Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 16 mai 2022 cle591972

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 16 mai 2022 cle591972 Document publié le Lundi 16 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 16 mai 2022 cle591972)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Stratégie - Qualité de service - Contrôle de gestion - Communication

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne

SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, À L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS

Arrêté n° 6400-2022-005 Portant actualisation de la composition du collège départemental consultatif de l’Orne de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation Départementale de l’Orne

Arrêté n° 2540-2022-010 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel du logement sis la Résidence « La Madeleine », 11 Place de l’église, Apt 115 Bat B, commune de Bagnoles de l’orne

Spécial n° 11 de mai 2022

n° 2022 05 11

Lundi 16 mai 2022Direction de l’Ofre de soins

Arrêté portant modification de l’arrêté du 6 mai 2021 portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale des professionnels de santé Biologie Médicale.

Décision du 10 mai 2022 portant regroupement des officines de pharmacies SELARL « Pharmacie BEAUSSIER » et SELARL « Pharmacie PREVERT » sur la commune de Tinchebray-Bocage (61800)MINISTÈRE Direction générale DE L’ACTION des Finances publiques ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la Direction départementale

des finances publiques de l’Orne

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Orne

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°1122-21-10-037 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Tous les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Orne seront fermés à titre exceptionnel :

• le vendredi 27 mai 2022

• le vendredi 15 juillet 2022

• le lundi 31 octobre 2022

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er .

Fait à Alençon, le 16 mai 2022

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des finances publiques de l'Orne

Signé

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesPRÉFET Service Départemental DE L’ORNE à la Jeunesse, à l’Engagement Liberté et aux Sports Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6400-2022-005

Portant actualisation de la composition du collège départemental consultatif de l’Orne de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment l’article 8 alinéa 5 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne;

Vu les propositions exprimées par l’association des maires de l’Orne, la fédération des maires ruraux de l’Orne, le conseil départemental de l’Orne, et le membre régional du mouvement associatif,

Considérant la nécessité de constituer le collège départemental de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative,

Sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La composition du collège départemental de l’Orne de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative constitué par l’arrêté n°6400-2021-001 du 28 janvier 2021 est actualisée.

ARTICLE 2 - Sa présidence est assurée par le Préfet de l’Orne. En son absence, il est représenté par la secrétaire générale de la préfecture ou un membre du corps préfectoral.

ARTICLE 3 - Le collège départemental de la commission régionale du fonds comprend :

1° Au titre des collectivités territoriales, désignés par les associations des maires du département :

- Deux représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’association des maires de l’Orne :

- Monsieur Michel LERAT, Maire de Boischampré

- Monsieur Philippe VAN HOORNE, Maire de l’Aigle.

- Un représentant des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désigné par la fédération des maires ruraux de l’Orne :

- Monsieur François CARBONNELL, Maire de Vitrai sous l’Aigle

2° Au titre des autres collectivités territoriales :

- Un représentant du Conseil Départemental de l’Orne, désigné par le président du conseil départemental :

- Monsieur Jérôme NURY, Député de l’Orne.

3° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :

Sur proposition du membre régional du Mouvement associatif :

- Monsieur Albert LEMONNIER, Ligue de l’enseignement, Fédération de l’Orne

- Madame Gaëlle HAMARD, Mouvement rural de la jeunesse chrétienneSont également désignés :

- Monsieur Pascal VIGEL, Président de la Banque Alimentaire de l’Orne

- Madame Charlène BRINDEJONC, Présidente de la Fédération départementale de l’Orne du Secours Populaire Français

4° Sont également membres du collège départemental consultatif les parlementaires désignés par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

- Madame Nathalie GOULET, Sénatrice, membre titulaire département Orne

- Monsieur Vincent SEGOUIN, Sénateur, membre titulaire département Orne

- Madame Chantal JOURDAN, Député de l’Orne, membre titulaire département Orne

- Madame Véronique LOUWAGIE, Député de l’Orne, membre titulaire département Orne

ARTICLE 4 - Les personnalités qualifiées sont désignées pour un mandat renouvelable de 5 ans. Les mandats des personnes qualifiées prennent fin à la date anniversaire de l’arrêté du 28 janvier 2021 portant constitution du collège départemental de l’Orne.

ARTICLE 5 - Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne.

ARTICLE 6 - L’arrêté n° 6400-2021-001 en date du 28 janvier 2021 portant modification de la composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds de développement de la vie associative est abrogé.

ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 13 mai 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2540-2022-010

relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel du logement

sis la Résidence «La Madeleine», 11 Place de l’église, Apt 115 Bat B,

commune de Bagnoles de l’orne

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral N°1122-22-10-001 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l’Orne ;

VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, en date du 22 février 2022, faisant état de la présence d’un danger sanitaire ponctuel imminent pour la santé publique contraire au respect des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité en matière d’habitat au sein du logement sis la Résidence « La Madeleine », 11 Place de l’église, Apt 115 Bat B, commune de BAGNOLES-DE-L’ORNE, dont Monsieur CHANCEREL Guy est acquéreur en viager;

VU l’arrêté municipal du maire de la Commune de BAGNOLES-DE-L’ORNE notifié le 25 février 2022 à Madame PION Lucette, en tant que crédirentière disposant d’un droit d’usage et d’habitation au titre d’un viager occupé, la mettant en demeure de désencombrer, nettoyer et désinfecter le logement, sis la Résidence « La Madeleine », 11 Place de l’église, Apt 115 Bat B, commune de BAGNOLES-DE-L’ORNE ;

VU les courriels du maire de la commune de BAGNOLES-DE-L’ORNE à l’ARS de Normandie, des 28 mars 2022 et 14 avril 2022, indiquant que l’arrêté municipal susmentionné n’a pas été suivi d’effet malgré des tentatives de désencombrements en présence de l’intéressée ;

CONSIDERANT le danger sanitaire ponctuel imminent au sens de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique, le loge - ment présente des désordres portant atteinte à la santé et/ou à la sécurité physique de l’occupante Mme PION Lucette et des tiers, en présence d’un danger faisant courir les risques sanitaires suivants :

 survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;

 survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies.

CONSIDERANT la faisabilité des mesures et/ou travaux correctifs permettant de supprimer le danger ainsi que les risques sanitaires, il y a lieu d’ordonner en urgence leur exécution sous un délai contraint ;

Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame PION Lucette, en tant que crédirentière disposant d’un droit d’usage et d’habitation au titre d’un via - ger occupé de l’appartement sis la Résidence « La Madeleine », 11 place de l’église, Apt 115 Bat B, commune de BA- GNOLES-DE-L’ORNE, et les ayants droits sont mis en demeure de supprimer le danger résultant des désordres contraires aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité.

Dans un délai de 10 jours à compter du jour de la notification du présent arrêté, la mesure suivante devra être mise en œuvre :

● Évacuer l'ensemble des déchets accumulés, nettoyer, désinfecter, désinsectiser le cas échéant, le logement.

ARTICLE 2 - A l’échéance du délai fixé, faute à la personne mentionnée à l’article 1 de ne pas avoir appliqué la mesure édic - tée à l’article précité, le maire de la commune de BAGNOLES DE L’ORNE ou à défaut, Le Préfet par l’intermédiaire de la Di- rection départementale des territoires (DDT), en tant qu’autorité compétente procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame PION Lucette, crédirentière disposant d’un droit d’usage et d’habitation au titre d’un viager occupé du logement sans autre mise en demeure préalable

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame PION Lucette mentionnée à l’article 1 à l’adresse suivante : EHPAD La forêt, 6 rue de la Sergenterie de Javains, commune de BAGNOLE-DE-L’ORNE.

Le présent arrêté sera transmis au maire de BAGNOLE-DE-L’ORNE qui, à sa diligence, procédera à son affichage en mairie ainsi que sur la porte d’entrée du logement. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS par les services municipaux de la commune.Il sera également communiqué à :

- la sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, (9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX) ;

- au procureur de la République, tribunal judiciaire, (place Foch, 61000 ALENÇON) ;

- la chambre interdépartementale des notaires de Normandie, (6 place Louis Guillouard, BP 66146, CAEN 14065 Cedex 4) ;

- l’ADIL 61, (88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON cedex) ;

- la caisse d’allocations familiales de l’Orne, (Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex) ;

- la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - DDETSPP , (cité admi- nistrative, BP538, 61007 ALENCON cedex) ;

- la direction départementale des territoires – DDT, (21 Place Bonet Cité administrative, CS 20537, ALENCON Cedex 61007) ;

- conseil départemental de l’Orne, (27 Boulevard de Strasbourg, 61000 ALENCON) ;

- Monsieur et Madame Chancerel Guy, (Les érables 61410 Tessé Froulay (envoi Recommandé Accusé Réception)) ;

- la police municipale, (château Hôtel de ville, allée Alois Monnet 61140 BAGNOLES-DE-L’ORNE) ;

- centre d'action social de la FERTE MACE - CAS – (16 Rue Louis Pasteur, 61600 La Ferté-Macé) ;

- centre médicco-psychologique – CMP Argentan (45 Bis Rue Aristide Briand, 61200 Argentan) ;

- la MAIA du Bocage Ornais (à l’attention de Madame DEPIL), 402 rue Amédée Bollée, ZI La Crochère 61100 FLERS.

ARTICLE 4 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents de l’ARS de Normandie, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des personnes. La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tous les justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, référente de la lutte contre l’habi- tat indigne, le maire de BAGNOLES-DE-L’ORNE, le Directeur général de l’ARS de Normandie, le Directeur départemental des territoires, la MAIA (Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'Autonomie), le commandant du groupement de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 12 Mai 2022

Le Préfet de l’Orne

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 CAEN CEDEX, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Annexe:

Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le départe- ment peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécu - tion par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions di - rectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’arrêté du 6 mai 2021

portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale

des professionnels de santé Biologie Médicale.

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.4031-1 et suivants, R.4031-1 et suivants, et D.4031-16 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-33 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » ;

VU le décret portant création des agences régionales de santé en date du 31 mars 2010 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie - M. DEROCHE (Thomas) ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 5 février 2021 ;

VU le décret n° 2020-1581 du 14 décembre 2020 prorogeant le mandat des membres désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;

VU l’arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés ;

VU le courriel en date du 27/04/2021 par lequel le Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique désigne 1 membre de l’union régionale ;

VU le courriel en date du 22/04/2021 par lequel le Syndicat des Biologistes désigne 2 membres de l’union régionale ;

VU le courriel en date du 23/04/2021 par lequel le Syndicat National des Médecins Biologistes désigne 1 membre de l’union régionale ;

VU le courriel en date du 23/04/2021 par lequel le Syndicat des Biologistes Médicaux désigne 2 membres de l’union régionale ;

VU le courriel en date du 6/05/2022 par lequel le Syndicat National des Médecins Biologistes remplace 1 membre de l’union régionale ;

CONSIDERANT que les syndicats : Syndicat des Laboratoires de Biologie Médicale, Syndicat des Biologistes, Syndicat National des Médecins Biologistes, Syndicat des Biologistes Médicaux sont reconnus représentatifs au niveau national ;

CONSIDERANT que les syndicats : Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique, Syndicat des Biologistes, Syndicat National des Médecins Biologistes, Syndicat des Biologistes Médicaux ont désigné les membres de l’union régionale des professionnels de santé Biologie Médicale, conformément à la répartition des sièges fixée par l’arrêté du 25 mars 2021 susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1er - Les personnes suivantes sont nommées membres de l’union régionale des professionnels de santé Biologie Médicale :

 PRIGENT Antoine (SNMB)

 CHEMLA Jean-Marc (SDB)

 GOUARIN Régis (SDB)

 HULOT Dorian (BIOMED)

 BLONDEEL Nicolas (BIOMED)

 PHILIPP Jean (SLB)

ARTICLE 2 - Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie et des cinq préfectures de département. Il est notifé aux personnes mentionnées à l’article 1.

ARTICLE 4 - Le directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 10 mai 2022

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHERÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision du 10 mai 2022 portant

regroupement des officines de pharmacies SELARL « Pharmacie BEAUSSIER » et SELARL « Pharmacie PREVERT »

sur la commune de Tinchebray-Bocage (61800)

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet de l’Orne portant autorisation d’exploitation d’une officine de pharmacie située à Tinchebray (61800) – 89 Grande Rue (licence n° 50) ;

VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet de l’Orne portant autorisation d’exploitation d’une officine de pharmacie située à Tinchebray (61800) – 62 Grande rue (licence n° 76) ;

VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 3 janvier 2022 ;

VU le certificat d’inscription du 28 septembre 2010 au tableau annexe de la section A de l’Ordre national des pharmaciens de Monsieur Benoît BEAUSSIER, numéro national d’identification RPPS 10004095765, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie BEAUSSIER » située 89 Grande Rue – 61800 Tinchebray ;

VU le certificat d’inscription du 24 mars 2017 au tableau annexe de la section A de l’Ordre national des pharmaciens de Monsieur Richard PREVERT, numéro national d’identification RPPS 10100355998, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie PREVERT » située 62 Grande Rue – 61800 Tinchebray ;

VU la demande de regroupement adressée à l’Agence Régionale de Santé de Normandie le 14 décembre 2021, déclarée recevable le 2 février 2022, complétée les 21 et 27 avril 2022, présentée par Monsieur Benoît BEAUSSIER et Monsieur Richard PREVERT, pharmaciens titulaires respectivement de la « Pharmacie BEAUSSIER » située 89 Grande Rue – 61800 Tinchebray Bocage d’une part et de la « Pharmacie PREVERT » située 62 Grande Rue – 61800 Tinchebray Bocage, d’autre part , en vue de regrouper les deux officines de pharmacie à l’adresse suivante : 89 Grande Rue – 61800 Tinchebray Bocage ;

VU l’avis favorable du 30 mars 2022 émis par le représentant régional désigné pour la Normandie de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines (USPO) sur la demande de regroupement de Messieurs Benoît BEAUSSIER et Richard PREVERT de leurs pharmacies sur la commune de Tinchebray Bocage (61) ;

VU l’avis favorable du 31 mars 2022 émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie sur la demande de regroupement de Messieurs Benoît BEAUSSIER et Richard PREVERT de leurs pharmacies sur la commune de Tinchebray Bocage (61) ;

VU le rapport du Pharmacien inspecteur de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 28 avril 2022 ;

CONSIDERANT que le regroupement des officines de pharmacie « Pharmacie BEAUSSIER » située 89 Grande Rue – 61800 Tinchebray Bocage et « Pharmacie PREVERT » située 62 Grande Rue – 61800 Tinchebray Bocage, est demandé en vue d’une installation au 89 Grande Rue – 61800 Tinchebray Bocage ;

CONSIDERANT que la commune de Tinchebray Bocage, avec une population proche de 5000 habitants, bénéficie actuellement de deux officines distantes d'une trentaine de mètres de part et d'autre de la rue principale (Grande Rue) ; qu’en vue d'améliorer les conditions d'accueil des usagers et la réalisation des prestations pharmaceutiques, les deux pharmaciens titulaires souhaitent réaliser un regroupement sur l'emplacement actuel de la « Pharmacie BEAUSSIER » située au 89 Grande Rue – 61800 Tinchebray Bocage ;CONSIDERANT que les 2 officines sont actuellement distantes d'une trentaine de mètres de part et d'autre de la rue principale ; que le lieu d'accueil du projet de regroupement restera situé au cœur de la commune et permettra de maintenir une présence officinale centrale ;

CONSIDERANT que le regroupement sollicité permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population du nouveau lieu d'implantation ; que l’accès à la future officine est aisé de par sa visibilité, son implantation en cœur de commune et la présence de places de stationnement ;

CONSIDERANT que l’implantation de la nouvelle officine de pharmacie, suite au regroupement des deux officines de pharmacie « Pharmacie BEAUSSIER » et « Pharmacie PREVERT», répond aux exigences réglementaires et que la couverture des besoins en médicaments de la population est réputée acquise du fait du respect des conditions d’accessibilité de l’officine et des conditions minimales d’installation permettant la réalisation des missions des pharmaciens d’officine prévues à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La demande présentée par les officines de pharmacie « Pharmacie BEAUSSIER », située 89 Grande Rue à Tinchebray Bocage (61800), représentée par Monsieur Benoît BEAUSSIER, pharmacien titulaire, et «Pharmacie PREVERT», située 62 Grande Rue – 61800 Tinchebray Bocage (61800), représentée par Monsieur Richard PREVERT, pharmacien titulaire, en vue de regrouper les deux officines de pharmacie à l’adresse suivante : 89 Grande Rue à Tinchebray Bocage (61800) est accordée.

ARTICLE 2 - La dénomination sociale de l’officine de pharmacie, objet du regroupement, SELARL BEAUSSIER- PREVERT, sera exploitée sous le nom commercial « Pharmacie de Tinchebray Bocage » à l’adresse suivante 89 Grande Rue 61800 Tinchebray Bocage.

ARTICLE 3 - La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 61#000229 et se substitue aux licences n° 50 et n° 76 à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.

ARTICLE 4 - La présente décision ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification.

La licence est caduque de plein droit si, à l’issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine est déclarée aux services compétents de l’Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens.

ARTICLE 6 - Si pour une raison quelconque, l’officine, dont le regroupement fait l’objet de la présente autorisation, cesse d’être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente licence à l’Agence régionale de santé de Normandie.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

• d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

• pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision,

• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 8 - La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Orne.

Fait à Caen, le 10 mai 2022

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHE