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Déliberation - cms de passage ENEDIS sur parcelle communale CT 14 rue du Lac
Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de passage ENEDIS sur parcelle communale CT 14 rue du Lac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/01/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Pascal GUEFFIER à Jean-Marc PIREAUX, Jean-Paul MOREL à Bénédicte KREBS, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2018.02.05.14
OBJET : Servitude de passage ENEDIS sur la parcelle communale CT n° 14 rue du Lac
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux Equipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CT n° 14 sise rue du Lac.
Il est donc nécessaire d’autoriser le passage de deux canalisations souterraines d’un longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires.
Les droits consentis à ENEDIS
Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires, Etablir si besoin des bornes de repérage,
Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et ses accessoires,
Effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement …),
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés,
Le propriétaire s’interdit, dans l’emprise des ouvrages de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages, Il pourra élever des constructions et / ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques,
Il pourra planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, Enedis s’engage à verser à la commune de Saint Quentin Fallavier, lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité d’un montant de 15€ (quinze euros).
La convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire à signer la convention relative à la servitude de passage de deux canalisations souterraines ENEDIS sur la parcelle communale CT n° 14 sise rue du Lac.
AUTORISE le maire à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude de passage de canalisations souterraines et tout document se rapportant à cette affaire.
PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 05/02/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 8 février 201808/02/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180205-lmc13086A-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.