de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :

 Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.

ARTICLE 16 - Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :

 l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

 la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;

 l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;

 l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :

 les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux;

 les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;

 le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;

 les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles;

 la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;

 la suspension d’exercice de professionnels de santé ;

 les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

 la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :

 les baux ;

 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;

 le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;

 les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :

 les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;

 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ;

 les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

 les correspondances aux préfets ;

 les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

 les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.

ARTICLE 17 - La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.

ARTICLE 18 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.

ARTICLE 19 - Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 23 mai 2022

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHE