Déliberation - cms de passage ENEDIS Parcelle CN n 2 Monthion

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Déliberation - cms de passage ENEDIS Parcelle CN n 2 Monthion Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms de passage ENEDIS Parcelle CN n 2 Monthion)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, $Y St-Quentin.Fallauier

MAIRIE

COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FÉVRIER 2019

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 29/01/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Norbert SANCHEZ CANO à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurent PASTOR à Bernadette CACALY, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Absents : Armand AVEDIAN, Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).

DELIB 2019.02.11.10

OBJET : Servitude de passage pour l'implantation d'un support et d'un ancrage pour conducteurs aériens d'électricité sur la parcelle communale CN n° 2 à Monthion - ENEDIS

Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du remplacement d’un pylône métallique à Monthion, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communal cadastrée CN n° 2.

Il est donc nécessaire d’autoriser, par le biais d’une convention, sur ladite parcelle communale :

L’installation d’un support (équipé ou non) et d’un ancrage pour conducteurs aériens d’électricité.

Les droits consentis à ENEDIS :

 Etablir à demeure trois supports et un ancrage pour conducteurs aériens d’électricité,  Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de ladite parcelle désignée sur une longueur totale d’environ 1 mètre.

 Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement …).

Droits et obligations du propriétaire :

 Le propriétaire conserve la propriétaire et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.

 Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis, de ne faire aucune modification du profil des terrains, aucune implantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.  Il pourra élever des constructions et / ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et / ou plantations et les ouvrages visés, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur.

 Il pourra planter des arbres de part et d’autre de la nappe des conducteurs aériens, à condition que le sommet d’un arbre, supposé tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure à celle prescrite par la réglementation en vigueur.

La convention est consentie au titre d’une compensation forfaitaire et définitive d’un montant de 40€ (quarante euros).

La convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait leur être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la servitude de passage pour l’implantation d’un support et d’un ancrage pour conducteurs aériens d’électricité, sur la parcelle communale CN n° 2 au lieudit Monthion.

 AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude de passage et de tout document se rapportant à cette affaire.

 PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 11/02/2019

Publication et transmission en sous préfecture le 15 février 201915/02/2019 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190211-lmc14789-DE-1-1Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.CONVENTION C 06

ENCDIS L'ELECTRICITE £N RESE

Commune de Saint Quentin-Fallavier

Département de l'Isère

Ligne électrique aérienne : 20 000Voits — ISSU DU POSTE ZA PONTHIERE 38449P0066 00040142224 — ABATE Alain

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

Energie et Distribution (ENEDIS), société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour ERDF -— 34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

représentée par Mr Sylvian HERBIN, agissant en qualité de directeur URE dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation « ENEDIS »

d'une part,

Et

MAIRIE SAINT QUENTIN-FALLAVIER

Place de l'Hotel-de-ville

38295 SAINT QUENTIN-FALLAVIER

Agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis

Commune de Saint Quentin-Fallavier — Montée des Charrières

Désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;

d'autre part,CONVENTION C 06

IL a été exposé ce qui suit

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/ appartiennent

Nature éventuelle des sols

Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage, |

bois, forêt .…)

SAINT

QUENTIN- CN 2 MONTHION TR NAT FALLAVIER

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*)

M habitant __à 7 HR

- Non exploitée(s)

€ ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les

protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à ENEDIS

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

14/ Etablir à demeure 1 support(s) (équipés ou non) et 1 ancrage pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (plots bétons compris) sont respectivement :

- 4x1x2.2 ….…..... pour le premier support { N°1 sur plan.)

= Lesseseereeeeeeene pour le second support

D nnresenecerenesene see seeeeessssone .pour le troisième supportCONVENTION C 06

21 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 1.00 mètres.

A! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1°.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1°, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1*, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

- planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs aériens, à conditions que le sommet d'un arbre, supposé tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure à celle prescrite par la réglementation en vigueur.CONVENTION C 06

ARTICLE 3 - Indemnité

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1°, ENEDIS s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 40 Euros (Quarante Euros). Dans ie cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles’ conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et ia rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage. soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunai compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

ENEDI!S prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » reiatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricolesCONVENTION C 06

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Decseseeeeenenene serrer notaire à …........................ les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1°, les termes de la présente convention.

Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,

A... , 1e... Annie , 16...

(1) LE PROPRIETAIRE (1) ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU et APPROUVE »