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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 15 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-057
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation
de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Corse (10 pages) Page 3
2A-2024-04-12-00004 - Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le
calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la
santé publique (2 pages) Page 14
2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et
équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile,
équipements d’imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie
diagnostique, traitement du cancer, chirurgie (10 pages) Page 17
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la
commune d'Olmeto, plage de TENUTELLA (5 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-04-15-00004 - Arrêté infligeant une amende administrative à la
société Corsea Promotion de régulariser sa situation administrative pour
les travaux qu'elle effectue sur les parcelles OC 1510, OC 2229 et OC 2230
au lieu dit Alzetto à Cala Rossa sur la commune de Lecci et la rendant
redevable d'une astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure 2A_2022_04_28_00004 (3
pages) Page 34
2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé (8 pages) Page 38
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-04-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du
3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département
de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le
31 décembre 2024 (2 pages) Page 47
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-04-15-00001 - Arrêté agrément UDPS2A 2024 (3 pages) Page 50
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2024-04-11-00006 - arrêté agrément JEP TOUS POUR CHACUN (2 pages) Page 54
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00002
12/04/2024
Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 3 Eu pe f RÉPUBLIQUE
© D Agence Régine de Santé FRANÇAISE Corse ‘ Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 :
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la note de service 04-2024 du 31 janvier 2024 relative à la création et à l’organisation de la direction de la santé publique à compter du 1° février 2024
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des attributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 du code de la santé publique -
à l'exception :
- des actes et décisions la concernant ;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique ;
- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 4 - des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents.
- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention, sans limitation de montant ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Mme Marie-Hélène LECENNE Directrice générale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à :
— M. Philippe MORTEL, directeur de cabinet, directeur départemental de Corse-du-Sud,
— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;
— Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social ;
— M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;
— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, à l'effet de signer :
— en qualité de Directeur de cabinet,
- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction déléguée à la stratégie et la qualité, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel SPELLA directeur délégué à la stratégie et la qualité, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction déléguée à la stratégie et la qualité:
— en qualité de directeur départemental de Corse-du-Sud,
- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :
O de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique ;
O de la direction de l’organisation des soins concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de l'organisation des soins;
O du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 5 les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 4: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de
Haute-Corse, à l'effet de signer :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :
de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la
santé publique ;
de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l’organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction de
l'organisation des soins;
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 5 : délégation de signature est donnée à Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, à l'effet de signer :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :
notamment :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 6 o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse :
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
LE des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;
des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement des autorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements de coopération notamment médico-sociaux ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un administrateur provisoire :
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publics et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 7 Article 6 : délégation de signature est donnéeà M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :
les établissements de santé, notamment :
o l'allocation des ressources et la tarification ;
o la planification ;
o les autorisations ;
o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o les dossiers financés par le fonds d'intervention régional
o les opérations d'investissement
les ressources humaines en santé, notamment :
o la démographie médicale et paramédicale;
o la formation ;
o les ressources humaines des établissements de santé
- les soins non programmés et urgents, notamment :
o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
o la régulation médicale
o l'organisation des urgences
o la permanence des soins et les soins non programmés
o les transports sanitaires ;
la coordination et les soins de proximité, notamment :
o les soins primaires ;
o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;
o l'innovation en santé
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
+: des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public
hospitalier ;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l’autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissements de santé, publics et privés,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 8 10.
11.
12.
13.
14.
—
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu’à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros HT;
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :
la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;
la santé environnement ;
la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santé mentale
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l’alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 9 à l'exception :
1.
—}
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...);
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département;
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie, de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond
annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du
budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :
la coordination et évaluation stratégique :
o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM et Politique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)
o Les données en santé et les statistiques ;
o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ;
o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux
l'inspection-contrôle et la qualité :
o la gestion de réclamations des usagers ;
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la qualité;
la performance, notamment :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 10 o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional :
o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers:
o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des
directions de l'agence régionale de santé ;
o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers pour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;
le numérique en santé,
o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGUR numérique et ses composants
o Le pilotage insulaire des acteurs et des projets
o Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :
1.
D
nn
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—}
des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;
des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;
du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenants
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT:
les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d’un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3
à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;
la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations
prévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 11 8.
8.
la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ;
le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique :
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d’inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;
la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de cabinet et directeur départemental de Corse-du-Sud, la directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le vendredi 12 avril 2024
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 12 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00004
12/04/2024
Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le
calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les
demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du
code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00004 - Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 14 RÉPU Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE DURE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024
fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-
44 :
Vu la loin°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°’ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
ARRETE
Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée à la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera pupiéax:Resyellsdes Act s édministratifs de la Région et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. ;
rie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
gl
REPUBLIQUE ¢ ) agmm Régimar. r13 a F RAN CAI S E Cmse
I iberté
Lgdlite’
Fraterm'te'
Arrété n°ARSI2024l201 du 12 avril 2024
fixant Ie calendrier 2024 des périodes de dépét pour Ies demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.61 22-9 du code de Ia santé publique
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de I’ordre national du Mérite
Vu [e Code de la Santé Publique et notamment Ies articles L.6122—1 a L.6122-21 et R.6122-23 a R6122- 44 ;
Vu la Ioi n°2011-9940 du 1O aoOt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hOpital et relative aux patients, a la sante et aux territoires ;
Vu l’0rdonnance n°2018-4 du O3 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d‘équipements matériels lourds ;
Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d‘activite’s de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu |e décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simpiification et a la modernisation des regimes d’autorisation des activite’s de soins et des equipements materiels lourds ;
Vu le décret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Helene LECENNE en qualité de Directrice Generale de I’Agence Regionale de Santé de Corse ;
Vu Ies arréte’s n°ARS/2023/616 relatif a la definition des zones du sche’ma regional de sante’ en Corse en application de l’article R1434-3O du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 3O octobre 2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
ARRETE
Article 19’: Les périodes et |e calendrier de depot prevus aux articles L16122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la reception des demandes d’autorisations d’activités de soins et d’équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée a la constatation de besoins non couverts: renouvellements d’autorisation suite a injonction, changement de lieu, regroupement, transformation. conversion des activites de soins), sont fixes pour les matieres dont l’autorisation releve de l’Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexe.
Article 2 : Un recours gracieux peut etre formé contre le present arrété auprés de la directrice générale de l’Agence Regionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois a compter de la date de notification du present arréte. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421—5 du code de justice administrative, le
present arréte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l’application << Telérecours citoyens >> accessible par le site www telerecours fr
Article 3 : Le Directeur de I‘Organisation des Soins et la Directrice Generale Adjointe de l’ARS de Corse sont charges de l’execution du present arrete qui sera pubg%%,&e§é§glla§eddee§@<§ Sgggej'inistratifs de la Region et des Prefectures de Corse—du—Sud et de Haute-Corse.
e-Hélene LECENNE r
La correspondance est a adresser impcrsonnellement a Madame la Directrice Ge’nérale de l'Agence Re’gionale de Santé dc Corse
Quartier St Joseph i CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 0495.51.98.98 - Fax : 0495.51.9900 Site INTERNET : http://www.ars.corsesantefr
mé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00004 - Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe
DD hgenre Bigionas de Sarté
Corse
à l’arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024
fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Hospitalisation à domicile ;
- Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins
de radiologie diagnostique ;
- Traitement du cancer ;
- Chirurgie.
Du 2 mai au 2 juillet 2024
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie ;
- Neurochirurgie ;
- Activités de soins de radiologie interventionnelle ;
- Activités de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
- Equipement matériel lourd : Caisson hyperbare ;
- Soins médicaux et de réadaptation ;
- Médecine.
Du 1° septembre au 31 octobre 2024
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Psychiatrie ;
- Médecine nucléaire ;
- Soins critiques ;
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie.
Du 1° novembre au 31 décembre 2024
RE’PUBLIQUE
FRANCAISE
L iberte’
Egalité
Fmtgrm'te’
QI’C 0 i “231m Pég‘tma‘e de Samé, E21112 I.
Annexe
a l’arrété n°ARSI2024l201 du 12 avril 2024
fixant Ie calendrier 2024 des périodes de dépéts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumére’s ci-aprés :
— Hospitalisation é domicile ;
— Equipements d’imagerie en coupes utilises é des fins
de radiologie diagnostique ;
— Traitement du cancer;
— Chirurgie.
Du 2 mai au 2 juillet 2024
Les activités de soins et équipements matériels
Iourds énumérés ci-apres :
- Activité interventionnelle sous imagerie medicaie en
neuroradiologie ;
- Neurochirurgie;
- Activités de soins de radiologie interventionneHe ;
— Activités de traitement de l’insumsance rénale
chronique par la pratique de l‘épuration extrarénale ;
— Equipement matériel lourd : Caisson hyperbare ;
- Soins medicaux et de réadaptation ;
- Me'decine.
Du 19‘ septembre au 31 octobre 2024
Les activités de soins énumérées ci-apres :
- Psychiatrie ;
- Médecine nucléaire ;
— Soins critiques ;
— Activite interventionnelle sous imagerie médicale en
cardioiogie.
“iv
Du 1er novembre au 31 décembre 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00004 - Arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00003
12/04/2024
Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les
activités de soins et équipements matériels
lourds suivants : hospitalisation à domicile,
équipements d’imagerie en coupes utilisés à des
fins de radiologie diagnostique, traitement du
cancer, chirurgie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Éauté @D genre Régionak de Santé Fraternité Curse
Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
les activités de soins et équipements matériels lourds suivants: hospitalisation à domicile,
équipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique, traitement du cancer, chirurgie.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4,
D 6121-6 à D.6121-10 :
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
Vu le décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité
d'hospitalisation à domicile ;:
Vu le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret no 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
El
REPUBLIQUE
Ies activités de soins et équipements matériels Iourds suivants: hospitalisation é domicile, équipements d’imagerie en coupes utilisés é des fins de radiologie diagnostique, traitement du cancer, chirurgie.
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de I’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122—1 a L.6122—21 et Ri6122—23 a R 6124-4, D 6121-6 a D.6121-10;
Vu la loi n°2011-994O du 10 aoCIt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009—879 du 21 juiiiet 2009
portant réforme de l’hopital et relative aux patients, a la sante et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2018-4 du O3 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des regimes d‘autorisation des activités de soins et d‘équipements matériels lourds ;
Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matérieis iourds;
Vu |e décret n°2018—117 du 19 février 2018 relatif a la simpiification et a la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Héiéne LECENNE en qualité de Directrice Générale de l‘Agence Régionaie de Sante’ de Corse ;
Vu |e décret n02021-974 du 22 juiliet 2021 reiatif au regime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels Iourds;
Vu ie décret n°2021—1954 du 31 decembre 2021 relatif aux conditions d’impiantation de l’activité d’hospitalisation a domicile ;
Vu le décret n°2022—102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activite’ d’hospitaiisation a domiciie ;
Vu le decret n°2022—689 du 26 avrii 2022 reiatif aux conditions d’impiantation de I’activité de soins de traitement du cancer;
Vu le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 reiatif aux conditions techniques de fonctionnement de I’activité de soins de traitement du cancer;
Vu |e decret n°2022—1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des équipements matérieis iourds d’imagerie et de l’activite de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu |e décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie et de I‘activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le decret no 2022—1765 du 29 decembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie;
FRANCAISE
Liberte’
Egalite’ O)igmnm‘qgi:na‘£d&5amé Fraterm'té {inn
Arrété n°ARSI2024I202 du 12 avril 2024
fixant Ie bilan quantifié de l’offre de soins pour
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à f
Pan SD Régional de Santé Fraternité Curse
Vu le décret no 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du Il de l’article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l’article R. 6123- 208 du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d’actes pour l’activité de chirurgie bariatrique prévu à l’article R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du Il de l'article R. 6123- 161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°’ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2024/201 du 12 avril 2024 fixant le calendrier 2024 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé
publique ;
Vu l'instruction N° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'instruction N° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité de traitement du cancer.
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu au 5°" alinéa de l’article L6122-9 du Code de la Santé Publique est fixé conformément au tableau de l'annexe 1 du présent arrêté pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants :
- Hospitalisation à domicile ;
- Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique ; - Traitement du cancer ;
- Chirurgie.
Il est applicable pour la période ouverte du 2 mai 2024 au 2 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ND
El
RE’PUBLIQUE
FRANCAI S E
2 I” Likrte’ Ega/l‘te' O )I sigma! Re‘g'bma‘e de Fraterm'tc’ HL'EE Sami:
Vu |e décret no 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de Chirurgie, de Chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu I’arrété du 26 avrii 2022 portant modification de l’arrété du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimaie annueiie appiicabies a l‘activité de soins de traitement du cancer;
Vu l’arréte’ du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, ie nombre d’équipements d’imagerie en coupes en appiication du ii de l’articie Ru 6123—161 du code de la santé pubiique;
Vu l‘arrété du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions Chirurgicales mentionnées a l’article R. 6123- 208 du code de la santé publique et ie nombre minimai annuei d‘actes pour l’activite de chirurgie bariatrique
prévu a l’articie R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l’arrété du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorise, |e nombre d’e’quipements d’imagerie en coupes en application du ii de l’article R. 6123- 161 du code de la santé publique;
Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif a ia definition des zones du schema régionai de santé en Corse en application de l’article R1434-30 du code de la sante publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régionai de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l’arreté nOARS/2024/201 du 12 avrii 2024 fixant !e calendrier 2024 des periodes de depot pour les demandes d'autorisation presentees en application des articles L.6122-l et L.6122-9 du code de la sante
publique ;
Vu l’instruction N° DGOS/R3/2023/125 du 1er aout 2023 relative a la mise en oeuvre de la réforme des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l’instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative a la mise en oeuvre de la reforme de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation a domicile ;
Vu l’instruction N° DGOS/R3/2022/271 du 23 decembre 2022 relative a la mise en oeuvre de la reforme des autorisations d'activité de traitement du cancer.
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l’offre de soins prévu au 5éme alinéa de l’article L6122—9 du Code de la Sante Publique est fixe conformement au tableau de l’annexe 1 du present arrete pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants :
— Hospitalisation a domicile ;
— Equipements d’imagerie en coupes utilises a des fins de radiologie diagnostique; — Traitement du cancer;
— Chirurgie.
ll est applicable pour la periode ouverte du 2 mai 2024 au 2 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arreté est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
prealable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Contorme’ment aux dispositions des articles R4214 a R.421-5 du code de justice administrative, le present arréte peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publications Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Telerecours citoyens » accessible par le site www telerecours fr
[v
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 19 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE à f Liberté Égalité © D Aer Bégionate de Santé
Fraternité Crce
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse: https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
LU)
5!
REPUBLIQUE
Article 4 : Le Directeur de [’Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l’ARS de Corse sont Chargés de l‘exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse-du—Sud et de Ia préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de PARS de Corse.
élena LEGEHNE -
FRANCAISE
Liberte'
Egalz'te' O)Agmr29égi:nahde5amé Fraterm'té Eng
Article 3: Le présent arrété sera inséré sur |e site de l‘Agence Régionale de Santé de Corse: httgs://www.corse.ars.sante.fr/.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 20 DD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
par @D Agence Région de Santé Fraternité Cwse
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants Période de réception du 02 mai au 02 juillet 2024
HOSPITALISATION A DOMICILE
| IMPLANTATIONS
MENTIONS PANNES IMPLANTATIONS CIBLES DEMANDES RECEVABLES
Socle
Réadaptation 0 2 OUI
CISMONTE
Ante et post-partum 0 1 OUI
Enfants de moins de 0 1 OUI trois ans
0 2 OUI Socle
Réadaptation 0 2 OUI
PUMONTE
Ante et post-partum 0 0 NON
Enfants de moins de 0 1 OUI trois ans
£l
RE’PUBLIQUE
FRANCAISE
Libem"
Fgu/I'te’
Frm‘vrm'té
ANNEXE
Bilan de I’offre de soins pour Ies activités de soins et équipements matériels Iourds suivants Période de réception du 02 mai au 02 juillet 2024
2F O) agmm Eégima‘n um Samé msa
Socle
Réadaptation
Ante et post-partum OUI
Enfants de moins de
trois ans
OUI
Socle
OUI
Réadaptation O 2 OUI
Ante et post-partum O 0 NON
ants de moins de O
trois ans
1 OUI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 21 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
L
@ D Agence Régional de Santé
Fraternité
.
EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS EN COUPES UTILISES A DES FINS DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
_ IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS
CATEGORIE D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS OUPS CIBLES DEMANDES RECEVABLES
Equipements d'imagerie en coupes comprenant les
appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance 0 6 OUI magnétique nucléaire à utilisation clinique ou les
scanographes à utilisation médicale à l'exception des
équipements d'imagerie hybrides
CISMONTE
| Equipements d'imagerie en coupes comprenant les
PUMONTE | appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance 0 4 OUI magnétique nucléaire à utilisation clinique ou les
scanographes à utilisation médicale à l'exception des
équipements d’imagerie hybrides
$l
RE’PUBLIQUE
FRANCAI S E
Q r Ll‘btrrc" Ligd/I‘té i 1 dainty: Régima‘r. (if: Samé Fmh‘m frc’ arse
Equipements d’imagerie en coupes comprenant Ies
appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance 0 6 OUI magnétique nucléaire a utilisation clinique ou Ies
scanographes é utilisation médicale a I’exception des
équipements d’imagerie hybrides
Equipements d’imagerie en coupes comprenant Ies
appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance 0 4 OUI magnétique nucléaire a utilisation clinique ou Ies
scanographes é utilisation médicale é I’exception des
quipements d’imagerie hybrides
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 22 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité D gen Régine de Santé Fraternité Cwse
TRAITEMENT DU CANCER
Modalités … Chirurgie oncologique
| IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS ZONES | MENTIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES RECEVABLES
Aî chirurgie oncologique viscérale et digestive
A2 chirurgie oncologique thoracique 0 1 OUI
A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la 0 1 OUI chirurgie du cancer de la thyroïde
A4 chirurgie oncologique urologique 0 1 à 0* OUI
A5 chirurgie oncologique gynécologique 0 0 NON
A6 chirurgie oncologique mammaire 0 1 OUI
CISMONTE | AT chirurgie oncologique indifférenciée 0 4 à 3** OUI
B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 0 2 OUI
B21 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 NON
B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 0 NON
B4 chirurgie oncologique urologique complexe 0 0 à 1* OUI
B5 chirurgie oncologique gynécologique complexe 0 1 OUI
| C - Chirurgie oncologique chez l'Enfant et les adolescents de moins de 18 ans. 0 0 NON
5!
REPUBLIQUE
FRAN CAIS E
2 F Lt'lzcrté Egalita' I 3 #gmuz Régiina‘a (If: Samé Fraternitc' Cwsa
Chirurgie oncologique
IMPLANTATIONS E IMPLANTATIONS
MENTIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES RECEVABLES
A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive
A2 chirurgie oncologique thoracique O 1
A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont Ia O OUI chirurgie du cancer de Ia thyro'I‘de
A4 chirurgie oncologique urologique 0 1 a 0* OUI
A5 chirurgie oncologique gynécoiogique 0 NON
A6 chirurgie oncologique mammaire 0 1 OUI
A7 chirurgie oncologique indifférenciée O 4 é 3** OUI
B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive
I
O 2 OUI
821 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 NON
B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciaie et maxillo-faciale complexe .1 0 0 NON
B4 chirurgie oncologique urologique complexe OUI
B5 chirurgie oncologique gynécoiogique complexe OUI
C - Chirurgie oncologique chez I'Enfant et Ies adolescents de moins de 18 ans. O 0 NON
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Lgalité @ D Agence Regina de Santé Fraternité Cwsa
0 0 NON
A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive
A2 chirurgie oncologique thoracique 0 1 OUI
A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la 0 2 OUI chirurgie du cancer de la thyroïde
A4 chirurgie oncologique urologique 0 2 à 0* OUI
A5 chirurgie oncologique gynécologique 0 0 NON
A6 chirurgie oncologique mammaire 0 2 OUI
A7 chirurgie oncologique indifférenciée 0 3 OUI
PUMONTE | B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 0 2 OUI
B21 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 NON
B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 0 NON
B4 chirurgie oncologique urologique complexe 0 0 à 2* OUI
B5 chirurgie oncologique gynécologique complexe 0 1 OUI
| C - Chirurgie oncologique chez l'Enfant et les adolescents de moins de 18 ans. 0 0 NON
* Pour l’urologie, le nombre d’implantations cibles (mentions A et B confondues) est de 3.
** Passage de 4 à 3 en cas de transfert de l'activité de chirurgie de la clinique FILLIPI sur la Polyclinique Raoul Maymard
§l
RE’PUBLIQUE
FRAN CAIS E
2 I’ Libm‘e’ Ifga/I'ié .)Ag5a1r;3 Régiznahdi§am FmtemI'tr’ mm
0 0 NON
A1 chirurgie oncologique visce’rale et digestive
A2 chirurgie oncologique thoracique O 1 OUI
A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont Ia 0 2 OUI chirurgie du cancer de Ia thyro'I'de
A4 chirurgie oncologique urologique 0 2 é 0* OUI
A5 chirurgie oncologique gynécologique 0 0 NON
A6 chllu'gle oncologlque ”lauunane 0 2 ()U I
A; Chllulg'e 0llCologlque “'dl“ele“clee 0 3 ()l“
B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 0 2 OUI
B21 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 NON
B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 0 NON
B4 chirurgie oncologique urologique complexe O 0 é 2* OUI
B5 chirurgie oncologique gynécologique complexe O 1 OUI
C - Chirurgie oncologique chez I'Enfant et les adolescents de moins de 18 ans. O V 0 NON
* Pour l’urologie, Ie nombre d’implantations cibles (mentions A et B confondues) est de 3.
** Passage de 4 é 3 en cas de transfert de I'activité de chirurgie de Ia clinique FILLIPI sur la Polyclinique Raoul Maymard
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Liberté Égalité | O2 pence Région de Santé
Fraternité Cwse
MERE. Radiothérapie externe / Curiethérapie IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS
4e] | MENTIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES RECEVABLES
A — Radiothérapie externe de l’adulte
B - Curiethérapie 0 0 NON CISMONTE mr : ' : C - Radiothérapie externe chez l'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en 0 0 NON
sus des mêmes traitements de radiothérapie externe chez l'adulte)
C- Curiethérapie chez l'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus des 0 0 NON
mêmes traitements de curiethérapie chez l'adulte)
1 1 NON
A — Radiothérapie externe de l’adulte
B - Curiethérapie 0 0 NON
PUMONTE
C - Radiothérapie externe chez l'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en 0 0 NON sus des mêmes traitements de radiothérapie externe chez l'adulte)
C- Curiethérapie chez l'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus des 0 0 NON mêmes traitements de curiethérapie chez l'adulte)
§l
REPUBLIQUE
F RA N CAI S E
Lilmn‘é
[‘ga/I'té i ) @mm Ee‘gima‘g um Samé Fmtcm I'té [kl-5a
MENTIONS CIBLES DEMANDES RECEVABLES
A — Radiothérapie externe de l’adulte
B - Curiethérapie O 0
C - Radiothérapie externe chez I'Enfant et I'adolescent de moins de 18 ans (en sus des mémes traitements de radiothérapie externe chez I'adulte)
C- Curiethérapie chez I'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus des 0 mémes traitements de curiethérapie chez l'adulte) a.
NON
A — Radiothérapie externe de I’adulte
B - Curiethérapie O 0 NON
C - Radiothérapie externe chez I‘Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en 0 0 NON sus des mémes traitements de radiothérapie externe chez |'adulte)
C- Curiethérapie chez I'Enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus des 0 0 NON mémes traitements de curiethérapie chez |'adulte)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 7 f
ue à D pence Regina de Santé Fraternité Cwse
Modalités Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS EXISTANTES CIBLES DEMANDES
RECEVABLES
ZONES MENTIONS
A - TMSC chez l’adulte
CISMONTE B - TMSC chez l’adulte comprenant les chimiothérapies intensives entraînant 0 0 OUI une aplasie prévisible de plus de huit jours
C —- TMSC chez l’enfant et l’adolescent de moins de 18 ans comprenant les 0 0 OUI
chimiothérapies entraînant une aplasie prévisible de plus de huit jours
A —- TMSC chez l’adulte 0 1 OUI
PUMONTE | B - TMSC chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensives entraînant 0 0 OUI une aplasie prévisible de plus de huit jours
C — TMSC chez l’enfant et l’adolescent de moins de 18 ans comprenant les 0 0 OUI chimiothérapies entraînant une aplasie prévisible de plus de huit jours
£l
REPUBLIQUE
FRANCAI S E
Libcrtc'
Fign/I'té i J agmm Re‘gima'r. dP, $amé Fm[cm/ré Emse
Traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)
V K - ., ‘
A — TMSC chez I’adulte
CISMONTE B — TMSC chez I’adulte comprenant les chimiothérapies intensives entrainant une aplasie prévisible de plus de huitjours
C — TMSC chez I’enfant et I’adOIescent de moins de 18 ans comprenant Ies O chimiothérapies entrainant une aplasie prévisible de plus de huitjours A — TMSC chez I’adulte 0 OUI
EPUMONTE B — TMSC chez I’adulte comprenant Ies chimiothérapies intensives entrainant 0 0 OUI une aplasie prévisible de plus de huit jours
C — TMSC chez I’enfant et I’adolescent de moins de 18 ans comprenant Ies O 0 OUI chimiothérapies entrainant une aplasie prévisible de plus de huit jours
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FRANÇAISE 7 f ss | @ D genre Regina de Santé Fraternité Cwse
CHIRURGIE
| IMPLANTATIONS | IMPLANTATIONS CIBLES
MODALITES EXISTANTES DEMANDES RECEVABLES
Adultes rt 3
CISMONTE Pédiatrique 0 OUI
Bariatrique () 1 OUI
0 3 OUI Adultes
PUMONTE | Pédiatrique 0 2 à 3** OUI
| Bariatrique 0 1 OUI
* Passage de 4 à 3 pour la modalité Adultes en Cismonte, en cas de transfert de l'activité de chirurgie de la clinique FILLIPI sur la Polyclinique Raoul Maymard
** Passage de 2 à 3 pour la modalité Pédiatrique en Pumonte, en fonction de l'évolution du plateau technique de la PC du Sud de la Corse
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REPUBLIQUE
FRANCAIsE
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l‘gd/ite’ C 3 mama Régimah ne Sam Fm[cmirc' Cmsa
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I O OUI
Adultes
Pédiatrique O
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* Passage de 4 é 3 pour la modalité Adultes en Cismonte, en cas de transfert de I'activité de chirurgie de Ia clinique FILLIPI sur Ia Polyclinique Raoul Maymard
** Passage de 2 a 3 pour Ia modalité Pédiatrique en Pumonte, en fonction de I'évolution du plateau technique de Ia PC du Sud de Ia Corse
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00003 - Arrêté n°ARS/2024/202 du 12 avril 2024 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : hospitalisation à domicile, équipements 27 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-12-00001
12/04/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'Olmeto, plage
de TENUTELLA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto, plage de TENUTELLA 28 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d’OLMETO, plage de TENUTELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362- 2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto, plage de TENUTELLA 29 Vu la demande de la communauté des communes du Sartenais Valinco Taravo en date du 12 avril 2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur afin de retirer les déchets sur la plage de Tenutella suite aux deux tempêtes fin 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Olmeto ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d’autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT l’urgence et la nécessité de retirer les déchets de type murets, terrasses, escaliers, présents sur la plage suite au deux tempêtes hivernales afin de sécuriser la plage avant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, l’entreprise « ROCH LEANDRI BTP », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de retirer les déchets présents sur la plage de Tenutella.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : les travaux portent sur le retrait de déchets de type murets, escaliers, terrasses sur la plage de TENUTELLA
Durée et plages horaires : du 15/04/2024 au 17/05/2024, entre 07h30 et 12h00 puis entre 13h00 et 16h30.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la communauté des communes du Sartenais Valinco Taravo, commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l’adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés :
- 1 pelle Caterpillar p323 à chenille ;
- 1 chargeuse Caterpillar à pneu.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto, plage de TENUTELLA 30 Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L’entreprise « ROCH LEANDRI BTP » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu’un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d’évolution des engins avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l’intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l’arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
Deux zones de stockage de matériaux sont prévues et matérialisées sur le plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage ni ravitaillement en carburant ne sont autorisés sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d’accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l’utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu’au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l’intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto, plage de TENUTELLA 31 -par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune d’Olmeto, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto, plage de TENUTELLA 32 Zone de stockage Accés pour évacuation deblais
Légende :
Commune d'OLMETO - Lieu-dit Tenutella
------------------------------------------------------
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de circulation sur le DPM avec
des engins terrestres à moteur
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Olmeto, plage de TENUTELLA 33 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-04-15-00004
15/04/2024
Arrêté infligeant une amende administrative à la
société Corsea Promotion de régulariser sa
situation administrative pour les travaux qu'elle
effectue sur les parcelles OC 1510, OC 2229 et
OC 2230 au lieu dit Alzetto à Cala Rossa sur la
commune de Lecci et la rendant redevable d'une
astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre
des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
2A_2022_04_28_00004
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00004 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Corsea Promotion de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur les 34 E Direction régionale de l’environnement,
à de l'aménagement et du logement
PRÉFET ë - DE LA CORSE- | de Corse
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
infligeant une amende administrative à la société Corsea Promotion de régulariser sa
situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur les parcelles OC 1510, OC
2229 et OC 2230 au lieu dit Alzetto à Cala Rossa sur la commune de Lecci
et la rendant redevable d’une astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure 2A-2022-04-28-00004
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, L171-11, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux«interdictions afférentes
ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007, actualisé par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et
des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de Faménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
infligeant une amende administrative à la société Corsea Promotion de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur les parcelles OC 1510, OC 2229 et OC 2230 au lieu ditAlzetto à Cala Rossa sur la commune de Lecci
et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure 2A-2022-04-28-00004
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, L171-11, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du ISjanvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ';
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gael ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007, actualisé par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajacdo cedex 9-Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00004 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Corsea Promotion de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur les 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse ;
l'arrêté préfectoral 2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet
de Sartène, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre
2023 et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général de la préfecture :
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023, portant délégation temporaire de signature à M.
Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 6
octobre 2023 et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général de la préfecture.
le rapport en manquement administratif du 6 décembre 2021 dressé sur la base des constats du 28 octobre 2021
des. inspecteurs de l’environnement du service biodiversité, évaluation et paysages de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'encontre des travaux réalisés par la société Corsea
Promotion dans le cadre des travaux sur les parcelles OC 1510, 229 et 2230, commune de Lecci;
l'arrêté préfectoral 2A-2022-04-28-00004 du 28 avril 2022 portant mise en demeure à la société Corsea Promotion
de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur les parcelles OC 1510 OC 2229 et OC
2230 au lieu dit Alzetto à Cala Rossa sur la commune de Lecci, soit en déposant un dossier de demande de
dérogation au titre du L.411 du Code de l'Environnement, soit en remettant en état les terrains, ceci dans un délai
maximum de 1 an ;
le rapport de manquement du 16 octobre 2023, dressé par le service biodiversité évaluation & paysages de la DREAL
de Corse et constatant l’absence de dépôt d’un dossier de régularisation ;
la transmission au contrevenant de ce nouveau rapport de manquement et du projet d'arrêté de sanction
administrative en date du 30 octobre 2023 au titre du contradictoire prévu par l’article 171-8 du Code de
l'environnement pour formuler ses observations ;
l'absence d'observation de l'exploitant.
Considérant :
que la société Corsea Promotion n’a pas déposé de dossier de demande de dérogation ni de plan de remise en état des
terrains auprès de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement à la date du 3 avril 2024 :
Considérant :
que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure précitée et qu’il convient de prendre une
mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de
l’article L171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gael ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023, portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général de la préfecture.
Vu le rapport en manquement administratif du 6 décembre 2021 dressé sur la base des constats du 28 octobre 2021 des. inspecteurs de l'environnement du service biodiversité, évaluation et paysages de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à rencontre des travaux réalisés par la société Corsea Promotion dans le cadre des travaux sur les parcelles OC 1510, 229 et 2230, commune de Lecci;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-04-28-00004 du 28 avril 2022 portant mise en demeure à la société Corsea Promotion de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur les parcelles OC 1510 OC 2229 et OC 2230 au lieu dit Alzetto à Cala Rossa sur la commune de Lecci, soit en déposant un dossier de demande de dérogation au titre du L.411 du Code de l'Environnement, soit en remettant en état les terrains, ceci dans un délai maximum de lan ;
Vu le rapport de manquement du 16 octobre 2023, dressé par le service biodiversité évaluation & paysages de la DREAL de Corse et constatant l'absence de dépôt d'un dossier de régularisation ;
Vu la transmission au contrevenant de ce nouveau rapport de manquement et du projet d'arrêté de sanction administrative en date du 30 octobre 2023 au titre du contradictoire prévu par l'article 171-8 du Code de l'environnement pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant.
Considérant :
que la société Corsea Promotion n'a pas déposé de dossier de demande de dérogation ni de plan de remise en état des terrains auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à la date du 3 avril 2024 ;
Considérant :
que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure précitée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l'article L171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00004 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Corsea Promotion de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur les 36 Article 1°' - Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d’une astreinte journalière prévu à l’article L.171-8-11-4° du Code de
l'Environnement est engagée à l'encontre de la société Corsea Promotion. |
À cet effet, une amende administrative d’un montant de 5 000 euros est infligée à la société Corsea Promotion pour le non-
respect des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-04-28-00004.
Un titre de perception d’un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de Corse-du-Sud.
De plus, la société Corsea Promotion est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100 euros jusqu’à
satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-2A-2022-04-28-00004. Cette astreinte prend
effet à la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu’à satisfaction des obligations
définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud est chargé de la mise en œuvre de la présente
décision par toutes voies de droit.
Article 3- D’exécution
Le présent arrêté sera notifié la société Corsea Promotion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud. Copie sera adressée à
M. le directeur des finances publiques de la Corse-du-Sud,
M. le maire de la commune de Lecci,
M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
préfet
MO ot par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ne COTE
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à coMptÈr dé LAHRMINISKE publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Article Ier - Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière prévu à l'article L.171-8-ll-4° du Code de l'Environnement est engagée à rencontre de la société Corsea Promotion.
À cet effet, une amende administrative d'un montant de 5 000 euros est infligée à la société Corsea Promotion pour le non- respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-04-28-00004.
Un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud.
De plus, la société Corsea Promotion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-2A-2022-04-28-00004. Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud est chargé de la mise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
Article 3- D'exécution
Le présent arrêté sera notifié la société Corsea Promotion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie sera adressée à
M. le directeur des finances publiques de la Corse-du-Sud,
M. le maire de la commune de Lecci,
M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
M. le directeur régional de ['environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
^t et par delegation,
^a^_gene£âL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à ff.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compté f Vê sVftûtrffàaïlbfiWjiWNa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
p k Pr r
Lfc St;
préfet
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantlvy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00004 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Corsea Promotion de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur les 37 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-04-15-00003
15/04/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 38 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- | de l’aménagement et du logement DU-S UD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d’insecte protégé
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
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PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 39 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
le Plan National d’Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;
l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 26 mars 2024 ;
la consultation du public réalisée entre le 19 mars 2024 et le 03 avril 2024 inclus, sur le site de la préfecture de
Corse-du-Sud ;
la demande de dérogation formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l’Université de Grenoble, Laboratoire d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l’Université de Montpellier, Centre d'écologie Fonctionnelle de l’Evolution
(CEFE) et l’Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum National d'Histoire Naturelle
(MNHN) en date du 16 février 2024 (ONAGRE n°2024-00358-051-001).
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Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu ['arrêté mmistérie! du 18 décembre 2014 fixant les conditions et hmites dans !esque!!es des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYERJngénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature;
Vu le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 26 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 19 mars 2024 et le 03 avril 2024 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l'Université de Grenoble, Laboratoire d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologie Fonctionnelle de l'Evolution (CEFE) et l'Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) en date du 16 février 2024 (ONAGRE n'2024-00358-051-001).
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 40 Considérant :
que le projet de recherche résulte d’une collaboration internationale entre trois laboratoires de France ( Laboratoire
d’Ecologie Alpine (LECA) de l’Université de Grenoble, le Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE) de
l'Université de Montpellier, de l’Institut de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du Muséum National
d'Histoire Naturelle de Paris, de l’Université de Salzburg (Autriche) et de l’Office de l'Environnement de la Corse
(OCIC) a reçu un avis favorable du Conseil Scientifique régional du Patrimoine naturel de Corse ;
que le projet propose d'explorer et tester l'hypothèse selon laquelle l’hybridation entre l'espèce endémique corso-
sarde Papilio hospiton et l'espèce généraliste holarctique Papilio machaon est susceptible de procurer une meilleure
résilience au changement climatique des populations locales par diffusion d’allèles adaptatifs. Les gènes et traits
adaptatifs peuvent être 1) directement liés au climat (impliqués dans la tolérance thermique, à différents stades de
développement, larves, nymphes, imagos), 2) impliqués dans la phénologie (durée de la diapause hivernale) et 3)
liés à l’utilisation de différentes plantes nourricières ;
que ces travaux présentent un grand intérêt scientifique et qu’ils permettront d'améliorer la connaissance sur
l’histoire évolutive des populations de Papilio hospiton et Papilio machaon en Corse, d'obtenir une estimation de
leur taille, du taux de consanguinité, et des flux géniques entre les populations, une caractérisation des facteurs
environnementaux (altitude, température, précipitations, type d'habitat, degré de fragmentation...) qui influent sur
la dispersion et la survie de cette espèce, d'estimer la tolérance thermique des œufs des différentes populations,
de prédire le risque de mal adaptation de leur conservation (restauration d'habitat, amélioration de la connectivité
paysagère, transplantation d'individus) ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher différé ou immédiat) avec prélèvement d’une patte sur individus
mâles (pour étude génétique) et d'œufs (pour élevage en laboratoire) est prévue pour avoir un impact minimum
sur la faune et n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien
des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
qu'il n'existe pas d’autres solutions alternatives pour la réalisation de cette étude :
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Professeur Laurence Després du Laboratoire d’Ecologie Alpine (LECA) de l’Université de Grenoble 2233, sis rue de la
Piscine Domaine universitaire 38 610 Gières et on équipe de recherche en collaboration avec le Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE) de l’Université de Montpellier, sis 1919 route de Mende 34 293 Montpellier, de l’Institut
de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du Muséum National d'Histoire Naturelle, sis 45 rue Buffon CP 50 Muséum
d'Histoire Naturelle (MNHN) 75 005 Paris, de l’Université de Salzburg (Autriche) sont autorisés à manipuler des spécimens
d'insectes pour l'espèce précisée dans l’article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s'intitule : « biologie et génétique de la conservation du Papilio hospiton en Corse »
nécessite une dérogation qui repose sur :
la capture des spécimens,
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Considérant :
que le projet de recherche résulte d'une collaboration internationale entre trois laboratoires de France ( Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble, le Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE) de l'Université de Montpellier, de l'Institut de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris, de l'Université de Salzburg (Autriche) et de l'Office de l'Environnement de la Corse (OCIC) a reçu un avis favorable du Conseil Scientifique régional du Patrimoine naturel de Corse ;
que le projet propose d'explorer et tester l'hypothèse selon laquelle l'hybridation entre ['espèce endémique corso- sarde Papilio hospiton et l'espèce généraliste holarctique Papilio machaon est susceptible de procurer une meilleure resilience au changement climatique des populations locales par diffusion d'allèles adaptatifs. Les gènes et traits adaptatifs peuvent être l) directement liés au climat (impliqués dans la tolérance thermique, à différents stades de développement, larves, nymphes, imagos), 2) impliqués dans la phénologie (durée de la diapause hivernale) et 3) liés à l'utilisation de différentes plantes nourricières ;
que ces travaux présentent un grand intérêt scientifique et qu'ils permettront d'améliorer la connaissance sur l'histoire évolutive des populations de Papilio hospiton et Papilio machaon en Corse, d'obtenir une estimation de leur taille, du taux de consanguinité, et des flux géniques entre les populations, une caractérisation des facteurs environnementaux (altitude, température, précipitations, type d'habitat, degré de fragmentation...) qui influent sur la dispersion et la survie de cette espèce, d'estimer la tolérance thermique des œufs des différentes populations, de prédire le risque de mal adaptation de leur conservation (restauration d'habitat, amélioration de la connectivité paysagère, transplantation d'individus) ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher différé ou immédiat) avec prélèvement d'une patte sur individus mâles (pour étude génétique) et d'œufs (pour élevage en laboratoire) est prévue pour avoir un impact minimum sur la faune et n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives pour la réalisation de cette étude ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaires et champ d'application de l'arreté :
Le Professeur Laurence Després du Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble 2233, sis rue de la Piscine Domaine universitaire 38 610 Gières et on équipe de recherche en collaboration avec le Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE) de l'Université de Montpellier, sis 1919 route de Mende 34 293 Montpellier, de l'Institut de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du Muséum National d'Histoire Naturelle, sis 45 rue Buffon CP 50 Muséum d'Histoire Naturelle (MNHN) 75 005 Paris, de l'Université de Salzburg (Autriche) sont autorisés à manipuler des spécimens d'insectes pour l'espèce précisée dans l'article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s'intitule : « biologie et génétique de la conservation du Papilio hospiton en Corse » nécessite une dérogation qui repose sur :
la capture des spécimens,
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 41 e.
+
©
+
©
ee
ee
Article 2 - Les espèces protégées concernées
le prélèvement d'échantillons biologiques (une patte par individu mâle) en vue d'analyses génétiques,
le relâcher immédiat sur place pour les mâles,
le transport des individus femelles vers un laboratoire en Corse,
la détention pendant 24 heure de spécimens en captivité pour la ponte,
le relâcher différé pour les femelles après ponte sur leur site de collecte,
le transport et l’utilisation d'œufs pour un élevage de La Corse vers les laboratoires de recherche sur le continent ;
le transport, la détention et l’utilisation d'échantillons biologiques (pattes en vue d'étude génétique).
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).
Action autorisée Quantité maximum/an Quantité maximum/ durée du
programme
Structure autorisée
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d’une patte centrale
Environ 25 individus adultes
mâles par an
Maximum 100 individus
adultes mâles
LECA Grenoble
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 9 mâles adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
mâles /an (pour des mesures
thermiques)
Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + 60 mâles en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individus
ISYEB — MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufs
Maximum 60 individus
femelles adultes
CEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiques
Environ 25 pattes par an issues
de 25 spécimens adultes mâles
Maximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
mâles
LECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Montpellier
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 150 /an
Maximum 600 oeufs CEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Paris
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 90/an
Maximum 360 oeufs ISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
l'élevage en captivité (du stade d'œufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)
Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse:
Maximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
ISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulte
Environ 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
CEFE Montpellier
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche en charge de la manipulation, de l’utilisation et du transport des
spécimens, dont la liste est la suivante :
e Laurence Després, professeur, chercheuse à l’Université de Grenoble (LECA),
e Thibaut Capblancq, post-doctorant de l’Université de Grenoble (LECA),
e Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
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le prélèvement d'échantillons biologiques (une patte par individu mâle) en vue d'analyses génétiques,
le relâcher immédiat sur place pour les mâles,
• le transport des individus femelles vers un laboratoire en Corse,
—la détention pendant 24 heure de spécimens en captivité pour la ponte, ~— — — le relâcher différé pour les femelles après ponte sur leur site de collecte,
le transport et l'utilisation d'œufs pour un élevage de La Corse vers les laboratoires de recherche sur le continent ;
le transport, la détention et l'utilisation d'échantillons biologiques (pattes en vue d'étude génétique).
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).
Action autorisée Quantité maximum/an Quantité maximum/ durée du
programme
Structure autorisée
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d'une paUe centrale
Environ 25 individus adultes
males par an
Maximum 100 individus
adultes mâles
LECA Grenoble
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 9 mâles adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
males /an (pour des mesures
thermiques)
Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + 60 mâles en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individus
ISYEB-MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecte
Environ 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufs
Maximum 60 individus
femelles adultes
CEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiques
Environ 25 pattes par an issues
de 25 Spécimens adultes mâles
Maximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
males
LECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Montpellier
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 150 /an
Maximum 600 oeufs CEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à Paris
Œufs issus de la ponte en
captivité environ 90/an
Maximum 360 oeufs ISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
l'élevage en captivité (du stade d'œufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)
Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
ISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulte
Environ 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la Corse
Maximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
nature] de la Corse
CEFE Montpellier
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation, de l'utilisation et du transport des specimens, dont la liste est la suivante :
Laurence Després, professeur, chercheuse à l'Université de Grenoble (LECA),
Thibaut Capblancq, post-doctorant de l'Université de Grenoble (LECA),
Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 42 e Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l’ISYEB du MNHN de Paris,
e François Michel, chercheur à l’ISYEB du MNHN de Paris,
e Valentina Todisco, docteur à l’Université de Salzburg en Autriche.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 30 septembre 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Les captures du lépidoptère Papilio hospiton s’effectueront de mars à septembre.
Objectif 1 : Génomique des populations
L'analyse de la diversité génétique intra et inter-population permet d’inférer des paramètres démographiques clés pour la
gestion des espèces menacées d’extinction. Grâce au développement des techniques de séquençage massif, il est
maintenant possible, à partir d'une seule patte prélevée par individu, d'obtenir des génomes complets ce qui permet, sur
un faible nombre d'individu par localité, d’avoir une estimation très précise des paramètres démographiques (taille efficace,
consanguinité, dispersion/migration) des populations d’une espèce, permettant une excellente estimation de la diversité génétique intra et inter populationnelle. Seule une des deux pattes centrales est prélevée sur un individu. La patte est
délicatement détachée à la base (au niveau du thorax) à l’aide d’une pince et immédiatement placée dans un tube à vis
contenant un mL d’éthanol 75°. Chaque échantillon est étiqueté avec un code qui permet de retrouver son site d’échantillonnage et les coordonnées géographiques précises de capture. Afin d'avoir un échantillon reflétant la population
étudiée, 3 à 5 individus par site seront impactés. Le choix se portera si possible sur des individus mâles afin de ne pas
provoquer de “stress” inutile chez les femelles. Les génomes complets seront analysés et les variants génomiques associés à des facteurs climatiques ou environnementaux seront identifiés. Cette analyse génétique couplée à des projections des compositions génomiques optimales dans un climat futur permettront d'identifier les populations les plus vulnérables au
changement climatique, ainsi que les populations pouvant servir de source dans un cadre de sauvetage génétique, par amélioration de la connectivité paysagère pour favoriser le déplacement des individus ou par transplantation d'individus.
Les pattes prélevées sur le terrain par les différentes structures et partenaires impliqués dans ce projet seront analysées au Laboratoire d’Ecologie Alpine (LECA) de l’Université de Grenoble.
Objectif 2 : traits adaptatifs : phénologie, plante-hôte, diapause, mélanisme et tolérances thermiques. La phénologie (date
d'émergence des adultes, durée du développement larvaire, voltinisme) et les plante-hôtes utilisées par les chenilles des
différentes populations seront analysées. Les populations vivant dans différentes stations utilisent des plantes hôtes différentes, avec d’une part la férule (principalement à basse altitude), le peucédan (abondant à moyenne altitude), et la.
rue (à haute altitude). Ces populations considérées comme des écotypes montrent des phénologies contrastées déterminées à la fois par le climat (altitude) mais aussi associées aux préférences de plante hôte.
Par des expériences d'élevage en jardin commun des 3 écotypes, issus de stations montrant des conditions
environnementales contrastées, les signatures de d'adaptation aux plantes hôtes et phénologiques seront recherchées. Pour chaque écotype, 3 à 5 femelles (max 3 par station, le plus probablement 1 ou 2) seront capturées au filet pour servir de fondatrices des lignées d'élevage.
Chaque femelle sera mise à voler en présence de la plante nourricière des chenilles dans une grande cage pourvue de fleurs
nectarifères et d’éponges imbibées d’eau sucrée. Une dizaine d’oeufs sera récoltée. La femelle sera relâchée le lendemain
sur son lieu de capture, après avoir été prise en photo et de nouveau nourrie. Au total chaque écotype sera représenté par environ 50 œufs par an.
Apres éclosion au CEFE, les chenilles seront élevées en jardin commun. La première année les 3 écotypes sur le panais,
plante assurant un bon succès d'élevage. Les chrysalides permettront de mesurer la probabilité pour la chrysalide d'entrer
en diapause vs effectuer un développement direct (émerger sans diapause). Les années suivantes, chaque écotype sera
divisé en 3 groupes pour élevage sur chacune des 3 plantes naturelles afin de rechercher des interactions plante-écotype sur la phénologie.
Un séquençage RNAseq effectué sur des tissus de tube digestif de chenille en stade 5 sera effectué en triplicat sur les trois écotypes afin de rechercher les gènes différemment exprimés entre écotypes.
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Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l'ISYEB du MNHN de Paris,
François Michel, chercheur à l'ISYEB du MNHN de Paris,
Valentina Todisco, docteur à l'Université de Salzburg en Autriche.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Les captures du lépidoptère Papilio hospiton s'effectueront de mars à septembre.
Objectif l : Génomique des populations
L'analyse de la diversité génétique intra et inter-population permet d'inférer des paramètres démographiques clés pour la gestion des espèces menacées d'extinction. Grâce au développement des techniques de séquençage massif, il est maintenant possible, à partir d'une seule patte prélevée par individu, d'obtenir des génomes complets ce qui permet, sur un faible nombre d'individu par localité, d'avoir une estimation très précise des paramètres démographiques (taille efficace, consanguinité, dispersion/migration) des populations d'une espèce, permettant une excellente estimation de la diversité génétique intra et inter populationnelle. Seule une des deux pattes centrales est prélevée sur un individu. La patte est délicatement détachée à la base (au niveau du thorax) à l'aide d'une pince et immédiatement placée dans un tube à vis contenant un mL d'éthanol 75°. Chaque échantillon est étiqueté avec un code qui permet de retrouver son site d'échantillonnage et les coordonnées géographiques précises de capture. Afin d'avoir un échantillon reflétant la population étudiée, 3 à 5 individus par site seront impactés. Le choix se portera si possible sur des individus mâles afin de ne pas provoquer de "stress" inutile chez les femelles. Les gênâmes complets seront analysés et les variants génomiques associés à des facteurs climatiques ou environnementaux seront identifiés. Cette analyse génétique couplée à des projections des compositions génomiques optimales dans un climat futur permettront d'identifier les populations les plus vulnérables au changement climatique, ainsi que les populations pouvant servir de source dans un cadre de sauvetage génétique, par amelioration de la connectivité paysagère pour favoriser le déplacement des individus ou par transplantation d'individus. Les pattes prélevées sur le terrain par les différentes structures et partenaires impliqués dans ce projet seront analysées au Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) de l'Université de Grenoble.
Objectif 2 : traits adaptatifs : phénologie, plante-hôte, diapause, mélanisme et tolérances thermiques. La phénologie (date d'émergence des adultes, durée du développement larvaire, voltinisme) et les plante-hôtes utilisées par les chenilles des différentes populations seront analysées. Les populations vivant dans différentes stations utilisent des plantes hôtes différentes, avec d'une part la férule (principalement à basse altitude), le peucédan (abondant à moyenne altitude), et la rue (à haute altitude). Ces populations considérées comme des écotypes montrent des phenologies contrastées déterminées à la fois par le climat (altitude) mais aussi associées aux préférences de plante hôte. Par des expériences d'élevage en jardin commun des 3 écotypes, issus de stations montrant des conditions environnementales contrastées, les signatures de d'adaptation aux plantes hôtes et phénologiques seront recherchées. Pour chaque écotype, 3 à 5 femelles (max 3 par station, le plus probablement l ou 2) seront capturées au filet pour servir de fondatrices des lignées d'élevage.
Chaque femelle sera mise à voler en présence de la plante nourricière des chenilles dans une grande cage pourvue de fleurs nectarifères et d'éponges imbibées d'eau sucrée. Une dizaine d'oeufs sera récoltée. La femelle sera relâchée le lendemain sur son lieu de capture, après avoir été prise en photo et de nouveau nourrie. Au total chaque écotype sera représenté par environ 50 œufs par an.
Après éclosion au CEFE, les chenilles seront élevées en jardin commun. La première année les 3 écotypes sur le panais, plante assurant un bon succès d'élevage. Les chrysalides permettront de mesurer la probabilité pour la chrysalide d'entrer en diapause vs effectuer un développement direct (émerger sans diapause). Les années suivantes, chaque écotype sera divisé en 3 groupes pour élevage sur chacune des 3 plantesnaturelles afin de rechercher des interactions plante-écotype sur la phénologie.
Un séquençage RNAseq effectué sur des tissus de tube digestif de chenille en stade 5 sera effectué en triplicat sur les trois écotypes afin de rechercher les gènes différemment exprimés entre écotypes.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 43 Les tolérances thermiques au froid et au chaud seront déterminées en exposant les papillons à des températures respectives
de 3°C et 47°C. On notera le temps au bout duquel le papillon tombe, puis le temps de récupération (lorsque le papillon se
redresse sur ses pattes) une fois le papillon placé à température ambiante (après 5mn d’exposition au froid, ou bien juste
après.le KO lors.de l'exposition au chaud). Sur le terrain, les tolérances thermiques seront mesurées sur des papillons mâles
prélevés à cet effet, soit 3 par localité, et au maximum 60. Ces papillons seront maintenus en captivité le temps des mesures
(24h maximum) puis relâchés sur le site de capture.
Pour les papillons issus de croisements contrôlés, les mesures seront effectuées sur l'intégralité des individus. Les colorations des ailes des papillons issus de croisements contrôlés feront l’objet de photographies optiques (caractérisation
du motif coloré) et de mesures en caméra hyper-spectrale (quantification de la réflectance dans les gammes de longueur
d'onde visible et proche infra-rouge, qui informe sur les capacités d'absorption de l’aile).
Objectif 3 : cartographie des bases génétiques de la diapause (ISYEB)
Pour obtenir des chenilles issues des trois écotypes de P. hospiton est prévue une capture au filet de 2 à 3 femelles de chacun
des écotypes chaque année du projet (soit 6 à 9 au total par an). Chaque femelle sera mise à voler en présence de la plante
nourricière des chenilles dans une grande cage pourvue de fleurs nectarifères et d’éponges imbibées d’eau sucrée. Une
dizaine d'œufs sera récoltée. La femelle sera relâchée le lendemain sur son lieu de capture, après avoir été prise en photo
et de nouveau nourrie. Après éclosion des œufs à l’ISYEB, les chenilles seront installées dans une serre et élevées jusqu’au
stade adulte. Après croisements entre écotypes et mesures, tous les individus seront préservés à -80°C. L’ADN sera extrait
et intégralement séquencé, afin de cartographier les bases génétiques de la diapause et des caractères d'intérêt.
Pour établir des lignées hybrides, un projet de capture au filet de 2 à 3 mâles de chaque écotype de P. hospiton chaque
année (soit 6 à 9 au total par an) et de les accoupler avec des femelles vierges de P. machaon issues de nos élevages à
l’ISYEB. Les mâles seront relâchés quelques heures plus tard sur leur lieu de capture après avoir été photographiés et nourris.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu annuel détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera
adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il devra
être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d’information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble
des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec
le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible
à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN; à défaut c’est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les
métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte
du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
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Les tolérances thermiques au froid et au chaud seront déterminées en exposant les papillons à des températures respectives de 3°C et 47°C. On notera le temps au bout duquel le papillon tombe, puis le temps de récupération (lorsque le papillon se
redresse sur ses pattes) une fois le papillon placé à température ambiante (après 5mn d'exposition au froid, ou bien juste après le KO lors de l'exposition au chaud). Sur le terrain, les tolérances thermiques seront mesurées sur des papillons mâles prélevés à cet effet, soit 3 par localité, et au maximum 60. Ces papillons seront maintenus en captivité le temps des mesures (24h maximum) puis relâchés sur le site de capture.
Pour les papillons issus de croisements contrôlés, les mesures seront effectuées sur l'intégralité des individus. Les colorations des ailes des papillons issus de croisements contrôlés feront l'objet de photographies optiques (caractérisation du motif coloré) et de mesures en caméra hyper-spectrale (quantification de la réflectance dans les gammes de longueur d'onde visible et proche infra-rouge, qui informe sur les capacités d'absorption de l'aile).
Objectif 3 : cartographie des bases génétiques de la diapause (ISYEB)
Pour obtenir des chenilles issues des trois écotypes de P. hospiton est prévue une capture au filet de 2 à 3 femelles de chacun des écotypes chaque année du projet (soit 6 à 9 au total par an). Chaque femelle sera mise à voler en présence de la plante nourricière des chenilles dans une grande cage pourvue de fleurs nectarifères et d'éponges imbibées d'eau sucrée. Une dizaine d'œufs sera récoltée. La femelle sera relâchée le lendemain sur son lieu de capture, après avoir été prise en photo et de nouveau nourrie. Après éclosion des œufs à l'ISYEB, les chenilles seront installées dans une serre et élevées jusqu'au stade adulte. Après croisements entre écotypes et mesures, tous les individus seront préservés à -80°C. L'ADN sera extrait et intégralement sequence, afin de cartographier les bases génétiques de la diapause et des caractères d'intérêt. Pour établir des lignées hybrides, un projet de capture au filet de 2 à 3 mâles de chaque écotype de P. hospiton chaque année (soit 6 à 9 au total par an) et de les accoupler avec des femelles vierges de P. machaon issues de nos élevages à l'ISYEB. Les mâles seront relâchés quelques heures plus tard sur leur lieu de capture après avoir été photographiés et nourris.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article l, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu annuel détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identificafion et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ['ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adressehttps://depot-!ega[-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 44 Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent
arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet
1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales …) ou
d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions
dans ces espaces.
De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié pour le transport et l’utilisation de ce spécimen d’insecte figurant à l’annexe A dudit règlement.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur adjoint de la
5
-
icolas SURUGUE , mn Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à PL D 19? de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 7- Suivi et çontrôles^dministratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait,
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou défaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n 43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur realisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales ...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.
De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte figurant à l'annexe A dudit règlement. Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur adjoint de !a
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.4!I'5~du cwîë de justice~adminifrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 45 /
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-15-00002
15/04/2024
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002
du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans
les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 47 Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les
communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1” janvier 2024 et le 31 décembre 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L16, L.62-1 et R.40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1% janvier 2024 et le 31 décembre 2024;
Vu le courrier électronique du maire de Vico du 05.04.2024 demandant une modification de l'emplacement du deuxième bureau de vote de la commune ;
… Considérant qu'ilimporte, par conséquent, de prendre en compte le nouvel emplacement du deuxième bureau de vote ;
.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13530 à 15h30
Facebook: &prefecture2a - Fritler: GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARFETE
Article 1 : L'emplacement du deuxième bureau de vote de la commune de Vico mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 3 août 2023 susvisé est modifié comme suit :
Commune/n° bureau |Localisation | Périmètre Arrondissement
de vote géographique
Vico
Bureau 0002 Pôle d'activités de Agglomération de Ajaccio Sant'Appianu - mairie |Sagone
annexe de Sagone route
de la Cathédrale
Le reste demeure sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Vico.
Le préfet,
Pour le et par délégation,
e secrétaire général
Xavief CZERWINSKI
Préfecture de ta Corse-du-Sud … Palais Lantivy - Cours Mapoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard: GEGS LL 1213 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 dus gouv Fr — ua corse-du-sud oouv ir tumbgpre sr
ee prefecture2a - Tivitier Pre fRtzA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-15-00001
15/04/2024
Arrêté agrément UDPS2A 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-15-00001 - Arrêté agrément UDPS2A 2024 50 PRÉFET Cabinet
DE e CORSE- Service interministériel régional U-SUD de défense et de protection civiles Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2A- du
portant renouvellement d'agrément à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUTS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUrs ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de
secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au seCoUrisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
(PSC
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-15-00001 - Arrêté agrément UDPS2A 2024 51 Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté 2A-2024-02-02-00001 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Président de l'Union Départementale des Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A)en date du 30/11/2023.
Considérant que l'Union Départementale des Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A) remplit les conditions de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers Secours.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Article 1° -
Article 2 —
ARRÊTE
L'Union Départementale des Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A) est agréée pour délivrer la formation aux premiers secours suivante :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
L'UDPS 2A s'engage à :
assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;
assurer où faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux
jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3- L'agrément de formation est délivré à l'UDPS 2A pour une durée de deux ans. Sa demande de renouvellement doit être formalisée 2 mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-15-00001 - Arrêté agrément UDPS2A 2024 52 Article 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément où aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
- retirer l'agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.
Article 5- Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'UDPS 2A ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-15-00001 - Arrêté agrément UDPS2A 2024 53 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2024-04-11-00006
11/04/2024
arrêté agrément JEP TOUS POUR CHACUN
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-04-11-00006 - arrêté agrément JEP TOUS POUR CHACUN 54 ACADÉMIE
DE CORSE
ire Direction des Services Départementaux de Fraternité L'Education Nationale de Corse-du-Sud
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ARRETE n° du
Portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L 227-11;
La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 8 de la loi susvisée et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
L'arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique POGGIOLI inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;
La demande d'agrément déposée le 09 avril 2024 par Madame Amandine LE HUI, présidente de l'association « TOUS POUR CHACUN » ;
L'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse-du-Sud:
Considérant la demande présentée par l'association « TOUS POUR CHACUN », le 09 avril 2024,
Sur proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sua
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du Sud Rue Pughesi Conti. 20000 Ajaccio-
0495 51 5951
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-04-11-00006 - arrêté agrément JEP TOUS POUR CHACUN 55 ARRETE
ARTICLE: L'association « TOUS POUR CHACUN » dont le siège social est « rue Nicolas Peraldi, 20090
Ajaccio » est agréée « association de jeunesse et d'éducation populaire » pour une durée de
5 ans.
ARTICLE2: Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Rectorat de Corse.
Fait à Ajaccio, le 11/04/2024
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du Sud Rue Pugliest Conti. 20000 Ajaccro-
0495 515951
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-04-11-00006 - arrêté agrément JEP TOUS POUR CHACUN 56